Quorum non atteint, second tour CSE : délais et conséquences

📌 À retenir

• Le quorum est atteint dès que 50 % des électeurs inscrits ont voté : le texte vise un nombre de votants « inférieur à la moitié », donc 50 % pile suffit.
• Si le quorum n'est pas atteint, l'employeur doit organiser un second tour dans les quinze jours.
• En pratique, le calcul se fait souvent sur les suffrages valablement exprimés et non sur les votants : anticipez cet écart avec les bulletins blancs et nuls.
• Si personne n'est élu à l'issue du second tour, un procès-verbal de carence est établi.
• Pour fidéliser vos salariés en attendant, découvrez les avantages May exonérés de charges, qui complètent votre package de rémunération.

Quorum non atteint au premier tour du CSE : aucun siège n'est pourvu dans le collège concerné, et l'employeur doit organiser un second tour dans les quinze jours. Le quorum correspond à la moitié des électeurs inscrits. En dessous, le premier tour est sans effet pour ce collège.

Le premier tour a eu lieu, ou va avoir lieu, et une question demeure : que faire si la participation reste trop faible ? Deux enjeux se superposent. Le délai de quinze jours court et ne se rattrape pas. Un quorum mal calculé fausse tout le reste : vous pourriez convoquer un second tour inutile, ou proclamer des élus à tort.

Voici le plan. Nous rappelons la règle, puis le calcul du seuil, y compris le cas limite des 50 % pile. Viennent ensuite le déroulement du second tour, ses effets sur la représentativité syndicale, le procès-verbal de carence si personne n'est élu, et la prévention dans une PME. Le seuil du second tour fait l'objet d'un autre article de notre blog : nous n'y revenons que brièvement.

Que se passe-t-il quand le quorum n'est pas atteint au premier tour du CSE ?

Quand le quorum n'est pas atteint au premier tour, aucun siège n'est pourvu dans le collège concerné et l'employeur doit organiser un second tour dans les quinze jours. Le quorum est le nombre minimal de votants exigé pour que le premier tour soit valable : la moitié des électeurs inscrits doit avoir voté. Un collège est un groupe d'électeurs distinct, par exemple les cadres d'un côté, les employés et ouvriers de l'autre.

Ce que dit la loi

L'article L. 2314-29 du Code du travail est explicite : « Si le nombre des votants est inférieur à la moitié des électeurs inscrits, il est procédé, dans un délai de quinze jours, » à un second tour. Le scrutin est dit « de liste à deux tours avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne ». Autrement dit, les sièges sont répartis entre les listes selon une méthode de calcul qui avantage les listes les plus fortes.

Le texte parle de « votants », et non de suffrages valables. Nous y revenons dans la section suivante.

Les deux tours ne s'adressent pas aux mêmes candidats. Au premier, seuls les syndicats présentent des listes (article L. 2314-5). Au second, des listes qu'ils n'ont pas présentées sont admises : un salarié non syndiqué peut donc se porter candidat.

L'enchaînement en quatre temps

Voici la séquence à suivre, dans cet ordre :

1. Premier tour : le scrutin se déroule sur des listes présentées par les syndicats, collège par collège.
2. Vérification du quorum : vous comparez le nombre de votants à la moitié des électeurs inscrits.
3. Résultat de cette vérification : si le quorum est atteint, les résultats sont proclamés. S'il ne l'est pas, aucun siège n'est pourvu et un second tour a lieu sous quinze jours.
4. Issue du second tour : si personne n'est élu, un procès-verbal de carence est établi. Ce document constate qu'aucun représentant du personnel n'a pu être désigné.

Le calcul du seuil, le détail des délais et le cas de la carence sont traités dans les sections suivantes.

Comment se calcule le quorum et à partir de quand est-il atteint ?

Le quorum est atteint dès que le nombre de votants égale ou dépasse la moitié des électeurs inscrits (article L. 2314-29 du Code du travail). Dans la pratique, on raisonne souvent en suffrages valables : l'écart est expliqué ci-dessous.

Le seuil exact : 50 % pile suffit

L'article L. 2314-29 du Code du travail impose un second tour lorsque le nombre de votants est « inférieur à la moitié des électeurs inscrits ». Si la moitié exacte a voté, le texte ne joue pas : le quorum est atteint.

