📌 À retenir
- Oui, un télétravailleur a droit aux titres-restaurant si les salariés sur site en bénéficient. Le passage en télétravail ne permet pas de supprimer l'avantage.
- La seule condition d'attribution est que le repas soit compris dans l'horaire journalier du salarié. Le lieu où il travaille est indifférent.
- La Cour de cassation l'a tranché par deux arrêts du 8 octobre 2025, publiés au bulletin.
- Un salarié privé de titres peut réclamer une indemnité égale à la participation de l'employeur sur les trois dernières années.
- Réserver les titres aux présents sur site est donc un risque rétroactif, pas seulement une politique interne contestable.
Beaucoup d'entreprises ont réservé les titres-restaurant aux salariés présents dans les locaux, par raisonnement de bon sens : pas de déplacement, pas de frais de repas supplémentaire. Ce raisonnement est désormais clairement écarté, et l'enjeu n'est plus théorique puisqu'un rappel peut porter sur trois ans. Voici la règle, son fondement, et la façon de régulariser une pratique installée.
Un télétravailleur a-t-il droit aux titres-restaurant ?
Oui, dès lors que les salariés travaillant dans les locaux en bénéficient. Le fondement est le principe d'égalité de traitement posé par l'article L. 1222-9 du Code du travail : le télétravailleur bénéficie des mêmes droits que le salarié qui exécute son travail dans les locaux de l'entreprise.
La question restait discutée en pratique, avec des décisions de juridictions du fond en sens contraire. Elle ne l'est plus. La Cour de cassation a jugé, par deux arrêts du 8 octobre 2025 sur les titres-restaurant du télétravailleur (pourvois n° 24-12.373 et n° 24-10.566, publiés au bulletin), que le télétravail ne permet pas à l'employeur de supprimer cet avantage.
Les deux affaires sont instructives parce qu'elles couvrent les deux pratiques les plus répandues. La première portait sur une attribution réservée aux seuls salariés présents sur site. La seconde sur une suspension des titres après la fermeture du restaurant d'entreprise pendant la période Covid. Les deux montages ont été écartés.
Quelle est la seule condition d'attribution ?
Elle est unique, et c'est ce qui rend la règle simple à appliquer : le repas du salarié doit être compris dans son horaire journalier de travail.
Autrement dit, la question à se poser n'est pas « où travaille-t-il ? » mais « sa journée de travail englobe-t-elle sa pause déjeuner ? ». Le tableau ci-dessous applique ce critère aux situations courantes.
| Situation | Le repas est-il dans l'horaire journalier ? | Titre-restaurant dû |
|---|---|---|
| Salarié sur site, journée complète | Oui | Oui |
| Télétravail à domicile, journée complète | Oui | Oui |
| Télétravail partiel, jours alternés | Oui, les deux types de jours | Oui, pour les deux |
| Salarié en demi-journée de travail le matin | Non, le repas est hors horaire | Non |
| Salarié en congé, en RTT ou absent | Non | Non |
| Salarié en déplacement avec frais de repas remboursés | Oui, mais le repas est déjà pris en charge | Non, pas de cumul |
La ligne déterminante est la troisième : dans un rythme hybride, les jours télétravaillés ouvrent droit au titre exactement comme les jours sur site. C'est précisément la distinction que la jurisprudence de 2025 interdit d'opérer.
Ce critère du repas inclus dans l'horaire est le même que celui qui gouverne le nombre de titres-restaurant par mois : un titre par jour travaillé comportant une pause déjeuner.
⚠️ Attention : un accord collectif ou une charte de télétravail qui exclut les télétravailleurs du bénéfice des titres ne sécurise rien. L'égalité de traitement est un principe légal, et une stipulation moins favorable ne peut pas y déroger. Relisez vos textes internes sur ce point précis.
Pourquoi le risque porte sur trois ans ?
C'est l'élément que les dirigeants découvrent le plus tard, et celui qui change l'ordre de priorité du sujet.
Les salariés en télétravail qui n'ont pas perçu de titres peuvent réclamer une indemnité correspondant à la participation de l'employeur, sur les trois dernières années, au titre de la prescription applicable aux créances salariales. Le calcul est mécanique : la part patronale par titre, multipliée par le nombre de jours télétravaillés, multiplié par l'effectif concerné.
L'ordre de grandeur se chiffre vite. Avec une part patronale de 6 € par titre, un salarié en télétravail deux jours par semaine représente environ 500 € par an, soit 1 500 € sur trois ans. Pour trente salariés dans cette situation, l'exposition approche 45 000 €, hors cotisations et frais de procédure.
Le dimensionnement de cette part patronale, exonérée dans une limite annuelle, est détaillé sur notre page consacrée à la part employeur des titres-restaurant. C'est elle qui sert d'assiette au rappel.
