Bordereau remise ticket restaurant 2023 : ce qui a changé

📌 À retenir

• Le bordereau de remise est réservé au commerçant ou au restaurateur affilié. Il ne concerne ni l'employeur ni le salarié.
• Depuis le 1er mars 2023, la CRT (Centrale de Règlement des Titres), qui remboursait les commerçants, a disparu. Chaque émetteur fournit son propre bordereau, à commander et à pré-déclarer en ligne.
• Les cartes et applications dématérialisées n'en ont pas besoin : le remboursement est automatique.
• La fin du titre-restaurant papier relève d'une proposition de loi en débat, non adoptée à ce jour. Les délais et frais annoncés en 2023 sont à vérifier auprès de chaque émetteur.
• Pour un package d'avantages exonérés de charges, sans bordereau à gérer, les solutions May permettent de proposer un titre restaurant dématérialisé à vos salariés.

Le bordereau de remise ticket restaurant 2023 est le document que le commerçant ou le restaurateur joint à ses titres-restaurant papier pour se faire rembourser par l'émetteur, la société qui produit et gère les titres. Ni l'employeur ni le salarié n'ont à le remplir. Depuis le 1er mars 2023, chaque émetteur fournit son propre bordereau.

Employeurs et salariés tombent souvent sur le mot « bordereau » en cherchant une règle « 2023 » et se demandent s'il les concerne. La réponse est non, mais le sujet demande de la précision : beaucoup de pages décrivent encore l'ancien circuit de la CRT sans le signaler. Nous séparons donc ce qui est périmé en novembre 2026 de ce qui reste valable, en commençant par ce que le bordereau est réellement.

Qu'est-ce qu'un bordereau de remise de tickets restaurant et qui le remplit ?

Un bordereau de remise de titres-restaurant est le document que le commerçant ou le restaurateur joint à ses titres-restaurant papier pour obtenir leur remboursement par l'émetteur. L'émetteur est la société qui produit et gère les titres. Si vous êtes employeur ou salarié, ce document ne vous concerne pas.

Un document du commerçant, pas de l'employeur

Le bordereau intervient après l'achat, jamais avant. Un salarié règle son déjeuner avec un titre-restaurant papier, que le restaurateur, la boulangerie ou le traiteur garde ensuite pour se faire rembourser. Cette démarche s'appelle une « remise » : le commerçant transmet ses titres à l'émetteur avec son bordereau et perçoit leur valeur, moins une commission.

L'employeur ne remplit rien dans cette opération. Il commande et finance les titres pour ses équipes, mais la remise revient au commerçant affilié, c'est-à-dire au professionnel qui accepte les titres. Quant au salarié, il n'a rien à signer ni à envoyer.

Autrement dit, si le mot « bordereau » est apparu dans votre recherche sur une règle datée de 2023, il décrit la procédure d'un marchand. Votre entreprise n'a aucune obligation à ce titre.

Pas de bordereau pour une carte ou une application

Avec une carte ou une application, rien ne part par courrier. Le titre n'existe qu'en version numérique, et chaque paiement est enregistré au moment de la transaction. Le commerçant est alors remboursé sans bordereau. Le délai exact varie selon l'émetteur : rapprochez-vous de lui pour le connaître.

Le restaurateur qui accepte la carte restaurant n'a aucun bordereau à remplir, comme le détaille notre guide qui lui est destiné.

Le papier n'a pas disparu pour autant. D'après La Finance pour tous, les titres-restaurant papier restent en circulation en 2025. Tant qu'ils circulent, certains commerçants continueront donc de déposer leurs remises avec un bordereau.

Qu'est-ce qui a changé avec la fin de la CRT en mars 2023 ?