La formule « moitié plus un » est donc fausse. Avec 120 inscrits, 60 votes suffisent, pas 61. Le quorum s'apprécie par collège, c'est-à-dire par catégorie d'électeurs, et séparément pour les titulaires et pour les suppléants.

Les bulletins blancs et nuls comptent-ils ?

Le texte parle de « votants ». La pratique courante, elle, retient les suffrages valables : les bulletins blancs et nuls sont écartés, et la moitié des inscrits doit avoir voté valablement. Cette lecture s'appuie sur une décision de la Cour de cassation de 1975, à vérifier sur Légifrance avant de vous en prévaloir.

Autrement dit, la loi vise les votants, mais les guides raisonnent en suffrages valables. Par prudence, retenez la lecture la plus stricte pour votre calcul.

⚠️ Attention ! Un taux de participation de 50 % ou plus peut tomber sous le seuil une fois les bulletins blancs et nuls retirés. Ne concluez jamais sur la seule feuille d'émargement : attendez le dépouillement.

Trois cas chiffrés

Cas	Inscrits	Votes	Suffrages valables	Seuil	Quorum
Cas limite	120	60	60	60	Atteint
Blancs et nuls	120	65, dont 8 blancs ou nuls	57	60	Non atteint
Collège plus large	300	151, dont 5 nuls	146	150	Non atteint

Dans le premier cas, 50 % pile suffisent. Dans le deuxième, les 65 votes dépassent le seuil sur le papier, mais les 57 suffrages valables restent sous les 60 requis. Dans le troisième, 151 votants semblent suffire, or 146 suffrages valables n'atteignent pas 150, soit la moitié de 300.

Si votre résultat tombe sous le seuil, le premier tour est sans effet pour ce collège. Il faut alors organiser le second tour dans les quinze jours.

Dans quel délai et comment organiser le second tour du CSE ?

Le second tour de scrutin CSE doit se tenir dans les quinze jours au plus, selon l'article L. 2314-29 du Code du travail. Ce délai est un plafond, pas une date imposée : vous pouvez fixer le scrutin plus tôt. Voici les quatre étapes, dans l'ordre.

Étape 1 : constater que le quorum n'est pas atteint

Partez du procès-verbal du premier tour. Comparez, collège par collège, le nombre de votants au nombre d'électeurs inscrits. Un collège électoral est une catégorie de salariés votant séparément : le quorum peut donc être atteint dans l'un et manqué dans l'autre. Seul le collège concerné passe au second tour. Contrôlez également les titulaires et les suppléants séparément, chaque scrutin ayant son propre résultat.

Dépouillez le premier tour même si le quorum est manqué, et conservez les bulletins. Ces résultats peuvent compter pour la représentativité syndicale, point traité plus haut.

Étape 2 : fixer le second tour dans les quinze jours

Comptez quinze jours à partir du premier tour pour arrêter la date. Laissez le temps d'afficher l'information, de recueillir les candidatures et de préparer matériellement le vote.

Le délai est un maximum. Une date fixée au seizième jour exposerait l'élection à une contestation. Les modalités pratiques (affichage, dépôt des candidatures, sort des candidatures syndicales maintenues) relèvent du protocole préélectoral, l'accord conclu avec les syndicats avant le scrutin. Relisez-le, puis consultez le site officiel des élections professionnelles du ministère du Travail. Ne les supposez pas.

Étape 3 : ouvrir le scrutin aux candidats non syndiqués

Le second tour accepte des listes libres, c'est-à-dire non présentées par un syndicat. Tout salarié éligible peut donc se présenter, syndiqué ou non. Annoncez à l'ensemble des salariés la nouvelle date et cette possibilité de candidature, par les moyens prévus dans votre protocole.

Autre différence : aucun quorum n'est plus exigé. Les candidats sont élus à la majorité des suffrages exprimés, quel que soit le nombre de votants. Le détail figure dans notre article sur le quorum élection CSE 2ème tour.

Étape 4 : proclamer les résultats et transmettre les procès-verbaux

Le dépouillement terminé, proclamez les résultats. Adressez ensuite, dans les meilleurs délais, une copie des procès-verbaux aux syndicats qui ont présenté des listes. Le texte ne fixe pas de nombre de jours pour cette transmission : ne la repoussez pas.

⚠️ Attention ! Si aucun candidat ne se présente ou si aucun siège n'est pourvu, le procès-verbal à établir est un procès-verbal de carence. Ne le rédigez jamais avant l'issue du second tour.

