📌 À retenir
- En principe, le trajet entre votre domicile et votre lieu de travail habituel n'est pas du temps de travail effectif : il n'est donc pas rémunéré.
- L'employeur doit en revanche rembourser au moins 50 % de l'abonnement de transports publics.
- Les autres aides, comme le forfait mobilités durables ou la prime carburant, sont facultatives.
- En 2026, la prime carburant peut être exonérée jusqu'à 1 000 € par an et par salarié, pour les primes versées jusqu'au 31 décembre 2026.
- Les règles reviennent au droit commun le 1er janvier 2027.
Le trajet entre votre domicile et votre lieu de travail habituel n'est en principe pas du temps de travail effectif, donc il n'est pas rémunéré. L'employeur n'a qu'une obligation : prendre en charge 50 % de l'abonnement de transports publics de ses salariés. Toutes les autres aides restent facultatives.
Prenons un salarié qui met 45 minutes pour venir travailler : ce temps lui est-il dû ? Le dirigeant de PME, lui, veut savoir ce qu'il doit rembourser, ce qu'il peut verser en plus et sous quelles conditions. La règle de base tient en une ligne. Les aides, en revanche, se confondent facilement : l'une est obligatoire, d'autres sont facultatives, et l'une est temporaire. Une erreur de plafond expose à un redressement URSSAF.
Voici le parcours de l'article : les cas où le trajet compte comme du temps de travail, la situation des salariés itinérants, les aides que l'employeur doit ou peut verser, la prime carburant 2026, les frais réels côté salarié, l'accident de trajet, puis le rôle de May. Les chiffres sont ceux de novembre 2026. Certaines règles étant temporaires, nous indiquons à chaque fois leur statut.
Le trajet domicile travail est-il du temps de travail effectif ?
En principe, non. Le trajet domicile travail, celui qui sépare votre domicile de votre lieu de travail habituel, n'est ni du temps de travail effectif ni, par conséquent, une période rémunérée. Une exception : quand un déplacement professionnel allonge ce trajet, la part excédentaire ouvre droit à une contrepartie.
Ce que dit l'article L3121-4 du Code du travail
L'article L3121-4 du Code du travail pose la règle : le temps de trajet pour rejoindre le lieu de travail habituel n'est pas du temps de travail effectif. Ce lieu correspond à l'endroit où le salarié exerce régulièrement ses fonctions, qu'il s'agisse du bureau, de l'atelier ou du magasin.
Le texte ne fixe aucune durée « normale » en minutes. Elle s'apprécie selon le lieu et les usages locaux : une heure de trajet en Île-de-France n'a pas la même portée qu'en zone rurale.
Quand le trajet devient du temps de travail effectif
Le temps de travail effectif désigne la période pendant laquelle le salarié reste à la disposition de l'employeur, sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles. Un trajet qui répond à cette définition est rémunéré comme du travail.
Imaginons un salarié contraint par son employeur de conduire un collègue ou de transporter du matériel pendant son trajet. Son temps ne lui appartient plus. À l'inverse, celui qui lit ou écoute de la musique dans le train garde sa liberté.
La distinction pèse aussi sur les heures supplémentaires. D'après la fiche du Code du travail numérique sur le temps de trajet et les heures supplémentaires, le trajet n'en génère que s'il constitue du temps de travail effectif.
Contrepartie : repos ou argent ?
Quand un déplacement professionnel allonge le trajet habituel, le temps qui dépasse le trajet normal doit donner lieu à une contrepartie. L'article L3121-4 en prévoit deux formes : un repos ou une somme d'argent.
Prenons un salarié qui se rend, un jour donné, chez un client plutôt qu'à son bureau. Seul compte le temps supplémentaire par rapport à son trajet quotidien. Le trajet habituel reste exclu du décompte.
Bon à savoir : le choix entre repos et argent, ainsi que le calcul de la contrepartie, relèvent souvent de votre convention collective ou d'un accord d'entreprise. Vérifiez ces textes avant de fixer une règle.
Le trajet est-il payé pour un salarié itinérant ou en déplacement ?
Pour un salarié itinérant, le trajet n'est pas payé automatiquement, mais il peut l'être dans un cas précis. Depuis une décision de la Cour de cassation de 2022, le trajet vers le premier client ou depuis le dernier peut constituer du temps de travail si le salarié ne peut pas vaquer librement à ses occupations personnelles. C'est une exception encadrée, qui se juge situation par situation.
Premier et dernier trajet d'un itinérant
Un salarié itinérant n'a pas de lieu de travail fixe. Commercial, technicien de maintenance, serrurier, aide à domicile : son « lieu de travail habituel » change chaque jour, et la règle classique s'applique mal.