Le bordereau de remise de tickets restaurant « 2023 » que vous voyez cité partout correspond à un changement précis : la CRT (Centrale de Règlement des Titres, l'organisme qui remboursait les commerçants) a cessé son activité le 28 février 2023. Depuis le 1er mars 2023, chaque commerçant remet ses titres papier directement à l'émetteur, c'est-à-dire la société qui produit et gère les titres. Toute page qui décrit encore le circuit de la CRT est donc périmée en novembre 2026.

Ce qui a disparu : la CRT et ses centres de collecte

Avant mars 2023, la CRT centralisait tous les titres papier, quel que soit l'émetteur, et assurait le remboursement. Sa fermeture a mis fin à ce circuit unique. Les centres de collecte et le service d'acheminement des colis qui y étaient associés ont disparu avec elle, d'après le guide du syndicat GHR sur la fin de la CRT, publié en 2023.

Ne confondez pas la CRT avec la CNTR. La première centralisait les remboursements. La seconde veille au bon fonctionnement du dispositif des titres-restaurant, existe toujours et n'a jamais remboursé personne.

💡 Bon à savoir Certaines pages de comparateurs ou de cabinets comptables, encore bien placées, parlent d'un bordereau « de la CRT », de centres de collecte ou d'un remboursement « sous 21 jours ». Ces informations datent de l'ancien circuit. Ne vous y fiez pas pour votre remise.

Ce qui existe aujourd'hui : un bordereau par émetteur

Depuis la fin de la CRT, les émetteurs remboursent directement les commerçants, selon GHR en 2023. Cette information date de 2023 : vérifiez auprès de chaque émetteur que la procédure n'a pas évolué. La même source précise que le bordereau doit être imprimé et joint à chaque envoi de titres. Autrement dit, plus de document unique : chaque envoi porte le bordereau de l'émetteur dont proviennent les titres.

Un restaurateur qui a reçu des titres de deux émetteurs prépare donc deux remises distinctes, chacune avec son propre bordereau. Les règles de détail (photocopie du bordereau, envoi sans bordereau, présentation des titres) varient d'un émetteur à l'autre. Pour ces points, reportez-vous à la notice de l'émetteur concerné plutôt qu'à une page générale.

Comment faire une remise de tickets restaurant papier, étape par étape ?

Pour obtenir le remboursement de tickets restaurant papier, le commerçant suit quatre étapes : commander le bordereau, pré-déclarer la remise, remplir le bordereau, puis expédier les titres et suivre le paiement. La procédure décrite ici est celle que les émetteurs ont présentée en 2023, à vérifier avant chaque envoi. Chaque émetteur, c'est-à-dire la société qui produit et rembourse les titres, applique sa propre version. Avant votre première remise (l'envoi d'un lot de titres en vue de leur remboursement), consultez l'espace partenaire de l'émetteur concerné.

Étape 1 : commander le bordereau

Ouvrez l'espace partenaire de l'émetteur, c'est-à-dire votre compte professionnel en ligne. Vous y commandez le bordereau de remise de titres restaurant qui correspond à vos titres. Chaque émetteur fournit son propre document : celui de l'un ne convient pas aux titres d'un autre.

Étape 2 : pré-déclarer la remise

La pré-déclaration consiste à annoncer la remise en ligne avant de l'expédier. Vous y indiquez les informations demandées sur les titres que vous allez envoyer. Ne postez rien avant d'avoir terminé cette étape.

Au moment de pré-déclarer, vous choisissez aussi le mode de transport, lorsque l'émetteur en propose plusieurs. En 2023, certains émetteurs offraient un envoi sécurisé par Chronopost, avec une garantie sur la valeur des titres et des frais en contrepartie, et un envoi par vos propres moyens. Les conditions (plafond de garantie, frais) varient d'un émetteur à l'autre et peuvent évoluer : relevez-les dans votre espace partenaire à la date de votre remise.

Étape 3 : remplir le bordereau

Reportez sur le bordereau fourni par l'émetteur les informations qu'il réclame. N'utilisez jamais un document de votre fabrication à la place. Les champs changent d'un émetteur à l'autre. Relisez le bordereau avant de le joindre, car une erreur peut retarder le traitement.

