Missions du CSE : ce qui change au seuil de 50 salariés

📌 À retenir

• Le CSE est obligatoire dès 11 salariés, mais ses attributions changent complètement au seuil de 50 salariés.
• Sous 50 salariés : réclamations, santé et sécurité, droits d'alerte. Pas d'activités sociales et culturelles, donc pas de budget ASC.
• À partir de 50 : consultations obligatoires, expression collective, gestion des activités sociales et culturelles et budget de fonctionnement.
• Six rôles se distinguent au sein de l'instance : président, secrétaire, trésorier, référent harcèlement, représentant de proximité et représentant syndical.
• Les élus disposent d'heures de délégation, d'une liberté de déplacement et d'une formation prises en charge par l'employeur.

Les missions du CSE ne se lisent pas dans un texte unique : elles dépendent de l'effectif, et la bascule se joue à 50 salariés. Le seuil de création, lui, reste fixé à 11, et son calcul obéit à ses propres règles : savoir à partir de combien de salariés le comité d'entreprise est obligatoire suppose d’apprécier l’effectif sur douze mois consécutifs. Voici ce que l'instance doit faire dans chaque cas, qui fait quoi en son sein, et de quels moyens les élus disposent.

Le CSE est l’instance représentative du personnel issue de la fusion des institutions élues du personnel antérieures (DP, CE et CHSCT). Depuis le 1er janvier 2020, les entreprises de 11 salariés et plus sont obligées d’instaurer un CSE. Le Comité Social et Économique est considéré comme une personne morale, encadrée par la loi. Son fonctionnement repose sur les élus qui s’engagent à représenter le bien-être des salariés. Bien sûr, plus le nombre de salariés augmente dans l’entreprise, plus le nombre d’élus du CSE est important. Les missions du CSE évoluent également en fonction de l’effectif. Une entreprise de 11 à 50 salariés aura moins d’attributions qu’une entreprise de 50 salariés et plus.

Il est important de préciser qu'un CSE peut être externaliser. Tout comme les RH externalisés, le CSE externalisé est une entreprise qui propose ses prestations similaires à un CSE interne, contre un service payant. 

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Budget CSE

C'est le poste sur lequel nous sommes le plus souvent sollicités chez May : non pas son montant, mais la part réellement consommée par les salariés en fin d'exercice.

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Pour un bon fonctionnement, le CSE possède deux budgets financés par l’entreprise, qui ont tous les deux des buts différents. 

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• Le budget de fonctionnement : Versé par l’entreprise, le budget de fonctionnement est utilisé uniquement pour des dépenses liées au fonctionnement du CSE. Par exemple, il couvre la comptabilité, les frais de déplacement ou encore la plateforme de gestion. Son taux varie en fonction de la taille de l’entreprise. En général, il tourne autour de 0,20 % de la masse salariale brute.

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• Le budget d’activités sociales et culturelles (ASC) : Ce budget est facultatif, mais fortement recommandé pour assurer le bien-être dans l’entreprise. Le budget des activités sociales et culturelles (ASC) est négocié lors de la première réunion entre la direction de l’entreprise et le CSE. Son objectif est de faciliter l’accès au sport, à la culture et aux loisirs pour les salariés. En général, son taux est d’environ 0,8 % de la masse salariale.

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Attribution du CSE dans les entreprises de moins de 50 salariés

Ces attributions sont fixées par le Code du travail et ne se négocient pas : un accord d'entreprise peut les élargir, jamais les réduire.

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Comme mentionné précédemment, les entreprises de 11 à 50 salariés doivent également mettre en place un CSE. 

Tout d’abord, les membres du CSE ont pour mission de présenter à l’employeur toute réclamation individuelle ou collective des salariés. Ces réclamations peuvent concerner la rémunération, l’application de la réglementation en matière de droit du travail, de protection sociale,...

