📌 À retenir
- Le Code du travail garantit des jours de congé payés pour sept événements familiaux : mariage ou PACS, mariage d'un enfant, naissance, adoption, décès d'un proche, annonce d'un handicap chez un enfant.
- Les durées légales vont de 1 jour (mariage d'un enfant) à 14 jours (décès d'un enfant de moins de 25 ans), en jours ouvrables.
- Ces congés sont rémunérés comme du temps de travail et ne s'imputent pas sur les congés payés annuels.
- Votre convention collective peut prévoir plus, jamais moins.
Un salarié qui se marie, qui perd un parent ou dont l'enfant vient de naître a droit à des jours d'absence payés, sans avoir à poser de congés. Ces droits sont anciens, mais les durées ont été revues plusieurs fois, la dernière fois en juin 2026 pour le décès d'un enfant. Beaucoup d'entreprises appliquent encore des barèmes dépassés.
Voici le tableau des durées légales en vigueur, ce que change la convention collective, comment compter et rémunérer ces jours, et comment en faire un moment de reconnaissance plutôt qu'une formalité.
Quels événements familiaux ouvrent droit à un congé ?
Les articles L. 3142-1 et suivants du Code du travail listent les événements qui ouvrent droit à un congé, sur justificatif, pour tout salarié sans condition d'ancienneté : son mariage ou la conclusion d'un PACS, le mariage d'un enfant, chaque naissance ou l'arrivée d'un enfant en vue de son adoption.
La liste couvre aussi le décès d'un enfant, du conjoint, du partenaire de PACS, du concubin, du père, de la mère, des beaux-parents, d'un frère ou d'une sœur, et l'annonce d'un handicap, d'une pathologie chronique ou d'un cancer chez un enfant.
S'y ajoute, depuis 2020, un congé de deuil de huit jours en cas de décès d'un enfant de moins de 25 ans ou d'une personne de moins de 25 ans à charge, à prendre dans l'année, en une ou plusieurs fois, avec un préavis de 24 heures.
Quelle est la durée légale de chaque congé ?
L'article L. 3142-4, dans sa version issue de la loi du 12 juin 2026, fixe les durées minimales. Une convention ou un accord d'entreprise, à défaut de branche, peut les allonger ; en l'absence d'accord, ces minimums s'appliquent directement.
| Événement | Durée légale minimale |
|---|---|
| Mariage ou PACS du salarié | 4 jours |
| Mariage d'un enfant | 1 jour |
| Naissance ou arrivée d'un enfant adopté | 3 jours |
| Décès d'un enfant | 12 jours, ou 14 jours si l'enfant a moins de 25 ans, était lui-même parent, ou s'il s'agit d'une personne à charge de moins de 25 ans |
| Décès du conjoint, partenaire de PACS ou concubin | 3 jours |
| Décès du père, de la mère, d'un beau-parent, d'un frère ou d'une sœur | 3 jours |
| Annonce d'un handicap, d'une pathologie chronique ou d'un cancer chez un enfant | 10 jours |
Les jours sont des jours ouvrables : du lundi au samedi, hors jours fériés chômés. Le congé de naissance de 3 jours se prend au choix le jour de la naissance ou le premier jour ouvrable suivant, et précède immédiatement le congé de paternité. Le texte à jour est consultable sur Légifrance.
⚠️ Attention : les grands-parents, les petits-enfants et les oncles ne figurent pas dans la liste légale. Si votre convention collective ne les prévoit pas, le salarié doit poser un congé payé ou une absence non rémunérée. Rien ne vous empêche d'accorder un jour par décision unilatérale, à condition de l'appliquer à tous.
Comment ces congés sont-ils rémunérés et comptés ?
Ces jours sont payés comme s'ils avaient été travaillés, sans réduction de salaire. Ils sont assimilés à du temps de travail effectif pour le calcul des congés payés annuels et ne peuvent pas être déduits de ces congés. Un salarié qui se marie en août ne perd donc aucun jour de ses vacances d'été.
Le congé doit être pris dans une période raisonnable autour de l'événement : la jurisprudence admet quelques jours de décalage, par exemple pour un mariage célébré un samedi, mais pas un report de plusieurs semaines. Vous pouvez demander un justificatif, acte de naissance, certificat de décès, extrait d'acte de mariage, sans exiger qu'il soit fourni avant l'absence.
