📌 À retenir
- Pour les cadres, l'employeur doit verser une cotisation de prévoyance de 1,50 % de la tranche 1, à sa charge exclusive, affectée en priorité au risque décès.
- Sans contrat, le décès d'un cadre vous expose à verser à ses ayants droit 3 fois le PASS, soit 144 180 € en 2026.
- Pour les non-cadres, l'obligation dépend de la convention collective ; sinon, la prévoyance reste facultative mais fortement conseillée.
- Vos contributions sont exonérées de cotisations dans la limite de 6 % du PASS + 1,5 % de la rémunération, plafond partagé avec la mutuelle.
La prévoyance couvre ce que la Sécurité sociale indemnise mal : l'incapacité longue, l'invalidité et le décès. Pour vos cadres, elle est obligatoire depuis 1947 et toujours en vigueur. Pour les autres salariés, elle dépend de votre branche. Dans les deux cas, elle est l'avantage dont le coût est le plus faible au regard du risque qu'il couvre, pour vous comme pour le salarié.
Voici ce que la loi et les accords vous imposent, ce qu'une absence de contrat vous coûte, comment chiffrer la cotisation, et comment relier la prévoyance aux autres garanties de votre package.
Qu'est-ce que la prévoyance d'entreprise ?
La prévoyance collective regroupe les garanties qui compensent une perte de revenu liée à la santé ou au décès. Elle se distingue de la complémentaire santé, qui rembourse des soins. Quatre risques sont couverts, séparément ou ensemble :
- l'incapacité temporaire : complément des indemnités journalières pendant un arrêt de travail, souvent après une franchise ;
- l'invalidité : rente qui complète la pension de la Sécurité sociale ;
- le décès : capital versé aux ayants droit, parfois complété d'une rente de conjoint ou d'éducation ;
- la dépendance, plus rarement.
Le contrat est souscrit par l'entreprise auprès d'un assureur, d'une institution de prévoyance ou d'une mutuelle. La cotisation est assise sur le salaire brut, par tranche, et répartie entre employeur et salarié selon l'acte fondateur du régime.
Quelle est l'obligation de prévoyance pour les cadres ?
L'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 a repris, à l'article 1ᵉʳ, l'ancien article 7 de la convention collective des cadres de 1947. Il impose à l'employeur une cotisation de 1,50 % de la tranche de salaire inférieure au plafond de la Sécurité sociale, à sa charge exclusive, affectée en priorité à la couverture du décès. En pratique, au moins 0,76 point doit financer le risque décès, le reste pouvant couvrir l'incapacité ou l'invalidité.
Sont concernés les ingénieurs et cadres de l'article 2.1 de l'accord, ainsi que les assimilés de l'article 2.2. L'accord a été étendu par arrêté du 27 juillet 2018 : il s'applique à toutes les entreprises, quelle que soit la branche. Le texte est consultable sur Légifrance.
⚠️ Attention : l'obligation s'apprécie sur le total des cotisations patronales versées au régime, et non sur un pourcentage par garantie. Une garantie de maintien de salaire ne compte pas dans le 1,50 %. Si un cadre décède sans que vous puissiez justifier d'un contrat, vous devez verser à ses ayants droit une somme égale à trois fois le plafond annuel de la Sécurité sociale, soit 144 180 € en 2026.
Et pour les salariés non-cadres ?
Aucun texte de portée générale n'impose une prévoyance aux non-cadres. En revanche, la plupart des conventions collectives prévoient un régime de branche, avec un taux de cotisation, une répartition employeur-salarié et des garanties minimales. Vérifiez votre convention avant tout : elle s'impose, même si votre entreprise n'a jamais signé de contrat.
En l'absence de disposition conventionnelle, vous pouvez instaurer un régime par accord collectif, référendum ou décision unilatérale. L'intérêt est double : couvrir un risque que vos salariés ne mesurent pas avant d'y être confrontés, et bénéficier du régime social favorable décrit ci-dessous, à condition que le régime soit collectif et obligatoire.
Comment la prévoyance prolonge-t-elle le maintien de salaire ?
Pendant un arrêt, vous versez un maintien de salaire légal ou conventionnel, limité dans le temps : 90 jours au maximum pour le régime légal, selon l'ancienneté. Au-delà, le salarié ne perçoit plus que les indemnités journalières de la Sécurité sociale, plafonnées à 42,97 € par jour depuis le 1ᵉʳ juillet 2026.
