Bilan CSE : comptes, rapport d'activité et délais en 2026

📌 À retenir

• « Bilan CSE » recouvre trois documents : les comptes annuels du CSE, le rapport annuel d'activité et de gestion, et le bilan social, qui est un document de l'employeur.
• Les comptes sont arrêtés par des élus désignés, puis approuvés en réunion plénière dans les six mois suivant la clôture de l'exercice.
• Le rapport d'activité est présenté lors de cette même réunion, et le contenu exigé dépend de la taille du CSE.
• Les salariés sont informés des comptes et du rapport par tout moyen ; le bilan social ne concerne que les entreprises d'au moins 300 salariés.
• Les avantages exonérés de charges de May simplifient la gestion de vos activités sociales et culturelles.

Le bilan CSE désigne les documents par lesquels un comité social et économique rend compte de sa gestion une fois par an : ses comptes annuels et son rapport d'activité et de gestion. Un troisième document porte le même mot, le bilan social, mais il relève de l'employeur. Le délai d'approbation des comptes est de six mois après la clôture de l'exercice.

Un CSE gère un budget, et il doit en rendre compte aux élus comme aux salariés. Le sujet est pourtant moins simple qu'il n'y paraît. Selon votre interlocuteur, « bilan » renvoie aux comptes, au rapport d'activité ou au bilan social. Produire le mauvais document, ou le remettre trop tard, expose les élus à une critique évitable.

Deux points compliquent encore la tâche. Le contenu exigé varie avec la taille du CSE : un petit comité n'a pas les obligations d'un comité important. Quant à l'échéance, elle court à partir de la clôture de l'exercice comptable, non du début de l'année suivante.

Voici ce que vous allez trouver : les trois documents et leurs différences, le contenu des comptes selon la taille du CSE, le calendrier, le rapport d'activité et une marche à suivre pas à pas.

Que recouvre le bilan CSE : comptes, rapport d'activité ou bilan social ?

Le bilan CSE renvoie en pratique à trois documents distincts : les comptes annuels du CSE, son rapport annuel d'activité et de gestion, et le bilan social de l'employeur. Les deux premiers sont établis par le CSE. Le troisième incombe à l'employeur. Cet article traite des comptes et du rapport ; le bilan social fait l'objet de la section suivante.

Si le CSE doit rendre compte de sa gestion, c'est qu'il exerce les 4 rôles du CSE avec des moyens financiers propres. Ces fonds engagent la responsabilité des élus, qui doivent donc produire des documents chaque année.

Les comptes annuels du CSE

Les comptes annuels du CSE se composent d'un bilan comptable, d'un compte de résultat et d'une annexe. Le bilan comptable photographie, à la clôture, ce que le CSE possède et ce qu'il doit. Le compte de résultat récapitule les recettes et les dépenses de l'exercice.

Ces comptes suivent l'article L. 2315-64 du Code du travail et l'article L. 123-12 du Code de commerce. En principe, leur niveau de détail varie selon la taille du CSE.

Le rapport annuel d'activité et de gestion

Le rapport annuel d'activité et de gestion présente le fonctionnement du CSE et sa gestion financière. Il permet aux élus comme aux salariés de lire les comptes. Il repose sur l'article L. 2315-69 du Code du travail.

Autrement dit, les comptes donnent les chiffres, et le rapport les explique.

Le bilan social de l'employeur

Le bilan social appartient à l'employeur, pas au CSE. Il devient obligatoire à partir de 300 salariés (article L. 2312-28 du Code du travail) et s'inscrit dans la consultation sur la politique sociale de l'entreprise.

Ne l'assimilez pas au bilan comptable du CSE : seul le mot « bilan » leur est commun.

Document	Qui l'établit ?	À partir de quand ?	Pour qui ?
Comptes annuels du CSE	Le CSE (trésorier et élus)	Chaque exercice comptable	Les élus et les salariés
Rapport d'activité et de gestion	Le CSE	Chaque exercice comptable	Les élus et les salariés
Bilan social	L'employeur	À partir de 300 salariés	Le CSE, consulté par l'employeur

💡 Bon à savoir : si l'on vous parle de « bilan » sans précision, demandez de quel document il s'agit. La réponse détermine qui doit le produire.

Quelle différence entre le bilan social et le bilan comptable du CSE ?

