📌 À retenir
- Depuis le 24 avril 2024, un salarié en arrêt maladie acquiert des congés payés : 2 jours ouvrables par mois en maladie non professionnelle, dans la limite de 24 jours par an, 2,5 jours en accident du travail ou maladie professionnelle.
- À son retour, vous devez l'informer dans le mois du nombre de jours acquis et de la date limite pour les prendre ; le bulletin de paie suffit.
- Les congés qu'il n'a pas pu prendre sont reportables pendant 15 mois à compter de cette information, puis perdus.
- La fenêtre de réclamation rétroactive pour les arrêts depuis 2009 s'est fermée le 23 avril 2026 pour les salariés en poste ; un ancien salarié dispose encore de trois ans après la rupture.
Un salarié revient d'un arrêt maladie de quatre mois et vous demande où en est son compteur de congés. Jusqu'en 2024, la réponse était simple et fausse au regard du droit européen : l'arrêt ne donnait aucun jour. La loi du 22 avril 2024 a mis la France en conformité, et vous a confié au passage deux obligations nouvelles, une acquisition à calculer et une information à délivrer dans un délai précis. Voici les règles, le calcul, et la procédure à tenir à chaque reprise.
Que change la loi de 2024 sur les congés payés en arrêt maladie ?
Avant cette loi, seuls les arrêts pour accident du travail ou maladie professionnelle, et dans la limite d'un an, étaient assimilés à du temps de travail effectif pour les congés payés. Un arrêt pour maladie ordinaire ne donnait rien. La Cour de cassation a écarté cette règle en septembre 2023, en application de la directive européenne sur le temps de travail, et le législateur a réécrit les articles L. 3141-5 et suivants du Code du travail.
Depuis le 24 avril 2024, trois principes s'appliquent :
- Tout arrêt pour maladie ou accident non professionnel ouvre des droits à congés payés, sans condition de durée ni d'ancienneté.
- L'arrêt pour accident du travail ou maladie professionnelle est assimilé à du travail effectif sans limite de durée, alors qu'il l'était auparavant pendant un an seulement.
- Les congés acquis mais non pris à cause de l'arrêt bénéficient d'une période de report, qui dépend d'une information que vous devez donner.
Le détail des règles et des cas particuliers est publié par Service-Public. Le point essentiel pour vous est que l'acquisition n'est pas identique selon l'origine de l'arrêt.
Combien de jours de congés un salarié acquiert-il pendant son arrêt ?
La période de référence reste celle de vos congés payés, du 1er juin au 31 mai sauf accord contraire, et le décompte se fait en jours ouvrables.
| Situation du salarié | Acquisition par mois | Maximum par période de référence |
|---|---|---|
| Travail effectif | 2,5 jours ouvrables | 30 jours, soit 5 semaines |
| Arrêt pour maladie ou accident non professionnel | 2 jours ouvrables | 24 jours, soit 4 semaines |
| Arrêt pour accident du travail ou maladie professionnelle | 2,5 jours ouvrables | 30 jours |
Le plafond de 24 jours s'apprécie sur l'ensemble de la période de référence, en combinant les mois travaillés et les mois d'arrêt. Un salarié qui a travaillé six mois, soit 15 jours acquis, puis a été arrêté six mois pour maladie ordinaire, soit 12 jours, totalise 27 jours : il n'est pas plafonné à 24, puisque le plafond ne vise que la part acquise pendant l'arrêt. En revanche, un salarié arrêté toute l'année n'acquiert que 24 jours.
L'indemnité de congés payés suit : pour la méthode du dixième, la rémunération que le salarié aurait perçue pendant un arrêt non professionnel est prise en compte à 80 %, et à 100 % pour un arrêt professionnel. Le maintien de salaire reste l'autre terme de la comparaison, et le plus favorable s'applique.
⚠️ Attention : la règle vaut pour tous les arrêts, y compris les arrêts courts et répétés. Trois arrêts d'une semaine dans le mois donnent lieu au même calcul qu'un arrêt continu, au prorata. Un logiciel de paie non paramétré pour distinguer l'origine de l'arrêt, professionnelle ou non, applique le mauvais taux ; c'est l'erreur la plus fréquente constatée depuis 2024.
