📌 À retenir
- Oui, un intérimaire peut recevoir des titres-restaurant, mais seulement si l'entreprise où il est en mission en donne à ses propres salariés.
- Il les reçoit dans les mêmes conditions qu'eux, à raison d'un titre par repas compris dans son horaire de travail.
- En pratique, l'agence d'intérim les achète puis les refacture à l'entreprise utilisatrice, qui en supporte donc le coût.
- Une entreprise n'a pas d'obligation de principe de proposer des titres-restaurant, mais refuser à un intérimaire ce qu'elle accorde à ses salariés l'expose à un litige.
- Pour offrir à vos équipes des avantages exonérés de charges et simples à gérer, découvrez la solution May.
Le ticket restaurant intérimaire est dû dès lors que les salariés de l'entreprise où l'intérimaire effectue sa mission en reçoivent eux-mêmes. Il suit alors les mêmes règles que pour eux : un titre par repas compris dans l'horaire de travail. Si votre entreprise n'en distribue pas, aucune obligation de principe ne s'impose à elle.
Sur le papier, la règle est limpide. Dans les faits, trois acteurs interviennent : l'entreprise utilisatrice, l'agence d'intérim et l'intérimaire. L'agence est l'employeur, mais c'est le plus souvent vous qui supportez le coût, par refacturation. Une information oubliée au départ, une clause absente du contrat de mise à disposition, et le désaccord s'installe. Refuser à un intérimaire ce que vous accordez à vos salariés, c'est s'exposer à un litige.
Cet article vous aide à sécuriser l'égalité de traitement sans alourdir votre gestion. Vous y trouverez le droit de l'intérimaire aux titres, la répartition des rôles entre agence et entreprise utilisatrice, le nombre de titres par mission, les cas litigieux (condition d'ancienneté, indemnité, refus), les montants 2026 et la réforme en discussion, puis la mise en place pas à pas.
Un intérimaire a-t-il droit aux tickets restaurant ?
Oui, un ticket restaurant intérimaire est dû dès que les salariés de l'entreprise utilisatrice en reçoivent. À l'inverse, si votre entreprise n'en distribue pas, aucune règle ne vous oblige à en proposer à l'intérimaire. Son droit découle donc de ce que vous faites déjà pour vos propres équipes.
Un titre-restaurant est un titre spécial de paiement que l'employeur remet au salarié pour régler tout ou partie d'un repas (article L3262-1 du Code du travail).
Ce que dit le Code du travail sur l'accès aux avantages collectifs : l'égalité de traitement
L'article L1251-24 du Code du travail garantit à l'intérimaire l'accès, dans l'entreprise utilisatrice, aux installations collectives, notamment de restauration, « dans les mêmes conditions que les salariés de cette entreprise ». Les titres-restaurant n'y figurent pas expressément.
Le lien passe par l'égalité de traitement. Quand vos salariés déjeunent grâce à des titres, les refuser à l'intérimaire revient à le traiter moins bien qu'eux sur un élément de sa rémunération.
Ce que la Cour de cassation a jugé en 2006 et 2007
La Cour de cassation a posé le principe dans deux décisions : Cass. soc., 29 novembre 2006, n° 05-42853, et Cass. soc., 14 février 2007, n° 05-42037. Lorsque les salariés de l'entreprise utilisatrice reçoivent des titres, l'intérimaire doit en bénéficier.
Dans l'affaire rapportée, un intérimaire privé de titres a obtenu des dommages et intérêts. Ces décisions datent, mais restent la référence sur ce point. Le risque pour vous est concret : un litige prud'homal, puis une facture à régler.
Et si l'entreprise n'a pas de titres-restaurant ?
Dans ce cas, l'intérimaire ne peut pas en réclamer. Vous pouvez avoir choisi un restaurant d'entreprise ou une autre solution de restauration, à condition que l'intérimaire y accède aux mêmes conditions que vos salariés. Si vous disposez d'un restaurant d'entreprise, notre article sur la cantine et ticket restaurant détaille les obligations de l'employeur.
Reste un point à vérifier : la convention collective applicable peut imposer les titres-restaurant. Consultez-la avant de conclure que vous n'avez aucune obligation.
Qui achète et qui paie les tickets restaurant d'un intérimaire ?
En pratique, l'agence d'intérim, qui est l'employeur de l'intérimaire, achète les titres puis les refacture à l'entreprise utilisatrice. Le coût final retombe donc sur votre entreprise. Le circuit réunit trois acteurs : vous, l'agence et l'intérimaire.
Le rôle de l'agence d'intérim
L'agence d'intérim (ou entreprise de travail temporaire) est l'employeur de l'intérimaire. Elle le rémunère, établit son contrat de mission et émet ses bulletins de paie. Lorsque l'intérimaire y a droit, elle doit aussi lui remettre ses titres-restaurant.
