📌 À retenir
- À partir de 50 salariés, l'ordre du jour de chaque réunion est établi ensemble par le président (l'employeur) et le secrétaire du CSE.
- Les élus transmettent leurs questions au secrétaire, mais ne peuvent pas les imposer si le président ou le secrétaire refuse de les inscrire.
- Le président communique l'ordre du jour trois jours au moins avant la réunion.
- Sous 50 salariés, il n'y a pas d'ordre du jour formel : les élus remettent une note écrite deux jours ouvrables avant la réunion, et l'employeur répond par écrit dans les six jours ouvrables.
- Une question efficace est précise, factuelle et ne met en cause aucune personne nommément.
Une question CSE à l'ordre du jour est une demande que les élus adressent à l'employeur pour qu'elle soit examinée en réunion. À partir de 50 salariés, le président et le secrétaire du CSE établissent ensemble l'ordre du jour. Sous 50 salariés, il n'y a pas d'ordre du jour formel : les élus remettent une note écrite.
Selon l'effectif, une même demande suit donc deux chemins, et c'est la première confusion à lever. Transmise hors délai ou mal rédigée, une question peut être écartée, reformulée ou finir en litige. L'employeur s'expose à un délit d'entrave s'il écarte un point à tort ou envoie l'ordre du jour trop tard. Quant aux élus, une demande imprécise ne leur vaut aucune réponse utile.
Voici ce que vous allez voir : qui établit l'ordre du jour, dans quels délais l'envoyer, comment procéder sous 50 salariés, comment rédiger une question avec un modèle prêt à adapter, puis comment une PME organise ses réunions au quotidien.
Qu'est-ce qu'une question au CSE, et comment arrive-t-elle à l'ordre du jour ?
Une question CSE est une demande ou une réclamation que les élus adressent à l'employeur sur un sujet qui touche les salariés : planning, prime, matériel, conditions de travail. Son parcours jusqu'à l'ordre du jour dépend de l'effectif de l'entreprise. Pour situer ces questions parmi les missions de l'instance, voyez quels sont les 4 rôles du CSE et le seuil qui les déclenche.
Question d'élu et ordre du jour : la différence
La question, c'est le contenu : ce que les élus demandent à l'employeur. L'ordre du jour, c'est le support : la liste des points examinés pendant la réunion. On confond souvent les deux, mais chacun a son rôle.
Depuis la fusion des instances dans le CSE (ordonnances de 2017), les anciennes « questions DP » correspondent aux réclamations inscrites à l'ordre du jour. L'expression « délégués du personnel » est donc périmée : elle ne renvoie plus à aucune procédure actuelle.
Moins de 50 salariés ou 50 et plus : deux procédures
Le seuil de 50 salariés détermine la méthode. Sous ce seuil, les élus remettent une note écrite à l'employeur (art. L2315-22 du Code du travail). À partir de 50 salariés, le président et le secrétaire du CSE établissent ensemble l'ordre du jour (art. L2315-29). Les parties suivantes détaillent chaque étape.
| Critère | Moins de 50 salariés | 50 salariés et plus |
|---|---|---|
| Qui fixe le contenu | Les élus rédigent leur note de questions | Le président et le secrétaire établissent l'ordre du jour à deux |
| Délai | Note remise avant la réunion, puis réponse écrite de l'employeur | Ordre du jour communiqué avant la réunion |
| Trace écrite | Registre spécial des demandes et des réponses | Ordre du jour, puis procès-verbal de la réunion |
Qui établit l'ordre du jour du CSE, et que faire en cas de désaccord ?
Dans un CSE de 50 salariés et plus, l'ordre du jour est établi conjointement par le président et le secrétaire du CSE, comme le prévoit l'article L2315-29 du Code du travail. Ni les élus ni l'employeur ne peuvent donc le rédiger seuls.
Le rôle du président et du secrétaire
Le président du CSE est l'employeur ou son représentant. Le secrétaire, lui, est un élu titulaire désigné par ses pairs : les élus lui transmettent leurs questions, et il les inscrit à l'ordre du jour avec le président.
Certains points s'ajoutent d'office. Quand la loi, un règlement ou un accord collectif rend une consultation obligatoire, le président ou le secrétaire peut l'inscrire seul.
Aucun texte n'exige que les deux signent le document. C'est un usage, mais il est utile : il prouve que l'accord a bien eu lieu.