Quelle information l'employeur doit-il donner au retour du salarié ?
C'est l'obligation nouvelle qui conditionne tout le reste. Dans le mois qui suit la reprise du travail, vous devez porter à la connaissance du salarié, par tout moyen donnant date certaine, deux informations :
- Le nombre de jours de congés dont il dispose, en distinguant si possible les jours acquis pendant l'arrêt.
- La date jusqu'à laquelle ces jours peuvent être pris.
Le bulletin de paie est admis comme support, à condition que la mention soit explicite. Un courriel avec accusé de lecture, une lettre remise en main propre contre signature ou un courrier recommandé conviennent aussi. Cette date d'information est le point de départ du report : tant que vous n'avez pas informé le salarié, le délai de quinze mois ne court pas, et les congés ne se périment jamais.
C'est une procédure à intégrer dans la gestion de l'absence, au même titre que l'attestation de salaire transmise à la caisse d'assurance maladie à l'ouverture de l'arrêt. La première déclenche les indemnités journalières, la seconde fait courir le délai de report.
Comment fonctionne le report de 15 mois ?
Le report concerne les congés que le salarié n'a pas pu prendre pendant la période de prise, parce qu'il était en arrêt. Deux situations se présentent.
Le salarié reprend pendant ou après la période de prise
Il dispose de quinze mois à compter de votre information pour poser les jours reportés. S'il ne le fait pas dans ce délai, ils sont perdus. Vous pouvez, par accord d'entreprise ou de branche, fixer une période de report plus longue, mais jamais plus courte.
L'arrêt couvre toute la période de référence
Quand le salarié a été absent pendant toute la période d'acquisition, le délai de quinze mois court à compter de la fin de cette période, sans attendre son retour. S'il reprend avant l'expiration du délai, celui-ci est suspendu jusqu'à ce que vous l'ayez informé, puis reprend pour la durée restante. À l'issue, les jours non pris sont perdus. Cette règle évite qu'un arrêt de plusieurs années ne génère un stock illimité.
| Cas | Point de départ des 15 mois | Fin du report |
|---|---|---|
| Arrêt de 4 mois, reprise le 1er mars 2026, information le 15 mars 2026 | 15 mars 2026 | 15 juin 2027 |
| Arrêt du 1er juin 2025 au 31 mai 2026, toujours en arrêt | 31 mai 2026 (fin de la période de référence) | 31 août 2027, sauf suspension à la reprise |
| Reprise sans information de l'employeur | Jamais | Les congés restent dus sans limite |
Pourquoi la rétroactivité est-elle presque terminée ?
La loi s'applique aussi aux arrêts antérieurs, depuis le 1er décembre 2009, pour les salariés qui n'avaient pas acquis de congés à ce titre. Deux délais encadrent les réclamations :
- Pour un salarié toujours en poste, le délai de deux ans à compter du 24 avril 2024 s'est achevé le 23 avril 2026 à minuit. Les demandes présentées depuis sont prescrites.
- Pour un salarié qui a quitté l'entreprise, le délai de prescription de trois ans à compter de la rupture s'applique à l'indemnité compensatrice correspondante.
En pratique, un ancien salarié parti en 2024 ou 2025 peut encore vous réclamer une indemnité compensatrice pour les congés qu'il aurait acquis pendant ses arrêts. La réclamation se chiffre à 2 jours par mois d'arrêt, valorisés à 80 % de la rémunération, dans la limite de 24 jours par an.
Pour un salarié à 3 000 € brut arrêté six mois en 2023, cela représente douze jours, soit environ 1 100 € brut. Le cas du salarié en invalidité, dont l'arrêt se prolonge, demande une vigilance particulière sur le point de départ du report.
💡 Bon à savoir : les jours acquis pendant un arrêt au-delà des quatre premières semaines peuvent, si un accord le prévoit, alimenter un compte épargne-temps plutôt que d'être pris ou perdus. C'est une solution utile quand le salarié revient avec un stock important et que l'activité ne permet pas de l'absorber dans les quinze mois.
Comment mettre la paie et les RH en conformité ?
Cinq réflexes suffisent à sécuriser l'entreprise, et la plupart se paramètrent une fois pour toutes.