Le plus souvent, l'agence les achète elle-même auprès de l'émetteur, puis les remet à l'intérimaire sous forme papier ou dématérialisée. Encore faut-il que vous l'ayez informée de leur existence : sans cela, elle ne peut pas les attribuer.
Le rôle de l'entreprise utilisatrice
L'entreprise utilisatrice accueille l'intérimaire en mission. Votre rôle commence avant son arrivée : vous signalez à l'agence que vos salariés bénéficient de titres-restaurant. Le mieux est de l'inscrire dans le contrat de mise à disposition, le document qui lie l'agence et votre entreprise.
Les sources ne décrivent pas toutes le circuit de la même façon. Certaines disent que l'entreprise utilisatrice « prend en charge » l'attribution, d'autres que l'agence achète puis refacture. Dans les deux cas, le coût revient à votre entreprise.
Le CSE est également concerné. Si l'accès de l'intérimaire à ses prestations lui occasionne des dépenses supplémentaires, elles lui sont remboursées selon les termes du contrat de mise à disposition. Prévoyez cette clause dès la signature.
Comment la refacturation s'organise
Agence et entreprise utilisatrice fixent librement les modalités de facturation. Aucun modèle ne s'impose : la refacturation peut figurer sur une ligne dédiée de la facture de mission, ou faire l'objet d'un décompte distinct.
💡 Bon à savoir : faites inscrire dans le contrat de mise à disposition la valeur du titre, la part patronale refacturée et la périodicité de la facture. Vous éviterez les écarts de montant.
Côté gestion, prévoyez une ligne de refacturation identifiable. La facture de l'agence s'enregistre comme les autres titres : notre guide sur la comptabilisation du ticket restaurant détaille les écritures. Pour savoir qui encadre les émetteurs de titres, consultez notre page sur la Commission Nationale des Titres Restaurants.
Chez May, nous accompagnons des PME qui veulent gérer leurs titres-restaurant sans lourdeur administrative. Notre solution dématérialisée centralise la distribution et le suivi, ce qui limite les saisies et les relances.
Combien de tickets restaurant pour un intérimaire en mission ?
L'intérimaire reçoit un seul titre par repas compris dans son horaire journalier, et uniquement les jours où l'entreprise utilisatrice en distribue à ses propres salariés. Une journée complète sur la plage du déjeuner ouvre droit à un titre. Un horaire limité à la matinée n'en ouvre pas, en principe.
Un titre par repas compris dans l'horaire
Selon l'article R3262-7 du Code du travail, un salarié ne reçoit qu'un titre par repas compris dans son horaire de travail journalier. Lui seul peut l'utiliser. L'intérimaire est donc traité comme vos salariés : le droit suit l'horaire, pas le statut.
Le critère tient en une question : l'horaire couvre-t-il la plage de pause déjeuner que vous avez fixée ? Si oui, le titre est dû. Si non, il ne l'est pas. La jurisprudence rattache elle aussi le droit à cet horaire.
Journée complète, matin seul, mission courte : le tableau des cas
Le tableau applique cette règle à des missions types. Il n'affiche aucun total mensuel, car le nombre de titres découle des jours travaillés avec une pause déjeuner.
| Situation | Titre dû ? | Raison |
|---|---|---|
| Journée complète (9 h-12 h, 13 h-17 h) | Oui, un titre | L'horaire couvre la plage de pause déjeuner |
| Matin seul (8 h-12 h) | En principe non | Aucun repas n'est compris dans l'horaire |
| Après-midi seul, sans pause déjeuner | En principe non | Même raison : pas de repas dans l'horaire |
| Mission de quelques jours | Un titre par jour travaillé sur la plage de déjeuner | La règle s'applique jour par jour |
| Mission d'un mois | Un titre par jour travaillé sur la plage de déjeuner | Les jours d'absence ou sans pause déjeuner sont exclus |
💡 Bon à savoir : un même intérimaire peut donc recevoir un titre lundi et aucun mardi, selon son horaire du jour. Vérifiez le planning avant de valider la facture de l'agence.
Pour un mois complet, notre article sur combien de titres-restaurant par mois détaille le calcul pour vos salariés.
Titre papier ou carte pour une mission courte ?
Pour une mission très courte, le titre peut être dématérialisé, c'est-à-dire crédité sur une carte ou une application. Vous n'avez pas à remettre quelques carnets papier pour deux ou trois jours de présence.
Notre comparatif sur le ticket restaurant papier ou carte détaille les avantages de chaque support.
Peut-on exiger 15 jours de présence ou remplacer les tickets restaurant par une indemnité ?