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Promotion de la santé, de la sécurité et des conditions de travail

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Promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail au sein de l’entreprise est l’une des missions les plus importantes d’un CSE. À ce titre, le CSE peut réaliser des enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles. Il peut également saisir l’inspection du travail lorsqu'il le juge nécessaire. 

Pour pouvoir exercer efficacement leur mission, les élus du CSE sont en droit de demander l’ensemble des livres, registres et documents non nominatifs obligatoires en matière de santé et de sécurité au travail. L’employeur doit également informer le CSE des attestations, consignes, résultats et rapports en lien avec les vérifications et contrôles réglementaires obligatoires.

Le rôle de promotion de la santé et des conditions de travail implique de veiller à ce que l’entreprise n’adopte pas de politiques discriminatoires et que tout soit mis en œuvre pour prévenir le harcèlement moral, physique et sexuel.

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Droit d’alerte en cas d’atteinte aux droits des personnes

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Rappelons que le CSE est le médiateur entre l’employeur et les salariés. Il se doit donc d’être vigilant face aux formes de harcèlement, aux sanctions, aux licenciements, etc. Tout représentant du CSE dispose ainsi d’un droit d’alerte auprès de l’employeur.

L’atteinte aux droits des personnes se traduit par une dégradation de la santé physique ou mentale des salariés, ou par une atteinte à leur liberté individuelle. Le CSE doit donc alerter en cas d’atteinte à ces droits.

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Cette atteinte peut notamment provenir de :

• Harcèlement sexuel ou moral
• Toute mesure discriminatoire en matière d’embauche, de rémunération, de formation, de reclassement, d’affectation, de classification, de qualification, de promotion professionnelle, de renouvellement de contrat, de mutation professionnelle, de sanction ou de licenciement

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Droit d’alerte en cas de danger grave imminent

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Comme pour le droit d’alerte en cas d’atteinte aux droits des personnes, le CSE dispose également d’un droit d’alerte en cas de danger grave et imminent. Autrement dit, en cas de menace pour la vie, la santé ou la sécurité des salariés, le CSE doit alerter l’employeur.

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Attribution du CSE dans les entreprises de plus de 50 salariés

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Dans des entreprises supérieures à 50 salariés, les attributions du CSE restent les mêmes, mais certaines se rajoutent et évoluent. 

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Assurer l’expression collective des salariés

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Représentatif des collaborateurs, le CSE a pour mission d’assurer une expression collective des salariés. C'est-à-dire que le Comité Social et Économique doit prendre en compte les demandes et les intérêts des salariés dans les décisions relatives à l’évolution de l’entreprise (économique, financière, organisation du travail…). De-là, mais aussi grâce à des questions fixées par le code du travail, l’employeur doit obligatoirement consulter le CSE avant toute prise de décision. 

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Le CSE est consulté sur les questions relatives à l'organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise, comme : 

• Les mesures visant à affecter le volume ou la structure des effectifs
• la modification de son organisation économique ou juridique 
• la durée de travail ou les conditions d’emploi, de travail et de formation professionnelle, 
• l’introduction de nouvelles technologies, l’aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail,
• les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés. 

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Attribution en matière de santé, de sécurité et de condition de travail

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Dans le cadre de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, les attributions du CSE évoluent dans les entreprises de plus de 50 salariés :

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• Procéder à l’analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs (y compris les femmes enceintes et les effets d’exposition aux facteurs de risques professionnels).
• Contribuer à faciliter l’accès des femmes à tous les emplois, résoudre les problèmes liés à la maternité, et adapter les postes de travail pour faciliter l’accès et le maintien des personnes en situation de handicap à n’importe quel emploi.
• Prendre des initiatives et proposer des actions de prévention du harcèlement moral, sexuel et des agissements sexistes. 

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Attribution en matière d’activités sociales et culturelles

C'est la seule attribution dont la gestion peut être confiée à un tiers : le CSE externalisé porte sur les activités sociales et culturelles, et sur rien d'autre.

