Prime de mariage : obligation, montant et cadeau sans cotisations

Une prime de mariage est-elle obligatoire ? Congé de 4 jours, montants conventionnels et cadeau exonéré jusqu'à 200 € : ce que doit faire l'employeur.

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Anne-Gabrielle Compagnon

November 22, 2026
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Prime de mariage : obligation, montant et cadeau sans cotisations

📌 À retenir

  • Aucune loi n'oblige l'employeur à verser une prime de mariage : elle n'est due que si le contrat, un engagement écrit, la convention collective ou un accord de branche la prévoit.
  • Le salarié qui se marie ou conclut un PACS a en revanche droit à 4 jours ouvrables de congé rémunérés.
  • L'employeur peut aussi offrir un cadeau sous forme de chèque ou titre cadeau, exonéré de cotisations jusqu'à 200 € par salarié en 2026.
  • Une prime versée en espèces, elle, est soumise à l'impôt et aux cotisations.
  • May propose des avantages exonérés de charges sociales et patronales, dans le respect des plafonds URSSAF.

La prime de mariage n'est pas obligatoire, sauf si le contrat de travail, un engagement écrit de l'employeur, la convention collective ou un accord de branche la prévoit. Le salarié a droit à 4 jours ouvrables de congé rémunérés. Un cadeau jusqu'à 200 € en 2026 échappe aux cotisations, une somme versée en espèces non.

Un salarié vous annonce son mariage. Devez-vous lui verser une prime ? Combien de jours lui accorder ? Pouvez-vous lui offrir un cadeau sans cotisations ? La loi ne prévoit aucune prime, les conventions collectives varient d'un secteur à l'autre, et une somme en espèces ne coûte pas le même prix qu'un cadeau exonéré.

Voici ce que vous allez trouver : la règle sur l'obligation, les montants que prévoient certaines conventions, le détail du congé de 4 jours et le cadre d'un cadeau jusqu'à 200 € en 2026 sans cotisations. Vous sécurisez votre position juridique et vous marquez l'événement pour fidéliser votre salarié.

La prime de mariage est-elle obligatoire pour l'employeur ?

La prime de mariage n'est pas obligatoire : aucune loi ne l'impose. Elle ne devient due que si un texte ou un engagement écrit la prévoit. Même sans obligation, fixez une règle écrite, identique pour tous les salariés.

Quand la prime de mariage est-elle due ?

Elle est due si elle figure dans le contrat de travail, dans un engagement écrit de l'employeur, dans la convention collective ou dans un accord de branche. Autrement dit, c'est l'écrit qui crée l'obligation, pas le mariage lui-même. Un courriel ou une note interne qui annonce la prime peut donc vous engager.

Pouvez-vous la refuser à un seul salarié ?

En principe, vous restez libre de ne rien verser. Mais si d'autres salariés l'ont déjà reçue, un refus sans motif objectif peut être contesté devant les prud'hommes. Exemple : vous avez versé une somme à une collègue l'an dernier et vous la refusez à un salarié qui se pacse. Vous vous exposez à un litige.

Comment savoir si votre convention la prévoit ?

Le Code du travail numérique recense les primes conventionnelles dans sa fiche quelles sont les primes prévues par la convention collective. Elle présente le cadre général, sans traiter le mariage en particulier. Pour savoir si une prime de mariage existe chez vous, lisez le texte de votre convention, aux rubriques consacrées aux primes ou aux congés.

Quel montant pour une prime de mariage selon les conventions collectives ?

Lorsqu'une convention collective prévoit une prime de mariage, son montant se calcule le plus souvent à partir du salaire et de l'ancienneté. Sans texte applicable, c'est vous qui le fixez. Les exemples ci-dessous vous aident à vous situer.

Un montant libre en l'absence de texte

Si ni le contrat de travail, ni la convention, ni un engagement écrit ne prévoit cette prime, la somme relève de votre décision. La loi n'impose ni minimum ni maximum. Mais la règle retenue doit être écrite et appliquée de la même façon à tous vos salariés.

Ce que prévoient les conventions

Quand une convention ou un accord prévoit une prime de mariage, il la calcule souvent comme une fraction du salaire mensuel, qui augmente avec l'ancienneté. D'autres textes préfèrent accorder des jours de congé en plus des 4 jours légaux.

Comme la prime d'ancienneté, la prime de mariage conventionnelle varie souvent avec le temps de présence dans l'entreprise.

En pratique, appliquez d'abord le texte de votre convention collective. Ne fixez votre propre montant que si elle n'en prévoit aucun.

Le PACS donne-t-il droit à la prime de mariage ?

