📌 À retenir
- La commission formation du CSE est obligatoire dans les entreprises d'au moins 300 salariés, sauf accord d'entreprise qui en décide autrement.
- En dessous de ce seuil, elle reste facultative et peut être créée par accord.
- Elle prépare les délibérations du CSE sur la formation professionnelle, mais elle ne décide de rien.
- Ne la confondez pas avec la formation des élus (économique et santé-sécurité), qui obéit à d'autres règles et à d'autres financements.
- Pour proposer à vos salariés des avantages exonérés de charges en complément, May réunit plusieurs familles d'avantages dans une seule application.
La commission formation du CSE est obligatoire dès 300 salariés, sauf accord d'entreprise contraire. En dessous de ce seuil, elle reste facultative. Il s'agit d'un petit groupe interne au comité social et économique (CSE) : il prépare les délibérations sur la formation professionnelle, mais ne décide jamais à la place du comité.
Le sujet paraît plus simple qu'il ne l'est, car un même mot recouvre deux notions. La commission traite de la formation des salariés de l'entreprise. La formation des élus, elle, leur donne les compétences utiles à leur mandat : économie, santé, sécurité et conditions de travail. Les règles, les bénéficiaires et les financeurs ne sont pas les mêmes. Confondre les deux peut fausser le budget du comité ou retarder une mise en conformité.
Pour l'employeur comme pour l'élu, l'enjeu est double : respecter le Code du travail et faire de la formation un vrai sujet de dialogue social. Sécuriser le droit, c'est aussi fidéliser : des élus formés dialoguent mieux avec la direction.
Voici ce que vous allez trouver : le seuil, le rôle, le fonctionnement, le financement des formations d'élus et les étapes de mise en place.
Qu'est-ce que la commission formation du CSE ?
La commission formation du CSE est un groupe de travail interne au comité social et économique (CSE). Elle prépare les délibérations du CSE sur la formation professionnelle, mais ne décide de rien. Il ne faut pas la confondre avec la formation que suivent les élus pour exercer leur mandat.
Une commission qui prépare, sans décider
Une commission est un petit groupe de personnes désignées par le CSE. Elle étudie un sujet avant que l'ensemble des élus ne se prononce. En matière de formation, elle instruit les dossiers : elle analyse les besoins, recueille l'avis des salariés et prépare les points à l'ordre du jour.
La décision, elle, reste collective. Seul le CSE, réuni en séance, vote ses délibérations. La commission se limite à formuler des propositions et à rendre compte de ses travaux.
Appelée aussi commission de la formation, elle est prévue par l'article L2315-49 du Code du travail. Ses missions : préparer les délibérations du CSE, étudier les moyens de favoriser l'expression des salariés en matière de formation, et examiner les questions d'emploi des jeunes et des travailleurs handicapés.
Commission formation ou formation des élus : ne pas les confondre
Le mot « formation » figure dans les deux cas, d'où la confusion. Mais les personnes concernées et les objectifs diffèrent. La commission traite de la formation des salariés de l'entreprise. La formation des élus donne aux membres du CSE les compétences dont ils ont besoin pour leur mandat.
| Commission formation | Formation des élus | |
|---|---|---|
| À qui elle s'adresse | Aux membres de la commission | Aux élus du CSE |
| À quoi elle sert | Préparer les délibérations du CSE sur la formation professionnelle | Acquérir les compétences utiles au mandat (économique, santé, sécurité et conditions de travail) |
| Qui finance | Voir la section sur les financements | Voir la section sur les financements |
Bon à savoir : si vous cherchez la formation que doit suivre un élu, vous n'êtes pas dans la bonne rubrique. Notre article sur les formations CSE obligatoires en détaille le contenu.
Les sections suivantes abordent le seuil d'obligation, le rôle de la commission, puis le financement de chaque formation.
À partir de combien de salariés la commission formation du CSE est-elle obligatoire ?
La commission formation du CSE est obligatoire dans les entreprises d'au moins 300 salariés, sauf si un accord d'entreprise en décide autrement. En dessous de ce seuil, elle reste facultative : vous pouvez la créer, mais la loi ne vous y oblige pas.
Le seuil de 300 salariés et l'exception par accord
L'article L2315-49 du Code du travail fixe la règle : sans accord prévu à l'article L2315-45, le CSE d'une entreprise d'au moins 300 salariés doit constituer une commission de la formation. Le « seuil » désigne le nombre de salariés à partir duquel l'obligation s'applique. Une entreprise de 300 salariés pile est donc déjà concernée.