⚠️ Attention : en cas d'exonération appliquée à tort sur une prestation versée par le CSE, c'est l'employeur qui supporte le redressement. Le caractère social ou culturel de la dépense n'est donc pas un détail administratif.

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Par le biais des activités sociales et culturelles, le CSE contribue significativement au bien-être des employés. Dans le cadre de sa mission sociale et culturelle, le CSE offre l’accès à la culture, à des activités de loisirs, et propose par exemple des chèques cadeaux aux collaborateurs. Il assure, contrôle et participe à la gestion de toutes les activités sociales et culturelles proposées dans l’entreprise, telles que les crèches, les activités sportives, les colonies de vacances, et la cantine. Ces avantages visent à assurer une équité entre tous les salariés de l’entreprise, qu’ils soient stagiaires, alternants ou salariés permanents. 

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💡En cas de mécénat ou de soutien aux associations, les salariés de l’entreprise sont mis au courant. 

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Les activités sociales et culturelles (ASC) sont financées par un budget versé par l’employeur et fixé lors des premières réunions entre le CSE et l’employeur. Si une entreprise comporte plusieurs CSE d’établissement, la répartition de la contribution entre ces comités est établie selon un accord d’entreprise.

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💡Sans accord, la répartition est effectuée au prorata de la masse salariale de chaque établissement.

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Quelles sont les missions spécifiques de certains membres ?

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Dans un CSE, chaque membre, à l'exception du président, est élu par vote. Toutefois, certains postes au sein du CSE ont des rôles distincts, tels que le président, le secrétaire et le trésorier.

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Les missions du président du CSE

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Dans chaque CSE, le président est obligatoirement l’employeur ou un représentant mandaté par lui. Il a pour responsabilité de convoquer tous les membres du CSE aux différentes réunions par lettre recommandée. De plus, c’est lui qui choisit la date, l’heure et le lieu de ces réunions.

Une autre de ses missions est de garantir le bon déroulement des réunions et de s'assurer que l'ordre du jour, établi préalablement avec le secrétaire du CSE, est respecté. Le président est également chargé de réguler le temps de parole entre les membres pour assurer une équité dans les échanges.

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💡Si la réunion tourne mal, le président a le pouvoir de suspendre cette dernière. 

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Mission du secrétaire du CSE

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Le secrétaire du CSE joue un rôle crucial en veillant à l'exactitude des données, à la gestion des archives du comité et à une diffusion efficace des informations auprès des membres. Il est indispensable au bon fonctionnement d'un Comité Social et Économique, assurant le lien entre le comité, les salariés et l’employeur.

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Le mode de désignation du secrétaire varie selon les effectifs de l'entreprise :

• Pour les entreprises de plus de 50 salariés, le secrétaire est élu par un vote des membres titulaires lors de la première réunion après l’élection du CSE.
• Pour les entreprises de moins de 50 salariés, le secrétaire est désigné au début de chaque séance.

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Son rôle avant une réunion 

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Avant une réunion, le secrétaire du CSE a pour principale mission de préparer l'ordre du jour avec le président, autrement dit l’employeur. De plus, le secrétaire dispose également le pouvoir d’organiser des réunions préparatoires entre les élus. 

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⚠️ Le secrétaire du CSE a quelques délais à respecter avant une réunion CSE, notamment : 

• Communiquer l'ordre du jour au plus tard 3 jours avant la réunion
• Transmettre à l’employeur les questions des élus 2 jours avant la date de la réunion

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Après chaque réunion 

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Suite à une réunion, le secrétaire rédige les procès verbaux des délibérations qui ont eu lieu. De plus, il dispose d’un délai de 15 jours pour transmettre ses comptes rendus à l’employeur. 

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💡 Le secrétaire du CSE peut être assisté par un adjoint.  

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Mission du trésorier

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Indispensable pour le financement du CSE, le trésorier est chargé de la gestion comptable et des budgets du CSE, notamment le budget de fonctionnement et le budget des activités sociales et culturelles (ASC). Sous son mandat, il est tenu de rendre compte de ses activités de gestion chaque année.

