📌 À retenir
- Tout salarié ayant un an d'ancienneté a droit, pendant un arrêt maladie, à un complément de l'employeur : 90 % du brut pendant 30 jours, puis deux tiers pendant 30 jours, après un délai de carence de 7 jours.
- Chaque tranche de 5 ans d'ancienneté ajoute 10 jours à chacune des deux périodes, dans la limite de 90 jours chacune.
- Les indemnités journalières de la sécurité sociale, 50 % du salaire plafonné à 1,4 SMIC soit 42,97 € par jour en 2026, se déduisent de ce complément.
- Avec la subrogation, vous versez le salaire complet et la caisse vous rembourse directement les indemnités journalières.
- Votre convention collective fait souvent mieux que la loi : 100 % sans carence est fréquent.
Un salarié arrêté trois semaines vous demande ce qu'il va toucher, et votre comptable vous demande ce que vous allez lui verser. Les deux réponses dépendent de trois mécanismes qui s'empilent : les indemnités journalières de la sécurité sociale, le complément légal de l'employeur, et le complément conventionnel. La subrogation décide ensuite de qui paie qui. Voici les règles 2026, le calcul sur un cas concret, et les choix qui restent entre vos mains.
Qu'est-ce que le maintien de salaire pendant un arrêt maladie ?
C'est l'obligation faite à l'employeur, par l'article L. 1226-1 du Code du travail, de compléter les indemnités journalières versées par la sécurité sociale au salarié absent pour maladie ou accident, de façon à lui garantir une fraction de son salaire. Elle a été généralisée par la loi de mensualisation de 1978 et ses modalités sont fixées aux articles D. 1226-1 à D. 1226-8.
Le droit est ouvert à quatre conditions, cumulatives :
- Avoir un an d'ancienneté dans l'entreprise, appréciée au premier jour de l'absence.
- Avoir justifié l'arrêt dans les 48 heures, par l'envoi de l'avis d'arrêt de travail.
- Être pris en charge par la sécurité sociale, c'est-à-dire percevoir des indemnités journalières.
- Être soigné en France ou dans un État de l'Union européenne.
Les travailleurs à domicile, saisonniers, intermittents et temporaires en sont exclus par la loi, mais pas par les conventions collectives qui les couvrent souvent. Les textes sont consultables sur Légifrance.
Combien de temps et à quel taux l'employeur doit-il maintenir le salaire ?
Le complément légal se calcule en deux périodes successives, dont la durée augmente avec l'ancienneté, après un délai de carence propre à l'employeur.
| Ancienneté | Période à 90 % du brut | Période à deux tiers du brut | Total indemnisé |
|---|---|---|---|
| De 1 à moins de 6 ans | 30 jours | 30 jours | 60 jours |
| De 6 à moins de 11 ans | 40 jours | 40 jours | 80 jours |
| De 11 à moins de 16 ans | 50 jours | 50 jours | 100 jours |
| De 16 à moins de 21 ans | 60 jours | 60 jours | 120 jours |
| De 21 à moins de 26 ans | 70 jours | 70 jours | 140 jours |
| De 26 à moins de 31 ans | 80 jours | 80 jours | 160 jours |
| 31 ans et plus | 90 jours | 90 jours | 180 jours |
Trois règles complètent le tableau. Le délai de carence est de 7 jours pour la maladie et l'accident non professionnels : l'indemnisation de l'employeur commence le huitième jour. Il n'y a pas de carence pour un accident du travail ou une maladie professionnelle, hors accident de trajet. Enfin, les durées s'apprécient sur douze mois glissants : les jours déjà indemnisés au cours des douze mois précédents se déduisent, de sorte qu'un salarié arrêté plusieurs fois dans l'année épuise progressivement ses droits.
Le brut de référence est celui que le salarié aurait perçu s'il avait travaillé, selon l'horaire pratiqué pendant son absence. Les indemnités journalières de la sécurité sociale, et la part des prestations de prévoyance financée par l'employeur, se déduisent du montant garanti : vous ne versez que la différence.