Le bilan social est un document de l'employeur, réservé aux entreprises d'au moins 300 salariés. Le bilan comptable du CSE, lui, est établi par le CSE et porte sur ses propres finances. Auteur, objet, destinataire : tout les distingue.

Le bilan social : un document de l'employeur

Chaque année, l'employeur d'au moins 300 salariés établit le bilan social. Le trésorier du CSE n'a donc rien à préparer : il en reçoit communication, comme les autres élus.

Ce document nourrit la consultation sur la politique sociale de l'entreprise, prévue à l'article L. 2312-28 du Code du travail. Il est présenté devant le CSE, qui rend son avis.

Mais la règle varie selon la structure de l'entreprise. Lorsqu'elle compte des établissements distincts, le CSE d'établissement est consulté pour chaque établissement d'au moins 300 salariés.

Le bilan comptable : un document du CSE

Le bilan comptable du CSE rend compte de ses finances : le budget de fonctionnement et les activités sociales et culturelles. Ce sont les élus qui l'établissent, sous leur responsabilité, et non l'employeur.

Une entreprise de moins de 300 salariés n'a pas de bilan social à produire. Autrement dit, le dirigeant d'une PME n'a rien à établir de ce côté. Son CSE, lui, doit tout de même tenir ses comptes et les faire approuver.

Prenons une entreprise de 120 salariés. Personne n'y réclamera de bilan social, mais le trésorier devra présenter les comptes du CSE à ses collègues élus.

💡 Bon à savoir : si un document vous est demandé sous le nom de « bilan », demandez d'abord qui doit l'établir. Si c'est l'employeur, il s'agit du bilan social. Si c'est le CSE, il s'agit de ses comptes.

Pour votre bilan CSE, retenez donc que seul le bilan comptable et le rapport d'activité relèvent des élus.

Que doivent contenir les comptes du CSE selon sa taille ?

Le contenu des comptes du CSE dépend de trois niveaux de taille : petit CSE, CSE moyen et gros CSE. Plus le CSE grandit, plus sa comptabilité ressemble à celle d'une entreprise. Pour vous situer, comparez votre CSE à trois seuils fixés par décret.

Les comptes suivent les règles du Code de commerce et un règlement de l'Autorité des normes comptables (ANC). En principe, un CSE sous les seuils peut opter pour une présentation simplifiée (article L. 2315-64) et n'enregistrer ses créances et dettes qu'à la clôture.

Le décret D. 2315-33 retient trois seuils : 50 salariés à la clôture, un montant de ressources annuelles et un total de bilan. Les deux montants renvoient à l'article R. 612-1 du Code de commerce. Vérifiez-les sur cet article avant de classer votre CSE.

Les ressources annuelles additionnent la subvention de fonctionnement et les ressources listées à l'article R. 2312-50, dont on retranche les sommes versées au CSE central ou à la CASC (article D. 2315-34). Pour comprendre comment ces ressources se constituent, consultez notre guide sur la cotisation CSE et le budget.

En pratique, les guides spécialisés distinguent trois niveaux :

Niveau	Documents à produire	Appui possible
Petit CSE	Livre chronologique des recettes et dépenses, état de synthèse annuel	Trésorier, outil de suivi simple
CSE moyen	Bilan, compte de résultat, annexe	Expert-comptable
Gros CSE	Mêmes comptes annuels, certifiés	Commissaire aux comptes

Petit CSE : une comptabilité simplifiée

Sous le seuil de ressources annuelles, le CSE peut se contenter d'un livre chronologique des recettes et dépenses (article L. 2315-65). Il y ajoute, une fois par an, un état de synthèse simplifié. C'est le niveau le plus léger.

CSE moyen : bilan, compte de résultat et annexe

Au-delà, le CSE produit des comptes annuels complets : un bilan, un compte de résultat et une annexe. Le trésorier n'a pas à les établir seul. Beaucoup de CSE s'adjoignent un expert-comptable, mais ce niveau ne l'impose pas.

Gros CSE : le commissaire aux comptes

Un CSE qui dépasse deux des trois seuils nomme au moins un commissaire aux comptes et un suppléant, distincts de ceux de l'entreprise. S'il établit des comptes consolidés, il en nomme deux.

Selon l'article L. 2315-73, la subvention de fonctionnement finance ce coût. Mais prévoyez-le dès le budget de l'exercice : il réduit d'autant la somme disponible pour d'autres dépenses.