L'employeur peut-il refuser ou reformuler une question ?
L'employeur peut reformuler une question, mais il ne peut ni la supprimer ni la vider de son sens. Dans un arrêt du 4 octobre 2023 (Cass. soc., n° 22-10716), la Cour de cassation retient que l'ordre du jour étant établi conjointement, rien n'interdit à l'employeur de reformuler une question posée par les élus.
Prenons une question sur « la suppression des primes de fin d'année ». L'employeur peut la reprendre sous la forme « l'évolution de la politique de primes ». En revanche, retirer le sujet ou le remplacer par une question sans rapport revient à le supprimer.
À l'inverse, les élus ne peuvent pas imposer un point si le président ou le secrétaire s'y oppose, et les organisations syndicales non plus. Le refus de l'un des deux suffit à bloquer l'inscription.
Désaccord : le recours au juge des référés
Si le président et le secrétaire ne s'accordent pas, le juge des référés du tribunal judiciaire peut être saisi. Cette procédure d'urgence permet de faire trancher le blocage avant la réunion.
Mieux vaut toutefois chercher d'abord une solution écrite. Un échange de courriels qui conserve la question d'origine et la reformulation proposée suffit souvent à lever le blocage, et constitue une preuve en cas de contentieux.
Si l'employeur établit seul l'ordre du jour alors que le secrétaire est en poste, un délit d'entrave peut être invoqué. Le secrétaire doit donc être associé à chaque réunion, même pour un point jugé mineur.
Dans quel délai l'ordre du jour doit-il être envoyé, et peut-on le modifier ?
Dans un CSE de 50 salariés et plus, le président communique l'ordre du jour aux membres du comité « trois jours au moins avant la réunion ». Ce délai figure à l'article L2315-30 du Code du travail. Il se compte en jours calendaires, et non en jours ouvrables. L'ordre du jour peut ensuite être complété en séance, si les membres présents l'acceptent.
Le délai de trois jours : à qui il sert
Le président adresse l'ordre du jour aux membres du comité, à l'inspection du travail et à l'agent des services de prévention de la Sécurité sociale. Le délai minimal est de trois jours. Pour une réunion fixée un jeudi, l'envoi doit partir au plus tard le lundi.
Ce délai protège les élus : il leur laisse le temps de préparer la séance. Selon l'arrêt Cass. soc., 28 juin 2023, n° 22-10.586, seuls les membres du CSE peuvent invoquer son non-respect, même lorsqu'un accord collectif prévoit un délai plus long. L'employeur ne peut donc pas s'en prévaloir pour écarter un point demandé tardivement.
Un envoi tardif peut constituer un délit d'entrave, sauf urgence réelle. Cette urgence doit reposer sur des faits précis, et un simple défaut d'organisation ne suffit pas.
Ajouter un point le jour de la réunion
Une fois signé, l'ordre du jour n'est pas figé. Selon Cass. crim., 13 septembre 2022, n° 21-83.914, un point peut être ajouté en début de séance si les membres présents l'acceptent sans objection.
Prenons une panne de chauffage signalée la veille dans un atelier : le sujet peut être inscrit dès l'ouverture de la réunion. Si un seul élu s'y oppose, mieux vaut le reporter à la séance suivante ou convoquer une réunion dédiée.
Les questions diverses : jusqu'où aller ?
La rubrique « questions diverses » est licite. Elle sert à évoquer des sujets mineurs ou imprévus, qui n'exigent aucune préparation : un affichage à corriger, un badge défectueux, une information à relayer.
Elle ne doit pas, en revanche, servir à traiter un sujet important à la dernière minute. Les élus n'ont pas pu s'y préparer, et les services de l'entreprise n'ont pas pu réunir les éléments utiles.
⚠️ Attention ! Ne votez jamais un sujet important sous « questions diverses ». Une délibération prise sur un point qui ne figurait pas à l'ordre du jour risque l'annulation. Inscrivez-le plutôt à l'ordre du jour de la réunion suivante, dans le délai de trois jours au moins.
Comment poser une question au CSE dans une entreprise de moins de 50 salariés ?
Sous 50 salariés, il n'existe pas d'ordre du jour formel : les élus adressent à l'employeur une note écrite de questions, et celui-ci répond par écrit. La procédure est fixée par l'article L2315-22 du Code du travail. Avant de choisir la procédure, vérifiez à partir de combien de salariés le CSE est obligatoire dans votre entreprise.
