Changement ticket restaurant : ce qui change et ce qui est voté

📌 À retenir

• Depuis le 1er janvier 2026, le plafond d'exonération des charges est porté à 7,32 € par titre : c'est le seul plafond relevé en 2026.
• Une réforme (fin du papier, usage le dimanche, validité de trois ans) a été votée en première lecture à l'Assemblée nationale le 12 octobre 2026, mais ce n'est pas encore une loi.
• L'essentiel de ses mesures est prévu pour le 1er janvier 2028, et le Sénat peut encore modifier le texte.
• Si votre entreprise change d'émetteur, vos salariés n'ont aucune démarche à faire : ils utilisent d'abord leurs anciens titres.
• Avec May, regroupez vos titres restaurant et vos autres avantages exonérés de charges dans une seule application.

Le changement ticket restaurant dont parle la presse en 2026 n'a pas encore force de loi. Un seul plafond a été relevé en 2026 : le plafond d'exonération. Le reste a été voté par l'Assemblée nationale le 12 octobre 2026 et attend l'examen du Sénat. L'expression recouvre aussi, dans un autre sens, le fait de changer d'émetteur.

Le sujet demande de la rigueur. Il faut distinguer trois niveaux : la règle en vigueur, le texte voté en première lecture, et ce que le Sénat peut encore modifier. Les dates divergent selon les sources (2027 ou 2028), et une erreur peut coûter cher en cas de contrôle.

Deux notions reviennent sans cesse. Le plafond d'exonération est la part patronale maximale, par titre, qui échappe aux cotisations sociales. Le plafond d'utilisation est la somme qu'un salarié peut dépenser chaque jour avec ses titres. Dépasser le plafond d'exonération expose à un redressement URSSAF.

L'enjeu est double : sécuriser votre pratique et préserver le pouvoir d'achat de vos salariés. Nous verrons ce qui s'applique aujourd'hui, ce que l'Assemblée a voté et les dates à retenir, puis comment changer d'émetteur sans friction. Ce point est arrêté en novembre 2026 et sera actualisé après l'examen au Sénat.

Qu'est-ce qui a vraiment changé pour les tickets restaurant en 2026 ?

Un seul chiffre a bougé dans le droit en vigueur : le plafond d'exonération, porté à 7,32 € par titre. Le plafond d'utilisation, lui, reste fixé à 25 € par jour. Tout le reste de ce que vous lisez sur la réforme est voté, pas appliqué.

Plafond d'exonération : 7,32 € par titre

Le plafond d'exonération est le montant maximal de part patronale, par titre, qui échappe aux cotisations sociales. D'après Service-public Entreprendre, il atteint 7,32 € pour les titres émis à partir du 1er janvier 2026, contre 7,26 € en 2025. Le chiffre de 7,18 €, que l'on trouve sur certains sites, est erroné.

La part patronale doit couvrir entre 50 et 60 % de la valeur faciale, c'est-à-dire le montant imprimé sur le titre. Avec 7,32 € à votre charge, le titre vaut donc entre 12,20 et 14,64 €. Tout ce qui dépasse 7,32 € perd l'exonération. Nous détaillons plus bas les conséquences pour l'employeur.

Plafond d'utilisation : 25 € par jour

Le plafond d'utilisation est la somme maximale qu'un salarié peut dépenser par jour avec ses titres, tous titres confondus. Il reste à 25 € en 2026.

Ne mélangez pas les deux plafonds. Le premier borne ce que l'employeur finance sans cotisations ; le second, ce que le salarié règle en une journée. La confusion est fréquente, jusque dans la presse.

Ce qui n'a pas changé

Le cadre légal est inchangé. Selon l'article L3262-1 du Code du travail, le titre-restaurant est un titre spécial de paiement remis par l'employeur pour aider le salarié à régler son repas. L'employeur, le CSE ou une société spécialisée peuvent l'émettre.

Les règles sur les dimanches et jours fériés, la fin du papier et la durée de validité restent celles d'avant le vote. La dérogation pour les courses alimentaires s'applique elle aussi, mais son terme approche. Pour savoir qui encadre ces règles, consultez notre page sur le rôle de la CNTR.

Que prévoit la réforme des titres-restaurant votée le 12 octobre 2026 ?

L'Assemblée nationale a adopté en première lecture, le 12 octobre 2026, la proposition de loi « visant à moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant ». Ce n'est pas encore une loi : aucune de ses mesures ne s'applique aujourd'hui. D'après l'actualité de l'Assemblée nationale, le texte a été transmis au Sénat le 13 octobre.