Le trésorier du CSE est désigné lors de la première réunion suivant l’élection du CSE.

Il est essentiel de souligner que dans toutes les décisions financières prises par le comité, le rôle du trésorier est celui d'exécutant et non de décisionnaire.

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⚠️ La gestion comptable du trésorier engage la responsabilité civile et pénale du CSE. 

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Le référent harcèlement

Le CSE désigne obligatoirement un référent chargé de la prévention du harcèlement sexuel et des agissements sexistes. C'est une désignation souvent oubliée dans les petites structures, alors qu'elle ne souffre aucune exception.

• Informer et orienter les salariés sur les questions de harcèlement.
• Repérer les situations de harcèlement sexuel ou d'agissements sexistes.
• Accompagner les victimes en leur offrant une écoute et des ressources.

Le représentant de proximité

Il n'existe que si un accord d'entreprise le prévoit. Il sert d'intermédiaire local entre le CSE et les salariés d'un site, ce qui a du sens dans les organisations multi-établissements où les élus siègent loin du terrain.

Ses missions sont définies par l'accord ou le règlement intérieur, et portent le plus souvent sur les conditions de santé et de sécurité. Sans être élu, il bénéficie d'heures de délégation.

Le représentant syndical au CSE

Dans les entreprises de plus de 50 salariés, chaque organisation syndicale représentative peut en désigner un. Il porte les positions de son syndicat dans les réunions et participe aux discussions avec une voix consultative, sans droit de vote.

💡 Bon à savoir : ne confondez pas le représentant syndical au CSE et le délégué syndical. Le premier siège au comité sans voter ; le second négocie les accords d'entreprise et déclenche l'obligation de négociation annuelle.

Comment créer un CSE ?

La procédure complète, du calcul de l'effectif au procès-verbal, est détaillée dans comment mettre en place un CSE.

Bien que la création d'un CSE soit obligatoire depuis 2020 pour les entreprises de 11 salariés et plus, elle nécessite le respect de plusieurs étapes essentielles.

Quelles sont les conditions pour la mise en place d’un CSE ? 

La principale condition pour la mise en place d’un CSE est d'être une entreprise de 11 salariés et plus, dans les secteurs privé et public, et ce, depuis au moins 12 mois consécutifs. Une fois cette condition remplie, l'employeur communique l'information de la création d’un nouveau CSE au sein de l’entreprise.

Quelles sont les étapes de la mise en place du CSE ?

La mise en place d’un CSE suit plusieurs étapes clés :

1. L’employeur informe les salariés et les organisations syndicales de la création d’un CSE dans l’entreprise.
2. L’employeur invite les représentants des organisations syndicales à une réunion pour négocier le protocole d’accord préélectoral, incluant les collèges électoraux et les modalités d’organisation et de déroulement du scrutin.
3. Les organisations syndicales préparent les listes électorales.
4. Le scrutin est organisé en deux tours : le premier tour avec une liste de membres proposée par les organisations syndicales, et le second tour qui est libre.
5. Le nombre de membres du CSE est défini en fonction de l'effectif des salariés dans l’entreprise.

Ces étapes garantissent une mise en place démocratique et représentative du Comité Social et Économique dans l’entreprise.

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Comment joindre un CSE ?

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Il est tout à fait logique qu’un salarié puisse avoir accès à son CSE pour toute question ou préoccupation. Cela peut se faire par différents moyens : par email, par téléphone ou en personne. Les coordonnées des élus du CSE sont généralement affichées sur le tableau d’affichage du CSE ou disponibles sur leur site internet.

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Quels sont les moyens des élus du CSE ?

Dans un CSE, beaucoup de moyens sont mis en place pour promouvoir le bien-être des salariés. 

