📌 À retenir
- Dans le secteur privé, le salarié obtient 1 jour de fractionnement quand il prend 3 à 5 jours ouvrables de son congé principal en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre, et 2 jours à partir de 6 jours.
- La cinquième semaine de congés n'entre pas dans le calcul.
- Une convention ou un accord collectif peut prévoir un autre barème, voire supprimer ces jours ; la renonciation du salarié, elle, doit être écrite et expresse, et ne peut pas être imposée à l'avance.
- Les agents publics relèvent d'un barème différent de celui du privé.
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Les jours de fractionnement sont des jours de congé supplémentaires, accordés au salarié qui prend une partie de son congé principal en automne ou en hiver. Le droit existe, mais il est soumis à conditions. Poser quelques jours en décembre ou en mars peut vous en faire gagner un ou deux. Mal calculés, ils se transforment en erreur de paie, voire en litige.
Plusieurs questions se posent. Combien de jours obtenez-vous, et comment les calculer ? Votre employeur peut-il les refuser ou vous demander d'y renoncer ? Que change un décompte en jours ouvrés, ou un emploi dans la fonction publique ? Le Code du travail ne fixe qu'une base : la convention collective, l'accord d'entreprise ou la renonciation du salarié peuvent la modifier.
Voici ce que vous allez trouver : le barème, des exemples de calcul pas à pas, les cas particuliers des jours ouvrés et de la fonction publique, les obligations de l'employeur, puis la marche à suivre pour contrôler votre bulletin de paie.
Qu'est-ce qu'un jour de fractionnement ?
Un jour de fractionnement est un jour de congé supplémentaire que le salarié du privé obtient lorsqu'il prend une partie de son congé principal en dehors de la période légale. Ce congé principal compte 24 jours ouvrables, soit quatre semaines. Les jours ouvrables sont tous les jours de la semaine, hors jour de repos hebdomadaire et jours fériés chômés. Le samedi est donc décompté, même si votre entreprise ne le travaille pas.
Quelle période est concernée ?
La période légale court du 1er mai au 31 octobre. Seuls les jours de congé principal posés entre le 1er novembre et le 30 avril peuvent ouvrir droit à un jour de fractionnement. La cinquième semaine de congés est exclue du calcul : quelle que soit la date à laquelle vous la prenez, elle ne génère aucun droit.
Cette règle concerne le secteur privé. La fonction publique et les jours ouvrés ont leurs propres seuils.
Quelles conditions pour fractionner son congé principal ?
Le fractionnement des congés payés repose sur deux conditions cumulatives :
- au moins 12 jours ouvrables continus pris entre le 1er mai et le 31 octobre ;
- au moins 3 jours ouvrables pris entre le 1er novembre et le 30 avril.
En principe, ces règles s'appliquent à défaut de stipulation contraire. Mais une convention collective ou un accord d'entreprise peut prévoir un autre régime.
Combien de jours de fractionnement obtient-on dans le privé ?
Dans le privé, un salarié obtient 0, 1 ou 2 jours de fractionnement selon le nombre de jours de congé principal pris hors de la période du 1er mai au 31 octobre. Ce régime relève de l'article L. 3141-23 du Code du travail et s'applique à défaut de stipulation contraire.
Le barème en jours ouvrables
| Jours pris hors période | Jours de fractionnement |
|---|---|
| Moins de 3 jours | 0 jour |
| 3 à 5 jours | 1 jour |
| 6 jours ou plus | 2 jours |
En principe, ce barème vaut pour tous les salariés du privé. Mais une convention collective ou un accord d'entreprise peut le modifier.
💡 Bon à savoir : la cinquième semaine n'entre pas dans le calcul. Ses jours ne comptent ni comme jours pris en période, ni comme jours pris hors période.
Un exemple de calcul pas à pas
Prenons un salarié qui dispose de 24 jours ouvrables de congé principal :
- Il en pose 18 entre le 1er mai et le 31 octobre.
- Il lui en reste 24 − 18 = 6 à prendre hors période.
- Six jours ou plus ouvrent droit à 2 jours de fractionnement.
À l'inverse, s'il pose 22 jours en période, il n'en reste que 2 hors période : aucun jour supplémentaire.
Le Code du travail numérique propose lui aussi un cas concret dans son actualité Congés payés : et si poser des jours à partir du 1er novembre… : un salarié qui prend trois semaines en août, puis dix jours en décembre, peut obtenir 2 jours supplémentaires.
L'employeur doit-il toujours accorder les jours de fractionnement ?
Non. Une convention collective, un accord d'entreprise ou un accord individuel avec le salarié peuvent écarter le barème légal. D'après l'article L. 3141-23, cette règle ne s'applique qu'à défaut de stipulation contraire : c'est une règle supplétive.
