📌 À retenir
- Aucune durée minimale de travail ne conditionne le titre-restaurant : la condition est que le repas soit compris dans l'horaire de travail journalier.
- Le seuil de 6 heures est celui de la pause de 20 minutes du Code du travail, pas celui des titres.
- Une demi-journée de 4 heures peut ouvrir droit à un titre, et le télétravail ne change pas la règle.
- Un salarié ne reçoit qu'un titre par repas compris dans son horaire.
- Pour composer un package d'avantages exonérés de charges, May réunit les titres restaurant et huit autres familles d'avantages dans une seule application.
Non : aucun texte ne fixe de durée de travail minimale pour avoir droit à un titre-restaurant. Le chiffre de 6 heures vient d'une autre règle, celle de la pause.
Faut-il travailler 6 heures pour avoir droit au titre ? Une demi-journée compte-t-elle ? Et un salarié à temps partiel, ou en télétravail ? Le doute vient de ce que le seuil de 6 heures existe bien dans le Code du travail, mais pour un autre sujet. Côté employeur, le risque est double : priver un salarié d'un titre dû, ou en attribuer à tort et s'exposer à un contrôle. Côté salarié, la crainte est de passer à côté de titres dus.
Cet article répond sans détour, à partir du Code du travail et de deux arrêts de la Cour de cassation. Vous y trouverez un test d'horaires avec des cas limites chiffrés, à appliquer à vos propres plannings, puis les cas du temps partiel, du télétravail et des absences.
Faut-il travailler 6 heures pour avoir droit à un ticket restaurant ?
Non. Aucun seuil de 6 heures de travail n'existe pour le ticket restaurant, et aucune durée minimale n'est exigée pour recevoir un titre-restaurant. Un seul critère compte : l'horaire de la journée doit comprendre un repas.
La règle : un repas compris dans l'horaire de travail
Le Code du travail, R3262-7 est explicite : « Un même salarié ne peut recevoir qu'un titre-restaurant par repas compris dans son horaire de travail journalier ». Aucune durée n'y figure.
Le titre est donc rattaché au repas, non au nombre d'heures. Lorsque la plage du repas tombe entre l'heure de début et l'heure de fin de journée, le titre est dû. Dans le cas contraire, il ne l'est pas. Et il n'y en a jamais qu'un par repas.
Peu importe que le salarié déjeune ou non dans cette plage : le droit naît de l'horaire, pas de la prise effective du repas. L'arrêt de la Cour de cassation du 13 avril 2023, détaillé plus bas, le confirme.
Ce que la règle ne conditionne pas
Le texte n'impose ni durée de travail, ni ancienneté, ni lieu de travail.
Pour savoir si une journée donnée ouvre droit au titre, appliquez le test d'horaires présenté plus bas. Le temps partiel, la demi-journée et le télétravail sont traités ensuite. Pour le cadre complet, consultez notre page sur l'avantage titre restaurant.
Pourquoi parle-t-on de 6 heures de travail pour le ticket restaurant ?
Le chiffre de 6 heures vient de la pause légale, pas du titre-restaurant. Dès que le temps de travail quotidien atteint six heures, le salarié a droit à une pause, mais ce seuil ne crée aucun droit au ticket restaurant.
Ce que prévoit l'article L3121-16
D'après le Code du travail, L3121-16, le salarié dont le temps de travail quotidien atteint six heures bénéficie d'une pause d'au moins 20 minutes consécutives. Cette règle ne mentionne pas les titres.
Pourquoi la confusion persiste
On cite le seuil de 6 heures pour la pause déjeuner sans préciser qu'il ne concerne pas les titres. Beaucoup en déduisent à tort que le titre commence à 5 ou 6 heures de travail. Aucun texte ne le prévoit.
⚠️ Attention ! Le seuil de 6 heures est celui de la pause, pas celui des titres. Une journée de plus de 6 heures n'ouvre droit à un titre que si le repas est compris dans l'horaire.
Comment savoir si votre journée de travail ouvre droit à un ticket restaurant ?
Le repas est-il compris dans l'horaire de la journée ? Aucune durée minimale n'est exigée. Trois étapes suffisent pour trancher.
Étape 1 : relever l'horaire de la journée
Repérez l'heure de début, l'heure de fin et la plage où se situe le repas. Le contrat de travail ou le planning doit faire apparaître cette plage. Sans elle, l'employeur et le salarié n'ont aucune base commune pour trancher.