L'exception passe par l'accord d'entreprise, un texte négocié entre l'employeur et les organisations syndicales. Il permet d'organiser autrement les commissions du CSE. À défaut d'accord, c'est la règle légale qui s'applique.
À 300 salariés, la commission formation ne vient pas seule. D'après Service-Public, le CSE doit aussi disposer de ces commissions :
- une commission santé, sécurité et conditions de travail ;
- une commission d'information et d'aide au logement ;
- une commission de l'égalité professionnelle.
La même source précise que la commission économique s'y ajoute à partir de 1 000 salariés. La commission des marchés relève d'autres critères, propres aux comptes du CSE, et non du seuil de 300 salariés. Pour le fonctionnement général de l'instance, reportez-vous à notre article sur les 4 rôles du CSE et le seuil qui les déclenche.
💡 Bon à savoir : l'effectif désigne le nombre de salariés pris en compte pour apprécier le franchissement des seuils. Ses modalités de calcul (salariés concernés, période de référence) se vérifient sur le Code du travail numérique ou sur Service-Public avant de conclure que votre entreprise a atteint 300 salariés.
Entreprise de moins de 300 salariés : une commission reste possible
Sous 300 salariés, aucune commission formation n'est imposée, mais rien ne l'interdit. Selon Service-Public, les commissions sont alors créées par accord d'entreprise ou par accord entre l'employeur et le CSE.
Prenons une PME de 120 salariés qui forme beaucoup ses équipes. Élus et direction peuvent décider ensemble de créer une commission, puis en fixer la composition et le rôle dans leur accord. Une entreprise de 80 salariés, à l'inverse, peut traiter la formation directement en réunion plénière du CSE.
Tout dépend de votre charge de travail. Une commission permet de préparer les dossiers en petit groupe avant les délibérations, mais elle exige du temps et une organisation écrite.
Quel est le rôle de la commission formation du CSE ?
La commission formation du CSE prépare le terrain : elle étudie les sujets de formation professionnelle, puis transmet ses travaux au comité. Elle ne décide de rien. Les avis et les délibérations du CSE restent ceux du comité réuni en séance.
Les trois missions prévues par le Code du travail
L'article L2315-49 du Code du travail confie trois missions à la commission. Elles sont limitatives : tout ce qui sort de ce cadre relève du CSE lui-même.
- Préparer les délibérations du CSE sur la formation. La commission rassemble les informations, repère les points à éclaircir et prépare les questions à poser à l'employeur.
- Étudier les moyens de favoriser l'expression des salariés en matière de formation. Il s'agit de savoir comment recueillir leurs attentes et leurs besoins.
- Examiner les problèmes liés à l'emploi des jeunes et des travailleurs handicapés, c'est-à-dire leur accès à la formation et à l'emploi dans l'entreprise.
Prenons un exemple. Avant la consultation annuelle sur la formation, la commission lit les documents transmis par l'employeur et dresse la liste des questions des élus. Elle peut aussi proposer un court questionnaire pour recueillir les souhaits des équipes. Ces exemples n'ont rien d'obligatoire : chaque commission organise son travail à sa façon.
Un rôle de préparation, pas de décision
La commission travaille en amont, le CSE tranche en séance. Autrement dit, ses conclusions n'ont de valeur que si le comité les reprend dans ses délibérations du CSE. Ni la commission ni ses membres ne peuvent engager le comité seuls.
Cette préparation s'appuie notamment sur le plan de développement des compétences, appelé « plan de formation » avant 2019. Si vous croisez l'ancien terme dans un document, il désigne la même chose. Pour structurer ce plan, notre modèle et notre méthode vous guident pas à pas.
💡 Bon à savoir : la commission ne remplace pas le CSE dans ses consultations et ne les organise pas à sa place. Elle fait gagner du temps au comité, qui arrive en réunion avec des questions claires.
Qui siège à la commission formation et combien d'heures peut-elle utiliser ?
La commission formation réunit des membres désignés par le CSE, présidés par l'un d'entre eux. Ses réunions disposent d'un temps propre : à défaut d'accord, 30 heures par an entre 300 et 999 salariés, 60 heures à partir de 1 000 salariés.
Composition et présidence
Les membres de la commission formation du CSE ne sont pas forcément des élus. Selon la pratique décrite par les guides RH, le comité peut y associer des salariés de l'entreprise choisis hors de ses rangs, un collaborateur du service formation par exemple. L'accord d'entreprise ou le règlement intérieur du CSE fixe le nombre de membres et leur mode de désignation.
