Lettre candidature CSE 1er tour : qui l'envoie ?

📌 À retenir

Au 1er tour, les listes sont présentées par les organisations syndicales : le salarié n'envoie pas de lettre à titre individuel.

Au 2nd tour, les candidatures sont libres : un salarié non syndiqué peut se présenter seul.

Pour être candidat, il faut être éligible : être électeur, avoir au moins 18 ans et un an d'ancienneté dans l'entreprise.

La protection contre le licenciement dure six mois, avec trois points de départ possibles prévus par la loi.

May réunit des avantages exonérés de charges dans le respect des plafonds URSSAF, pour faciliter la gestion de vos activités sociales.

Au 1er tour, aucune lettre de candidature individuelle n'existe : ce sont les organisations syndicales qui présentent les listes de candidats et les remettent à l'employeur. Le salarié seul ne s'adresse à l'employeur qu'au second tour, où les candidatures sont libres.

Sécuriser votre candidature suppose de choisir le bon tour et le bon destinataire. Cela permet aussi de savoir à partir de quand la loi vous protège contre le licenciement.

Voici le plan : qui écrit au premier tour, les conditions pour être candidat, le cas où aucun syndicat ne présente de liste, la protection, puis deux modèles de lettre à adapter.

Peut-on envoyer une lettre de candidature CSE au 1er tour ?

Non, pas à titre individuel. Au premier tour des élections du CSE, les organisations syndicales établissent les listes et les déposent auprès de l'employeur. Le salarié qui écrit seul à l'employeur ne le fait qu'au second tour, où les candidatures sont libres.

Pour une lettre de candidature CSE au 1er tour, la bonne question n'est donc pas « comment écrire ? », mais « qui dépose ? ». Pour situer ces règles dans leur cadre d'ensemble, consultez notre guide sur le cse entreprise.

Ce que dit l'article L2314-29 du Code du travail

Selon l'article L2314-29 du Code du travail, les listes du premier tour sont établies par les organisations syndicales. Un syndicat est une organisation de salariés qui défend leurs intérêts collectifs. Ce n'est qu'au second tour que les électeurs peuvent voter pour des listes non présentées par un syndicat.

La candidature CSE au 1er tour passe donc par le syndicat. Il adresse lui-même le document de dépôt à l'employeur ; le salarié inscrit sur la liste n'a pas à le faire.

💡 Bon à savoir : les extraits du Code du travail consultés n'imposent aucune forme de lettre. Le protocole préélectoral, accord conclu entre l'employeur et les syndicats pour organiser le scrutin, peut toutefois en préciser les modalités. Relisez-le avant toute démarche.

Qui écrit à qui selon votre situation ?

Le tableau distingue les trois cas que rencontre un salarié de PME.

Situation	Qui rédige la lettre	À qui elle est adressée	Quand
1. Salarié sur une liste syndicale, 1er tour	Le syndicat dépose la liste	L'employeur	Avant le premier tour, selon le calendrier du protocole
2. Salarié non syndiqué, 1er tour	Pas de lettre individuelle à ce tour	Aucun destinataire : il peut se rapprocher d'un syndicat, sans garantie d'être retenu	Avant le premier tour, ou attendre le second
3. Salarié candidat, 2nd tour	Le salarié lui-même	L'employeur	Après le premier tour, si un second tour est organisé

Le salarié non syndiqué n'est donc pas écarté, mais son parcours dépend d'un syndicat au premier tour. Il reprend la main au second, si celui-ci a lieu.

Quels syndicats peuvent présenter une liste au 1er tour ?

Au premier tour, seules les organisations syndicales peuvent présenter une liste de candidats. Elles doivent avoir été invitées par l'employeur et remplir les conditions de l'article L2314-5 du Code du travail. Un salarié non syndiqué ne dépose donc pas sa candidature seul : il doit se rapprocher d'un syndicat, ou attendre le second tour.

Quels syndicats sont invités à présenter des candidats ?

L'article L2314-5 ne dresse pas de liste de sigles. Il fixe des critères : le syndicat doit respecter les valeurs républicaines, être indépendant, exister depuis au moins deux ans, et son champ professionnel et géographique doit couvrir l'entreprise.