Non pour l'ancienneté, sauf justification : une condition imposée aux seuls intérimaires est difficile à défendre. Quant à une indemnité à la place des titres, aucun texte lu ne la prévoit. Dans les deux cas, la règle appliquée à vos propres salariés reste votre meilleur repère.
Une condition d'ancienneté est-elle possible ?
Aucun texte ne tranche expressément la question d'une durée minimale de présence avant l'attribution du ticket restaurant intérimaire. Le principe d'égalité de traitement impose toutefois la prudence : l'intérimaire reçoit des titres dans les mêmes conditions que vos salariés.
Autrement dit, si vos salariés en CDI en bénéficient dès le premier jour, réclamer quinze jours de présence à un intérimaire sera difficile à justifier. À l'inverse, une condition d'ancienneté qui s'applique à tous dans l'entreprise peut valoir aussi pour lui. Vérifiez donc votre règle interne avant de répondre à l'agence.
Une indemnité peut-elle remplacer les titres ?
Certains forums évoquent cette compensation financière, mais aucune source officielle ni aucune décision de justice lue ne la confirme. Ne la présentez pas comme un droit.
Le titre-restaurant est un titre spécial de paiement, avec son propre régime d'exonération de cotisations. Une somme versée en espèces n'en suit pas forcément les règles. Demandez à l'agence comment elle procède et, au moindre doute, rapprochez-vous d'un conseil juridique ou de l'inspection du travail.
⚠️ Attention ! Une règle différente pour l'intérimaire et pour le salarié, si elle n'est pas justifiée, expose l'entreprise utilisatrice et l'agence à un litige. Les juges ont déjà accordé des dommages et intérêts à un intérimaire privé de titres.
Et si l'intérimaire refuse ses titres ?
Le titre est un avantage, non une obligation pour celui qui le reçoit. Un intérimaire peut donc le refuser, par exemple parce qu'il déjeune sur place ou rentre chez lui.
Conservez une trace écrite de ce refus : un simple courriel ou un document signé suffit. Transmettez-la à l'agence, employeur de l'intérimaire, pour écarter toute réclamation ultérieure ou erreur de refacturation.
Quelle valeur et quels plafonds pour un ticket restaurant en 2026, et que change la réforme ?
Quatre chiffres coexistent en 2026 et il ne faut pas les confondre : 7,32 € de part patronale exonérée, une participation de 50 à 60 %, 25 € de plafond d'utilisation par jour et un usage élargi jusqu'au 31 décembre 2026. Une réforme a été adoptée en première lecture le 12 octobre 2026, mais elle n'est pas définitive.
Part patronale exonérée en 2026 et fourchette de 50 à 60 %
D'après l'actualité d'Entreprendre.Service-Public du 7 janvier 2026, la part patronale est exonérée de cotisations jusqu'à 7,32 € par titre (7,26 € en 2025). Elle doit représenter 50 % à 60 % de la valeur du titre. Pour bénéficier de l'exonération maximale, le titre doit donc valoir entre 12,20 € et 14,64 €.
⚠️ Attention ! Si votre participation dépasse 60 % ou 7,32 €, la part excédentaire est réintégrée dans l'assiette des cotisations. Sous 50 %, c'est la totalité de la participation qui l'est. Le risque de redressement URSSAF porte sur tous vos bénéficiaires, intérimaires compris.
Plafond d'utilisation et usage élargi : ne pas tout mélanger
Les deux premiers repères définissent votre avantage. Les deux suivants encadrent ce que le salarié peut dépenser.
- Part patronale exonérée : 7,32 € par titre.
- Fourchette de participation : 50 % à 60 % de la valeur du titre.
- Plafond d'utilisation : 25 € par jour. Pour le détail, consultez notre guide sur le plafond du titre-restaurant.
- Usage élargi : l'achat de produits alimentaires non directement consommables (farine, pâtes, riz) reste autorisé jusqu'au 31 décembre 2026. Sa base légale reste à confirmer sur Légifrance.
Ce que prévoit la réforme adoptée en première lecture
Le texte adopté n° 352 est une proposition de loi votée par l'Assemblée nationale le 12 octobre 2026. Son article 1 interdit les remises qui ramènent le prix d'achat sous la valeur faciale et impose la transparence sur les frais facturés aux commerçants. Son article 4 prolonge d'un an l'usage élargi, de « 2026 » à « 2027 ».
Le texte doit encore franchir les étapes du parcours parlementaire. Ne changez rien à vos pratiques sur sa seule base.
💡 Bon à savoir : le plafond de 13 € par titre et l'usage élargi « jusqu'à fin 2023 » circulent encore en ligne. Ces repères sont périmés.
Comment mettre en place les tickets restaurant pour un intérimaire, étape par étape ?