La présidence revient en principe à un membre du CSE, et non à l'employeur. Cette règle, rattachée à l'article R2315-28 du Code du travail, mérite d'être confirmée sur Légifrance avant de rédiger votre règlement intérieur.
La loi n'impose aucune fréquence de réunion. C'est à vous de la prévoir : une réunion par trimestre, par exemple, avant chaque séance du CSE consacrée à la formation professionnelle.
Plafond de 30 h ou 60 h par an : un exemple
Les heures de réunion de la commission ne s'imputent pas sur les heures de délégation des titulaires, c'est-à-dire le crédit d'heures que chaque élu titulaire reçoit pour exercer son mandat pendant son temps de travail. Nous détaillons leur fonctionnement dans un autre article.
D'après l'article R2315-7 du Code du travail, à défaut d'accord, le temps de réunion est limité à 30 heures par an dans les entreprises de 300 à 999 salariés et à 60 heures par an à partir de 1 000 salariés. L'effectif, c'est-à-dire le nombre de salariés pris en compte dans l'entreprise, se calcule une fois par an, sur les 12 mois précédents.
Deux cas concrets :
- Une entreprise de 450 salariés relève de la tranche 300-999. Le plafond est de 30 heures par an.
- Une entreprise de 1 200 salariés relève de la tranche supérieure. Le plafond est de 60 heures par an.
Un accord d'entreprise peut prévoir un autre volume. Le plafond n'a donc rien d'absolu : il ne joue que si aucun accord ne dit autre chose.
Formation des élus du CSE : qui paie quoi ?
Le CSE finance la formation économique, l'employeur finance la formation santé, sécurité et conditions de travail (SSCT). Ces deux formations de la formation des élus du CSE existent même sans commission formation dans votre entreprise : elles n'en dépendent pas.
| Formation économique | Formation SSCT | |
|---|---|---|
| Bénéficiaires | Titulaires élus pour la première fois, dans les entreprises d'au moins 50 salariés | Membres élus du CSE |
| Durée | 5 jours maximum | 5 jours minimum au premier mandat |
| Renouvellement | Après 4 ans de mandat, consécutifs ou non | 3 jours minimum ; 5 jours pour les membres de la commission SSCT dans les entreprises d'au moins 300 salariés |
| Financeur | Le CSE | L'employeur |
La formation économique : à la charge du CSE
Cette formation apprend aux élus à lire les comptes de l'entreprise et à comprendre sa stratégie. Selon l'article L2315-63 du Code du travail, elle est réservée aux titulaires élus pour la première fois, dans les entreprises d'au moins 50 salariés, et dure 5 jours au maximum.
Le CSE la paie sur son budget de fonctionnement. Elle est renouvelée après 4 ans de mandat, consécutifs ou non. Le prix de la formation CSE et le détail des frais facturés sont présentés dans notre article sur le sujet.
La formation SSCT : à la charge de l'employeur
Cette formation prépare les élus à repérer les risques professionnels et à améliorer les conditions de travail. D'après l'article L2315-18 du Code du travail, elle dure au moins 5 jours lors du premier mandat. Au renouvellement, le minimum est de 3 jours, ou de 5 jours pour les membres de la commission SSCT des entreprises d'au moins 300 salariés.
L'employeur la finance. Autrement dit, le CSE n'a rien à prélever sur son budget.
💡 Bon à savoir : ne confondez pas les financeurs : formation économique à la charge du CSE, formation SSCT à la charge de l'employeur. Une erreur d'imputation fausse le budget du comité et peut provoquer un différend avec l'employeur. Les frais pédagogiques de la formation SSCT sont par ailleurs limités par un plafond fixé par le Code du travail (articles R2315-20 et suivants). Son montant évolue : vérifiez-le sur le texte en vigueur avant de signer un devis.
Comment mettre en place la commission formation et choisir un organisme de formation en 2026 ?
Pour mettre en place la commission formation, vérifiez votre effectif et l'existence d'un accord d'entreprise, fixez son fonctionnement dans le règlement intérieur, puis choisissez un organisme de formation pour vos élus. Sur ce dernier point, une loi de 2026 a supprimé l'agrément préfectoral qui encadrait jusqu'ici ces organismes.
Étape 1 : vérifier l'effectif et l'éventuel accord
L'effectif correspond au nombre de salariés de l'entreprise, calculé sur les 12 mois précédents. Comparez-le au seuil de 300 salariés. Passez ensuite en revue vos accords d'entreprise : l'un d'eux peut prévoir une autre organisation, voire écarter la commission.