Sont également invités les syndicats représentatifs, ceux qui ont une section syndicale dans l'entreprise et ceux affiliés à une organisation représentative au niveau national. Autrement dit, l'employeur invite tout syndicat qui répond à ces critères, quel que soit son nom. Pour savoir si votre entreprise est concernée, vérifiez d'abord le seuil d'effectif : cse obligatoire à partir de combien de salariés.

Si vous êtes candidat au CSE sans être syndiqué, la voie pratique consiste à contacter un syndicat présent dans l'entreprise ou dans votre branche. Un syndicat peut aussi placer sur sa liste un salarié non adhérent. La pratique est courante, mais le Code du travail ne la prévoit pas expressément. Le syndicat décide seul de la composition de sa liste, et rien ne garantit qu'il retienne votre profil.

Les listes doivent enfin respecter la parité entre femmes et hommes (article L2314-30). Ce point est détaillé dans la FAQ.

Cas particulier : l'entreprise de 11 à 20 salariés

Dans une entreprise de 11 à 20 salariés, les syndicats ne sont pas invités automatiquement. Ils ne le sont que si au moins un salarié s'est porté candidat dans les 30 jours suivant l'information du personnel sur les élections (article L2314-5).

C'est l'un des rares cas où un salarié se manifeste avant le premier tour. Sa démarche ne vaut pas dépôt de liste : elle déclenche l'invitation des syndicats à négocier le protocole préélectoral, c'est-à-dire l'accord qui fixe les règles du scrutin.

⚠️ Attention ! Passé le délai de 30 jours, sans candidature, les syndicats ne sont pas invités. Si vous souhaitez vous présenter dans une petite entreprise, signalez-le par écrit à l'employeur dès l'annonce des élections, et conservez une preuve de la date.

Quelles conditions pour être candidat au CSE ?

Les conditions pour être candidat au CSE sont les mêmes aux deux tours : être électeur, avoir 18 ans révolus et compter un an d'ancienneté dans l'entreprise. Certains proches de l'employeur et les salariés disposant d'une délégation d'autorité sont exclus. Le protocole préélectoral, accord conclu entre l'employeur et les syndicats pour organiser le scrutin, peut préciser les modalités du vote.

Les trois conditions pour être éligible

L'éligibilité est le droit de se présenter à une élection, plus exigeant que le droit de voter. D'après l'article L2314-19 du Code du travail, trois conditions doivent être réunies :

être électeur dans l'entreprise ;
avoir au moins 18 ans révolus ;
travailler dans l'entreprise depuis au moins un an, c'est l'ancienneté exigée.

L'électeur, lui, doit remplir les conditions de l'article L2314-18 : avoir 16 ans, trois mois d'ancienneté au premier tour et la jouissance de ses droits civiques. Un salarié de 17 ans, ou arrivé il y a huit mois, peut donc voter, mais pas se présenter.

💡 Bon à savoir : l'ancienneté s'apprécie à la date du scrutin. Pour la vérifier, appuyez-vous sur la date d'entrée figurant sur votre contrat de travail.

Qui ne peut pas se présenter ?

Le même article écarte deux catégories de personnes :

le conjoint, le partenaire de PACS, le concubin, les ascendants, les descendants, les frères, les sœurs et les alliés au même degré de l'employeur ;
les salariés qui disposent d'une délégation écrite d'autorité, leur permettant d'être assimilés au chef d'entreprise et de le représenter.

La liste est limitative. Elle ne vise pas « tout lien familial » avec l'employeur : un cousin, par exemple, n'y figure pas.

Avant de vous porter candidat, découvrez quels sont les 4 rôles du CSE et ce que l'élu y assume. Certains CSE s'appuient aussi sur une solution de CSE externalisé, comme celle que propose May, pour alléger la gestion quotidienne de leurs missions.

Aucun syndicat ne présente de liste : quand a lieu le 2ème tour ?

Si aucun syndicat ne dépose de liste au premier tour, un second tour est organisé et les candidatures y sont libres. C'est le cas le plus fréquent en PME. Le salarié non syndiqué peut alors rédiger lui-même sa lettre de candidature pour le second tour, dans un délai maximal de 15 jours après le premier.

Quels sont les cas où un second tour est organisé ?