Comment mettre votre pratique en conformité ?
La régularisation suit quatre étapes, et l'ordre a son importance.
- Identifier la population concernée. Croisez les jours de télétravail déclarés et les titres effectivement attribués, sur les trois dernières années. C'est ce différentiel qui mesure votre exposition.
- Corriger l'attribution pour l'avenir, sans attendre. Chaque mois supplémentaire alimente le rappel potentiel. L'attribution se cale sur les jours travaillés, télétravail inclus.
- Relire les textes internes. Charte de télétravail, accord d'entreprise, note de service : toute clause réservant les titres aux présents doit être retirée.
- Décider du traitement du passé. Régularisation spontanée ou attente d'une réclamation : c'est un arbitrage de direction, qui gagne à être pris en connaissance du chiffre calculé à l'étape 1.
Un point d'attention sur la deuxième étape : corriger pour l'avenir ne vaut pas reconnaissance de responsabilité sur le passé, mais ne rien corriger du tout aggrave mécaniquement le montant en jeu.
Comment traiter les cas particuliers ?
Le restaurant d'entreprise. Disposer d'une cantine n'autorise pas à priver de titres les salariés qui n'y ont pas accès ce jour-là, et c'était le cœur de la seconde affaire tranchée en 2025. Le cumul d'un titre et d'un repas subventionné le même jour, en revanche, n'est pas admis.
Le remboursement de frais de repas. Un salarié dont le repas est déjà pris en charge au titre d'un déplacement n'a pas droit à un titre pour la même journée. Il n'y a pas de double financement du même repas.
Le télétravail à l'étranger. Les titres-restaurant sont utilisables en France. Un salarié durablement installé hors de France rencontrera une difficulté d'usage, et non d'attribution : la réponse passe par un autre dispositif, pas par la suppression du droit.
L'articulation avec les autres avantages liés au télétravail. Les titres-restaurant financent le repas. Ils ne remplacent ni l'indemnité d'occupation du domicile ni les frais d'équipement, qui relèvent des avantages du télétravail côté employeur.
💡 Bon à savoir : la bonne unité de gestion n'est pas le statut du salarié mais le jour travaillé. Une entreprise qui attribue les titres à partir du relevé des jours travaillés, et non d'une liste de bénéficiaires figée, est conforme par construction et n'a plus à arbitrer chaque changement de rythme.
Gérer l'avantage repas sans trier les salariés
Chez May, nous constatons que le télétravail a rendu ingérable la logique du support physique : une carte dédiée suppose un réseau d'acceptation, des plafonds par support et une liste de bénéficiaires, c'est-à-dire exactement les trois points où naissent les inégalités de traitement.
La famille titre-restaurant de May repose sur un autre mécanisme. Le salarié paie son repas avec sa propre carte bancaire, où qu'il déjeune, dans l'ensemble des restaurants de France et via Apple Pay ou Google Pay, puis il est remboursé automatiquement dans la limite de 25 € par jour. Qu'il soit chez lui ou au bureau ne change rien au parcours.
Le cadre légal reste le même, et c'est important : l'attribution continue de suivre les jours travaillés avec repas compris dans l'horaire. May réalise un audit personnalisé à partir de vos effectifs et de vos rythmes réels, télétravail inclus, pour chiffrer la situation actuelle.
Questions fréquentes (FAQ)
Un employeur peut-il refuser les titres-restaurant aux télétravailleurs ?
Non, si les salariés sur site en bénéficient. La Cour de cassation a jugé le 8 octobre 2025 que le télétravail ne justifie pas la suppression de cet avantage, en application du principe d'égalité de traitement.
Faut-il un titre par jour télétravaillé ?
Oui, dès lors que la journée comporte une pause déjeuner incluse dans l'horaire de travail. Le décompte est identique à celui des jours passés dans les locaux.
Que peut réclamer un salarié qui n'en a pas reçu ?
Une indemnité correspondant à la participation de l'employeur aux titres non attribués, sur les trois dernières années en application de la prescription des créances salariales.
Et si l'entreprise dispose d'un restaurant d'entreprise ?
La cantine ne dispense pas d'attribuer des titres aux salariés qui n'y déjeunent pas, notamment les télétravailleurs. Ce qui est exclu, c'est de cumuler le même jour un repas subventionné et un titre.
Une charte de télétravail peut-elle écarter les titres-restaurant ?
Non. Une charte ou un accord ne peut pas déroger défavorablement au principe d'égalité de traitement fixé par la loi. Une clause de ce type est inopposable au salarié.
Les jours de télétravail à l'étranger ouvrent-ils droit à un titre ?
Le droit à l'attribution suit la journée de travail, mais l'utilisation des titres est limitée à la France. La difficulté est pratique, et se traite par le choix du dispositif, pas en supprimant l'avantage.