Étape 2 : fixer le fonctionnement dans le règlement intérieur
Le CSE désigne les membres de la commission. En principe, l'un d'eux la préside, et non l'employeur. Le règlement intérieur du CSE précise la fréquence des réunions, dont la durée reste dans la limite des plafonds de 30 h ou 60 h déjà vus.
Appuyez-vous ensuite sur les trois missions légales pour définir les sujets de travail :
- préparer les délibérations du CSE sur la formation professionnelle ;
- étudier comment favoriser l'expression des salariés sur la formation ;
- examiner les problèmes d'emploi des jeunes et des travailleurs handicapés.
Prenons une entreprise de 320 salariés : elle peut consacrer sa première réunion au plan de développement des compétences, nom du « plan de formation » depuis 2019.
Étape 3 : choisir un organisme de formation pour les élus
Vos élus suivent leurs formations économique et SSCT (santé, sécurité et conditions de travail) auprès d'un organisme de formation. L'agrément que délivrait le préfet de région à ces organismes a été supprimé par la loi en 2026. Les règles du droit à la formation (bénéficiaires, durée, financement) ne changent pas.
Sans agrément à contrôler, c'est le contenu de l'offre qui doit guider votre choix. Vérifiez quatre points :
- Le programme : il doit correspondre au type de formation suivi, économique ou SSCT, et non à une formation généraliste.
- La convention de formation : elle fixe les dates, la durée, le lieu et le prix. Faites-la signer avant le début du stage.
- Le devis détaillé : il distingue les frais pédagogiques des autres frais, ce qui permet de comparer plusieurs offres.
- Le plafond applicable aux frais SSCT : vérifiez que le tarif de l'organisme reste dans la limite fixée par le Code du travail pour cette formation.
Pour aller plus loin
- Comité d'entreprise : à partir de combien de salariés est-il obligatoire ?
- Comment gérer le budget du CSE en entreprise ?
- Missions du CSE : ce qui change au seuil de 50 salariés
Comment May accompagne-t-il votre CSE au-delà de la formation ?
May n'intervient ni dans la formation des élus ni dans le fonctionnement de la commission formation. Ces sujets dépendent du Code du travail, de vos accords d'entreprise et du règlement intérieur du CSE.
May réunit en revanche, dans une seule application, neuf familles d'avantages exonérés : titres restaurant, titres cadeau, vacances, culture, sport, prime télétravail, mobilité durable et service à la personne. L'employeur compose un package sur mesure, sans charges sociales ni patronales, dans le respect des plafonds URSSAF. Chaque salarié dispose d'une cagnotte et décide lui-même de son usage.
Vous voulez alléger la gestion de votre CSE ? May propose un CSE externalisé, ainsi que des solutions d'épargne salariale. Pour chiffrer ce que ces avantages représenteraient dans votre entreprise, le site offre une démo, un audit gratuit et une estimation de cagnotte.
FAQ : commission formation cse
Une entreprise de 200 salariés peut-elle créer une commission formation ?
Oui, par accord. La création d'une commission de la formation est obligatoire à partir de 300 salariés. En dessous de ce seuil, elle reste facultative : un accord d'entreprise peut la prévoir, comme le rappelle Service-Public sur le comité social et économique (CSE). Une entreprise de 200 salariés peut donc la mettre en place si l'employeur et les représentants du personnel s'accordent sur ses règles de fonctionnement.
Les suppléants ont-ils droit à la formation économique du CSE ?
Non, en principe, la formation économique est réservée aux titulaires du CSE élus pour la première fois, dans les entreprises d'au moins 50 salariés. Les suppléants, c'est-à-dire les élus qui remplacent un titulaire absent, n'y ont donc pas droit de plein droit. Vérifiez néanmoins vos textes internes, notamment votre accord d'entreprise et votre règlement intérieur, pour savoir s'ils prévoient autre chose.
La formation SSCT est-elle obligatoire pour tous les élus du CSE ?
Non. La formation santé, sécurité et conditions de travail (SSCT) est un droit des membres élus du CSE, et non une obligation qui pèserait sur chacun d'eux. L'employeur la finance et doit permettre à l'élu qui la demande de la suivre. Elle dure au minimum 5 jours lors du premier mandat, puis 3 jours au renouvellement.
Quelle est la différence entre plan de formation et plan de développement des compétences ?
Sur le fond, aucune : depuis 2019, le plan de développement des compétences est simplement le nouveau nom du « plan de formation ». Il recense les actions de formation que l'employeur décide de proposer à ses salariés. Le CSE est consulté sur ce plan, et la commission formation, lorsqu'elle existe, prépare ses délibérations.