⚠️ Attention : la loi fixe un plancher. La plupart des conventions collectives prévoient un maintien à 100 % du net ou du brut, souvent sans carence, parfois dès l'embauche, et pour des durées plus longues. C'est la convention qui s'applique dès qu'elle est plus favorable, et c'est elle qu'il faut paramétrer en paie. Un service qui applique le légal à un salarié relevant d'une convention plus généreuse crée un rappel de salaire, et un contentieux.
Comment se calcule le complément sur un cas concret ?
Prenons un salarié à 3 000 € brut par mois, soit 98,63 € brut par jour calendaire, avec 8 ans d'ancienneté, arrêté 25 jours pour une maladie ordinaire, dans une entreprise sans disposition conventionnelle plus favorable.
Côté sécurité sociale, les indemnités journalières sont dues à partir du quatrième jour, au taux de 50 % du salaire journalier de base, lui-même plafonné à 1,4 SMIC, soit 2 613,82 € par mois en 2026. Le salarié dépasse ce plafond : il touche le maximum, 42,97 € par jour, pendant 22 jours, soit 945,34 €. Les règles de calcul des indemnités journalières figurent sur Service-Public.
Côté employeur, l'indemnisation commence le huitième jour, à 90 % du brut, pour une durée de 40 jours compte tenu de l'ancienneté. Les 18 jours indemnisés valent 90 % × 98,63 € × 18, soit 1 597,81 € brut garanti, dont il faut déduire les indemnités journalières perçues sur ces mêmes jours, 18 × 42,97 €, soit 773,46 €.
| Jours de l'arrêt | Sécurité sociale | Employeur | Reçu par le salarié |
|---|---|---|---|
| Jours 1 à 3 | 0 € (carence de 3 jours) | 0 € (carence de 7 jours) | 0 € |
| Jours 4 à 7 | 4 × 42,97 € = 171,88 € | 0 € | 171,88 € |
| Jours 8 à 25 | 18 × 42,97 € = 773,46 € | 1 597,81 € - 773,46 € = 824,35 € | 1 597,81 € |
| Total sur 25 jours | 945,34 € | 824,35 € | 1 769,69 € |
Sur un salaire de 25 jours d'environ 2 466 € brut, le salarié reçoit 1 770 € : il perd 28 %, concentrés sur la première semaine. Le complément vous coûte 824 € brut, plus les cotisations patronales sur cette somme, qui reste du salaire. Avec une convention à 100 % sans carence, vous verseriez 2 466 € moins 945 € d'indemnités journalières, soit 1 521 €.
Pourquoi choisir la subrogation ?
Par défaut, la caisse d'assurance maladie verse les indemnités journalières au salarié, et vous ne versez que votre complément. Avec la subrogation, vous maintenez le salaire en totalité sur la paie, et la caisse vous reverse directement les indemnités journalières. Le salarié ne voit pas de rupture de revenu, et vous récupérez les sommes avancées.
La subrogation n'est obligatoire que si votre convention collective l'impose, mais elle présente trois intérêts :
- Pour le salarié, un seul virement, à la date habituelle, sans attendre les délais de traitement de la caisse.
- Pour l'entreprise, un contrôle direct des indemnités journalières effectivement versées, et donc du montant exact de votre complément.
- Pour la paie, un traitement uniforme : le salaire brut est maintenu, les indemnités journalières apparaissent en déduction, et le net du salarié est lissé.
La contrepartie est un décalage de trésorerie, de quelques semaines en général, entre votre versement et le remboursement de la caisse. Elle se demande en cochant la case correspondante de l'attestation de salaire, et sa durée ne peut excéder celle du maintien de salaire. Les mentions de cette attestation, transmise par signalement en DSN, sont décrites avec les autres modèles d'attestation employeur.
💡 Bon à savoir : les indemnités journalières sont soumises à la CSG-CRDS et à l'impôt sur le revenu, mais pas aux cotisations sociales, alors que votre complément de salaire supporte les cotisations ordinaires. En subrogation, la paie doit donc distinguer les deux flux sur le bulletin, sans quoi le salarié paie des cotisations sur des sommes qui n'y sont pas soumises. C'est le second motif de rappel de salaire après l'oubli de la convention collective.
Comment gérer un arrêt maladie en paie sans erreur ?
La séquence est toujours la même, et la plupart des erreurs viennent d'une étape sautée.
- Recevoir l'avis d'arrêt dans les 48 heures et vérifier l'ancienneté au premier jour d'absence.
