📌 À retenir
- Le document unique d'évaluation des risques professionnels est obligatoire dès le premier salarié, quelle que soit l'activité.
- Il doit être mis à jour chaque année à partir de 11 salariés, et à chaque changement important ou information nouvelle dans toutes les entreprises.
- Depuis la loi du 25 juin 2026, son absence est punie de 7 500 €, 15 000 € en récidive, et l'inspection du travail peut infliger une amende administrative de 4 000 € par salarié concerné.
- Chaque version doit être conservée 40 ans et tenue à disposition des salariés, du CSE, du médecin du travail et de l'inspection.
Le document unique est l'obligation de sécurité la plus ancienne et la moins respectée des petites entreprises, parce qu'elle paraît abstraite jusqu'au premier accident. La loi de juin 2026 contre les fraudes a changé la donne : le défaut de DUERP est désormais sanctionné directement, sans attendre un sinistre.
Voici ce que le document doit contenir, comment le construire en une journée, les règles de mise à jour et de conservation, les nouvelles sanctions, et un modèle de structure prêt à remplir.
Qu'est-ce que le DUERP ?
Le document unique d'évaluation des risques professionnels est l'inventaire, par unité de travail, des risques auxquels vos salariés sont exposés et des mesures de prévention que vous mettez en œuvre. Il est prévu à l'article L. 4121-3 du Code du travail et organisé par les articles R. 4121-1 et suivants. Il transcrit l'obligation générale de sécurité de l'article L. 4121-1, dont il est la première preuve en cas de contentieux.
Il concerne toute entreprise employant au moins un salarié, y compris un apprenti ou un stagiaire rémunéré, dans tous les secteurs : un cabinet de conseil a un DUERP, avec des risques liés aux écrans, aux déplacements, à la charge mentale. Le document peut être papier ou numérique ; un dépôt dématérialisé sur un portail national est prévu par la loi du 2 août 2021, et vaut dès que ce portail est opérationnel.
Que doit contenir le document unique ?
Le DUERP comprend trois blocs, dont le premier est le seul véritablement technique.
| Bloc | Contenu | Obligatoire pour |
|---|---|---|
| Inventaire des risques | Par unité de travail : dangers identifiés, salariés exposés, gravité, fréquence, mesures existantes | Toutes les entreprises |
| Programme annuel de prévention (PAPRIPACT) | Actions, moyens, calendrier, indicateurs, coût estimé | 50 salariés et plus |
| Liste des actions de prévention | Actions issues de l'évaluation, consignée dans le DUERP | Moins de 50 salariés |
| Évaluation des risques différenciés | Exposition selon le sexe, risques chimiques, pénibilité, risques psychosociaux | Toutes les entreprises |
| Versions successives | Chaque mise à jour conservée 40 ans | Toutes les entreprises |
Les risques psychosociaux font partie de l'évaluation, au même titre que les risques physiques. Le document unique est la pièce que le juge demande pour apprécier la prévention en matière de harcèlement moral comme d'accident. Le détail du contenu figure sur entreprendre.service-public.gouv.fr.
💡 Bon à savoir : l'unité de travail n'est pas forcément un service. C'est un groupe de salariés exposés aux mêmes risques : les commerciaux itinérants, les salariés en télétravail, l'atelier, l'accueil. Dans une PME de 15 personnes, trois ou quatre unités suffisent.
Comment rédiger le DUERP en une journée ?
La méthode tient en cinq étapes, à mener avec les salariés concernés, le CSE lorsqu'il existe, et le service de prévention et de santé au travail, qui propose souvent des trames gratuites par secteur. L'assurance maladie met aussi à disposition des outils en ligne par métier.
- Étape 1 : découper l'entreprise en unités de travail et lister les situations réelles, pas les postes théoriques ;
- Étape 2 : pour chaque unité, identifier les dangers avec les salariés, à partir des accidents, incidents et plaintes passés ;
- Étape 3 : coter chaque risque selon la gravité et la probabilité, sur une échelle simple de 1 à 4 ;
- Étape 4 : recenser les mesures existantes et décider des actions nouvelles, avec un responsable et une date ;
- Étape 5 : dater, signer, présenter au CSE, transmettre au service de santé au travail et informer les salariés de son existence et de son lieu de consultation.
Voici une trame de ligne, à reproduire pour chaque risque : unité de travail ; situation dangereuse ; dommage possible ; salariés exposés ; gravité de 1 à 4 ; probabilité de 1 à 4 ; mesures existantes ; actions à mener ; responsable ; échéance. Dix à quinze lignes par unité couvrent l'essentiel d'une activité de bureau.