La Cour de cassation a jugé que le trajet vers le premier client, ou depuis le dernier, peut compter comme du temps de travail. Tout dépend de la liberté du salarié. Lorsqu'il reste à la disposition de son employeur, suit ses instructions et ne peut pas vaquer librement à ses occupations, ce temps se rapproche du travail effectif.
L'exemple le plus cité est celui d'un serrurier de la région rennaise, qui a obtenu 140 000 € de rappel d'heures supplémentaires. Ce montant relève d'un cas d'espèce : il ne constitue ni un barème, ni une moyenne du risque encouru.
Cette décision ne change rien pour un salarié à poste fixe, dont le trajet domicile-travail n'est pas rémunéré.
Ce que l'employeur peut prévoir par écrit
Le risque naît souvent d'une organisation floue. Pour le réduire, décrivez par écrit le fonctionnement des tournées, dans la fiche de poste, un accord collectif ou un avenant au contrat de travail. Ce document gagne à préciser :
- le point de départ habituel des tournées (domicile ou site de l'entreprise) ;
- la manière dont le planning des interventions est communiqué ;
- la liberté dont dispose le salarié avant le premier rendez-vous et après le dernier ;
- la contrepartie éventuelle, en repos ou en argent, pour le temps de trajet.
Mais un écrit ne remplace pas la réalité. Si les consignes quotidiennes le contredisent, le juge retiendra les faits. Pour les frais engagés pendant ces déplacements, consultez notre page sur la prime de déplacement.
Que doit rembourser l'employeur pour le trajet domicile travail ?
L'employeur n'a qu'une seule obligation : prendre en charge une partie de l'abonnement de transports publics de ses salariés. Le reste relève de son choix (forfait mobilités durables, prime carburant, indemnités kilométriques). La distinction pèse dans la pratique, puisque chaque aide facultative a son propre plafond d'exonération.
L'abonnement de transports publics : 50 % obligatoires
L'article L3261-2 du Code du travail impose de rembourser 50 % du prix de l'abonnement de transports publics (bus, métro, train, vélo en libre-service) que le salarié utilise pour se rendre au travail. L'effectif n'entre pas en compte : une entreprise de trois personnes est tenue comme un grand groupe.
Les titres à l'unité, comme un ticket acheté à chaque trajet, ne donnent pas droit à cette prise en charge. Rien n'empêche en revanche l'employeur de dépasser la moitié. Une entreprise qui ignore la règle s'expose à une sanction, dont vous trouverez le montant sur la fiche Urssaf à jour.
Un salarié en télétravail partiel conserve en principe sa prise en charge. Seul un télétravail complet peut la remettre en cause, sous conditions : vérifiez donc votre situation avant de réduire quoi que ce soit.
Le forfait mobilités durables : facultatif
Le forfait mobilités durables (FMD) finance les trajets à vélo, en covoiturage ou avec d'autres modes de déplacement doux. Il est exonéré de charges jusqu'à un plafond annuel par salarié, et l'employeur décide librement de le proposer ou non.
Ce plafond augmente quand le FMD s'ajoute à l'abonnement de transports publics. Autrement dit, le cumul est permis, dans une limite globale. Avant tout versement, contrôlez le montant sur la fiche Urssaf : des plafonds de 2023 circulent encore et ne sont plus valables.
Pour mettre en place le forfait mobilités durables sans alourdir la gestion, l'employeur peut s'appuyer sur un titre mobilité. Aider les salariés sur leur trajet pèse aussi sur la qualité de vie au travail.
Tableau : obligatoire, facultatif, plafond et cumul
| Dispositif | Obligatoire ou facultatif | Plafond 2026 | Cumul | Statut |
|---|---|---|---|---|
| Abonnement de transports publics | Obligatoire (L3261-2) | Au moins 50 % du prix, sans plafond de prise en charge | Avec le FMD, dans une limite globale | Droit commun |
| Forfait mobilités durables | Facultatif | Plafond annuel par salarié, à vérifier sur la fiche Urssaf | Possible avec l'abonnement ; le carburant n'est alors plus éligible au FMD | Droit commun |
| Prime carburant | Facultatif | Plafond exceptionnel détaillé dans la section suivante | En principe non cumulable avec l'abonnement obligatoire, sauf période exceptionnelle | Temporaire, jusqu'au 31 décembre 2026 |
⚠️ Attention ! Le plafond de la prime carburant relève d'une mesure temporaire dont les textes ne sont pas encore publiés. Ne l'appliquez pas aux autres aides, ni après 2026 : le droit commun reprend au 1er janvier 2027.
D'autres avantages, comme la prise en charge sport entreprise, obéissent à des plafonds distincts : ne les confondez pas avec les aides au trajet. Chez May, neuf familles d'avantages exonérés, du titre restaurant à la mobilité durable, se gèrent dans une seule application.
Prime carburant 2026 : 1 000 € exonérés, comment ça marche ?