Une fois les élus proclamés, pensez à leur formation : notre point sur le prix formation CSE détaille le coût et la prise en charge.

Que deviennent les résultats du premier tour pour la représentativité syndicale ?

Le premier tour est dépouillé même lorsque le quorum n'est pas atteint. Aucun siège n'est pourvu, mais les voix servent à mesurer l'audience des syndicats. L'effet exact d'un quorum manqué sur ce calcul fait toutefois débat : vérifiez-le avant de conclure.

Pourquoi dépouiller un premier tour sans quorum ?

Le dépouillement reste obligatoire, car ce premier tour fournit des données qui dépassent la simple attribution des sièges. Dans la pratique, il sert à mesurer l'audience syndicale : pour être représentatif, un syndicat doit en principe recueillir au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des titulaires (article L. 2122-1 du Code du travail). Ce score conditionne la désignation des délégués syndicaux, les interlocuteurs qui négocient avec vous les accords d'entreprise.

Gardez les bulletins et les procès-verbaux, même si le scrutin doit être recommencé. En cas de contestation, vous devrez les produire.

L'article L. 2314-29 prévoit également que l'employeur transmet, dans les meilleurs délais, une copie des procès-verbaux aux syndicats qui ont présenté des listes. L'obligation joue après le premier tour comme après le second, et chaque organisation peut ainsi contrôler ses propres scores.

Un point à vérifier avant de conclure

Les sources pratiques se contredisent sur une question précise : un premier tour sans quorum compte-t-il dans le calcul de la représentativité ? Selon certains guides, ces résultats ne servent pas à mesurer l'audience. Selon d'autres, il faut les prendre en compte. Aucune source officielle consultée ne tranche clairement.

Mais l'enjeu est concret. Un syndicat proche du seuil de 10 % peut gagner ou perdre sa représentativité, et avec elle son droit de désigner un délégué syndical.

Avant de décider du sort de ces résultats, procédez en deux temps :

• relisez les textes applicables sur Légifrance, notamment l'article L. 2122-1 ;
• interrogez l'inspection du travail, ou la direction régionale compétente, et conservez sa réponse écrite.

D'ici là, ne tirez aucune conclusion définitive sur la représentativité des syndicats de votre entreprise. Si l'un d'eux conteste votre lecture, un avis écrit de l'administration vous protège mieux qu'une interprétation tirée d'un guide.

Que se passe-t-il si personne n'est élu au second tour du CSE ?

Si aucun candidat ne se présente au second tour, ou si aucun siège n'est pourvu, l'employeur établit un procès-verbal de carence. Ce document constate l'absence d'élus : le CSE ne peut pas être mis en place avant de nouvelles élections.

Le procès-verbal de carence : quand et pourquoi

Le procès-verbal de carence (PV de carence) est le document par lequel l'employeur constate qu'aucun représentant du personnel n'a pu être élu. Il n'est établi qu'à l'issue du second tour.

Un quorum manqué au premier tour ne suffit donc pas : tant qu'un second tour est dû, l'employeur doit l'organiser. Cette règle découle d'une décision de la Cour de cassation de 1998. Vérifiez-la sur Légifrance avant de vous en prévaloir.

Le PV est transmis au CTEP (centre de traitement des élections professionnelles) et à l'inspection du travail. Le modèle à utiliser figure sur le site officiel des élections professionnelles du ministère du Travail. Quant aux délais de transmission, contrôlez-les sur Légifrance.

Les conséquences pour l'entreprise et pour les salariés

En principe, les consultations obligatoires sont suspendues jusqu'aux prochaines élections, alors que les 4 rôles du CSE reposent sur des élus en place.

Les salariés n'ont plus de représentants pour porter leurs réclamations. Le budget des activités sociales et culturelles n'est plus géré par une instance élue. Quant à l'employeur, il perd son interlocuteur pour tout projet qui suppose une consultation.

Mais la carence ne supprime pas les obligations de l'entreprise. Conservez une trace de chaque étape du processus électoral : elle prouvera que l'employeur a rempli son rôle.

Comment relancer le processus électoral

Un nouveau processus électoral doit être engagé. Reprenez pour cela la démarche détaillée dans notre guide sur comment mettre en place un CSE : information du personnel, invitation des syndicats à négocier le protocole préélectoral, puis organisation du scrutin.