D'après la page Élections du CSE de Service-public Entreprendre, un second tour a lieu dans trois situations :

le quorum n'est pas atteint, c'est-à-dire que trop peu d'électeurs ont voté pour que le premier tour soit valable ;
des sièges restent à pourvoir après le premier tour ;
aucune candidature n'a été déposée au premier tour.

Dans votre PME, la troisième situation est la plus probable : sans syndicat présent, aucune liste n'est déposée. S'il y en avait eu, les listes du premier tour seraient maintenues, sauf retrait par les syndicats concernés.

Au second tour, les candidatures libres sont admises. Un salarié non syndiqué écrit donc sa propre lettre, sans passer par une organisation syndicale. Le modèle à adapter figure dans la section consacrée à la rédaction de la lettre.

Le calcul du seuil de participation est détaillé dans notre article sur le quorum élection CSE 2ème tour.

Quel est le délai entre le 1er et le 2ème tour ?

Le délai entre le 1er et le 2ème tour est de 15 jours au maximum lorsque le quorum n'est pas atteint. L'article L2314-29 du Code du travail prévoit en effet un second tour « dans les 15 jours » si le nombre de votants est inférieur à la moitié des électeurs inscrits.

Retenez la formule exacte : « dans les 15 jours » fixe une limite, pas une date. Le second tour peut avoir lieu avant le quinzième jour. En principe, le protocole préélectoral, l'accord qui organise le scrutin, précise le calendrier retenu.

Pour vous, candidat potentiel, cela impose d'agir vite. Votre lettre doit être prête peu après le constat de carence, c'est-à-dire l'absence de candidat ou de participation suffisante au premier tour. Dès la publication des résultats, demandez la date du second tour à votre employeur.

💡 Bon à savoir : organiser les deux tours le même jour peut être contesté si cela nuit à la sincérité du scrutin. Par prudence, laissez un intervalle réel entre les deux votes, afin que les salariés aient le temps de connaître les candidatures libres.

Depuis quand un candidat au CSE est-il protégé contre le licenciement ?

Pendant six mois, le licenciement d'un candidat au CSE exige l'autorisation de l'inspection du travail. Le point de départ de cette protection n'est pourtant pas toujours la date d'envoi de votre lettre : le Code du travail prévoit trois situations. C'est la manière dont l'employeur apprend la candidature qui fixe le début de votre protection.

Les trois points de départ de la protection de six mois

D'après l'article L2411-7 du Code du travail, la protection court dans l'un des trois cas suivants :

l'envoi à l'employeur de la candidature par lettre recommandée ;
la réception par l'employeur d'une lettre syndicale annonçant la candidature du salarié ;
la preuve, apportée par le salarié, que l'employeur savait la candidature imminente avant d'avoir convoqué l'intéressé à l'entretien préalable au licenciement.

Autrement dit, une lettre ne suffit pas toujours, et elle n'est pas toujours nécessaire. Si vous figurez sur une liste syndicale, vous êtes couvert dès que le syndicat en a informé l'employeur. Le troisième cas est plus délicat : c'est à vous d'apporter la preuve.

⚠️ Attention ! La protection dépend de la manière dont la candidature est portée à la connaissance de l'employeur. Une candidature annoncée à l'oral, sans trace datée, peut être difficile à faire reconnaître si un licenciement est engagé.

Pourquoi conserver une preuve de date ?

En cas de litige, seule compte la date à laquelle l'employeur a eu connaissance de la candidature. Le texte mentionne expressément la lettre recommandée. Il ne précise pas l'effet d'un dépôt en main propre ou d'un e-mail simple.

Par prudence, choisissez un moyen qui donne une date certaine : lettre recommandée avec accusé de réception, ou remise contre décharge datée et signée. Gardez l'accusé de réception avec votre exemplaire de la lettre.

Dirigeants et RH, la même rigueur s'impose. Datez et archivez chaque candidature reçue : en cas de procédure disciplinaire ou de licenciement, vous devrez savoir si l'autorisation de l'inspection du travail est requise.

Comment rédiger et remettre sa lettre de candidature CSE ?

Le Code du travail n'impose aucun modèle de lettre. Le protocole préélectoral, accord conclu entre l'employeur et les syndicats pour fixer les règles du scrutin, peut toutefois en préciser la forme. Au premier tour, c'est le syndicat qui rédige la lettre en déposant sa liste de candidats. Au second tour, c'est le salarié qui se présente seul.