La prime carburant 2026 est une aide facultative, exonérée jusqu'à 1 000 € par an et par salarié. Elle concerne les primes versées jusqu'au 31 décembre 2026. D'après l'article Prime carburant : jusqu'à 1 000 € exonérés en 2026, ce plafond s'établissait d'abord à 300 €, puis à 600 €. La mesure est temporaire. Cette section est à jour de novembre 2026.
Qui peut en bénéficier et à quelles conditions ?
Aucune obligation ne pèse sur l'employeur : vous choisissez de verser la prime ou non. Jusqu'au 31 décembre 2026, les conditions sont assouplies. Vous pouvez la verser même si un transport en commun dessert le domicile ou le lieu de travail, ou si vous financez déjà l'abonnement de vos salariés.
Une fois cette période exceptionnelle terminée, la prime n'est en principe plus cumulable avec la prise en charge obligatoire de l'abonnement. L'assouplissement s'arrête donc avec la mesure.
Application anticipée : ce qui est publié et ce qui ne l'est pas
En novembre 2026, les textes réglementaires ne sont pas encore publiés. L'application anticipée consiste à appliquer la mesure avant cette publication. Le BOSS (Bulletin officiel de la sécurité sociale) l'admet dans un communiqué du 6 août 2026, l'Urssaf dans une actualité du 19 août 2026. Le Gouvernement, lui, a annoncé le relèvement à 1 000 € le 22 septembre 2026.
L'URSSAF relaie cette application anticipée : consultez ses informations avant de verser la prime.
⚠️ Attention ! L'annonce n'est pas encore inscrite dans un texte. Le sous-plafond de 300 € côté impôt sur le revenu est donc à vérifier avant tout versement. Ne l'affirmez pas à vos salariés sans cette vérification.
Les règles temporaires cessent le 1er janvier 2027, avec un retour au droit commun. Consignez votre décision dans une note écrite et datée, puis relisez le texte définitif avant tout versement de fin d'année.
Exemple : 1 000 € de prime ou une augmentation ?
Prenons un calcul d'illustration, et non une règle : un taux global de charges de 42 %. Une prime de 1 000 € exonérés évite environ 420 € de cotisations. Pour verser 1 000 € net de charges sous forme de salaire brut, le coût équivalent avoisinerait 1 420 €.
Votre taux réel varie selon votre convention collective et la rémunération du salarié. Refaites le calcul avec vos propres données.
La prime est ponctuelle et limitée à 2026, alors qu'une augmentation s'inscrit dans la durée. Elle convient pour un coup de pouce immédiat, pas pour remplacer une revalorisation. Pour la distinguer des remboursements sur justificatifs, consultez notre guide sur les frais professionnels.
Frais kilométriques : que peut déduire le salarié pour son trajet domicile travail ?
Le salarié qui se rend au travail avec son véhicule personnel peut déduire ses frais de son revenu imposable. Deux options s'offrent à lui : la déduction forfaitaire de 10 % ou les frais réels, calculés avec le barème kilométrique. Pour ce trajet, l'employeur n'est tenu de verser aucune indemnité kilométrique.
Gardez les deux sujets bien séparés. Ce que vous versez comme employeur dépend des cotisations sociales et de l'URSSAF. Ce que le salarié déduit relève de son seul impôt sur le revenu.
Frais réels ou déduction de 10 % : comment choisir ?
Le choix s'effectue sur la déclaration de revenus. La déduction de 10 % est appliquée automatiquement, sans justificatif. Les frais réels, eux, demandent des preuves et ne sont intéressants que s'ils dépassent ce forfait.
Prenons un salarié qui habite loin de son lieu de travail, sans transport en commun à proximité. Carburant, assurance, entretien : ses frais peuvent dépasser 10 % de son salaire, et les frais réels deviennent alors souvent plus avantageux. À l'inverse, celui qui parcourt peu de kilomètres a généralement intérêt à conserver le forfait. Avant de valider votre déclaration, calculez les deux montants et comparez-les.
Le barème kilométrique 2026 en pratique
Le barème kilométrique transforme la distance parcourue en montant déductible, en fonction de la puissance fiscale du véhicule. D'après le barème kilométrique publié par economie.gouv.fr, il n'est pas revalorisé pour les revenus 2025, déclarés en 2026, comme c'était déjà le cas en 2025. Sa dernière hausse remonte à 2023 (+ 5,4 %).
Exemple : pour un véhicule de 5 CV, jusqu'à 5 000 km, la déduction est de d × 0,636, « d » désignant la distance annuelle parcourue. Les véhicules électriques bénéficient d'une majoration de 20 %.
À retenir : ce barème s'applique aux frais réels du salarié, pas à un remboursement que l'employeur devrait verser.
Qu'est-ce qu'un accident de trajet et comment le déclarer ?
