📌 À retenir
- Le compte épargne-temps (CET) permet au salarié de stocker des jours de repos ou des sommes pour les utiliser plus tard, en congé, en argent ou en épargne retraite.
- Il n'est jamais obligatoire : il se met en place par accord d'entreprise, à défaut par accord de branche, et chaque salarié reste libre de l'utiliser.
- La cinquième semaine de congés peut l'alimenter mais ne peut pas être payée en argent ; les RTT, congés conventionnels et primes le peuvent.
- Jusqu'à 10 jours par an transférés du CET vers un PER d'entreprise collectif ou un PERCO sont exonérés de cotisations sociales : c'est le levier le plus rentable du dispositif.
- Au-delà de 96 120 € de droits par salarié, vous devez prévoir une garantie financière.
Fin d'année, un cadre a encore douze jours de RTT qu'il ne prendra pas, et vous ne pouvez ni les lui payer sans accord, ni les laisser disparaître sans tension. Le compte épargne-temps répond exactement à cette situation, et à quelques autres : financer un congé long, lisser une fin de carrière, ou convertir du temps non pris en épargne retraite sans cotisations.
Voici comment il fonctionne, ce que vous pouvez y mettre, et pourquoi le transfert vers un plan d'épargne retraite en fait un outil de rémunération à part entière.
Qu'est-ce qu'un compte épargne-temps ?
Le CET est défini aux articles L. 3151-1 et suivants du Code du travail. Il permet au salarié d'accumuler des droits à congé rémunéré, ou de bénéficier d'une rémunération immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congé ou de repos non prises ou des sommes qu'il y affecte. Il appartient au salarié : l'employeur peut l'alimenter, mais ne peut pas décider de son utilisation à sa place.
Le dispositif repose entièrement sur la négociation collective. C'est la convention ou l'accord d'entreprise qui fixe ce qui peut y entrer, dans quelles limites, comment les droits sont gérés, utilisés, liquidés et transférés. À défaut d'accord d'entreprise, un accord de branche peut le prévoir. Sans aucun accord, il n'existe pas.
Trois usages le résument :
- Épargner du temps pour financer un congé plus tard : sabbatique, création d'entreprise, fin de carrière progressive.
- Convertir du temps en argent, sous forme de complément de rémunération.
- Convertir du temps en épargne, par transfert vers un plan d'épargne retraite ou vers des prestations de retraite collectives.
Que peut-on mettre dans un CET ?
L'accord délimite les sources d'alimentation, en temps et en argent. La loi en fixe le cadre et une limite importante sur les congés payés.
| Source | Qui l'affecte | Peut-elle être payée en argent ? |
|---|---|---|
| Cinquième semaine de congés payés | Le salarié | Non, uniquement en temps ou en épargne retraite |
| Congés conventionnels, jours de fractionnement | Le salarié | Oui, si l'accord le prévoit |
| Jours de RTT et repos non pris | Le salarié | Oui |
| Heures au-delà de la durée collective | L'employeur | Oui |
| Primes, treizième mois, prime d'ancienneté | Le salarié | Oui |
| Abondement de l'entreprise | L'employeur | Oui, régime particulier |
Les quatre premières semaines de congés payés restent intouchables : elles doivent être prises. Seuls les jours au-delà de 24 jours ouvrables peuvent entrer dans le compte, et ces jours ne peuvent pas être convertis en complément de salaire. La fiche de Service-Public détaille ces règles d'alimentation. Les congés payés acquis en arrêt maladie, deux jours par mois depuis 2024, suivent la même règle.
L'accord peut aussi plafonner le nombre de jours épargnés par an et le solde total, pour limiter l'engagement de l'entreprise. C'est une clause à ne pas négliger : un CET non plafonné devient une dette sociale qui grossit avec les augmentations de salaire, puisque les jours sont valorisés au salaire du jour de l'utilisation.
Comment le salarié utilise-t-il ses droits ?
L'utilisation suit les règles de l'accord, avec en général une demande du salarié et un accord de l'employeur sur les dates. Quatre formes sont possibles.
Le congé rémunéré
C'est l'usage d'origine. Le salarié prend un congé financé par ses droits : les jours épargnés sont payés au salaire en vigueur au moment du congé, pas à celui du jour où ils ont été placés. Pour l'entreprise, un jour placé en 2026 par un salarié augmenté chaque année coûte plus cher en 2031. L'accord peut aussi réserver le CET à certains congés, comme la cessation progressive d'activité avant la retraite.