Étape 4 : expédier les titres et suivre le remboursement

Glissez les titres et le bordereau imprimé dans le même envoi. Le suivi du remboursement se fait ensuite en ligne, depuis l'espace partenaire.

Le délai dépend de l'émetteur et de l'option choisie. D'après le guide de GHR sur la fin de la CRT, les délais annoncés en 2023 étaient de 7 jours, voire de 7 ou 21 jours selon l'émetteur. La CRT (Centrale de Règlement des Titres) était l'organisme qui remboursait autrefois les commerçants. Ces chiffres datent de 2023 : revérifiez-les auprès de chaque émetteur.

⚠️ Attention ! Certaines règles circulent sur la photocopie du bordereau, l'usage d'agrafes ou une pénalité en cas de bordereau non conforme. Elles ne sont pas confirmées à ce jour : ne les appliquez pas et ne les considérez pas comme acquises. Pour toute question, interrogez directement votre émetteur, qui reste seul juge de la conformité d'une remise.

Quel délai de remboursement et quels frais pour le commerçant ?

Le remboursement de tickets restaurant papier dépend de l'émetteur, et les délais que l'on trouve en ligne datent souvent de 2023. Le « jusqu'à 21 jours » de l'époque de la CRT est périmé. Avant d'envoyer une remise, vérifiez le délai et les frais en vigueur auprès de votre émetteur, c'est-à-dire la société qui édite les titres.

Les délais annoncés par émetteur

Le seul repère chiffré disponible pour le remboursement des tickets restaurant d'un commerçant est celui de l'article du syndicat GHR cité plus haut. Il date de 2023 et ne vaut pas garantie en novembre 2026. Il annonce un remboursement sous 7 jours, et pour Bimpli sous 7 ou 21 jours selon l'option choisie.

Cas	Annoncé en 2023	À confirmer auprès de l'émetteur
Délai général	7 jours	Délai actuel et point de départ du décompte
Bimpli	7 ou 21 jours selon l'option	Option disponible et frais associés

Ces délais sont à vérifier avant toute remise. Le point de départ du décompte n'est pas établi : il pourrait courir à partir de la réception des titres par l'émetteur, mais seul celui-ci peut le confirmer. Un bordereau incomplet pourrait, dans tous les cas, retarder le paiement.

💡 Bon à savoir : avec une carte ou une application, le remboursement est automatique après chaque transaction. Aucun bordereau n'est à envoyer. Aucun délai chiffré fiable n'est établi ici : demandez-le à l'émetteur.

Les frais et commissions à prévoir

Un titre papier peut entraîner deux types de frais. Premier poste : le transport sécurisé, proposé par exemple par Edenred via Chronopost et facturé en proportion du montant des titres envoyés. Vous pouvez aussi expédier par vos propres moyens, mais la valeur des titres n'est alors pas couverte.

Second poste : la commission ticket restaurant, que l'émetteur retient sur le montant remboursé. Son taux varie selon l'émetteur et selon votre contrat, avec parfois des frais fixes par transaction. Les pourcentages qui circulent sont souvent anciens ou sans année. Demandez la grille tarifaire à jour avant de vous engager.

Pour savoir où enregistrer ces frais, consultez notre guide sur la comptabilisation frais de gestion ticket restaurant.

Les tickets restaurant papier et leurs bordereaux vont-ils disparaître ?

Pas encore : en novembre 2026, le titre-restaurant papier et son bordereau restent autorisés. Les informations publiées sur les règles « 2023 » sont en partie périmées, et la fin du papier n'est aujourd'hui qu'un projet en discussion.

Ce qui est périmé en 2026

Plusieurs informations datées de 2023 circulent encore. La CRT (Centrale de Règlement des Titres) a cessé son activité fin février 2023, et ses centres de collecte ont disparu avec elle. Le délai de remboursement « jusqu'à 21 jours » date de cette époque. Pour les délais actuels, seul l'émetteur, c'est-à-dire la société qui édite et rembourse les titres, fait foi.