Le PACS n'ouvre aucun droit automatique à la prime de mariage : tout dépend de votre convention collective. Pour le congé, en revanche, le PACS est traité exactement comme le mariage.

Le congé : même droit pour le mariage et le PACS

L'article L3142-1 du Code du travail accorde au salarié un congé « pour son mariage ou pour la conclusion d'un pacte civil de solidarité », sur justification. Vous pouvez donc exiger l'acte de mariage ou le récépissé d'enregistrement du PACS.

La prime : le risque de discrimination

Votre convention collective prévoit peut-être un avantage pour le mariage sans citer le PACS. Dans ce cas, la situation reste discutée. La Cour de justice de l'Union européenne a jugé discriminatoire le refus d'accorder à un salarié pacsé de même sexe les jours de congé et la prime prévus pour le mariage, à une époque où le mariage lui était fermé (CJUE, 12 décembre 2013, aff. C-267/12, Hay). Cette décision ne s'applique pas automatiquement à toutes les situations, mais elle montre le risque encouru.

Un salarié pacsé à qui l'on refuse ce que perçoit un collègue marié peut saisir les prud'hommes. Alignez mariage et PACS dans votre règle interne : une règle écrite, identique pour tous, évite le litige.

Combien de jours de congé pour un mariage et comment les accorder ?

Le congé mariage est de 4 jours ouvrables pour le salarié qui se marie ou conclut un PACS. Il est rémunéré et ne s'impute pas sur les congés payés.

Ce que dit le Code du travail

D'après l'article L3142-4 du Code du travail, le salarié a droit à 4 jours ouvrables pour son mariage ou la conclusion d'un PACS, et la convention collective peut prévoir davantage. L'article L3142-1 pose le motif : mariage ou PACS, sur justification.

Ce congé relève des congés pour événements familiaux. Chacun de ces événements a son propre motif, et c'est pourquoi vous pouvez exiger une preuve avant d'accorder les jours.

Qui y a droit et comment est-il payé ?

Tout salarié y a droit dès son premier jour de travail, sans condition d'ancienneté et quel que soit son contrat. Son salaire est maintenu comme s'il avait travaillé : il ne pose donc aucun jour de congé payé pour ces 4 jours.

Le Code du travail ne fixe pas de délai pour prévenir l'employeur. Les jours se prennent au moment de l'événement, ou dans une période raisonnable autour de lui. Votre convention collective peut prévoir un délai de prévenance.

Comment traiter la demande en 4 étapes

  1. Vérifiez la convention collective. Elle peut accorder plus de 4 jours ou fixer un délai de prévenance.
  2. Recevez la demande et fixez les dates avec le salarié.
  3. Demandez le justificatif : l'acte de mariage ou le récépissé d'enregistrement du PACS.
  4. Notez les dates dans le planning sans les imputer sur les congés payés.

💡 Bon à savoir : dans certaines conventions, un congé supplémentaire remplace la prime en espèces.

Prime de mariage en espèces ou cadeau : quelle différence pour vos charges ?

Une prime de mariage versée en espèces est soumise aux cotisations sociales. Un chèque ou un titre cadeau reste exonéré de cotisations jusqu'à 200 € en 2026. Seul le congé de 4 jours ouvrables est obligatoire.

Le tableau comparatif

Geste Traitement social et fiscal Caractère obligatoire
Prime en espèces Soumise à l'impôt sur le revenu, aux cotisations sociales, à la CSG et à la CRDS Facultative, sauf si un texte ou un engagement écrit la prévoit
Chèque ou titre cadeau Exonéré de cotisations dans la limite de 200 € en 2026 ; le mariage ou le PACS est un événement admis Facultatif, mais attribué sans discrimination
Congé légal 4 jours ouvrables rémunérés Obligatoire

Pourquoi le cadeau exonéré change le coût pour l'employeur

Pour marquer l'événement à moindre coût, le cadeau exonéré est souvent plus intéressant qu'une somme en espèces. La prime de mariage entre dans l'assiette des cotisations : elle s'ajoute à votre masse salariale avec ses charges.

Le cadeau n'y entre pas tant que vous restez sous le plafond.

May conçoit ses avantages pour qu'ils restent exonérés de charges sociales et patronales, dans le respect des plafonds URSSAF. Pour situer ces solutions parmi les autres gestes possibles, le guide des primes en entreprise détaille les règles de chacun.

Comment offrir un cadeau de mariage sans cotisations URSSAF ?