💡 Bon à savoir : une carence ne dispense pas de relancer les élections à la prochaine échéance. Le PV de carence constate une situation, il ne libère pas l'employeur de son obligation d'organiser de nouvelles élections.

Une fois les élus en place, May peut prendre en charge la gestion des avantages avec un CSE externalisé, associé à une application unique pour vos salariés.

Comment éviter que le quorum ne soit pas atteint dans une PME ?

Dans une PME, le quorum se prépare avant le scrutin : calculez le seuil de chaque collège, informez tôt les salariés et suivez la participation pendant le vote. L'employeur ne peut ni contraindre ni orienter le vote, mais il peut rendre la participation simple et lisible. Aucun chiffre officiel de participation ne permet de fixer un objectif réaliste.

Pourquoi le risque est plus fort dans les petits collèges

Un petit collège compte peu d'électeurs inscrits, et chaque abstention y pèse lourd dans le calcul du quorum CSE. Prenez un collège de 20 inscrits : le seuil est de 10 votants. Que trois ou quatre salariés soient absents (congés, télétravail, déplacement) et le résultat peut basculer.

Le quorum s'apprécie collège par collège, et séparément pour les titulaires et les suppléants. Refaites donc le calcul avant chaque scrutin, pour chaque collège.

Checklist de préparation du scrutin

• Fixer les modalités de vote dans le protocole préélectoral : vote sur place, par correspondance ou électronique, horaires, lieu. Les salariés en déplacement ou à temps partiel doivent pouvoir voter.
• Vérifier la liste des électeurs inscrits : une erreur sur un seul nom modifie le seuil.
• Informer tôt les salariés de la date, du lieu et des horaires, par affichage et message interne.
• Rappeler que les bulletins blancs et nuls ne comptent pas pour le quorum, selon la pratique habituelle.
• Suivre la participation pendant le scrutin avec le président du bureau de vote, collège par collège.

⚠️ Attention ! L'abstention ne se règle pas par la contrainte. Votre rôle est d'informer, pas d'influencer : une pression sur les salariés ou une consigne de vote exposeraient le scrutin à une contestation.

Présentez aux salariés les missions du CSE avant le vote : le scrutin prend un sens concret, et la participation s'en ressent.

Pour aller plus loin

• Choisir son application mobile CSE
• Les clés d'une bonne billetterie CSE
• Comité d'entreprise : à partir de combien de salariés est-il obligatoire ?

Comment May vous aide-t-il à faire vivre votre CSE une fois les élus en place ?

Une fois les élus installés, l'enjeu change : il faut piloter le budget du CSE et proposer des avantages aux salariés, sans alourdir l'administratif. C'est à cette seconde étape que May intervient. La procédure électorale, elle, reste hors de son périmètre.

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FAQ : quorum non atteint second tour cse

Un second tour du CSE peut-il avoir lieu alors que le quorum est atteint ?

En principe, non : le second tour répond à un quorum manqué. Si des sièges restent à pourvoir après le premier tour, par exemple faute de listes complètes, le texte peut en imposer un ; vérifiez l'article L. 2314-29 et le protocole préélectoral. Lorsque le quorum est atteint et que tous les sièges sont pourvus, les résultats sont proclamés. Organiser un second tour sans motif légal expose l'élection à une contestation devant le tribunal judiciaire.

Le quorum s'applique-t-il aux titulaires et aux suppléants séparément ?

Oui, en pratique. Les titulaires et les suppléants sont élus par deux scrutins distincts, chacun avec son propre résultat. Le quorum se vérifie donc pour chaque scrutin, collège par collège. Il peut être atteint pour les titulaires et manqué pour les suppléants : seul le scrutin concerné passe alors au second tour.

Que se passe-t-il si le quorum n'est pas atteint dans un seul collège ?

Seul ce collège retourne aux urnes. Dans les autres collèges, les résultats sont proclamés et les élus siègent. Le second tour du collège concerné doit se tenir dans les quinze jours, comme le prévoit l'article L. 2314-29 du Code du travail. Les listes libres peuvent y présenter des candidats.

Où trouver le modèle de procès-verbal de carence ?

Sur le site officiel des élections professionnelles du ministère du Travail, qui met les formulaires de procès-verbal à disposition. Prenez uniquement le modèle en vigueur : sa référence peut changer. Le procès-verbal est ensuite transmis au CTEP. Vérifiez sur Légifrance le délai applicable à cette transmission.