Les questions sur la date limite des tickets restaurant 2023 n'ont pas de réponse unique : elle dépend de l'émetteur et du millésime imprimé sur le titre. Contactez l'émetteur avant de jeter des titres.

Quant à la carte ticket restaurant obligatoire en 2023, la réponse est non. En novembre 2026, aucune règle n'impose le titre dématérialisé.

Voici ce qui s'applique aujourd'hui. D'après Entreprendre.service-public.gouv.fr, la part patronale est exonérée de cotisations jusqu'à 7,32 € par titre pour les titres émis à partir du 1er janvier 2026, contre 7,26 € en 2025. Ce plafond d'exonération concerne l'employeur et le salarié, pas le bordereau du commerçant.

La dérogation qui permet d'utiliser les titres pour des produits alimentaires non directement consommables, comme en supermarché, a été prolongée jusqu'au 31 décembre 2026. D'après La Finance pour tous, son maintien au-delà de cette date était présenté en juin 2025 comme acquis pour 2027. Vérifiez l'état de la règle avant d'en faire une hypothèse de gestion.

Ce qui est un projet, pas une règle

Une proposition de loi a été déposée à l'Assemblée nationale le 9 juin 2026. Les débats évoquent un passage au titre exclusivement dématérialisé et un encadrement des commissions payées par les commerçants. Aucune adoption n'est connue à ce jour : parlez donc de projet et de débats, pas de règle.

Les sources divergent sur le calendrier. Certaines évoquent une fin du papier en 2027, d'autres 2028. Ces dates restent des hypothèses discutées : tant que le texte n'est pas voté, rien ne permet de trancher.

💡 Bon à savoir : tant que rien n'est voté, le titre papier et son bordereau restent valables. Un commerçant peut continuer à les remettre à l'émetteur selon la procédure décrite plus haut.

Pour un employeur, mieux vaut choisir un support qui ne dépende pas de ce calendrier. Si vous hésitez, notre comparatif ticket restaurant papier ou carte détaille les avantages de chaque support. Pour vérifier les montants, consultez aussi notre page sur le plafond du titre-restaurant.

Employeur ou salarié : êtes-vous concerné par le bordereau de remise ?

Non. Le bordereau ticket restaurant est un document du commerçant : il le remplit pour se faire rembourser par l'émetteur, l'entreprise qui produit et gère les titres. Ni l'employeur ni le salarié n'ont à le remplir ou à le signer. En revanche, votre choix entre papier et dématérialisé pèse sur le travail des commerçants qui acceptent vos titres.

Ce que l'employeur doit retenir

• Vous commandez les titres auprès de l'émetteur, puis vous les distribuez à vos salariés. Aucun bordereau n'est à remplir de votre côté.
• Le remboursement se règle entre le commerçant affilié et l'émetteur. Votre entreprise reste en dehors de cet échange.
• Avec un titre restaurant dématérialisé (carte ou application), les commerçants partenaires n'ont aucun bordereau à préparer.
• Si vous voulez éviter toute question sur les remises de titres, il vous suffit de choisir un support dématérialisé plutôt que le papier.
• Pour comparer les émetteurs, regardez d'abord leur acceptation chez les commerçants.

Ce que le salarié doit retenir

• Vous ne faites aucune remise. Vous payez vos achats avec vos titres chez les commerçants affiliés, comme d'habitude.
• Si votre employeur passe au titre dématérialisé, votre carte ou votre application remplace les carnets papier. Votre façon de payer ne change pas.
• Le bordereau ne vous concerne jamais, même si un commerçant vous pose une question sur vos titres papier.

Comment May vous aide-t-il à passer aux titres restaurant dématérialisés ?