Dans les deux cas, aucun contenu n'est imposé par la loi. Il est prudent d'indiquer : l'identité du candidat, sa fonction, son ancienneté, son collège électoral (la catégorie de personnel dans laquelle il vote), l'élection visée, le tour concerné, la date et la signature.

Modèle de lettre du syndicat au 1er tour

Le syndicat adapte ce modèle à sa situation. La lettre est adressée à l'employeur.

[Nom du syndicat], [adresse] À l'attention de [nom de l'employeur ou du dirigeant], [entreprise], [adresse] [Ville], le [date]

Objet : dépôt de la liste de candidats, élection du CSE, premier tour

Madame, Monsieur,

Conformément au protocole préélectoral, nous avons l'honneur de vous transmettre la liste de candidats présentée par [nom du syndicat] pour le premier tour de l'élection du comité social et économique de [entreprise].

Collège [nom du collège], titulaires : [nom, fonction, ancienneté]. Suppléants : [nom, fonction, ancienneté].

Nous vous prions d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.

[Nom et qualité du signataire, signature]

Modèle de lettre d'un salarié au 2nd tour

Une lettre de candidature CSE au second tour est personnelle : le salarié l'envoie lui-même, sans passer par un syndicat.

Lettre recommandée avec avis de réception

[Prénom, nom], [fonction], [adresse] À l'attention de [nom de l'employeur], [entreprise], [adresse] [Ville], le [date]

Objet : candidature au second tour de l'élection du CSE

Madame, Monsieur,

Salarié de l'entreprise depuis le [date d'entrée], soit [durée] d'ancienneté, je vous informe de ma candidature au second tour de l'élection du comité social et économique, dans le collège [nom du collège], en qualité de [titulaire / suppléant].

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

À qui l'adresser et par quel moyen ?

Adressez la lettre à l'employeur, ou à la personne que désigne le protocole préélectoral. Lisez ce protocole avant tout envoi : il peut fixer la forme, le lieu et la date limite de dépôt.

Privilégiez la lettre recommandée avec avis de réception, qui date précisément l'envoi et la réception. Cette date compte pour la protection de six mois vue plus haut. Autre option : la remise en main propre contre décharge, où l'employeur signe et date un exemplaire. Conservez ce document, car il sera votre seule preuve.

Avant d'envoyer, vérifiez ces quatre points :

les conditions d'éligibilité sont remplies (âge, ancienneté, absence d'exclusion) ;
le tour est le bon : le syndicat au premier tour, le salarié seul au second ;
le destinataire est celui que prévoit le protocole préélectoral ;
une preuve de date est conservée (accusé de réception ou décharge signée).

💡 Bon à savoir : si vous conseillez un salarié, rappelez-lui qu'une lettre envoyée au premier tour sans passer par un syndicat ne le fait pas figurer sur une liste.

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Pour aller plus loin

FAQ : lettre candidature cse 1er tour

Les listes de candidats au CSE doivent-elles respecter la parité ?

Oui. Selon l'article L2314-30 du Code du travail, chaque liste présente alternativement des femmes et des hommes, en reflétant la proportion de chaque sexe dans le collège électoral concerné. Elle distingue également les titulaires des suppléants. Si cette règle n'est pas respectée, l'élection des élus du sexe surreprésenté peut être annulée. Contrôlez donc la composition de votre liste avant de la déposer.

Peut-on envoyer sa candidature au CSE par e-mail ?

C'est possible, mais rien ne le garantit. Les extraits du Code du travail consultés n'imposent aucune forme de lettre, et le protocole préélectoral peut en prévoir une. La protection contre le licenciement, elle, mentionne expressément la lettre recommandée. Envoyez donc votre candidature en recommandé avec avis de réception, ou remettez-la en main propre contre une décharge datée et signée.

Les listes du premier tour restent-elles valables au second tour ?

En principe, oui. Les listes déposées au premier tour sont maintenues, sauf retrait par les syndicats concernés. Des candidatures libres peuvent s'y ajouter au second tour : un salarié non syndiqué a donc la possibilité de se présenter seul. Les électeurs choisissent alors entre les listes syndicales maintenues et ces candidatures non syndicales.

Lettre de candidature CSE au 1er tour : qui l'envoie, et comment