Si votre convention collective fixe des durées supérieures, par exemple 5 jours pour le mariage dans la plupart des branches de services, c'est elle qui s'applique. Si elle est moins favorable, ce qui arrive avec des textes anciens, la loi prime. Le mariage et le PACS sont aussi l'occasion d'un cadeau exonéré : les règles sont détaillées dans ce qui s'applique au mariage ou PACS côté chèques cadeaux.
Comment articuler ces congés avec les autres droits ?
Le congé pour événement familial se cumule avec les autres congés liés au même événement. Pour une naissance, les 3 jours de congé de naissance précèdent les 25 jours du congé de paternité et d'accueil, indemnisés par la Sécurité sociale, puis, depuis le 1ᵉʳ juillet 2026, le congé supplémentaire de naissance d'un à deux mois par parent.
Pour un décès d'enfant, les 12 ou 14 jours de congé légal se cumulent avec les 8 jours du congé de deuil, pris dans l'année. Le salarié bénéficie en outre d'une protection contre le licenciement pendant les 13 semaines qui suivent le décès, sauf faute grave ou motif étranger. Enfin, la naissance comme le décès figurent parmi les événements URSSAF qui permettent d'offrir un chèque cadeau exonéré, dans la limite du plafond du chèque cadeau, 5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale.
💡 Bon à savoir : la demande se fait par tout moyen, mais un écrit, même un courriel, protège les deux parties. En cas de refus de l'employeur, le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes en procédure accélérée au fond. Un refus n'est en pratique jamais justifié : ces congés sont de droit.
Comment en faire un moment de reconnaissance ?
Les événements familiaux sont les seuls moments où l'entreprise entre légitimement dans la vie privée du salarié. Une politique claire tient en trois points : un tableau des durées accessible à tous, conforme à la convention collective et à la loi de 2026 ; un circuit de demande simple, sans justificatif préalable ; et un geste qui marque l'événement.
Ce geste peut prendre plusieurs formes selon l'événement : un jour supplémentaire au-delà du minimum légal, un cadeau de naissance ou de mariage exonéré, une aide ponctuelle pour les services à la personne après un deuil ou une naissance. Chacune de ces mesures a un coût connu, souvent exonéré de cotisations, et une valeur perçue bien supérieure.
Ce que nous faisons chez May
Chez May, nous voyons les événements familiaux comme des moments où la cagnotte prend tout son sens. Parce qu'elle est affectée librement par le salarié entre neuf familles d'avantages exonérés, elle s'adapte à la situation : un futur parent la dirige vers les services à la personne et le cadeau de naissance, un jeune marié vers les vacances, un salarié endeuillé vers l'aide à domicile.
Les RH peuvent ajouter une cagnotte exceptionnelle en cours de mois, par simple import, pour marquer l'événement sans sortir du cadre URSSAF : les plafonds par avantage sont appliqués automatiquement. C'est une façon de transformer un droit, les jours de congé, en attention, sans créer de nouveau dispositif.
Questions fréquentes (FAQ)
Le congé pour mariage est-il de 4 ou 5 jours ?
4 jours ouvrables au minimum selon la loi. De nombreuses conventions collectives accordent 5 jours : vérifiez la vôtre, la durée la plus favorable s'applique.
Les jours de congé pour décès sont-ils ouvrés ou ouvrables ?
Ouvrables, selon la loi : du lundi au samedi hors jours fériés. Une convention collective peut retenir des jours ouvrés, ce qui est plus favorable.
Le salarié doit-il prendre le congé le jour même de l'événement ?
Non, mais dans une période raisonnable qui l'entoure. Un décalage de quelques jours est admis ; un report de plusieurs semaines ne l'est pas.
Un salarié en période d'essai y a-t-il droit ?
Oui. Aucune condition d'ancienneté n'est exigée pour les congés pour événements familiaux.
Le PACS ouvre-t-il les mêmes droits que le mariage ?
Oui, 4 jours pour la conclusion d'un PACS comme pour un mariage. En revanche, un salarié qui se pacse puis se marie avec la même personne a droit aux deux congés.
Que se passe-t-il si l'événement tombe pendant les congés payés ?
Le congé pour événement familial n'est pas dû pendant une période où le salarié est déjà absent, sauf disposition conventionnelle. Le congé de deuil, lui, peut être pris dans l'année qui suit le décès.