Les éléments matériels

• Local : l’employeur met à disposition un local pour l'organisation du CSE : leur réunions, leur missions…
• Panneau d’affichage : il est obligatoire dans l’entreprise dès la mise en place d’un CSE. Différent de celui destiné aux organisations syndicales, le panneau d’affichage sert à informer les salariés des actions, des réunions du CSE. 
• Un ordinateur : un outil informatique est essentiel pour réaliser une bonne communication pour les salariés
• Une imprimante : essentiellement utilisée pour imprimer les supports nécessaires aux missions du CSE
• Accès internet : il doit être indépendant de celui de l’entreprise
• Mobilier : des tables et des chaises sont nécessaires pour se réunir et accueillir les salariés
• Une ligne téléphonique : également essentiel pour communiquer avec les salariés ou les fournisseurs dans le cadre d’un CSE de plus de 50 salariés
• Une armoire verrouillée pour les CSE supérieur à 50 salariés : pour stocker les archives du CSE, les bons d’achats, chèques et produits des ASC.  

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Les heures de délégation

La composition du CSE et les heures de délégation sont fixées par décret, et le nombre de ces heures est déterminé lors de la négociation du protocole d’accord préélectoral. Les heures de délégation permettent à un élu de remplir ses fonctions de représentant du personnel au sein de l’entreprise. Cependant, le crédit d’heures est réparti en fonction de l’effectif de l’entreprise.

Selon l’Article L.2315-7 du Code du Travail, le nombre d’heures de délégation individuelle est au moins de :

• 10 heures par mois dans une entreprise de moins de 50 salariés,
• 16 heures par mois dans une entreprise de 50 salariés et plus.

Le volume des heures de délégation peut être ajusté par le protocole d’accord préélectoral lors des élections du CSE, à condition que le total global de ces heures soit conforme aux dispositions légales en fonction de l’effectif de l’entreprise.

Crédit d’heures prévues par l’Article R2314-1 du Code du Travail : 
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La liberté de déplacement

Pendant les heures de délégation, les élus du CSE ont le droit de se déplacer en dehors de l’entreprise. Ce droit est crucial pour leur permettre de remplir efficacement leurs missions, notamment en se rendant sur le terrain pour mieux comprendre les problèmes rencontrés.

Selon l’article L2315-14 du Code du Travail, les élus peuvent également circuler librement dans l’entreprise en dehors de leurs heures de travail, voire pendant celles-ci si nécessaire, afin d’établir tout contact indispensable à l’accomplissement optimal de leurs fonctions.

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Comment fonctionne la formation des membres du CSE ?

Effectivement, chaque membre du CSE est tenu de suivre une formation nécessaire pour pouvoir exercer efficacement ses fonctions, quel que soit l'effectif de l'entreprise. Cela inclut également les membres renouvelant leur mandat, qui doivent suivre une formation de renouvellement du CSE. Cette obligation de formation vise à garantir que tous les membres du CSE disposent des connaissances nécessaires pour remplir leurs responsabilités en matière de représentation et de défense des intérêts des salariés au sein de l'entreprise.

L’article L.2145-11 du Code du Travail stipule qu'un stage de formation économique d'une durée maximale de 5 jours est obligatoire dans les entreprises de 50 salariés et plus. En plus de cette formation économique, il est également prévu une formation en santé, sécurité et conditions de travail qui doit être renouvelée tous les 4 ans pour se tenir informé des nouvelles réglementations.

Ces formations sont financées par l’employeur et peuvent être prévues dans le budget de financement du CSE.

Si un membre du CSE ne peut pas participer à cette formation, il doit adresser une demande d’autorisation à l’employeur par lettre recommandée avec avis de réception. Cette demande doit être envoyée au maximum 30 jours avant le début de la formation, et elle doit préciser la date et la durée prévue de l'absence.

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Le statut du salarié protégé

Le Code du Travail prévoit qu'une personne qui devient membre du CSE bénéficie automatiquement d’une protection contre le licenciement. Ce statut de salarié protégé s'applique également aux représentants syndicaux, aux nouveaux représentants de proximité et à d'autres catégories spécifiques de salariés (par exemple, un salarié chargé d'organiser les élections).