Un chèque cadeau mariage reste exonéré de cotisations tant qu'il respecte le plafond de 200 € par salarié en 2026. Ce seuil correspond à 5 % du plafond mensuel de la sécurité sociale, fixé à 4 005 € cette année. Il s'apprécie par événement et par année civile, et le mariage ou le PACS fait partie des événements admis.

💡 Bon à savoir : en cas de dépassement, la totalité du montant entre dans l'assiette des cotisations, et non le seul excédent. Un chèque qui dépasse le plafond de quelques euros est donc cotisé en entier.

Étape 1 : fixer un montant sous le plafond

Le montant est libre, à condition de rester sous 200 €. Ce plafond s'apprécie pour chaque salarié, pour chaque événement et au sein d'une même année civile.

Un chèque de 205 € perd donc l'exonération sur les 205 €, pas seulement sur les 5 € en trop. Si vous hésitez entre deux montants, retenez le plus bas des deux.

Étape 2 : définir qui en bénéficie

Le bénéficiaire est le salarié directement concerné par l'événement, celui qui se marie ou conclut un PACS. Fixez par écrit une règle identique pour tous les salariés éligibles. Si vous n'attribuez le cadeau qu'à certains d'entre eux, vous vous exposez à une accusation de discrimination et à un redressement.

Étape 3 : remettre le cadeau avec le justificatif

Avant la remise, demandez l'acte de mariage ou le récépissé d'enregistrement du PACS. L'erreur est fréquente : sans preuve de l'événement, le chèque est réintégré dans l'assiette des cotisations dès le premier euro.

Étape 4 : conserver les pièces

En cas de contrôle, vous devez pouvoir justifier l'exonération. Pour chaque cadeau, archivez :

  • l'identité du bénéficiaire ;
  • la nature de l'événement ;
  • la date de remise ;
  • le montant ;
  • les restrictions d'usage du chèque.

Comment May vous aide-t-il à offrir un avantage exonéré à vos salariés ?

May, issue du groupe Up, est une application française qui réunit plusieurs familles d'avantages exonérés de charges, dont les titres restaurant, titres cadeau, vacances, culture, sport, prime télétravail, mobilité durable et service à la personne. Vous composez un package de rémunération sur mesure, sans charges sociales ni patronales, dans le respect des plafonds URSSAF.

Chaque salarié dispose d'une cagnotte et décide lui-même de son usage.

Pour démarrer, vous pouvez demander une démo, un audit gratuit ou une estimation de cagnotte.

Pour aller plus loin

Questions fréquentes sur la prime de mariage

Mon conjoint travaille dans la même entreprise : avons-nous droit chacun à un chèque cadeau de mariage ?

Oui, chacun reçoit son propre chèque cadeau. Le plafond de 200 € s'apprécie salarié par salarié : deux conjoints employés dans votre entreprise n'ont donc pas à se partager un seul plafond. Chacun fournit son justificatif, et vous appliquez la règle écrite en vigueur pour l'ensemble des salariés.

Quel congé pour le mariage de son enfant ?

Le salarié a droit à un jour de congé rémunéré pour le mariage de l'un de ses enfants. Ce congé relève des congés pour événements familiaux, comme le congé de mariage, et ne s'impute pas sur les congés payés. Votre convention collective peut prévoir davantage. Conservez dans le dossier du salarié un justificatif de l'événement.

Le CSE peut-il offrir un cadeau de mariage aux salariés ?

Oui, si votre entreprise a un CSE, il peut offrir un cadeau de mariage aux salariés. Il doit traiter tous les salariés de la même manière. Le plafond de 200 € s'apprécie par événement et par année civile.

Un fonctionnaire a-t-il droit à une prime de mariage ?

Les agents publics relèvent du statut de la fonction publique et non du Code du travail. Leurs droits à congé et à prime dépendent de leur administration, et non des règles du secteur privé décrites ici.

Un chèque cadeau d'anniversaire est-il exonéré comme un cadeau de mariage ?

Pas de la même façon. Au-delà de la tolérance de 200 € par an, l'exonération des chèques cadeaux ne vaut que pour une liste d'événements fixée par l'URSSAF : mariage ou PACS, naissance, départ à la retraite, fête des mères et des pères, Sainte-Catherine et Saint-Nicolas, Noël et rentrée scolaire. L'anniversaire du salarié n'y figure pas : un chèque offert à cette occasion n'est exonéré que si l'ensemble des cadeaux de l'année reste sous 200 € pour ce salarié.

Que peut-on acheter avec un chèque cadeau de mariage ?

Le chèque cadeau s'utilise pour des achats de biens ou de services, dans les enseignes ou les réseaux qui l'acceptent. Le salarié choisit librement son achat.

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