Ce que contient le texte adopté

La réforme titre restaurant 2026 comprend six mesures : l'usage tous les jours, une durée d'usage de trois ans, le don à des associations, le maintien des titres pendant certains congés, l'interdiction de certaines remises et un relevé annuel des commissions. Toutes figurent dans le texte adopté n° 352. Leur entrée en vigueur y est fixée, pour l'essentiel, au 1er janvier 2028, et non en 2027.

Que change-t-il par rapport au droit actuel ?

Le tableau met chaque mesure en regard de la règle d'aujourd'hui.

Mesure	Droit actuel	Texte adopté (non applicable)
Usage le dimanche et les jours fériés	Réservé aux salariés qui travaillent ces jours-là	Usage tous les jours (nouvel article L3262-5-2)
Durée d'usage	Validité limitée, indiquée sur le titre	Trois ans
Don	Aucun dispositif spécifique	Don possible à des associations d'aide alimentaire
Congés maternité, paternité, adoption	Pas de garantie spécifique	Maintien des titres pendant ces congés
Remises aux employeurs	Variables selon les contrats	Interdiction des remises sous la valeur faciale
Commissions	Pas de relevé annuel	Relevé annuel des commissions

Un point mérite votre attention. Selon le texte, la valeur non utilisée au terme des trois ans serait perdue au profit du budget social de l'employeur, sans autre précision à ce stade.

Pour le ticket restaurant du dimanche, l'idée d'un usage « dès 2027 » est donc inexacte. Les règles en vigueur sont détaillées dans notre page sur le ticket restaurant dimanche et jour férié.

Où en est le texte : Sénat, commission mixte paritaire

Le Sénat doit maintenant l'examiner. La presse spécialisée évoque le 19 novembre 2026, date à confirmer sur le site du Sénat. Les sénateurs peuvent modifier la proposition de loi.

Si les deux assemblées votent des versions différentes, une commission mixte paritaire, composée de députés et de sénateurs, cherche un texte commun. Le texte ne devient une loi qu'après son adoption définitive, puis sa promulgation.

Un détail de date : le vote à l'Assemblée a bien eu lieu le 12 octobre, et non le 14 comme certains médias l'ont écrit.

⚠️ Attention ! Voté ne veut pas dire applicable. Ne modifiez ni vos contrats, ni votre note de service, ni vos règles internes avant la promulgation de la loi. Une règle appliquée trop tôt, comme l'usage du titre un jour férié non travaillé, peut vous exposer à un désaccord avec l'émetteur ou à un contrôle.

Les tickets restaurant papier et les courses : quelles dates retenir ?

Deux dates comptent, et elles ne se confondent pas. Le texte adopté vise la fin du papier au 1er janvier 2028, et non en 2027. La dérogation sur les courses, elle, s'achève le 31 décembre 2026, sauf prolongation votée à temps.

Fin du papier : 2027 ou 2028 ?

La fin du ticket restaurant papier est visée au 1er janvier 2028, d'après le texte adopté n° 352 par l'Assemblée nationale le 12 octobre 2026. Ce texte n'est pas encore une loi : le Sénat peut le modifier.

Vous avez peut-être lu « 1er janvier 2027 » ou « 1er mars 2027 ». Ces dates datent d'annonces de 2025, reprises en 2026, et certaines pages d'émetteurs ou de presse n'ont jamais été corrigées. Ne calez pas votre calendrier dessus.

Les titres papier déjà émis resteraient utilisables jusqu'à leur expiration, selon un émetteur. Prenez-le comme une indication, à confirmer dans le texte définitif. Pour arbitrer dès maintenant entre les deux formats, consultez notre comparatif ticket restaurant papier ou carte.

Courses au supermarché : un risque au 1er janvier 2027

Aujourd'hui, un salarié peut régler avec ses titres-restaurant tout produit alimentaire, même non directement consommable, comme un paquet de farine. Cette dérogation court jusqu'au 31 décembre 2026 : la loi n° 2025-56 du 21 janvier 2025 l'a prolongée de deux ans.

Mais rien n'est acquis au-delà. Si la proposition de loi n'est pas définitivement adoptée avant le 31 décembre 2026, la dérogation s'arrête. L'article 4 du texte voté la prolonge jusqu'au 31 décembre 2027, à vérifier dans le texte n° 352. Il faut pour cela un accord du Sénat, puis de la commission mixte paritaire, avant la fin de l'année.

D'ici là, prévenez vos salariés que la règle des courses pourrait changer au 1er janvier 2027. Vous éviterez ainsi les refus en caisse et les questions au service RH.