Quand faut-il arrêter et approuver les comptes du CSE ?

Les comptes du CSE sont arrêtés puis approuvés en réunion plénière, au plus tard six mois après la clôture de l'exercice. Pour une clôture au 31 décembre, l'échéance tombe donc le 30 juin. Les élus arrêtent d'abord les comptes, les approuvent ensuite, et les salariés en sont informés à la suite.

Le délai de six mois après la clôture

D'après l'article R2315-37 du Code du travail, les comptes (ou les documents simplifiés des petits CSE) sont approuvés dans les six mois de la clôture de l'exercice comptable. Ce délai peut être prolongé par le président du tribunal judiciaire, sur ordonnance sur requête.

Voici le calendrier type pour un exercice clos au 31 décembre :

1. 31 décembre : clôture de l'exercice.
2. Janvier à mai : arrêté des comptes et rédaction du rapport d'activité et de gestion.
3. Au plus tard le 30 juin : réunion plénière d'approbation.
4. Après l'approbation : information des salariés.

⚠️ Attention ! L'échéance de six mois est impérative. Seule une ordonnance du président du tribunal judiciaire peut la prolonger : un report décidé en interne n'a aucune valeur.

Qui arrête et qui approuve les comptes ?

Selon l'article L. 2315-68, les comptes sont arrêtés par des élus que le CSE désigne, puis approuvés par les élus en réunion plénière. Cette séance porte sur ce seul point et donne lieu à un procès-verbal spécifique.

Le trésorier prépare souvent les comptes. C'est toutefois un usage, non une règle : le texte vise des élus désignés par le CSE.

Le quitus relève lui aussi de la pratique. Il consiste à donner décharge au trésorier après le vote. Aucun texte officiel ne le prévoit, et il ne remplace pas l'approbation.

Comment informer les salariés ?

L'article L. 2315-72 prévoit que les comptes et le rapport d'activité et de gestion sont portés à la connaissance des salariés « par tout moyen ». Un affichage, un courriel ou l'intranet de l'entreprise conviennent donc.

Le Code du travail ne fixe aucun délai pour cette information. Le plus sûr reste de la faire peu après la plénière et de conserver la trace de la diffusion. Le procès-verbal d'approbation peut en préciser le moyen.

Que doit contenir le rapport annuel d'activité et de gestion du CSE ?

Le rapport annuel d'activité et de gestion du CSE décrit le fonctionnement du comité et sa gestion financière. Un décret fixe son contenu, qui varie selon la catégorie du CSE. Il est présenté lors de la réunion plénière d'approbation des comptes.

À quoi sert le rapport ?

Le rapport rend les comptes lisibles. D'après l'article L. 2315-69 du Code du travail, il aide les élus et les salariés à comprendre les chiffres. Un compte de résultat indique combien le CSE a dépensé. Le rapport d'activité du CSE explique pourquoi, et pour qui.

Sa présentation a lieu pendant la plénière prévue à l'article L. 2315-68, celle qui arrête et approuve les comptes. Aucune réunion supplémentaire n'est donc à organiser. Quant à l'information des salariés, elle suit le même principe que pour les comptes, comme vu dans la section précédente.

Ce qu'il faut y trouver selon la taille du CSE

Le niveau de détail dépend de la catégorie de votre CSE, et c'est un décret qui fixe ce contenu. Les guides spécialisés citent les articles R. 2315-37 et D. 2315-38, mais leur numérotation reste à contrôler dans le Code du travail avant de les reprendre. Il n'existe pas de modèle réglementaire : méfiez-vous des documents présentés comme officiels.

Quelle que soit la taille du comité, un plan simple reste utile :

• les activités menées dans l'année (œuvres sociales et culturelles, attributions économiques) ;
• le budget et son utilisation ;
• le résultat de l'exercice ;
• les perspectives pour l'exercice suivant.

En principe, un petit CSE se contente d'un rapport court, tandis qu'un comité plus important détaille davantage, en cohérence avec ses comptes. Dans tous les cas, les chiffres du rapport doivent correspondre à ceux des comptes.

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Comment préparer son bilan CSE pas à pas ?

