Prime exceptionnelle : obligation, exonération, mise en place

Prime exceptionnelle : est-elle obligatoire, exonérée, imposable ? Règles, usage d'entreprise et date limite du 31 décembre pour verser sans risque.

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Anne-Gabrielle Compagnon

November 22, 2026
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Prime exceptionnelle : obligation, exonération, mise en place

📌 À retenir

  • Une prime exceptionnelle est un complément de salaire ponctuel, en principe facultatif.
  • Elle devient obligatoire si elle résulte d'un accord collectif, du contrat de travail, d'une décision unilatérale de l'employeur ou d'un usage d'entreprise.
  • La version exonérée est la PPV (ex-prime Macron), qui a remplacé la PEPA ; son régime le plus favorable s'applique aux primes versées au plus tard le 31 décembre 2026.
  • Les règles de 2027 sont à l'état de projet de loi, non voté : aucune prime de janvier ne doit être planifiée sur cette base.
  • May propose des avantages exonérés de charges, dans le respect des plafonds Urssaf, pour prolonger une prime ponctuelle.

La « prime exceptionnelle » est une appellation trompeuse : elle recouvre à la fois un geste libre de l'employeur et un dispositif exonéré. Le premier est ponctuel, mais il peut devenir une obligation s'il se répète. Le second est la prime de partage de la valeur (PPV), dont le régime le plus favorable s'arrête pour les primes versées après le 31 décembre 2026.

Vous envisagez de verser une prime exceptionnelle à vos salariés ? Est-elle obligatoire, exonérée, imposable ? Que risquez-vous si vous la versez deux années de suite ? Les réponses dépendent de la notion visée, car le même mot en désigne trois : la prime ponctuelle, l'ancienne PEPA et la PPV. Chacune obéit à ses propres règles.

Cet article vous aide à déterminer si votre prime devient obligatoire, à choisir entre les deux régimes de la PPV et à tenir la date limite. Vous verrez aussi comment la verser pas à pas, y compris en fin d'année, et ce qui change, ou pas encore, en 2027.

Qu'est-ce qu'une prime exceptionnelle ?

Une prime exceptionnelle est un complément de salaire versé ponctuellement, sans modifier le contrat de travail, et en principe facultatif. Elle ne doit pas être confondue avec la PEPA (disparue) ni avec la PPV, le dispositif exonéré actuel.

Une prime ponctuelle et facultative

Cette prime récompense un événement ou un effort précis : un projet mené à bien, une année de bons résultats. Vous la décidez librement et rien ne vous oblige à la reconduire. Elle se distingue ainsi d'une prime de fin d'année, qui revient chaque année et peut finir par devenir un usage.

Prime exceptionnelle, PEPA, PPV : trois notions à distinguer

La prime exceptionnelle relève du droit du travail et reste en vigueur.

La PEPA, ancienne prime exceptionnelle de pouvoir d'achat, n'existe plus sous ce nom. La prime de partage de la valeur (PPV, ex-prime Macron) l'a remplacée. D'après l'infographie du Code du travail sur la PPV, une loi du 16 août 2022 l'a créée.

Autrement dit, quand une page évoque une prime exonérée de ce type, elle décrit aujourd'hui la PPV.

Mais ces règles valent pour la France métropolitaine. Certaines collectivités, comme la Nouvelle-Calédonie, appliquent leur propre régime.

Enfin, la prime carburant est un dispositif distinct : pour ses montants, consultez notre page Prime carburant Urssaf 2026 : plafond, conditions et mise en place.

La prime exceptionnelle est-elle obligatoire ?

Non, en principe : le Code du travail n'oblige pas l'employeur à verser une prime exceptionnelle, et vous en fixez librement le principe comme le montant lorsque la décision reste ponctuelle. Mais quatre situations ouvrent un droit à vos salariés.

Dans quels cas la prime devient-elle obligatoire ?

La prime est due dans l'un des cas suivants :

  • une convention ou un accord collectif la prévoit ;
  • le contrat de travail la mentionne ;
  • vous l'avez instituée par décision unilatérale de l'employeur ;
  • elle est entrée dans un usage d'entreprise.

Une prime de Noël versée chaque année à tous les salariés peut ainsi devenir un usage.

Les trois critères de l'usage d'entreprise

Un usage d'entreprise n'existe que si trois critères sont réunis :

  • la généralité : la prime concerne l'ensemble du personnel ou une catégorie de salariés ;
  • la constance : elle revient à intervalles réguliers et ne relève pas d'un acte occasionnel ;
  • la fixité : le montant ou son mode de calcul est déterminé à l'avance.

La prime d'ancienneté obéit à des conditions de calcul connues d'avance. Une prime vraiment exceptionnelle n'a pas de montant fixé à l'avance. C'est ce qu'a retenu la Cour de cassation (chambre sociale, 11 janvier 2017, n° 15-15.819) : elle a écarté l'usage pour une prime discrétionnaire dont le montant variait.