Certains produits restent exclus, selon les émetteurs : alcool, confiseries, produits infantiles, alimentation animale. Cette liste n'est pas exhaustive. En cas de doute sur un produit précis, reportez-vous aux conditions de votre émetteur.

Quel impact pour l'employeur : coût, commissions et risque URSSAF ?

Pour l'employeur, le changement du ticket restaurant tient à deux points : rester sous le plafond pour que la part patronale reste exonérée de charges, et savoir ce que facture l'émetteur. Le ticket restaurant reste un avantage sûr, à condition de maîtriser son calcul. La réforme 2026, votée en première lecture, ajouterait une exigence de transparence sur les commissions, mais elle n'est pas encore applicable. Pour toute entreprise qui distribue des tickets restaurant, la règle actuelle reste donc la seule référence.

Dépasser le plafond : le risque de redressement

La part patronale n'est exonérée que dans la limite du plafond d'exonération, détaillé dans la première section. Au-delà, l'excédent peut être réintégré dans l'assiette des cotisations lors d'un contrôle. C'est le principe du redressement : l'URSSAF recalcule les cotisations dues sur la somme excédentaire.

Le risque se concentre sur quelques situations :

• une valeur faciale relevée sans ajuster la part employeur ;
• un changement d'émetteur qui modifie les valeurs faciales sans recalcul ;
• des titres commandés à des dates différentes, avec des plafonds différents.

⚠️ Attention ! Un écart de quelques centimes par titre, répété sur tous vos salariés et sur plusieurs années, peut représenter une somme importante en cas de contrôle.

Pour vous protéger, conservez pour chaque commande la date, la valeur faciale et la part employeur. Ces trois éléments suffisent à justifier votre calcul.

Commissions et remises : ce que la réforme changerait

Si le texte est définitivement adopté, il interdirait les remises consenties aux employeurs sous la valeur faciale et prévoirait un relevé annuel des commissions. Autrement dit, vous pourriez connaître précisément ce que votre émetteur vous facture.

En attendant, demandez ces informations par écrit à votre émetteur actuel. Elles vous serviront aussi à comparer les offres si vous envisagez de changer.

Les frais de gestion facturés par l'émetteur obéissent à des règles comptables propres. Leur traitement en écriture est expliqué dans notre guide sur la comptabilisation frais de gestion ticket restaurant.

Comment changer de société de tickets restaurant quand on est employeur ?

Pour changer d'émetteur de tickets restaurant, vous résiliez le contrat en cours selon ses propres clauses, vous choisissez un nouvel émetteur, vous prévenez vos salariés, puis vous calez les commandes pour que les anciens titres soient consommés en premier. Aucune règle générale ne fixe le préavis ou les modalités de sortie : c'est votre contrat qui fait foi. Voici la méthode, dans l'ordre.

Étape 1 : relire votre contrat actuel

Commencez par relire le contrat signé avec votre émetteur actuel. Quatre points comptent :

• la durée d'engagement et sa date d'échéance ;
• le préavis et la forme de la résiliation (courrier recommandé, plateforme, interlocuteur dédié) ;
• le sort des titres non utilisés, qu'ils soient chez vous ou chez vos salariés ;
• les frais éventuels de clôture ou de gestion.

La loi n'impose aucun délai sur ces points. Inutile donc de vous fier à une durée « habituelle » : si une clause est floue, demandez une confirmation écrite à votre émetteur.

Étape 2 : choisir le nouvel émetteur

Comparez les offres sur quatre critères : l'acceptation chez les commerçants, les frais, la qualité de l'application et le format, papier ou dématérialisé. Le premier pèse au quotidien : un titre refusé par un restaurant génère vite des réclamations. Chez May, le titre est accepté dans tous les restaurants de France.

Pour comparer les offres, appuyez-vous sur notre guide pour choisir un titre restaurant dématérialisé. Quel que soit l'émetteur retenu, vérifiez aussi que la part patronale reste dans la fourchette légale de 50 à 60 % de la valeur faciale.

Étape 3 : informer les salariés

Prévenez vos salariés avant la première distribution du nouvel émetteur, ainsi que le CSE s'il gère le dispositif ou en est informé. Votre message doit préciser :

1. la date de bascule ;
2. le nouveau format (carte, application ou papier) et la marche à suivre pour l'activer ;
3. ce qu'ils doivent faire de leurs anciens titres.

Sur ce dernier point, le principe est rassurant : les anciens titres restent utilisables jusqu'à leur expiration, sans démarche de la part des salariés.

