À quoi sert la Commission Nationale des Titres Restaurants ?

Créée en 1967, la Commission Nationale des Titres-Restaurants (CNTR) est une entité qui réunit tous les représentants des secteurs concernés par les titres-restaurants, tels que les organisations professionnelles d’employeurs, les syndicats de restaurateurs, les commerçants concernés, et les émetteurs de titres-restaurants. 

Sa composition comprend 21 membres : 1 représentant syndical, 5 salariés, 4 membres d’entreprises émettrices, et 6 représentants syndicaux de restaurateurs. Ces membres sont élus par une commission qui est ensuite officialisée par arrêté ministériel du ministre de l’Économie, de l'Industrie et de l’Emploi. Tous les deux ans, ces mêmes 21 personnes élisent 7 responsables (président, vice-président et trésorier).

La CNTR est la référence en matière d’information, de proposition, de médiation, et de gestion du système des titres-restaurants. Ses missions vont du respect de la réglementation à la supervision des restaurants et commerçants acceptant les titres-restaurants.

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Quel est son rôle ? 

Comme mentionné précédemment, la CNTR a pour mission d’informer, de proposer et de servir de médiatrice entre les pouvoirs publics, les commerçants et les restaurateurs. Créée en 1967 par l’ordonnance du 27 septembre 1967, la Commission Nationale des Titres-Restaurants (CNTR) n'a cessé d'accepter de nouvelles missions.

Au fil des années, la CNTR a vu ses compétences s'étendre à l'échelle nationale, devenant ainsi une véritable instance de régulation du système des titres-restaurants. Elle est la référence dans ce domaine. Vous l’aurez compris, son rôle principal est de contrôler les sociétés émettrices de titres-restaurants et les commerçants, de veiller au respect des obligations depuis la mise en place jusqu'au fonctionnement des titres-restaurants, et de proposer des idées aux pouvoirs publics.

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Et ses missions ? 

La CNTR possède quatre grands types de missions : des missions d’ordre général, des missions d’ordre décisionnel, des missions de vérification de l’exercice de l’activité, et enfin, des missions de contrôle.

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Missions d’ordre général 

Les missions d’ordre général de la CNTR se concentrent principalement sur la médiation et la proposition d'idées entre les commerçants, restaurateurs et les pouvoirs publics. Lors de ces missions, son rôle est d’informer chaque utilisateur du titre-restaurant (entreprises, salariés, émetteurs, etc.) sur la réglementation en vigueur. Comme mentionné précédemment, la CNTR sert de médiatrice entre les différents acteurs du système des titres-restaurants. Enfin, elle possède un pouvoir d’étude et de proposition, ce qui signifie qu'à tout moment, la CNTR peut soulever des questions relevant de son domaine et les transmettre aux autorités ministérielles.

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Missions d'ordre décisionnel

Au nom du ministre de l’Économie, la CNTR peut également délivrer un agrément aux professionnels assimilés à la profession de restaurateur. Cela signifie que des professionnels qui ne sont pas du secteur de la restauration traditionnelle ou de la restauration rapide peuvent accepter les tickets restaurants.

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Missions de vérification de l’exercice de l’activité

La Commission Nationale des Titres-Restaurants (CNTR) s’assure que chaque commerce exerce son activité conformément à la réglementation des titres-restaurants.

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Mission de contrôle 

Cette mission est cruciale pour le bon fonctionnement des titres-restaurants. La CNTR assure le contrôle du respect de la réglementation par chaque utilisateur des titres-restaurants : émetteurs, restaurants, commerçants, entreprises et salariés. Elle surveille ainsi les mouvements physiques et financiers liés aux opérations d’émission et de remboursement des titres effectuées par les sociétés.

Pour ce faire, la Commission est accompagnée d’un expert-comptable inscrit au tableau de l’Ordre, désigné par un arrêté conjoint des ministres en charge de l’Économie et du Travail. Cette mission confère à la CNTR un droit d’information permanent et un regard sur l’état mensuel du nombre de titres émis et remboursés par les sociétés émettrices. De plus, la Commission Nationale des Titres-Restaurants demande chaque année un rapport annuel sur l’activité de ces sociétés, établi par un expert-comptable.

En résumé, la mission de la CNTR est de contrôler les sociétés émettrices de titres-restaurants et les commerçants, de faire respecter le fonctionnement des titres-restaurants et d'informer le public sur la réglementation en vigueur. Enfin, la CNTR exerce son rôle de médiatrice auprès des pouvoirs publics.

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Comment s’affilier aux titres restaurants ?

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Pour qu’un restaurateur ou un commerçant s'affilie au système des titres-restaurants, il doit suivre plusieurs étapes. Étant donné que la commercialisation des titres-restaurants se fait par l'intermédiaire des sociétés émettrices, la CNTR travaille en étroite collaboration avec ces dernières. 

Pour s’affilier aux titres-restaurants, rien de plus simple. Le professionnel doit d’abord effectuer une demande auprès de la CNTR en envoyant un dossier d’affiliation à la Commission. Si sa demande est approuvée, il recevra l’agrément et pourra choisir l’émetteur de son choix.

Les taux de commissions prélevés lors du remboursement des titres-restaurants sont fixés en amont par les émetteurs et les syndicats représentatifs présents dans la Commission. Le futur affilié doit donc bien choisir son émetteur.

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Pour les commerçants qui ne sont pas restaurateurs, l'obtention d'un agrément ministériel est nécessaire pour pouvoir accepter les titres-restaurants. Cette demande est ensuite validée par la CNTR, qui procède aux vérifications nécessaires.

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Où trouver mon numéro d’agrément de la CNTR ? 

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Il est important de préciser que seule la CNTR peut accorder l'autorisation à tout professionnel de mettre en place des titres-restaurants. Pour les commerçants qui ne sont pas restaurateurs, une attestation d’assimilation est nécessaire pour obtenir des titres-restaurants. Cette attestation inclut un numéro d’agrément transmis par la CNTR, situé en haut à gauche de votre document.