Quand faut-il mettre à jour le document unique ?
Trois déclencheurs, cumulatifs :
- chaque année au minimum, dans les entreprises d'au moins 11 salariés ; les plus petites n'y sont plus tenues depuis 2022, mais restent soumises aux deux autres cas ;
- à chaque décision d'aménagement important modifiant les conditions de travail : déménagement, nouvelle machine, passage au télétravail, réorganisation ;
- à chaque information nouvelle sur un risque : accident du travail, maladie professionnelle, alerte du médecin du travail ou du CSE.
Chaque version est conservée 40 ans à compter de son élaboration et transmise au service de prévention et de santé au travail à chaque mise à jour. Un accident grave sans DUERP à jour transforme une déclaration d'accident du travail ordinaire en dossier de faute inexcusable : la conscience du danger est présumée dès lors que le risque était identifiable.
Quelles sanctions depuis la loi du 25 juin 2026 ?
L'article 48 de la loi n° 2026-534 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales a durci le régime. L'absence de DUERP est désormais punie d'une amende de 7 500 €, portée à 15 000 € en cas de récidive. L'inspection du travail peut en outre prononcer un avertissement ou une amende administrative pouvant atteindre 4 000 €, appliquée autant de fois qu'il y a de salariés concernés, et doublée en récidive.
Jusque-là, le défaut de DUERP n'était qu'une contravention de 1 500 €.
La sanction indirecte reste la plus lourde : en cas d'accident ou de maladie professionnelle, l'absence de DUERP ou son défaut de mise à jour caractérise le manquement à l'obligation de sécurité, ouvre la voie à la faute inexcusable et à une majoration de rente dont la caisse vous demande le remboursement. Le suivi médical, détaillé avec les visites médicales du travail, s'appuie lui aussi sur le DUERP pour déterminer les postes à risques.
⚠️ Attention : le DUERP doit être tenu à la disposition des salariés, des membres du CSE, du médecin du travail, de l'inspection du travail et des agents de la CARSAT. Un avis indiquant où il peut être consulté doit être affiché, à la même place que le règlement intérieur. Un document rangé dans un tiroir sans affichage ne remplit pas l'obligation.
Ce que nous observons chez May
Le DUERP est un document de prévention, mais c'est aussi le premier état des lieux honnête des conditions de travail d'une entreprise. Chez May, nous constatons que les dirigeants qui le rédigent avec leurs équipes y découvrent des attentes qui ne relèvent pas de la sécurité : trajets, repas, fatigue, conciliation avec la vie personnelle.
La cagnotte May répond à cette seconde liste : une enveloppe que chaque salarié affecte entre neuf familles d'avantages exonérés, mobilité, repas, sport, services à la personne, avec les plafonds URSSAF appliqués automatiquement. Ce n'est pas une mesure de prévention au sens du document unique, mais c'est souvent ce qui change le plus vite le quotidien que le DUERP décrit.
Questions fréquentes (FAQ)
Le DUERP est-il obligatoire pour une entreprise de 2 salariés ?
Oui, dès le premier salarié. Seule la mise à jour annuelle systématique n'est exigée qu'à partir de 11 salariés ; les mises à jour liées à un changement ou à une information nouvelle restent dues.
Existe-t-il un modèle officiel de DUERP ?
Non. La loi fixe le contenu, pas la forme. Les services de santé au travail, l'INRS et l'assurance maladie proposent des trames par secteur, gratuites, qu'il suffit d'adapter aux unités de travail de l'entreprise.
Qui rédige le document unique ?
L'employeur en est responsable. Il peut s'appuyer sur un salarié compétent, le CSE, le service de santé au travail ou un prestataire, mais la signature et la responsabilité restent les siennes.
Le DUERP doit-il être déposé quelque part ?
Il est transmis au service de prévention et de santé au travail à chaque mise à jour, et tenu à disposition dans l'entreprise. Le dépôt sur un portail numérique national prévu par la loi de 2021 s'appliquera lorsque ce portail sera opérationnel.
Le télétravail doit-il figurer dans le DUERP ?
Oui. Le télétravail est une unité de travail à part entière, avec ses risques propres : posture, isolement, charge mentale, accident à domicile. Son introduction constitue un aménagement important qui impose une mise à jour.
Quelle est la sanction en cas de DUERP non mis à jour ?
La loi du 25 juin 2026 vise l'absence de DUERP, 7 500 € et 15 000 € en récidive, et permet à l'inspection du travail de prononcer une amende administrative. Un document ancien et jamais actualisé est assimilé à un document absent par les juges en cas d'accident.
