📌 À retenir
- Vous devez déclarer tout accident du travail à la CPAM dans les 48 heures, dimanches et jours fériés non compris, en ligne ou par formulaire S6200.
- Des réserves motivées peuvent être émises dans les 10 jours ; elles déclenchent une instruction contradictoire de 70 jours.
- Vous remettez au salarié la feuille d'accident pour la gratuité des soins, et vous envoyez l'attestation de salaire en cas d'arrêt.
- Une déclaration absente ou tardive coûte jusqu'à 750 € d'amende pour une personne physique, 3 750 € pour une société.
Un accident du travail se gère en deux jours ouvrés. Passé ce délai, vous perdez la main sur la procédure, le salarié peut déclarer lui-même, et la caisse instruit sans vos observations. Or la reconnaissance de l'accident pèse sur votre taux de cotisation AT/MP pendant trois ans, et sur la responsabilité de l'entreprise si une faute inexcusable est invoquée.
Voici les obligations dans l'ordre chronologique, les délais à tenir, comment formuler des réserves utiles, ce que le salarié perçoit, et le coût réel d'un accident pour l'employeur.
Qu'est-ce qu'un accident du travail ?
L'article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale qualifie d'accident du travail tout accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail, quelle qu'en soit la cause. La présomption d'imputabilité joue dès lors qu'un événement soudain survient au temps et au lieu du travail : vous n'avez pas à prouver le lien, c'est à la caisse ou à vous de le contester.
Trois situations se distinguent :
- l'accident du travail proprement dit, dans l'entreprise ou en mission ;
- l'accident de trajet, entre le domicile ou le lieu de repas et le lieu de travail, qui ouvre les mêmes droits mais n'engage pas la faute inexcusable de l'employeur ;
- la maladie professionnelle, déclarée par le salarié lui-même et instruite selon une procédure distincte.
Que doit faire l'employeur dans les 48 heures ?
Le salarié vous informe de l'accident dans la journée ou au plus tard sous 24 heures. À partir du moment où vous en avez connaissance, vous disposez de 48 heures, dimanches et jours fériés non compris, pour établir la déclaration d'accident du travail. Deux voies : en ligne sur le compte entreprise de net-entreprises, ou par le formulaire S6200 adressé en recommandé avec accusé de réception à la CPAM du salarié.
Dans le même temps, vous remettez au salarié la feuille d'accident S6201, qui lui permet d'être soigné sans avance de frais dans la limite des tarifs conventionnels. Si l'accident entraîne un arrêt, vous transmettez l'attestation de salaire S6202, qui sert au calcul des indemnités journalières et précise si vous maintenez le salaire par subrogation. Les démarches sont décrites pas à pas sur ameli.fr.
| Obligation | Délai | Support |
|---|---|---|
| Déclaration d'accident du travail | 48 h hors dimanches et fériés | net-entreprises ou S6200 |
| Feuille d'accident au salarié | Immédiatement | S6201 |
| Réserves motivées | 10 jours francs après la déclaration | Jointes à la DAT ou courrier |
| Attestation de salaire (si arrêt) | Dès l'arrêt, puis à la reprise | S6202 ou DSN |
| Information de l'inspection du travail (accident mortel) | 12 heures | Tout moyen à date certaine |
⚠️ Attention : la déclaration n'est pas une reconnaissance. Déclarer un accident dont vous doutez ne vous engage pas ; ne pas le déclarer vous expose à une amende de 750 € pour une personne physique et 3 750 € pour une personne morale, et permet au salarié de déclarer lui-même pendant deux ans, sans vos réserves.
Comment formuler des réserves motivées ?
Les réserves sont votre seul moyen d'obtenir une instruction approfondie. Elles doivent être formulées dans les 10 jours francs suivant la déclaration, de préférence dans la déclaration elle-même, et porter sur les circonstances de temps et de lieu ou sur l'existence d'une cause totalement étrangère au travail. Une réserve générale, du type « nous contestons le caractère professionnel », est sans effet.
Trois motifs sont admis : l'absence de fait accidentel, un accident survenu hors du temps ou du lieu de travail, ou un salarié qui s'était soustrait à votre autorité pour une activité personnelle. Appuyez chaque réserve sur des éléments objectifs : témoignages, badgeuse, planning, courriels.
En présence de réserves recevables, la caisse dispose de 70 jours au lieu de 30 pour statuer. Elle vous adresse un questionnaire auquel vous répondez sous 20 jours, puis ouvre une phase contradictoire de 10 jours pendant laquelle vous consultez le dossier et formulez vos observations. La décision est notifiée avec les voies de recours : commission de recours amiable sous deux mois, puis tribunal judiciaire.