Étape 1 : rédiger la note de questions
Les élus titulaires rédigent une note écrite qui regroupe leurs réclamations. Chaque question porte sur un sujet précis : un planning, une prime, un équipement. Datez et signez la note, pour pouvoir prouver sa remise.
Étape 2 : la remettre 2 jours ouvrables avant
La note est en principe remise à l'employeur deux jours ouvrables avant la réunion, sauf circonstances exceptionnelles. Pour une réunion fixée le jeudi, elle doit donc arriver au plus tard le mardi. Une remise en main propre contre décharge ou un envoi en recommandé évite toute contestation.
Étape 3 : la réponse écrite sous 6 jours ouvrables
L'employeur répond par écrit, au plus tard six jours ouvrables après la remise de la note. Sa réponse doit être motivée : un simple « non » ne suffit pas. Les élus la reçoivent et peuvent s'y référer lors des réunions suivantes.
Étape 4 : le registre spécial
Les demandes des élus et les réponses motivées de l'employeur sont consignées dans un registre spécial. Il garde la trace de chaque échange et sécurise les deux parties en cas de désaccord ultérieur. La FAQ en fin d'article détaille l'accès des salariés à ce registre.
⚠️ Attention ! Le délai de trois jours de l'article L2315-30 concerne l'ordre du jour des CSE de 50 salariés et plus. Il ne s'applique pas à cette procédure : sous 50 salariés, les délais à respecter sont les deux et six jours ouvrables de l'article L2315-22.
Comment rédiger une bonne question CSE ? Exemples et modèle
Une bonne question CSE est précise, factuelle et ne met personne en cause. Elle porte sur un seul sujet et indique ce que les élus attendent : une réponse, un délai ou une décision. L'employeur pouvant la reformuler, une rédaction nette dès le départ préserve le sens de la demande.
Les critères d'une question efficace
Quatre critères couvrent la plupart des situations :
- Un sujet unique : une question, un point. Deux demandes dans la même phrase n'obtiennent souvent qu'une réponse partielle.
- Des faits vérifiables : service concerné, période, équipement, règle en vigueur.
- Aucune mise en cause nominative : la question vise une organisation, jamais une personne.
- Une attente claire : « quelle est la règle ? », « à quelle date ? », « l'entreprise envisage-t-elle… ? ».
Exemples de questions à poser
Les formulations ci-dessous sont des modèles à adapter à votre entreprise. Elles ne reprennent aucune situation réelle.
| Sujet | Formulation à éviter | Formulation à privilégier |
|---|---|---|
| Horaires | « Les horaires sont intenables, que compte faire la direction ? » | « Les horaires de l'équipe logistique seront-ils modifiés à la rentrée ? Merci d'indiquer la date de la décision. » |
| Équipements | « Le matériel est toujours en panne. » | « Quand les trois postes informatiques de l'atelier seront-ils remplacés ? » |
| Congés | « Les congés d'été sont distribués n'importe comment. » | « Quels critères l'entreprise applique-t-elle pour arbitrer les demandes de congés d'été, et à quelle date les réponses seront-elles données ? » |
| Avantages sociaux | « Pourquoi n'avons-nous rien cette année ? » | « Quelles activités sociales et culturelles sont prévues pour l'année, et selon quelles modalités d'accès ? » |
Les élus peuvent aussi interroger l'employeur sur les activités sociales et culturelles. Leur financement est détaillé dans notre article sur le budget CSE. Pour une question sur la formation, commencez par notre page sur la commission formation CSE et son fonctionnement.
Modèle d'ordre du jour prêt à adapter
Ce modèle suit l'ordre habituel d'une réunion. Remplacez les mentions entre crochets.
``` ORDRE DU JOUR – RÉUNION DU CSE Date : [jj/mm/aaaa] Heure : [hh:mm] Lieu : [salle ou visioconférence]
- Approbation du procès-verbal de la réunion précédente
- Points proposés par les élus - [Question 1 : sujet unique, attente précise] - [Question 2]
- Consultations obligatoires - [Intitulé de la consultation prévue par la loi, un accord collectif ou un règlement]
- Questions diverses - [Points mineurs, sans décision importante] ```
Les consultations obligatoires s'inscrivent d'office. Les questions diverses sont réservées aux sujets secondaires : une décision importante mérite son propre point à l'ordre du jour.