May regroupe dans une seule application neuf familles d'avantages salariés exonérés, titres restaurant compris. Chaque salarié dispose d'une cagnotte et décide lui-même de son usage. De votre côté, vous composez un package sur mesure, dans le respect des plafonds URSSAF.

Avec le titre restaurant dématérialisé, aucun titre papier ne circule. Le bordereau de remise, ce document que le commerçant joignait à ses titres papier pour se faire rembourser, n'a plus lieu d'être pour les paiements par carte ou par application. May se présente comme le seul émetteur de titres restaurant accepté dans tous les restaurants de France. Issu du groupe Up, il vise en priorité les PME.

Voici, de façon neutre, ce qui change entre le papier et le dématérialisé :

Critère	Titre-restaurant papier	Titre dématérialisé (carte et application)
Bordereau	Rempli par le commerçant pour chaque remise de titres	Aucun bordereau à remplir
Remboursement du commerçant	Après réception et traitement des titres par l'émetteur	Lié aux paiements enregistrés ; les modalités et délais se vérifient auprès de l'émetteur
Gestion employeur	Commande, distribution et suivi des carnets	Alimentation des comptes des salariés depuis un espace de gestion

Avant de choisir un titre restaurant dématérialisé, comparez les émetteurs sur deux points : l'étendue de leur réseau d'acceptation et la simplicité de gestion au quotidien. May propose ensuite trois points d'entrée, selon votre situation : une démo de l'application, un audit gratuit de vos avantages actuels ou une estimation de la cagnotte de vos équipes. La tarification est communiquée lors de l'échange. Ces échanges servent à cadrer votre besoin avant tout engagement.

Pour aller plus loin

• Titre-restaurant obligatoire ou cantine : que doit l'employeur ?
• Part employeur des titres-restaurant : calcul et plafond
• Le Titre Restaurant : pour une pause déjeuner de qualité

FAQ : bordereau remise ticket restaurant 2023

Peut-on photocopier un bordereau de remise de titres restaurant ?

Tout dépend de l'émetteur, c'est-à-dire la société qui produit et rembourse les titres. Chacun impose sa propre présentation, et rien ne permet d'affirmer qu'une photocopie soit acceptée partout. Commandez plutôt un bordereau neuf dans votre espace partenaire, puis demandez à l'émetteur concerné quelle règle il applique.

Que se passe-t-il si j'envoie mes tickets restaurant sans bordereau ?

Les conséquences diffèrent d'un émetteur à l'autre, et aucune règle commune n'est confirmée. Sans bordereau, le traitement peut prendre du retard, voire la remise peut être refusée. Appelez l'émetteur avant d'expédier vos titres pour connaître sa position. La pré-déclaration en ligne se fait avant l'envoi.

Quelle est la date limite pour utiliser les tickets restaurant 2023 ?

Aucune date unique ne s'applique à tous les titres. La validité dépend de l'émetteur et du millésime imprimé sur le titre, et nous ne pouvons donc pas avancer de date fiable. Avant de jeter ou de refuser des titres de 2023, interrogez l'émetteur dont ils proviennent : il vous dira s'ils sont encore utilisables ou échangeables.

Un salarié peut-il envoyer lui-même ses tickets restaurant pour être remboursé ?

Non. La remise est réservée au commerçant affilié, le professionnel qui accepte les titres et que l'émetteur rembourse. Le salarié paie ses achats avec ses titres et n'a aucune autre démarche à faire. S'il lui reste des titres papier périmés, il doit se tourner vers son employeur ou vers l'émetteur.

Où commander un bordereau de remise de titres restaurant ?

Le bordereau se commande dans l'espace partenaire de l'émetteur concerné, votre compte professionnel en ligne. Chaque émetteur fournit son propre document, inutilisable pour les titres d'un autre. Si vous n'avez pas encore d'accès, contactez directement l'émetteur : il vous expliquera comment ouvrir votre espace et quelles démarches suivre.