Étape 2 : appliquer le test du repas dans l'horaire
Vérifiez que le repas tombe entre le début et la fin de la journée. Prenons une pause de 12h à 13h, avec un planning 8h-12h puis 13h-16h :
- le jour où le salarié travaille de 8h à 12h seulement, il n'y a pas de titre ;
- le jour où il travaille de 8h à 14h, le repas est dans l'horaire : un titre est dû.
Le tableau suivant applique ce test à des horaires limites, avec une pause méridienne de 12h à 13h.
| Horaire | Titre ? | Pourquoi |
|---|---|---|
| 9h-17h | Oui | Repas compris dans l'horaire |
| 10h-15h | Oui | Repas compris dans l'horaire |
| 9h-14h | Oui | Repas compris dans l'horaire |
| 9h-12h | Non | La journée s'arrête avant le repas |
| 13h-18h | Non | Le repas (12h-13h) a lieu avant le début de la journée |
Autrement dit, deux journées de 5 heures donnent des résultats opposés : 10h-15h ouvre droit à un titre, 13h-18h n'y ouvre pas.
Étape 3 : fixer des plages pour éviter les débats
Côté employeur, la manière la plus sûre de sécuriser l'attribution est de définir des plages fixes. Le repas tombe alors toujours au même créneau, et vous savez sans discussion quels jours ouvrent droit au titre.
Avec des plages mobiles, la pause peut se déplacer d'un jour à l'autre. Il faut alors regarder l'horaire réel de chaque journée, ce qui multiplie les cas à examiner et les contestations possibles.
Un salarié à temps partiel, en demi-journée ou en télétravail a-t-il droit au ticket restaurant ?
Oui, si le repas est compris dans l'horaire de la journée. Ni le pourcentage de temps de travail, ni la durée de la demi-journée, ni le lieu de travail ne ferment à eux seuls le droit au titre-restaurant.
Temps partiel : les plages comptent, pas le pourcentage
Pour le ticket restaurant à temps partiel, tout dépend des plages horaires travaillées, pas du pourcentage de temps de travail. Prenons une pause méridienne de 12h à 13h. Un salarié présent de 8h à 12h ne reçoit pas de titre, alors que celui qui travaille de 8h à 14h en reçoit un. Il suffit d'appliquer ce test, présenté plus haut, à chaque planning.
Un même salarié peut donc avoir droit au titre un jour et pas le lendemain, selon ses horaires.
Demi-journée de 4 heures : l'arrêt du 13 avril 2023
La Cour de cassation a validé le ticket restaurant en demi-journée (Cass. soc., 13 avril 2023, pourvoi n° 21-11.322). Dans cette affaire, un contrôleur de l'Urssaf travaillait le vendredi matin, soit 4 heures, sur des plages mobiles qui incluaient la pause méridienne. La cour d'appel d'Amiens lui avait accordé 109 titres, sur une période remontant à 2014.
La Cour de cassation a rejeté le pourvoi.
💡 Bon à savoir : dans cette affaire, la pause n'était pas systématiquement prise. Le droit au titre est resté acquis.
Télétravail : l'arrêt du 8 octobre 2025
Dans son arrêt du 8 octobre 2025 (Cass. soc., pourvoi n° 24-12.373), la Cour de cassation juge que réserver les titres aux salariés présents sur site constitue une différence de traitement non justifiée. Elle se fonde sur les articles L1222-9, L3262-1 et R3262-7 du Code du travail.
Le critère reste le repas compris dans l'horaire, pas le lieu : le titre est dû que le salarié travaille sur site ou à domicile. Pour le détail, consultez notre page sur le ticket restaurant télétravail.
Dans quels cas le ticket restaurant n'est-il pas dû ?
Le titre-restaurant n'est pas dû lorsque la journée ne comporte pas de repas compris dans l'horaire de travail. Sans journée travaillée incluant un repas dans l'horaire, il n'y a pas de titre.
Les jours d'absence
Un salarié qui ne travaille pas ce jour-là ne reçoit aucun titre. Sont concernés :
- les congés payés et les jours de RTT ;
- l'arrêt maladie et l'accident du travail ;
- le congé maternité et le congé parental ;
- l'activité partielle.
Deux autres situations sont également exclues : la demi-journée sans pause méridienne, et la formation dont le repas est payé. La logique reste la même : pas de journée travaillée avec un repas compris dans l'horaire, pas de titre.
Stagiaires, alternants et intérimaires
Stagiaires, alternants et intérimaires ont droit au titre-restaurant si deux conditions sont réunies : les salariés de l'entreprise en bénéficient, et leur horaire inclut le repas.