Comment supprimer une prime exceptionnelle devenue un usage ?

Il faut dénoncer l'usage. Quatre conditions doivent être respectées :

  • informer par écrit, et individuellement, chaque salarié, ainsi que les représentants du personnel s'il y en a ;
  • respecter un délai de prévenance raisonnable, qu'aucun texte ne fixe ;
  • agir de bonne foi ;
  • obtenir l'accord du salarié si l'usage figure dans son contrat.

💡 Bon à savoir : l'intitulé « exceptionnelle » ne protège pas. Une prime répétée dans les conditions de l'usage reste due, et sa suppression passe obligatoirement par la dénonciation.

Quel est le régime d'une prime exceptionnelle : plafond, cotisations, impôt ?

Une prime exceptionnelle versée hors dispositif d'exonération est du salaire. Elle est donc imposable et, en principe, soumise aux cotisations sociales comme à l'impôt sur le revenu. Seule la prime de partage de la valeur (PPV) peut être exonérée, dans les limites et conditions que précise l'Urssaf.

Les plafonds de la PPV : 3 000 € ou 6 000 €

Le plafond d'exonération de la PPV est de 3 000 € par an et par salarié. Il monte à 6 000 € si l'entreprise a mis en place un accord d'intéressement ou de participation. Vous pouvez la verser une ou deux fois par an, à raison d'un versement par trimestre au maximum. L'infographie du Code du travail sur la prime de partage de la valeur résume le dispositif.

Régime le plus favorable ou régime classique ?

Le régime le plus favorable s'applique aux entreprises de moins de 50 salariés, pour les salaires inférieurs à 3 SMIC. Dans tous les autres cas, seules les cotisations sont exonérées.

Régime le plus favorable Autres cas
Conditions Moins de 50 salariés ; salaire inférieur à 3 SMIC sur les 12 mois précédant le versement Entreprise de 50 salariés et plus, ou salaire supérieur à 3 SMIC
Cotisations Exonérées Exonérées
CSG-CRDS Exonérée Due (environ 9,7 %)
Impôt sur le revenu Exonéré Dû
Échéance Jusqu'au 31 décembre 2026 Aucune prolongation acquise pour 2027

L'option épargne salariale

Lorsque le salarié place sa prime sur un PEE ou un PER collectif dans les 15 jours, elle est exonérée d'impôt sur le revenu. Mais les fonds restent bloqués cinq ans, sauf cas de déblocage anticipé.

💡 Bon à savoir : la prime carburant Urssaf est un dispositif distinct, avec son propre plafond. Ne la confondez pas avec la PPV.

Jusqu'à quand verser une prime exceptionnelle exonérée ?

Pour bénéficier du régime actuel, versez la prime au plus tard le 31 décembre 2026. Pour les versements suivants, aucune règle n'est votée à ce jour.

La date limite du 31 décembre 2026

Date limite : le 31 décembre 2026. La prime de partage de la valeur (PPV, ex-prime Macron) doit être versée au plus tard ce jour-là pour bénéficier du régime le plus favorable. Pour une prime exceptionnelle 2026, c'est cette échéance qui compte, pas la date de votre décision.

Une prime versée en janvier sort de ce régime et relève des règles de 2027, qui ne sont pas votées. Si vous voulez récompenser vos équipes avec l'exonération connue, l'arbitrage se fait donc avant la paie de décembre.

Ce que prévoit le projet pour 2027 (non voté)

Un projet de loi prolongerait d'un an l'exonération de CSG-CRDS pour les entreprises de moins de 50 salariés, et pérenniserait l'exonération de cotisations. Un décret fixerait le plafond, sans qu'il puisse dépasser un quinzième du plafond annuel de la Sécurité sociale, soit environ 3 200 € à titre d'estimation.

Autrement dit, rien n'est acquis tant que le texte n'est pas adopté.

💡 Bon à savoir : tant que le texte n'est pas voté, ne planifiez pas une prime de janvier sur la base du projet.

Pour le détail des plafonds et des cas particuliers, consultez notre page sur la prime Macron.

Comment verser une prime exceptionnelle à vos salariés, étape par étape ?

Pour verser une prime exceptionnelle sans risque, suivez cinq étapes dans l'ordre : qualifier la prime, choisir son régime, fixer la date de versement, la porter sur le bulletin de paie, puis informer vos salariés des critères d'attribution.

Étape 1 : qualifier la prime

Commencez par établir si la prime est une simple décision ponctuelle. Si c'est le cas, vous fixez librement son montant et ses bénéficiaires. En revanche, une prime issue d'un accord, du contrat de travail ou d'un usage d'entreprise ne peut pas être supprimée unilatéralement.

Étape 2 : choisir le régime

Pour une prime de partage de la valeur (PPV), le régime dépend de trois critères :

  • l'effectif (moins de 50 salariés) ;
  • le salaire (moins de 3 SMIC) ;
  • la présence d'un accord d'intéressement ou de participation.

