Combien de titres-restaurant peut-on utiliser à la fois ?

Le titre-restaurant est-il obligatoire ? 

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En France, la loi oblige toutes les entreprises avec plus de 50 salariés à mettre à disposition de leurs employés un espace « leur permettant de se restaurer dans de bonnes conditions de santé et de sécurité ». Toutefois, elle ne leur impose pas la prise en charge des repas.  

Ainsi, le titre restaurant n’est pas une obligation légale pour les employeurs. Ces derniers peuvent proposer plusieurs moyens de restauration à leurs salariés, notamment : 

• Une salle de restauration ; 
• Une cantine ; 
• Le versement d’une prime de déjeuner.  

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Peut-on utiliser plusieurs titres-restaurants à la fois ? 

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Vous pouvez utiliser un ou deux titres par repas. Seul impératif ? Ne pas dépasser le plafond quotidien fixé à 25 euros. Ce plafond correspond au montant maximal que l'employeur peut exonérer de charges sociales et fiscales. Au-delà de cette somme, les avantages octroyés sont considérés comme un complément de rémunération et sont donc soumis aux cotisations sociales. 

Bon à savoir : en principe, les titres-restaurants ne sont pas utilisables les dimanches et jours fériés (sauf décision contraire de l’employeur). 

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À combien de titres-restaurant peut-on prétendre ? 

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Vous vous demandez à combien de titres-restaurant peut-on prétendre par mois ? Selon l’article R3262-7 du Code du travail, les salariés n’ont droit qu’à un seul ticket-restaurant pour chaque jour de travail. Ainsi, seuls les jours de travail des employés ouvrent le droit à cette attribution. Les jours d’absence (maternité, maladie) ne sont pas pris en compte. 

Bon à savoir : l’employé qui reçoit un ticket-restaurant est censé en être le seul et unique bénéficiaire. Il ne peut pas le prêter à ses collègues ou le vendre. 

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Quelle législation pour les titres-restaurant ? 

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Depuis le 1er octobre 2022, le plafond du titre restaurant est fixé à 25 euros par jour. Ce montant est partiellement financé par les entreprises.  

Conformément à l’article 6A de l’annexe 4 du CGI (Code général des impôts), cette part patronale doit être comprise entre 50% et 60% de la valeur du titre. Le reste du montant est à la charge des employés. Pour bénéficier de l’exonération des cotisations de Sécurité sociale, la contribution patronale ne doit pas dépasser 7,18 euros par titre. 

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Les tickets-restaurant sont-ils contrôlés ? 

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Les tickets-restaurant sont soumis à plusieurs contrôles. Comme son nom l’indique, la Commission Nationale des Titres-Restaurant (CNTR) est l’organisme qui gère le système des titres-restaurants. Elle veille à ce que les obligations relatives à l'utilisation de ces titres soient respectées par toutes les parties prenantes. Cela inclut les décisions d'agrément des commerçants, le contrôle des émetteurs de titres et des commerçants. 

En outre, l'inspection du travail peut également enquêter sur les abus liés à l'utilisation des tickets-restaurant, comme :  

• L’utilisation des titres pour des montants supérieurs aux plafonds autorisés ; 
• L’utilisation des titres pendant les jours non ouvrables. 

Les employeurs sont tenus responsables en cas d’emploi inapproprié des titres-restaurant. L'amende pourrait atteindre 135 euros pour chaque infraction constatée. 

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Quel est le format des titres-restaurant ? 

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Les entreprises ont la possibilité de remettre à leurs salariés des titres sous plusieurs formats : 

1. Tickets papier : ils prennent la forme de chéquiers. Cependant, si le montant du repas est inférieur à la valeur du titre, le commerçant ne peut pas vous rendre la monnaie ; 
2. Carte à puce prépayée : elle est rechargeable et utilisable dans les mêmes terminaux que les cartes bancaires. 
3. Accès à une application sur le téléphone mobile : ce format permet une gestion dématérialisée des titres-restaurant. 

La dématérialisation des titres restaurants offre plusieurs avantages salarié, notamment en termes de :  

• Sécurité : blocage en cas de perte ou de vol ; 
• Facilité d'utilisation : paiement au centime près ; 

Ainsi, les salariés ont la possibilité de payer le montant exact de leurs repas. Ils peuvent également consulter facilement le solde de leurs comptes. L'avantage principal des titres-restaurant pour l'employeur est la simplification de la gestion logistique. Plutôt que d'avoir à rembourser chaque note de frais, il n’a qu’à distribuer les titres à ses employés. 

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Quel est le montant d’un titre-restaurant ? 

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Les entreprises ont le droit de fixer librement le montant de la valeur libératoire des titres-restaurant. « Aucune disposition de la réglementation en vigueur n’impose de valeur minimale ou maximale des titres », souligne la Commission nationale des titres-restaurant (CNTR). 

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Les apprentis peuvent-il bénéficier de titres-restaurant ? 

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Le titre-restaurant doit être accordé à l’ensemble du personnel salarié d’une entreprise. Ainsi, les stagiaires, apprentis, intérimaires et représentants du personnel peuvent tous en bénéficier. Il existe cependant des exceptions :  

• Les salariés à temps partiel (dont la journée de travail se termine avant ou débute après la pause déjeuner) ; 
• Les salariés absents (arrêt maladie, accident du travail, congés payés…). 

Mais qu'en est-il d'un titre-restaurant pour un apprenti un jour d'école ? En effet, les alternants n'ont pas le droit aux titres-restaurant lorsqu'ils sont en formation. 

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Que faire en cas de détérioration ou vol d’un titre-restaurant ? 

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En cas de détérioration, de perte ou de vol de vos titres-restaurant, voici les étapes à suivre : 

• Pour les titres-restaurant papier : si vos titres sont endommagés mais toujours lisibles, certains commerçants peuvent les accepter. Toutefois, si la détérioration rend votre titre-restaurant illisible, vous pouvez demander à votre employeur de le changer.  
• Pour les titres-restaurant dématérialisés (cartes) : si votre carte est détériorée, perdue ou volée, vous devriez immédiatement informer votre employeur et en demander un renouvellement. Vous pouvez entamer la procédure d'opposition depuis votre espace bénéficiaire ou informer le service client de l’organisme émetteur.  

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Un employé peut-il bénéficier à la fois de titres-restaurants et de l’accès à une cantine ? 

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Si l'employeur ne contribue pas aux frais de cantine (en prenant en charge une partie du coût des repas ou des frais d'admission), le salarié peut bénéficier à la fois des titres-restaurant et d’un accès à la cantine de son entreprise. 

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