C'est le point de bascule que la prévoyance comble. La garantie incapacité prend le relais, le plus souvent après une franchise alignée sur la fin du maintien de salaire, et complète les indemnités journalières jusqu'à un pourcentage du salaire brut, fréquemment 70 % à 80 %. Si l'arrêt débouche sur une invalidité, la rente de prévoyance s'ajoute à la pension de la Sécurité sociale, qui ne couvre au mieux que la moitié du salaire annuel moyen.
| Période | Ce que perçoit le salarié | Qui paie |
|---|---|---|
| Jours 1 à 7 | Rien (carence légale), sauf convention plus favorable | Personne |
| Jours 8 à 90 environ | Indemnités journalières + maintien de salaire | Sécurité sociale + employeur |
| Au-delà du maintien | Indemnités journalières + complément de prévoyance | Sécurité sociale + assureur |
| Invalidité | Pension + rente de prévoyance | Sécurité sociale + assureur |
Un salarié qui bascule en invalidité sans prévoyance perd la moitié de son revenu du jour au lendemain. C'est l'argument le plus concret pour mettre un régime en place.
Combien coûte la prévoyance et comment est-elle exonérée ?
Pour un cadre, le minimum est mécanique : 1,50 % de la tranche 1, plafonnée au PASS mensuel de 4 005 € en 2026. Pour un salaire de 3 000 € brut, cela représente 45 € par mois ; pour 4 005 € et plus, le plafond est atteint et la cotisation s'établit à 60,08 € par mois, soit 721 € par an. Un régime complet, avec incapacité et invalidité sur toutes les tranches, coûte généralement davantage, dans des proportions qui dépendent de la pyramide des âges et du secteur.
Le régime social est celui de l'article D. 242-1 du Code de la sécurité sociale : vos contributions de prévoyance sont exclues de l'assiette des cotisations dans la limite de 6 % du PASS plus 1,5 % de la rémunération, sans dépasser 12 % du PASS. Ce plafond est commun à la prévoyance et à la mutuelle d'entreprise obligatoire : additionnez les deux contributions avant de le comparer à la limite. Restent dues la CSG-CRDS et, à partir de 11 salariés, le forfait social de 8 %.
💡 Bon à savoir : pour le salarié, les cotisations de prévoyance, part salariale et part patronale, sont déductibles de son revenu imposable dans la limite de 5 % du PASS plus 2 % de sa rémunération, à la différence de la part employeur de la mutuelle, qui est imposable depuis 2013. À coût égal, un euro de prévoyance est donc fiscalement plus efficace qu'un euro de complémentaire santé.
Notre regard chez May
La prévoyance ne fait pas partie des neuf familles d'avantages que nous gérons, et nous le disons clairement à nos clients. Ce que nous observons, c'est que les dirigeants qui ont sécurisé le trio mutuelle, prévoyance, maintien de salaire sont ceux qui peuvent ensuite parler pouvoir d'achat sans que la discussion dérape sur l'inquiétude.
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Questions fréquentes (FAQ)
La prévoyance est-elle obligatoire pour tous les salariés ?
Non. Elle est obligatoire pour les cadres et assimilés au titre de l'accord du 17 novembre 2017, à hauteur de 1,50 % de la tranche 1 à la charge de l'employeur. Pour les autres salariés, elle ne s'impose que si la convention collective le prévoit.
Le 1,50 % peut-il être partagé avec le salarié ?
Non. Cette cotisation minimale est à la charge exclusive de l'employeur. Au-delà de ce minimum, les cotisations supplémentaires peuvent être réparties selon l'acte qui institue le régime.
Quelle différence entre prévoyance et mutuelle ?
La mutuelle rembourse des frais de santé. La prévoyance compense une perte de revenu en cas d'incapacité, d'invalidité ou de décès. Les deux relèvent du même plafond d'exonération sociale, mais leur régime fiscal pour le salarié diffère.
Que couvre la garantie décès ?
Un capital versé aux bénéficiaires, exprimé en pourcentage du salaire annuel brut, souvent entre 100 % et 300 % selon la situation de famille, parfois complété d'une rente de conjoint ou d'une rente éducation pour les enfants.
Faut-il consulter le CSE avant de mettre en place un régime ?
Oui, lorsqu'il existe : la mise en place ou la modification d'un régime de prévoyance relève de l'information-consultation du CSE. Un accord collectif ou un référendum reste préférable à la décision unilatérale lorsque le régime prévoit une part salariale.
Un salarié en temps partiel thérapeutique conserve-t-il sa prévoyance ?
Oui, le contrat de travail se poursuit et l'affiliation avec lui. Certaines conventions limitent toutefois le complément de l'assureur lorsque le salarié perçoit déjà une indemnité journalière pour temps partiel thérapeutique : vérifiez la notice du contrat.