Ce que peut changer la convention collective
Un accord d'entreprise, ou à défaut un accord de branche, peut modifier le nombre de jours de fractionnement, voire les supprimer. Avant tout calcul, lisez donc la convention qui vous est applicable.
L'initiative du fractionnement joue aussi. Lorsque le salarié le demande, l'employeur peut refuser. Lorsque c'est l'employeur qui le propose, l'accord du salarié est requis.
La renonciation du salarié : conditions et preuve
Pour être valable, la renonciation doit remplir trois conditions :
- être écrite ;
- être expresse, c'est-à-dire sans équivoque ;
- ne pas être anticipée : une clause du contrat de travail ne suffit pas.
Elle ne se présume pas. La charge de la preuve pèse sur l'employeur, et le silence du salarié pendant plusieurs années ne la remplace pas.
Prenons un cas fréquent : le logiciel de congés bloque la demande tant que la case de renonciation n'est pas cochée. Subordonner le fractionnement à cette case est la pratique la plus risquée, car la renonciation ne serait ni libre ni expresse.
Un arrêt de la Cour de cassation du 19 juin 2024 (n° 22-22.435) aurait admis une mention préimprimée sur un formulaire de congés. Ne vous y fiez pas : la renonciation doit rester écrite, expresse et jamais anticipée.
Que risque l'employeur qui refuse ?
💡 Bon à savoir : refuser sans renonciation valable expose l'employeur à un rappel de jours et à une amende, de l'ordre de 1 500 € par salarié concerné, 3 000 € en cas de récidive.
Si le sujet touche tous vos salariés (barème, renonciation systématique), les élus peuvent le porter par une question CSE à l'ordre du jour.
Comment calculer les jours de fractionnement en jours ouvrés ou dans la fonction publique ?
Le barème change selon l'unité de décompte et le statut de l'agent. En jours ouvrés, la conversion donne un repère, mais la convention collective applicable fixe souvent ses propres seuils. Dans la fonction publique, un barème distinct s'applique, qui ne se confond jamais avec celui du Code du travail.
Convertir en jours ouvrés
Une semaine compte six jours ouvrables, mais cinq jours ouvrés. Pour convertir, on applique la formule suivante : (jours ouvrables ÷ 6) × 5, arrondie.
| Jours ouvrables hors période | Jours ouvrés équivalents |
|---|---|
| 3 | 3 |
| 4 | 4 |
| 5 | 5 |
| 6 | 5 |
La convention Syntec (article 23) en offre un exemple : elle décompte en jours ouvrés et accorde 1 jour pour 3 ou 4 jours pris hors période, 2 jours à partir de 5. Mais les seuils diffèrent d'une convention à l'autre. Reportez-vous à la convention collective de votre entreprise avant tout calcul.
Le barème des agents publics
La page Congés annuels dans la fonction publique de service-public.gouv.fr distingue la fonction publique d'État et territoriale de la fonction publique hospitalière.
| Statut | Seuil pour 1 jour | Seuil pour 2 jours |
|---|---|---|
| État et territoriale | 5 à 7 jours hors période | À partir de 8 jours |
| Hospitalière | 3 à 5 jours ouvrés | À partir de 6 jours ouvrés |
Dans la fonction publique hospitalière, le droit est en plus conditionné à la prise de 3 périodes d'au moins 5 jours ouvrés.
💡 Bon à savoir : n'appliquez jamais le barème du privé à un agent public.
Comment appliquer les jours de fractionnement pas à pas ?
Six étapes suffisent : compter le congé principal, vérifier la convention collective, traiter la demande, gérer la renonciation, contrôler le bulletin de paie, puis solder les jours en cas de départ. Chacune évite une erreur de calcul ou de paie.
Étape 1 : compter le congé principal
Le congé principal compte 24 jours ouvrables. Pour calculer les jours de fractionnement, ne retenez que les jours pris entre le 1er mai et le 31 octobre. Exemple : 18 jours pris dans cette période laissent 6 jours en dehors, soit 2 jours de fractionnement.
Avant de valider les dates, parcourez le calendrier de l'année, y compris la journée de solidarité. Elle peut être placée sur un jour habituellement non travaillé, ce qui change les jours réellement disponibles pour poser les congés.
Étape 2 : vérifier la convention collective
En principe, le barème légal s'applique. Mais la convention collective peut le modifier, voire le supprimer. Certaines, comme Syntec, raisonnent en jours ouvrés et non en jours ouvrables. Lisez donc le texte applicable à votre entreprise avant tout calcul.
Étape 3 : traiter la demande
Lorsque le salarié demande à fractionner son congé, l'employeur peut refuser. À l'inverse, si l'initiative vient de l'employeur, l'accord du salarié est requis.
Étape 4 : gérer la renonciation
La renonciation aux jours de fractionnement doit être écrite et expresse. Elle ne se présume pas.