Étape 4 : organiser la transition des commandes

Le nouvel émetteur distribue ses titres à partir des nouvelles périodes, et les salariés consomment d'abord leurs anciens titres. Passez donc votre dernière commande chez l'ancien émetteur sur la période en cours, et la première chez le nouveau sur la période suivante.

💡 Bon à savoir : le plafond d'utilisation de 25 € par jour s'applique à l'ensemble des titres, anciens et nouveaux. Un salarié qui détient les deux types de titres ne peut pas les cumuler au-delà de ce plafond.

Mettez enfin à jour la paie et la comptabilité : valeur faciale, part employeur et frais de gestion. Si votre nouvel émetteur facture différemment, reportez-vous aux écritures de notre article sur la comptabilisation des frais de gestion, déjà cité plus haut.

Que deviennent les anciens tickets restaurant des salariés après un changement ?

Les anciens titres restent utilisables jusqu'à leur expiration, sans aucune démarche de la part du salarié. Changer d'émetteur ne rend pas inutilisables les titres déjà distribués.

Aucune démarche pour le salarié

Vos salariés conservent leurs anciens titres, papier ou dématérialisés, et les dépensent comme avant. Dans la pratique, ils les écoulent en premier : le nouvel émetteur ne fournit ses propres titres que pour les périodes à venir, ce qui évite de mélanger les deux stocks.

Le plafond d'utilisation, c'est-à-dire la somme maximale qu'un salarié peut dépenser par jour avec ses titres, reste fixé à 25 €. Il porte sur l'ensemble des titres, anciens et nouveaux. Autrement dit, un salarié qui détient des titres des deux émetteurs ne cumule pas deux plafonds.

💡 Bon à savoir : mentionnez ce point dans votre message d'information aux équipes, pour éviter les questions lors du premier repas réglé avec les nouveaux titres.

Validité : que vérifier ?

La durée de validité du ticket restaurant diffère selon le support, et les sources ne s'accordent pas : fin janvier pour les unes, fin février de l'année suivante pour les autres. Ne vous appuyez donc pas sur une date relevée au hasard. Référez-vous à la mention imprimée sur le titre papier ou affichée dans l'application, puis aux règles de la CNTR.

Si des titres sont périmés au moment du changement, adressez-vous à l'ancien émetteur. Certains proposent un échange pendant une durée limitée, selon leurs propres conditions. Faites cette démarche avant la résiliation du contrat, et non après.

Comment May vous aide-t-il à gérer vos titres restaurant et vos avantages ?

Chez May, nous réunissons neuf familles d'avantages exonérés dans une seule application : titres restaurant, titres cadeau, vacances, culture, sport, prime télétravail, mobilité durable et service à la personne. Vous composez un package sur mesure, dans la limite des plafonds en vigueur, sans charges sociales ni patronales. Chaque salarié reçoit une cagnotte et décide lui-même de son usage. Autrement dit, vous gardez la main sur le budget, et vos équipes sur le choix de l'avantage.

Nous sommes le seul émetteur de titres restaurant accepté dans tous les restaurants de France. May est issu du groupe Up.

Vous envisagez de changer d'émetteur ? Vous pouvez demander une démo, un audit gratuit de vos avantages actuels ou une estimation de votre cagnotte.

Pour aller plus loin

• Part employeur des titres-restaurant : calcul et plafond
• La dématérialisation des titres restaurants
• Plafond du titre-restaurant : 25 €, millésime et usages

FAQ : changement ticket restaurant

La réforme s'applique-t-elle aux tickets restaurant déjà émis ?

Pas aujourd'hui. D'après l'actualité de l'Assemblée nationale, le texte voté le 12 octobre 2026 n'est pas une loi. Vos titres déjà émis suivent les règles actuelles et la durée de validité indiquée sur le titre ou dans l'application.

Que se passe-t-il si le Sénat modifie la proposition de loi ?

Une commission mixte paritaire, composée de députés et de sénateurs, cherche alors un texte commun. Les mesures, les dates et la prolongation de la dérogation sur les courses peuvent changer pendant cette étape. Tant que le texte n'est ni adopté définitivement ni promulgué, gardez vos pratiques actuelles.

Le plafond de 7,32 € s'applique-t-il aux titres émis en 2025 ?

Non. Le plafond d'exonération de 7,32 € vaut pour les titres émis à partir du 1er janvier 2026. Pour ceux émis en 2025, il était de 7,26 €, comme le précise la page de Service-public Entreprendre citée plus haut. Si vous distribuez des titres de deux années différentes, appliquez à chaque commande le plafond de son année d'émission.