L'employeur peut en revanche réserver les titres à certaines catégories de personnel. Il doit alors s'appuyer sur des critères objectifs et non discriminatoires.
Les droits, le coût et les règles propres au ticket restaurant intérimaire font l'objet d'une page dédiée.
Que coûte un ticket restaurant à l'employeur, et que change la réforme ?
Le plafond d'exonération de la part employeur est de 7,32 € par titre en 2026. Une proposition de loi sur la dématérialisation est en cours, mais elle n'est pas adoptée.
Plafond et part employeur
Le plafond d'exonération de la part employeur atteint 7,32 € par titre en 2026, contre 7,26 € en 2025. Votre contribution doit couvrir entre 50 % et 60 % de la valeur faciale. Pour utiliser ce plafond en totalité, choisissez une valeur faciale comprise entre 12,20 € et 14,64 €.
Prenons un titre de 13 €. Vous en financez 7,32 € (56,3 %), le salarié 5,68 €. Sur 220 jours, la part du salarié cumule 1 249,60 €. Il s'agit d'un exemple de calcul, non d'un tarif constaté.
Pour chiffrer votre propre situation, le simulateur ticket restaurant calcule les parts employeur et salarié.
Où en est la réforme de la dématérialisation ?
Une proposition de loi déposée le 9 juin 2026 prévoit une dématérialisation complète à partir du 1er janvier 2028. Il s'agit d'une proposition de loi, et non d'une loi adoptée : le texte reste en discussion.
Les mesures annoncées portent sur le support, l'usage le dimanche et les remises : fin du papier, usage des titres le dimanche par décret et interdiction des remises consenties par les émetteurs.
Pour le détail de ces évolutions, consultez notre page sur le changement ticket restaurant.
Comment May vous aide-t-il à gérer les titres restaurant de vos salariés ?
Pour une PME, May permet de gérer des titres restaurant exonérés de charges sans lourdeur administrative, dans le respect des plafonds Urssaf.
May, issu du groupe Up, est une plateforme d'avantages salariés. Une seule application réunit neuf familles d'avantages exonérés : titres restaurant, titres cadeau, vacances, culture, sport, prime télétravail, mobilité durable et service à la personne. Vous composez un package sur mesure, sans charges sociales ni patronales. Chaque salarié dispose d'une cagnotte et décide lui-même de son usage.
May se positionne comme le seul émetteur de titres restaurant accepté dans tous les restaurants de France. Pour avancer, vous pouvez demander une démo, un audit gratuit ou une estimation de cagnotte.
Pour aller plus loin
- Titre-restaurant : ce que dit le Code du travail
- Chèque cadeau URSSAF : le plafond d'exonération
- Part employeur des titres-restaurant : calcul et plafond
Questions fréquentes sur le ticket restaurant et les 6 heures de travail
Un employeur est-il obligé de proposer des tickets restaurant ?
Non, la loi n'impose aucun titre-restaurant à l'employeur : c'est un avantage facultatif.
Un salarié avec des journées de 6 h, 6 h, 6 h, 9 h, 8 h reçoit-il un ticket restaurant chaque jour ?
Cela dépend de l'horaire réel de chaque jour et du repas qui y est compris, pas du volume hebdomadaire. Les 6 heures de travail ne comptent pas : seule la plage du repas compte. Une journée de 9h à 15h avec une pause méridienne de 12h à 13h ouvre droit à un titre. Une journée de 13h à 19h, avec une pause de 12h à 13h, n'y ouvre pas : le repas se situe en dehors de l'horaire de travail.
Le ticket restaurant doit-il figurer dans le contrat de travail ?
Le droit découle de l'horaire de travail du salarié. Le contrat ou le planning doit faire apparaître la plage du repas, car elle détermine les jours ouvrant droit au titre.
Une convention collective ou un accord d'entreprise peut-il prévoir des conditions plus favorables ?
Oui, ces textes peuvent être plus favorables que la loi. Lisez-les donc avant de fixer vos règles internes. Le socle commun reste le même : le repas doit être compris dans l'horaire journalier.
Un salarié peut-il recevoir deux tickets restaurant le même jour ?
Non. Le salarié reçoit un seul titre par repas compris dans son horaire journalier. Une journée qui comporte un seul repas donne donc droit à un seul titre, quelle que soit sa durée. Une journée de 8h à 20h, par exemple, n'en ouvre pas davantage si elle ne comprend qu'un repas.