Le complément de rémunération
Le salarié demande le paiement de tout ou partie de ses droits, hors cinquième semaine. Les sommes sont soumises aux cotisations sociales et à l'impôt sur le revenu l'année du versement, comme un salaire. L'intérêt est donc de trésorerie pour le salarié, pas d'optimisation.
Le transfert vers l'épargne retraite
C'est la forme la plus avantageuse. L'article L. 3152-4 du Code du travail impose à l'accord de prévoir l'utilisation des droits pour alimenter un PER d'entreprise collectif ou un PERCO, ou pour financer des prestations de retraite collectives obligatoires. Le texte est consultable sur Légifrance.
Dans la limite de dix jours par an, les droits transférés qui ne proviennent pas d'un abondement de l'employeur sont exonérés de cotisations sociales, en application de l'article L. 242-4-3 du Code de la sécurité sociale. Ils restent soumis à la CSG-CRDS et bénéficient d'un régime fiscal de faveur à l'entrée.
Le transfert ou la consignation
Quand le contrat prend fin, les droits ne disparaissent pas. Si un accord le prévoit, ils sont transférés chez le nouvel employeur. Sinon, le salarié peut demander leur consignation auprès de la Caisse des dépôts, puis les débloquer à tout moment ou les transférer sur un CET ou un plan d'épargne salariale ultérieur. À défaut, ils lui sont payés sous forme d'indemnité.
💡 Bon à savoir : dix jours transférés chaque année vers un PER d'entreprise collectif représentent, pour un salarié payé 3 500 € brut par mois, environ 1 600 € d'épargne retraite par an placés sans cotisations patronales ni salariales. Sur un versement équivalent en salaire, l'entreprise aurait déboursé près de 2 300 € pour que le salarié touche environ 1 250 € nets. C'est le même écart que celui qui sépare une prime chargée d'un plan d'épargne salariale bien utilisé.
Pourquoi mettre en place un CET dans votre entreprise ?
Le compte épargne-temps n'est pas une obligation, et beaucoup de PME s'en passent. Il devient utile dès que trois situations se répètent.
La première est le stock de RTT non pris en fin de période. Sans CET, vous avez le choix entre les faire perdre, ce qui crée de la frustration, ou les payer, ce qui suppose un accord et coûte des cotisations sur l'intégralité. Avec un CET, le salarié les conserve et choisit lui-même leur usage, y compris le transfert exonéré vers le PER.
La deuxième est la gestion des fins de carrière. Un salarié de 60 ans qui a épargné 40 jours peut financer un passage à temps partiel sans perte de rémunération, ou avancer son départ de deux mois. C'est un complément naturel de la retraite progressive, et un sujet qui rejoint celui de la prime d'ancienneté : reconnaître la durée sans alourdir la paie courante.
La troisième est le pilotage de la masse salariale. Les sommes placées dans le CET sont provisionnées, mais elles ne sont décaissées qu'à l'utilisation. Pour une entreprise dont l'activité est saisonnière, décaler le paiement d'heures ou de primes vers des périodes creuses est un outil de trésorerie, à condition de suivre la provision.
⚠️ Attention : les droits convertis en argent sont garantis contre le non-paiement comme des salaires, dans la limite de 96 120 € par salarié en 2026, soit deux fois le plafond annuel de la sécurité sociale. Au-delà, l'article L. 3152-3 du Code du travail vous oblige à mettre en place un dispositif d'assurance ou de garantie financière. Sans ce dispositif, le salarié peut exiger le paiement immédiat des droits dépassant le plafond.
Un cadre dirigeant qui épargne dix jours par an pendant quinze ans s'approche de ce plafond plus vite qu'on ne le pense : à 400 € le jour, 150 jours valent déjà 60 000 €, avant les augmentations.
Comment mettre en place un compte épargne-temps ?
La mise en place passe par un accord collectif, et le contenu de cet accord décide de tout. Cinq étapes structurent la démarche.
- Vérifier votre branche. Si votre convention collective prévoit déjà un CET, vous pouvez l'appliquer tel quel ou négocier un accord d'entreprise plus adapté. Un accord d'entreprise prime sur l'accord de branche en la matière.