Comment une PME peut-elle organiser simplement ses questions et ses réunions CSE ?
Une PME n'a pas besoin d'un dispositif lourd : un calendrier fixé à l'avance, un point de collecte des questions et des réponses conservées par écrit suffisent. Cette organisation vaut pour l'employeur comme pour les élus. Elle clarifie chaque réunion, limite le risque de délit d'entrave et garantit des réponses tracées.
Checklist avant chaque réunion
- Calendrier : fixez les dates de l'année à l'avance, pour que chacun puisse préparer ses questions.
- Point de collecte : ouvrez une adresse e-mail dédiée ou une boîte physique pour recueillir les demandes.
- Ordre du jour : à partir de 50 salariés, le président du CSE l'envoie « trois jours au moins » avant la réunion, après l'avoir établi avec le secrétaire du CSE.
- Note écrite : sous 50 salariés, les élus remettent leurs questions par écrit avant la réunion, et l'employeur répond par écrit.
- Registre spécial : sous 50 salariés, tenez-le à jour, car les demandes et les réponses y sont consignées.
Exemple : dans une entreprise de 30 salariés, une adresse « questions-cse » reçoit les demandes tout au long du mois. Les élus en tirent une note la semaine précédant la réunion, et l'employeur répond dans le délai prévu.
💡 Bon à savoir : regrouper les questions sur les avantages sociaux (titres restaurant, chèques vacances, activités sociales) dans un même point facilite leur suivi.
Garder une trace pour le bilan
Une trace écrite prouve que la procédure a été respectée et permet de reconstituer l'activité de l'année. Archivez ensemble, dans un même dossier, les ordres du jour, les notes de questions, les réponses et les procès-verbaux. Ces documents serviront au moment du bilan CSE de fin d'année, qui comprend les comptes et le rapport d'activité.
Chez May, nous constatons que le suivi des avantages salariés est un point de friction fréquent. Une application unique qui les réunit simplifie ce suivi ; nous la présentons dans la dernière section.
Comment May vous aide-t-il à alléger la gestion du CSE ?
May est une plateforme française d'avantages salariés, issue du groupe Up. Les entreprises la choisissent pour piloter leurs avantages, et les salariés l'utilisent au quotidien depuis une application. Neuf familles d'avantages exonérés y sont réunies : titres restaurant, titres cadeau, vacances, culture, sport, prime télétravail, mobilité durable et service à la personne.
Pour déléguer la gestion des avantages de votre comité, May propose un CSE externalisé qui repose sur une seule application. Les décisions restent les vôtres. Vous n'avez ni prestataires à multiplier ni démarches à répéter.
Chaque salarié dispose d'une cagnotte et choisit lui-même comment l'utiliser. Les avantages demeurent exonérés de charges sociales et patronales, dans la limite des plafonds URSSAF.
Pour mesurer l'effet sur votre effectif, vous pouvez demander une démo, un audit gratuit ou une estimation de cagnotte.
Pour aller plus loin
- Lettre de démission CSE : modèles gratuits et règles à suivre
- Missions du CSE : ce qui change au seuil de 50 salariés
- Les formations CSE obligatoires, que retenir ?
FAQ : question cse ordre du jour
Faut-il signer l'ordre du jour du CSE à deux ?
Non, le Code du travail n'impose aucune double signature. Le président et le secrétaire du CSE doivent seulement établir l'ordre du jour ensemble. Mieux vaut pourtant que les deux le signent : cela prouve qu'ils se sont accordés et évite les contestations, par exemple quand une question a été reformulée.
Qui reçoit l'ordre du jour du CSE en plus des élus ?
L'ordre du jour est adressé aux membres du comité, ainsi qu'à l'inspection du travail et à l'agent des services de prévention de la Sécurité sociale. L'envoi doit intervenir trois jours au moins avant la réunion. Inscrivez ces destinataires dans la liste de diffusion dès le début de l'année : vous ne les oublierez pas lorsqu'une réunion est convoquée en urgence.
Qui peut consulter le registre des questions des élus dans une entreprise de moins de 50 salariés ?
En principe, le registre spécial est tenu à la disposition des salariés qui souhaitent le consulter, et à celle de l'inspection du travail. Le jour et l'horaire de consultation se fixent avec l'employeur. Avant d'arrêter une règle interne, vérifiez le texte applicable sur Légifrance ou auprès de l'inspection du travail.