- Transmettre l'attestation de salaire à la caisse par signalement DSN, en indiquant la subrogation si vous la pratiquez.
- Appliquer la bonne carence : 7 jours pour l'employeur en maladie ordinaire, aucune en accident du travail ; 3 jours pour la sécurité sociale.
- Calculer le complément selon l'ancienneté, en déduisant les indemnités journalières, et vérifier les jours déjà indemnisés dans les douze derniers mois.
- Appliquer la convention collective si elle est plus favorable, et la prévoyance au-delà des durées légales.
- Mettre à jour les congés payés acquis pendant l'arrêt et informer le salarié à sa reprise, selon les règles des congés payés en arrêt maladie.
Au-delà des durées légales et conventionnelles, c'est le contrat de prévoyance qui prend le relais, obligatoire pour les cadres au titre de la cotisation de 1,50 %, facultatif mais fréquent pour les autres. Le passage en invalidité, après trois ans d'arrêt au maximum, suit le régime décrit pour le salarié en invalidité.
Sécuriser le revenu, puis le pouvoir d'achat
Chez May, nous constatons que le maintien de salaire est le premier avantage que les salariés regardent au moment de choisir une entreprise, et le dernier que les dirigeants pensent à mettre en avant. Une convention à 100 % sans carence, une prévoyance qui couvre au-delà des 90 jours : ce sont des garanties concrètes, dont le coût est connu et dont la valeur perçue est forte.
La cagnotte May complète cette sécurité par du pouvoir d'achat immédiat : neuf familles d'avantages exonérés centralisées dans une seule application, affectées par chaque salarié selon ses besoins, payées avec sa propre carte bancaire et remboursées automatiquement. Un salarié qui perd 28 % de son revenu pendant un arrêt mesure la différence entre un avantage suspendu et un avantage maintenu.
Nous réalisons un audit personnalisé à partir de vos effectifs réels pour chiffrer ce que ces avantages représentent par rapport à une augmentation chargée, en tenant compte du calcul du salaire chargé propre à votre convention. La protection du revenu et le pouvoir d'achat du quotidien y apparaissent comme deux lignes du même package.
Questions fréquentes (FAQ)
L'employeur est-il obligé de maintenir le salaire pendant un arrêt maladie ?
Oui, dès un an d'ancienneté, si le salarié a justifié son arrêt sous 48 heures et perçoit des indemnités journalières. Le maintien légal est de 90 % du brut pendant 30 jours puis deux tiers pendant 30 jours, après 7 jours de carence, durées augmentées de 10 jours par tranche de 5 ans d'ancienneté.
Quel est le délai de carence du maintien de salaire ?
Sept jours pour la maladie et l'accident non professionnels : l'employeur commence à compléter le huitième jour. Aucune carence ne s'applique en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle. La sécurité sociale applique de son côté une carence de trois jours.
Qu'est-ce que la subrogation en cas d'arrêt maladie ?
Le mécanisme par lequel l'employeur maintient le salaire en totalité et perçoit à la place du salarié les indemnités journalières de la sécurité sociale. Elle se demande sur l'attestation de salaire et ne peut durer plus longtemps que le maintien de salaire lui-même.
Combien la sécurité sociale verse-t-elle par jour en 2026 ?
50 % du salaire journalier de base, calculé sur les trois derniers mois et plafonné à 1,4 fois le SMIC, soit 2 613,82 € par mois. L'indemnité journalière maximale est de 42,97 € brut en 2026, après une carence de trois jours, pendant douze mois au plus sur trois ans.
Le maintien de salaire s'applique-t-il pendant la période d'essai ?
Le maintien légal exige un an d'ancienneté, ce qui exclut la période d'essai. Une convention collective peut toutefois prévoir un maintien dès l'embauche ou avec une ancienneté plus courte, et elle s'applique alors.
Le complément de salaire est-il soumis aux cotisations ?
Oui, le complément versé par l'employeur est du salaire : il supporte les cotisations patronales et salariales et l'impôt sur le revenu. Les indemnités journalières de la sécurité sociale ne supportent que la CSG-CRDS et l'impôt, ce qui impose de les distinguer sur le bulletin en cas de subrogation.
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