💡 Bon à savoir : un logiciel de congés qui bloque toute demande tant que la renonciation n'est pas signée ne la rend pas valable. Demandez un écrit exprès, daté et signé au moment du fractionnement : la preuve de la renonciation vous incombe.
Étape 5 : contrôler le bulletin de paie
Les jours de fractionnement apparaissent sur le bulletin du mois où ils sont pris. Contrôlez la mention « jours de fractionnement » ou « congés supplémentaires », le nombre de jours, la période, les dates et le montant de l'indemnité.
Étape 6 : traiter les jours en cas de départ
Les jours acquis et non pris sont payés sous forme d'indemnité compensatrice de congés payés. Si votre entreprise a mis en place un compte épargne-temps, l'accord qui l'instaure précise si les jours de fractionnement peuvent y être versés.
Quelles erreurs éviter sur les jours de fractionnement ?
Six erreurs reviennent souvent dans le calcul et la paie.
- Mélanger jours ouvrables et jours ouvrés : la conversion modifie les seuils, et le calcul devient faux.
- Compter la cinquième semaine : elle est exclue du calcul, et les jours accordés sont surévalués.
- Appliquer le barème privé à un agent public : le résultat ne correspond pas à son barème propre.
- Faire signer une renonciation d'avance : elle n'est pas valable, et l'employeur ne peut pas s'en prévaloir.
- Compter les jours sur la mauvaise période : additionner les compteurs de deux années fausse le total des jours pris.
- Ne pas contrôler le bulletin de paie : une mention absente le mois de la prise des congés passe inaperçue.
Les autres absences longues, comme le congé parental, suivent leurs propres règles et se traitent séparément.
Pour aller plus loin
- Congés payés en arrêt maladie : acquisition, report, information
- Congé mariage, naissance, décès : durées légales pour l'employeur
- Jours fériés 2027 : dates, jours payés et règles pour l'employeur
- Prime de vacances : obligation, calcul et coût employeur
- Chèques-vacances : plafond employeur et exonération
Comment May vous aide-t-il à valoriser les congés de vos salariés ?
Les jours de fractionnement sont un droit encadré par le Code du travail. May ne les gère pas : ils relèvent de votre paie et de votre convention collective.
May intervient en complément. Cette plateforme d'avantages salariés rassemble dans une seule application plusieurs familles d'avantages exonérés, dont les vacances, les titres restaurant, les titres cadeau, la culture et le sport. Chaque salarié dispose d'une cagnotte qu'il utilise comme il l'entend, par exemple pour financer ses vacances.
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Questions fréquentes sur les jours de fractionnement
Mon employeur peut-il refuser mes jours de fractionnement ?
Il peut refuser votre demande de fractionner, mais pas les jours dus une fois le congé pris hors période, sauf règle contraire. Seule une convention collective, un accord d'entreprise ou votre renonciation valable peut les écarter ; à défaut, vous pouvez réclamer un rappel.
Peut-on me demander de signer une renonciation pour fractionner mes congés ?
On peut vous la proposer, mais la subordonner à l'acceptation de votre demande expose l'employeur. Elle doit être écrite et ne se présume pas : la preuve incombe à l'employeur, et une case à cocher imposée par le logiciel de congés ne suffit pas.
Les jours de fractionnement sont-ils payés quand on quitte l'entreprise ?
Oui, s'ils sont acquis et non pris. Ils sont payés sous forme d'indemnité compensatrice de congés payés.
Les jours de fractionnement comptent-ils pour la cinquième semaine de congés ?
Non, la cinquième semaine est exclue du calcul. Seuls les jours du congé principal pris en dehors de la période légale du 1er mai au 31 octobre sont comptés.
Comment apparaissent les jours de fractionnement sur le bulletin de paie ?
Ils figurent sous la mention « jours de fractionnement » ou « congés supplémentaires », avec le nombre de jours, la période, les dates et le montant. Cette ligne apparaît sur le bulletin de paie du mois de prise.
Un fonctionnaire a-t-il droit aux jours de fractionnement ?
Oui, mais selon un barème propre à la fonction publique, différent de celui du Code du travail. Dans la fonction publique d'État et territoriale, 1 jour est accordé pour 5 à 7 jours pris hors période, et 2 jours à partir de 8. Dans la fonction publique hospitalière, le seuil est de 3 à 5 jours ouvrés pour 1 jour, et de 6 jours ouvrés pour 2.
Comment calculer les jours de fractionnement en jours ouvrés ?
La conversion se fait avec la formule (jours ouvrables ÷ 6) × 5, arrondie. Les seuils du barème en jours ouvrés varient toutefois : lisez la convention collective applicable pour connaître celui qui s'impose à vous.