Cette protection est essentielle lors d'une procédure de licenciement, car elle garantit que le licenciement d'un salarié protégé ne peut être motivé par sa mission de représentation du personnel ou par son activité syndicale. En d'autres termes, elle vise à prévenir toute tentative de licenciement en lien avec l'exercice de ces fonctions représentatives

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Réunion obligatoire CSE : que dit la loi ?

Les réunions obligatoires du CSE sont effectivement organisées à l'initiative de l’employeur. Il est obligatoire pour celui-ci de convoquer les membres de la délégation du personnel et lui-même, ou son représentant, au moins une fois par mois. Ces réunions mensuelles sont essentielles pour discuter des questions relatives aux conditions de travail, à la sécurité et à d'autres sujets relevant des attributions du CSE.

• Dans les entreprises de moins de 50 salariés : l’employeur ou son représentant a l’obligation de recevoir la délégation du personnel du CSE au moins une fois par mois. 
• Dans une entreprise de 50 salariés et plus, un accord définit les réunions annuelles, mais elles ne peuvent être inférieures à 6 par an. 

⚠️ L’employeur doit convoquer le CSE au moins quatre fois par an au sujet des attributions du CSE en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. 

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Alléger la gestion des activités sociales et culturelles

Sur les six rôles décrits plus haut, c'est celui du trésorier qui absorbe le plus d'heures, et presque jamais sur des décisions : rapprochement de factures, suivi des plafonds, réponses individuelles aux salariés.

C'est cette part-là que nous reprenons chez May. Le salarié paie avec sa carte bancaire habituelle et nous le remboursons sur son compte, avec les plafonds URSSAF appliqués automatiquement. Le CSE externalisé est l'une des neuf familles d'avantages réunies dans une seule application, aux côtés des titres-restaurant, de la mobilité durable, du télétravail, du sport, du service à la personne, du titre cadeau, du titre vacances et du titre culture.

Les élus gardent la main sur le budget et sur son arbitrage : nous n'exécutons qu'une politique qu'ils décident. Pour savoir ce que votre enveloppe actuelle rapporte réellement en net à vos équipes, l'audit gratuit de vos avantages part de vos chiffres.

Questions fréquentes (FAQ)

À partir de combien de salariés le CSE est-il obligatoire ?

Dès 11 salariés, sur douze mois consécutifs. Les attributions restent limitées jusqu'à 49 salariés : ni consultations obligatoires, ni activités sociales et culturelles, ni budget de fonctionnement.

Le CSE gère-t-il forcément des activités sociales et culturelles ?

Non. Cette attribution n'apparaît qu'à partir de 50 salariés, et c'est elle qui ouvre les avantages du CE en entreprise. En dessous, l'employeur peut financer directement des avantages exonérés, sans passer par l'instance.

Qui préside le CSE ?

L'employeur, ou un représentant qu'il mandate. Il convoque les réunions, en fixe la date et le lieu, établit l'ordre du jour avec le secrétaire et peut suspendre une séance qui dégénère.

Un élu peut-il être licencié ?

Il bénéficie du statut de salarié protégé : tout licenciement suppose l'autorisation préalable de l'inspection du travail. La protection couvre la durée du mandat et se prolonge au-delà.

Les heures de délégation sont-elles payées ?

Oui, elles sont considérées comme du temps de travail effectif et rémunérées comme tel. Leur nombre dépend de l'effectif de l'entreprise et du nombre d'élus.

Peut-on confier la gestion du CSE à un prestataire ?

Seule la gestion des activités sociales et culturelles s'externalise. Les attributions légales, les consultations et la santé-sécurité restent du ressort des élus, et le budget demeure sous leur responsabilité. C'est la clause que nous faisons figurer noir sur blanc chez May.