- Négocier l'accord. Avec les délégués syndicaux s'il y en a, sinon avec le CSE ou, dans les entreprises de moins de 11 salariés, par référendum auprès des salariés. L'accord fixe les sources d'alimentation, les plafonds, les modalités d'utilisation, la valorisation des jours, la gestion en cas de départ.
- Prévoir le transfert vers l'épargne retraite. C'est une mention obligatoire de l'accord. Elle suppose que l'entreprise dispose d'un PER d'entreprise collectif ou d'un régime de retraite supplémentaire, ce qui est l'occasion d'en ouvrir un.
- Organiser le suivi. Chaque salarié doit connaître son solde en jours et en euros. La plupart des logiciels de paie gèrent un compteur CET distinct des congés payés, et la provision comptable se met à jour à chaque clôture.
- Informer et relancer. Un CET que personne n'utilise ne sert à rien. Un rappel annuel sur les jours à placer et sur le transfert exonéré vers le PER change l'usage réel du dispositif.
Le lien avec l'épargne salariale est direct : le CET fournit les jours, le PER d'entreprise collectif les reçoit, et le PER ouvre aussi des cas de déblocage anticipé, comme l'achat de la résidence principale, qui rendent cette épargne moins lointaine qu'elle n'en a l'air.
Du temps épargné aux avantages du quotidien
Chez May, nous voyons le compte épargne-temps comme l'un des trois horizons de la rémunération : le long terme avec le transfert vers l'épargne retraite, le moyen terme avec le congé financé, et le court terme avec le complément de salaire. Il manque souvent un quatrième horizon, celui du quotidien, et c'est là que nous intervenons.
La cagnotte May centralise neuf familles d'avantages exonérés dans une seule application. Le salarié la dépense avec sa propre carte bancaire, pour ses repas, ses transports, sa culture, ses vacances ou la garde de ses enfants, et il est remboursé automatiquement. Un salarié qui place dix jours de RTT sur son PER chaque année ne renonce pas à son pouvoir d'achat immédiat si l'entreprise l'accompagne aussi sur ce terrain.
Nous réalisons un audit personnalisé à partir de vos effectifs réels pour répartir un budget donné entre ces horizons, en tenant compte de ce que vous avez déjà mis en place, du CET au déblocage du PEE. L'objectif est que chaque euro versé arrive le plus entier possible chez le salarié.
Questions fréquentes (FAQ)
Le compte épargne-temps est-il obligatoire ?
Non. Il n'existe que si une convention ou un accord d'entreprise, ou à défaut un accord de branche, le prévoit. Même quand il existe, le salarié n'est jamais tenu de l'utiliser. L'employeur ne peut pas non plus imposer le placement de jours, sauf pour les heures au-delà de la durée collective si l'accord le permet.
Peut-on mettre ses congés payés sur un CET ?
Seulement la cinquième semaine et les congés supplémentaires conventionnels. Les quatre premières semaines doivent être prises. Les jours de la cinquième semaine placés dans le compte ne peuvent pas être payés en argent : ils servent à financer un congé ou sont transférés vers l'épargne retraite.
Combien de jours peut-on transférer du CET vers un PER sans cotisations ?
Dix jours par an, en application des articles L. 3152-4 du Code du travail et L. 242-4-3 du Code de la sécurité sociale, à condition que ces droits ne proviennent pas d'un abondement de l'employeur. Les jours transférés restent soumis à la CSG-CRDS.
Que devient le CET quand le salarié quitte l'entreprise ?
Ses droits lui restent acquis quel que soit le motif de la rupture. Ils sont transférés chez le nouvel employeur si un accord le prévoit, consignés à la Caisse des dépôts à sa demande, ou payés sous forme d'indemnité. L'entreprise ne peut pas les conserver.
Comment valoriser un jour placé dans le CET ?
Au salaire en vigueur au moment de l'utilisation, sauf si l'accord prévoit une conversion en argent au moment du placement. Dans le premier cas, le coût pour l'entreprise suit les augmentations du salarié, ce qui impose de réévaluer la provision chaque année.
Le CET est-il compatible avec la retraite progressive ?
Oui, et c'est l'un de ses meilleurs usages. Les jours épargnés peuvent compléter la rémunération d'un salarié passé à temps partiel en retraite progressive, ou financer les derniers mois avant le départ, sans toucher à la paie courante. Les règles de la retraite progressive côté employeur, délai de réponse et motifs de refus, s’appliquent sans changement.