La mise en place d'un ticket restaurant pour un intérimaire tient en cinq actions : vérifier votre règle, prévenir l'agence, fixer la refacturation, remettre les titres, contrôler la facture. Chacune incombe à l'entreprise utilisatrice, avant ou pendant la mission. Suivez-les dans l'ordre et vous écartez l'essentiel des litiges.
Étape 1 : vérifier la règle appliquée à vos salariés
Relevez d'abord comment vous attribuez les titres à vos propres salariés : quels jours, pour quels horaires, quelle valeur. Un intérimaire qui travaille aux mêmes horaires et les mêmes jours qu'un salarié doit être traité comme lui.
Consignez ces éléments par écrit. Ils serviront à renseigner l'agence, et à défendre votre position si un désaccord survient.
Étape 2 : prévenir l'agence et fixer la refacturation
Avant le début de la mission, signalez à l'agence que vos salariés bénéficient de titres-restaurant. L'agence étant l'employeur de l'intérimaire, c'est elle qui achète les titres, puis vous les refacture.
Faites ensuite préciser les modalités de refacturation, de préférence dans le contrat de mise à disposition, le document qui lie votre entreprise à l'agence. Y inscrire la valeur du titre, la part patronale et le mode de décompte limite les erreurs de facturation. Pour comprendre comment cette part se calcule, consultez notre guide sur la part employeur des titres-restaurant.
Étape 3 : remettre les titres et contrôler la facture
Remettez à l'intérimaire un titre, papier ou dématérialisé, pour chaque repas compris dans son horaire. Tenez un décompte des jours travaillés : il fera référence à la fin de la mission.
Quand la facture de l'agence arrive, vérifiez trois points :
- le nombre de titres, qui doit correspondre à votre décompte ;
- la valeur faciale de chaque titre ;
- la part patronale refacturée, qui doit suivre celle que vous appliquez à vos salariés.
💡 Notre conseil : alignez par écrit la règle des intérimaires sur celle de vos salariés. Cette seule précaution évite l'essentiel des litiges et des erreurs de facturation.
Que faire si les titres n'ont pas été reçus ?
L'intérimaire s'adresse d'abord à l'agence, son employeur, puis à l'entreprise utilisatrice. Ses relevés d'horaires, qu'il doit conserver, prouvent les repas ouvrant droit à un titre.
Si le désaccord persiste, la voie prud'homale reste ouverte en dernier recours. Elle peut aboutir à des dommages et intérêts, dus par l'agence comme par l'entreprise utilisatrice. Pour l'employeur, régler le problème dès la première réclamation coûte moins cher qu'un contentieux.
Pour aller plus loin
- Ticket resto en entreprise : règles et mise en place
- Titre-restaurant : ce que dit le Code du travail
- Comptabilisation des frais de gestion de ticket restaurant en 2026
Comment May vous aide-t-il à gérer vos titres-restaurant et vos autres avantages ?
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Reste un point à garder en tête : le traitement d'un intérimaire dépend du contrat de mise à disposition et de l'agence, pas de l'outil. Interrogez donc votre agence avant le début de la mission.
FAQ : ticket restaurant intérimaire
Les tickets restaurant figurent-ils sur le contrat de mission d'un intérimaire ?
Pas nécessairement. Aucun texte n'impose cette mention dans le contrat de mission, que l'agence établit. En revanche, l'entreprise utilisatrice doit signaler à l'agence qu'elle distribue des titres, idéalement dans le contrat de mise à disposition. Assurez-vous que l'information arrive avant le premier jour de mission : c'est le meilleur moyen d'éviter un oubli de remise.
L'agence d'intérim peut-elle refuser de fournir des tickets restaurant à un intérimaire ?
Non, dès lors que l'entreprise utilisatrice en distribue à ses salariés et que l'horaire de l'intérimaire comprend un repas. L'égalité de traitement s'applique : l'agence, employeur de l'intérimaire, doit remettre les titres, puis les refacture à l'entreprise utilisatrice. Un refus injustifié l'expose à un litige. L'entreprise utilisatrice y est exposée aussi lorsqu'elle n'a pas transmis l'information.
Un intérimaire en mission d'une seule journée a-t-il droit à un ticket restaurant ?
Oui, si son horaire de la journée comprend le repas : la durée de la mission n'entre pas en compte. D'après l'article R3262-7 du Code du travail, le critère est un titre par repas compris dans l'horaire journalier. Pour une demi-journée sans pause déjeuner, le titre n'est en principe pas dû.
Un intérimaire en horaires décalés a-t-il droit aux tickets restaurant ?
Oui, dès lors qu'un repas figure dans son horaire, même en dehors de la plage habituelle du déjeuner. Le droit dépend de l'horaire de travail, pas de l'heure du repas. Le plus sûr : appliquer la règle retenue pour vos salariés aux horaires comparables, et la confirmer par écrit à l'agence.