Que perçoit le salarié pendant l'arrêt ?
Le jour de l'accident est payé par vous, en intégralité. Les indemnités journalières de la Sécurité sociale démarrent dès le lendemain, sans délai de carence, à hauteur de 60 % du salaire journalier de base pendant 28 jours, puis 80 % à partir du 29ᵉ jour, dans la limite de 240,49 € puis 320,66 € par jour en 2026. La CSG-CRDS est prélevée sur ces montants.
Le maintien de salaire légal s'applique dès le premier jour pour un accident du travail, sans la carence de sept jours propre à la maladie, pour les mêmes durées d'indemnisation que l'arrêt ordinaire, selon l'ancienneté.
Le salarié acquiert en outre ses congés payés à taux plein pendant tout l'arrêt, à raison de 2,5 jours par mois.
💡 Bon à savoir : les accidents sans arrêt ni soins médicaux peuvent être inscrits sur un registre des accidents bénins au lieu d'être déclarés, à condition que l'entreprise dispose en permanence d'un médecin, d'un pharmacien, d'un infirmier ou d'un sauveteur secouriste du travail, et d'un poste de secours. Depuis le décret du 29 avril 2021, l'autorisation préalable de la CARSAT n'est plus requise : vous l'informez, puis vous conservez le registre cinq ans.
Combien coûte un accident du travail à l'employeur ?
Le premier coût est le taux de cotisation AT/MP. En tarification individuelle ou mixte, chaque accident reconnu avec arrêt alimente votre compte employeur pendant trois ans, et un accident grave peut faire varier le taux de plusieurs dixièmes de point sur l'ensemble de la masse salariale. Les entreprises de moins de 20 salariés relèvent d'un taux collectif par secteur, moins sensible à un sinistre isolé.
Le second coût est indirect : remplacement, désorganisation, visite de reprise obligatoire après 30 jours d'arrêt, reclassement éventuel. Le troisième, exceptionnel mais lourd, est la faute inexcusable : si vous aviez conscience du danger et n'avez pas pris les mesures nécessaires, le salarié obtient une majoration de rente et la réparation de ses préjudices, dont la caisse vous demande le remboursement. L'attestation employeur de salaire et le dossier de prévention sont les premières pièces examinées. La procédure officielle est résumée sur Service-Public.
Ce que nous observons chez May
Un accident du travail est d'abord un événement humain, et la façon dont l'entreprise le gère dans les quarante-huit premières heures se sait dans toute l'équipe. Chez May, nous constatons que les entreprises qui déclarent vite, soignent le contact avec le salarié arrêté et maintiennent ses avantages traversent l'épisode sans perte de confiance.
La cagnotte May y contribue sans effort de gestion : le salarié arrêté continue d'affecter son enveloppe entre neuf familles d'avantages exonérés, services à la personne, culture, sport, cadeaux, selon ses besoins du moment, avec les plafonds URSSAF appliqués automatiquement. Une aide à domicile financée pendant une immobilisation est le type de geste qui compte plus que son coût.
Questions fréquentes (FAQ)
Faut-il déclarer un accident sans arrêt de travail ?
Oui, dès qu'il y a eu des soins. Seuls les accidents sans arrêt ni soins peuvent être consignés sur le registre des accidents bénins, si l'entreprise remplit les conditions pour le tenir.
Un accident en télétravail est-il un accident du travail ?
Oui. L'accident survenu sur le lieu où est exercé le télétravail, pendant la plage horaire de travail, est présumé être un accident du travail, dans les mêmes conditions de déclaration.
L'employeur peut-il refuser de déclarer un accident ?
Non. La déclaration est obligatoire même en cas de doute. Le doute s'exprime par des réserves motivées, pas par l'absence de déclaration.
Combien de temps la CPAM met-elle pour statuer ?
30 jours à compter de la réception de la déclaration et du certificat médical initial. Le délai est porté à 70 jours en cas de réserves recevables ou d'investigations.
Le salarié en accident du travail peut-il être licencié ?
Pas pendant l'arrêt, sauf faute grave ou impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l'accident. À la reprise, un licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle ouvre droit à une indemnité doublée.
Qui paie la visite de reprise ?
L'employeur, via sa cotisation au service de santé au travail. Elle est obligatoire après un arrêt d'au moins 30 jours pour accident du travail, le jour de la reprise ou dans les 8 jours.