Étape 3 : fixer la date de versement

Pour profiter du régime d'exonération actuel, versez la PPV au plus tard le 31 décembre 2026. Une prime payée après cette date relèvera des règles en vigueur à ce moment-là, et rien n'est voté à ce jour.

Étape 4 : la faire figurer sur le bulletin de paie

La prime exceptionnelle doit apparaître sur le bulletin de paie. Hors PPV, vous choisissez librement la date de versement, du moment que la prime figure sur la fiche du mois concerné. Pour la PPV, faites-la figurer sur une ligne dédiée.

Étape 5 : informer les salariés des critères d'attribution

Communiquez à vos salariés les critères d'attribution, en veillant à ce qu'ils soient objectifs. Un salarié peut aussi décliner la prime, à condition de le notifier à son employeur.

La prime suit les règles du paiement du salaire, fixées par les dispositions du Code du travail relatives au paiement de la rémunération.

Peut-on donner une prime exceptionnelle à un seul salarié ?

Oui, vous pouvez verser une prime exceptionnelle à un seul salarié, à condition de pouvoir justifier ce choix par des critères objectifs. Elle n'est pas automatiquement collective. En revanche, vous devez être en mesure d'expliquer pourquoi ce salarié la perçoit et pas un autre.

Des critères objectifs pour respecter l'égalité de traitement

L'égalité de rémunération est encadrée par les articles L3221-1 et suivants du Code du travail. Si votre critère est discriminatoire, un collègue placé dans la même situation peut contester le versement.

Appuyez-vous sur un critère lié au travail effectué : une mission précise, un projet livré dans les délais. À l'inverse, écartez tout motif qui tient à la personne plutôt qu'à son travail. Consignez ce critère par écrit avant de verser la prime.

Les erreurs qui coûtent cher

  • Remplacer un élément de salaire par une PPV. La prime de partage de la valeur ne peut se substituer ni à un 13e mois ni à une augmentation.
  • Croire que l'intitulé suffit. Une prime répétée à tous, chaque année et selon des règles fixes, devient un usage, quel que soit son nom : elle reste due et sa suppression passe par la dénonciation.
  • Invoquer un critère flou. Un motif tel que « implication », sans fait précis à l'appui, ne vous protège pas en cas de contestation.

Pour distinguer une prime ponctuelle d'autres versements qui suivent leurs propres règles, consultez notre guide sur la prime de télétravail et celui sur la participation aux bénéfices.

Pour aller plus loin

Comment May vous aide-t-il à compléter une prime exceptionnelle ?

Une prime exceptionnelle reste un geste ponctuel : versée seule, elle ne constitue pas une politique de rémunération. La prime récompense une fois ; la cagnotte May permet à chaque salarié de choisir parmi des avantages exonérés de charges, toute l'année.

May est une plateforme d'avantages salariés destinée aux entreprises. Vous composez un package d'avantages sur mesure, sans charges sociales ni patronales, dans le respect des plafonds URSSAF. Vos salariés reçoivent une cagnotte et décident eux-mêmes de son usage, parmi des avantages exonérés réunis dans une seule application :

  • titres restaurant ;
  • titres cadeau ;
  • vacances ;
  • culture ;
  • sport ;
  • prime télétravail ;
  • mobilité durable ;
  • service à la personne.

Pour cadrer votre démarche, May propose une démo, un audit gratuit et une estimation de cagnotte.

Questions fréquentes sur la prime exceptionnelle

Une prime exceptionnelle est-elle la même chose que le 13e mois ?

Non. Le 13e mois relève du contrat de travail, d'une convention collective ou d'un usage. La prime exceptionnelle est en principe ponctuelle et facultative. Mais versée à intervalles réguliers, selon des règles fixes, elle peut devenir un usage d'entreprise.

Un salarié peut-il refuser une prime exceptionnelle ?

Oui. Le salarié peut décliner la prime à condition de le notifier à l'employeur.

Une prime exceptionnelle peut-elle remplacer une augmentation de salaire ?

Non. Pour la prime de partage de la valeur, la règle est claire : elle ne peut se substituer ni à une augmentation, ni à un élément de rémunération existant. Une prime classique n'a pas la même portée non plus. Elle est ponctuelle, alors qu'une augmentation modifie durablement le salaire et s'applique à chaque paie.

Combien de fois par an peut-on verser une prime de partage de la valeur ?

Vous pouvez la verser une ou deux fois par an, avec un versement par trimestre au maximum. Le plafond d'exonération s'apprécie sur l'année, salarié par salarié.

La prime carburant est-elle une prime exceptionnelle ?

Non. La prime carburant est un dispositif distinct, avec ses propres conditions et son propre plafond. Ses règles sont détaillées dans notre guide sur la prime carburant Urssaf.

Les règles sont-elles les mêmes en Nouvelle-Calédonie qu'en métropole ?

Non. Certaines collectivités, comme la Nouvelle-Calédonie, ont leur propre régime. Les règles présentées dans cet article valent pour la France métropolitaine.

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