Pour préparer votre bilan CSE, suivez quatre étapes : identifier la catégorie de votre CSE, tenir les comptes toute l'année, arrêter les comptes et rédiger le rapport, puis les faire approuver et en informer les salariés. L'échéance à ne pas manquer est l'approbation, six mois au plus après la clôture de l'exercice comptable.

Étape 1 : déterminer la catégorie de votre CSE

Commencez par situer votre CSE : petit, moyen ou gros. Cette catégorie fixe la liste des documents à produire.

Relevez trois données à la clôture : l'effectif, les ressources annuelles (subvention de fonctionnement et autres ressources du comité, articles D. 2315-33 et D. 2315-34) et le total de bilan. Consignez le résultat par écrit dès l'ouverture de l'exercice.

Étape 2 : tenir les comptes au fil de l'année

Le trésorier enregistre chaque recette et chaque dépense, et garde chaque justificatif : factures, relevés bancaires, bons de commande. Reconstituer une année entière en décembre est long, et rarement exact.

En principe, la méthode dépend de la catégorie. Un petit CSE peut se contenter d'un livre chronologique des recettes et dépenses (article L. 2315-65). Un CSE plus important tient une comptabilité complète (article L. 2315-64).

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Étape 3 : arrêter les comptes et rédiger le rapport

L'exercice clos, des élus désignés par le CSE arrêtent les comptes (article L. 2315-68). Arrêter les comptes, c'est les figer sous leur forme définitive.

Rédigez ensuite le rapport annuel d'activité et de gestion (article L. 2315-69). Il rend compte du fonctionnement du comité et de sa gestion financière, et son contenu varie selon la catégorie du CSE. Pour une clôture au 31 décembre, terminez ces deux travaux d'ici la fin du premier trimestre : l'échéance restera loin.

Étape 4 : approuver puis informer

Convoquez une réunion plénière consacrée à ce seul sujet. Les élus y approuvent les comptes, et un procès-verbal spécifique est établi (article L. 2315-68).

⚠️ Attention ! L'approbation doit intervenir dans les six mois de la clôture, soit le 30 juin pour un exercice clos au 31 décembre (article R. 2315-37). Mais ne convoquez pas la plénière à la dernière minute : prévoyez la date dès le début de l'année.

Reste à informer les salariés des comptes et du rapport, « par tout moyen » (article L. 2315-72) : affichage, intranet ou mail. Le Code du travail ne fixe pas de délai précis pour cette communication.

Pour aller plus loin

• Choisir son application mobile CSE
• Les clés d'une bonne billetterie CSE
• Comité d'entreprise : à partir de combien de salariés est-il obligatoire ?

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FAQ : bilan cse

Qui fait le bilan du CSE : le trésorier ou le secrétaire ?

Ce sont des élus désignés par le CSE qui arrêtent les comptes (article L. 2315-68 du Code du travail). Le texte ne mentionne ni le trésorier ni le secrétaire. Dans la pratique, le trésorier prépare les comptes, puis l'ensemble des élus les approuve en réunion plénière. Le procès-verbal de cette séance garde la trace du vote.

Faut-il un expert-comptable pour le bilan du CSE ?

Non, en principe : aucun texte n'impose d'expert-comptable pour établir les comptes. Beaucoup de CSE de taille moyenne y recourent pour sécuriser leur comptabilité, mais il s'agit d'un choix. Le commissaire aux comptes relève d'une autre logique. Il devient obligatoire lorsque le CSE dépasse certains seuils (article L. 2315-73), et il doit être distinct de celui de l'entreprise.

Que se passe-t-il si les comptes du CSE ne sont pas approuvés dans les six mois ?

Les élus sont alors hors délai (article R. 2315-37). Seul le président du tribunal judiciaire peut prolonger l'échéance, par ordonnance sur requête. Un report décidé en interne n'a aucune valeur. Le Code du travail ne prévoit pas ici de sanction précise : pour une situation particulière, rapprochez-vous de l'inspection du travail ou d'un conseil juridique.

Où trouver un modèle de rapport d'activité du CSE ?

Il n'existe aucun modèle réglementaire du rapport annuel d'activité et de gestion. Méfiez-vous donc des documents présentés comme « officiels ». Partez d'un plan simple : activités de l'année, budget et son utilisation, résultat de l'exercice, perspectives. Les chiffres doivent correspondre à ceux des comptes, et le niveau de détail varie selon la taille du CSE.