- Distinguer l'origine de chaque arrêt dans le logiciel de paie : professionnel ou non, pour appliquer 2,5 ou 2 jours par mois.
- Automatiser l'information de reprise : une mention sur le premier bulletin après le retour, avec le nombre de jours acquis pendant l'arrêt et la date limite de prise, datée.
- Tenir un compteur de report distinct des congés de l'année, avec sa date d'expiration, pour éviter de laisser dormir des jours qui seront contestés plus tard.
- Vérifier la convention collective : certaines prévoyaient déjà une acquisition pendant la maladie, parfois plus favorable, qui continue de s'appliquer.
- Traiter les demandes d'anciens salariés dans le délai de trois ans, en vérifiant la prescription et en recalculant l'indemnité compensatrice.
Le salarié absent conserve par ailleurs la plupart de ses avantages, dont certains sont régulièrement oubliés : le cas du chèque cadeau du salarié absent en est l'exemple le plus courant, et il obéit à la même logique que les congés, celle de la non-discrimination liée à l'état de santé.
L'absence, un moment où le package se voit
Chez May, nous observons que l'arrêt maladie est le moment où les salariés mesurent concrètement leur package : le maintien de salaire, la mutuelle, et ce qu'ils continuent de recevoir ou non. Un salarié qui découvre à son retour que ses congés ont été comptés correctement, que l'information lui est donnée sans qu'il la demande, et que ses avantages n'ont pas été suspendus, revient avec une autre disposition.
La cagnotte May y contribue : neuf familles d'avantages exonérés centralisées dans une seule application, affectées par chaque salarié selon ses besoins, payées avec sa propre carte bancaire et remboursées automatiquement. Les règles de chaque dispositif y sont appliquées au moment de la dépense, y compris pendant une absence, sans que vous ayez à arbitrer au cas par cas.
Nous réalisons un audit personnalisé à partir de vos effectifs réels pour chiffrer ce que ces avantages représentent par rapport à une augmentation chargée. La gestion des absences y trouve sa place, parce que c'est là que l'engagement se gagne ou se perd.
Questions fréquentes (FAQ)
Un salarié en arrêt maladie acquiert-il des congés payés ?
Oui, depuis le 24 avril 2024 : 2 jours ouvrables par mois d'arrêt pour maladie ou accident non professionnel, dans la limite de 24 jours par période de référence, et 2,5 jours par mois pour un accident du travail ou une maladie professionnelle, sans limite de durée.
Quel est le délai de report des congés après un arrêt maladie ?
Quinze mois, à compter du jour où l'employeur a informé le salarié de ses droits après sa reprise. Si l'arrêt a couvert toute la période de référence, le délai court à partir de la fin de cette période. Un accord collectif peut allonger ce délai, jamais le raccourcir.
Comment l'employeur doit-il informer le salarié ?
Dans le mois suivant la reprise, par tout moyen conférant date certaine, en indiquant le nombre de jours de congés disponibles et la date limite pour les prendre. Le bulletin de paie est un support admis. Sans cette information, le délai de report ne commence pas à courir.
Peut-on encore réclamer des congés pour des arrêts anciens ?
Pour un salarié en poste, non : le délai de réclamation pour les arrêts depuis le 1er décembre 2009 a expiré le 23 avril 2026. Un salarié qui a quitté l'entreprise dispose de trois ans à compter de la rupture pour demander l'indemnité compensatrice correspondante.
Les congés acquis en arrêt maladie sont-ils payés au même taux ?
L'indemnité se calcule selon les règles habituelles, par comparaison entre le dixième de la rémunération et le maintien de salaire. Pour la méthode du dixième, la rémunération correspondant à un arrêt non professionnel est retenue à 80 %, celle d'un arrêt professionnel à 100 %. Le revenu pendant l’arrêt lui-même relève du maintien de salaire et des indemnités journalières.
Un arrêt maladie pendant les congés permet-il de les reporter ?
La loi de 2024 ne tranche pas ce cas, et la jurisprudence française n'admet pas encore le report des congés déjà commencés pendant lesquels survient un arrêt. Le droit européen va dans le sens du report ; en attendant une évolution, un accord d'entreprise peut le prévoir.