L'accident de trajet est un accident survenu au salarié sur le parcours entre son domicile et son lieu de travail, ou entre son lieu de travail et son lieu de repas habituel. Les articles L411-1 et L411-2 du Code de la sécurité sociale le définissent ; relisez-les sur Légifrance avant toute décision. Il se distingue de l'accident du travail : il survient pendant le déplacement, non au poste de travail.
Trajet protégé et détours
Le trajet protégé relie le lieu de travail à la résidence principale ou à une résidence habituelle du salarié. Il couvre aussi le parcours vers l'endroit où le salarié déjeune habituellement, un restaurant proche du bureau par exemple.
En principe, un détour personnel fait perdre la protection. Le salarié qui s'arrête pour une course étrangère à son travail ou à son trajet habituel s'expose à un refus de prise en charge. Les contours exacts d'un détour s'apprécient au cas par cas : en cas de doute, conservez tout élément qui explique l'itinéraire suivi.
Délais de déclaration
Les délais sont courts. Le salarié prévient son employeur sous 24 heures, sauf impossibilité. L'employeur déclare ensuite l'accident à la caisse d'assurance maladie sous 48 heures. Il peut y joindre des réserves motivées, c'est-à-dire des objections écrites sur le caractère professionnel de l'accident, dans un délai de 10 jours.
Ces délais proviennent de sources non officielles. Confirmez-les sur le site de l'Urssaf ou sur Légifrance avant de les appliquer : ce rappel ne suffit pas pour une déclaration réelle.
Notre guide sur la déclaration d'accident du travail détaille les délais, les réserves et le coût pour l'employeur.
Pour aller plus loin
- Frais d'hébergement en déplacement : règles et barème 2026 : Frais d'hébergement en déplacement professionnel : frais réels ou forfait, conditions du grand déplacement, barème 2026 et justificatifs à conserver.
- Fausse note de frais : sanctions, licenciement et risques en 2026 : Fausse note de frais : licenciement, remboursement, poursuites, redressement Urssaf. Ce que risquent le salarié et l'entreprise, avec la jurisprudence.
- Per diem : définition, barème 2026 et règles en France : Per diem : définition, barème 2026, exonération URSSAF et différence avec le PER. Le guide pratique pour sécuriser vos indemnités de déplacement.
Comment May vous aide-t-il à financer le trajet de vos salariés ?
May rassemble dans une seule application neuf familles d'avantages exonérés : titres restaurant, titres cadeau, vacances, culture, sport, prime télétravail, mobilité durable et service à la personne. La mobilité durable en fait partie, et c'est elle qui permet d'aider vos équipes sur leur trajet, aux côtés des autres avantages.
Vous composez un package sur mesure, sans charges sociales ni patronales, dans le respect des plafonds URSSAF. Le package avantage May repose sur un principe simple : vous fixez l'enveloppe, chaque salarié reçoit une cagnotte et décide lui-même de son usage.
Issu du groupe Up, May s'adresse aux PME qui veulent gérer leurs avantages sans lourdeur administrative. Pour mesurer ce que cela représente chez vous, trois étapes vous sont proposées : une démo de l'application, un audit gratuit de vos pratiques actuelles, puis une estimation de la cagnotte de vos salariés.
Le site n'affiche aucun prix : l'estimation part de votre situation.
FAQ : trajet domicile travail
L'employeur peut-il rembourser des tickets de transport à l'unité ?
Oui, c'est possible, mais rien ne l'y oblige. La prise en charge de 50 % ne concerne que les abonnements : rembourser des tickets vendus à l'unité relève donc d'un geste facultatif. Avant de le mettre en place, faites vérifier son traitement social auprès de l'Urssaf. À défaut, vous risquez un redressement.
Le télétravail partiel change-t-il le remboursement de l'abonnement de transport ?
Non, pas automatiquement. Un salarié qui télétravaille quelques jours par semaine utilise en principe son abonnement les autres jours, et sa prise en charge se maintient. Les cas particuliers, comme un télétravail quasi total, se traitent un par un. Avant de réduire un remboursement, consultez votre convention collective ou l'Urssaf.
Que se passe-t-il pour la prime carburant au 1er janvier 2027 ?
Le plafond exceptionnel de 1 000 € s'arrête pour les primes versées après le 31 décembre 2026. Le droit commun reprend alors, avec ses règles habituelles de cumul. Les textes réglementaires n'étant pas encore publiés, relisez-les avant tout versement de fin d'année. Datez la décision qui fixe votre prime et conservez-la.
La prime de covoiturage de 100 € existe-t-elle encore en 2026 ?
Son statut en 2026 reste à confirmer auprès de l'Urssaf avant que vous la budgétiez. Ne la promettez pas à vos salariés tant que ce point n'est pas éclairci. Le covoiturage peut en revanche être financé par le forfait mobilités durables, un dispositif facultatif soumis à son propre plafond d'exonération.
