Prime mobilité en entreprise, que dit la loi ?

Le forfait mobilité durable, inscrit dans la loi d’orientation des mobilités, permet à un employeur de couvrir les frais de transport personnels de ses salariés pour leurs trajets domicile-travail. Cependant, cela s’applique uniquement si les employés utilisent un moyen de transport alternatif ou de mobilité douce, comme les vélos, les transports en commun ou le covoiturage. Comme de nombreux avantages pour les salariés, le forfait mobilité durable peut être exonéré de cotisations sociales sous certaines conditions. 

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⚠️ Ce financement est facultatif pour l’employeur. 

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Qu'est-ce que la prime mobilité et à quoi sert-elle ?

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Selon Vinci et l’INSEE, 85 % des automobilistes utilisent leur véhicule personnel de manière individuelle pour leurs trajets domicile-travail. Lors des Négociations Annuelles Obligatoires (NAO), l’objectif du Forfait Mobilité Durable (FMD) était clair : limiter la dépendance à l’automobile. C’est pourquoi ce dispositif ne rembourse pas le carburant ni les taxis, mais favorise les moyens de transport dits "alternatifs", qui réduisent l’impact carbone sur notre planète.

Le FMD a pour objectif principal de diminuer l’empreinte carbone des déplacements des salariés. Il contribue également à améliorer leur qualité de vie sur les plans économique, social et physique. Par exemple, le covoiturage permet aux collaborateurs de se rencontrer et de nouer des liens, tout en réalisant des économies substantielles sur le carburant. De plus, selon le site Passeport Santé, faire 30 minutes de vélo deux à trois fois par semaine peut aider à contrôler le risque d’hypertension artérielle. 

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Contexte législatif et réglementaire 

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Les lois qui régissent le Forfait Mobilité Durables sont les suivantes : 

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Qui est concerné par la prime mobilité ?

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Tous les salariés peuvent bénéficier de la prime mobilité durable. Qu’ils soient du secteur privé ou public, n’importe quel salarié est éligible au forfait mobilité, mais sous certaines conditions : 

• Un salarié qui loge, ou qui travaille, dans une commune non desservie par un service public de transport collectif et régulier, ni par un service privé mis en place par l’employeur. 
• Un salarié qui ne se trouve pas dans une agglomération supérieure à 100 000 habitants.
• Un salarié qui est contraint d’utiliser un véhicule personnel en raison des horaires de travails particuliers. 
• Un salarié qui est obligé de se déplacer dans le cadre de son travail. 

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Concernant le type de contrat, voici quel collaborateur peut bénéficier de la prime mobilité : 

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• Les salariés en contrat à durée indéterminée (CDI)
• Les salariés en contrat à durée déterminée (CDD)
• Les salariés en temps partiel
• Les agents contractuels
• Les salariés en intérim
• Les fonctionnaires 
• Les apprentis
• Les salariés en alternance
• Les stagiaires
• Les collaborateurs et agents qui travaillent sur divers lieux de travail. 

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⚠️ Attention ⚠️

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Pour les employés en CDD, certaines conditions s’appliquent : 

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• Si la durée est supérieure à 50 % de la durée légale du travail hebdomadaire ou conventionnelle, le forfait mobilités durables doit s'appliquer comme pour un salarié à temps complet.

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• Si la durée est inférieure à 50 % de la durée légale du travail hebdomadaire ou conventionnelle, la prise en charge de l'employeur doit être proportionnelle du nombre d'heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet.

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Quelles sont les obligations des employeurs concernant la prime mobilité ?

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Lorsque le forfait mobilité durable est mis en place dans une entreprise, l’employeur doit impérativement respecter l’équité entre les salariés. En d'autres termes, il doit verser le même montant de remboursement à chaque collaborateur bénéficiant de la prime mobilité. Par ailleurs, les employés doivent fournir un justificatif pour chaque dépense. 

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⚠️ Attention ⚠️

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Si l’employeur ne respecte pas cette équité entre les salariés, il peut encourir jusqu’à 750 € d’amende pour une personne physique, et jusqu’à 3 750 € pour une personne morale. 

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Comment mettre en place la prime mobilité dans une entreprise ? 

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Le forfait mobilité n’est pas obligatoire et ne comporte aucun montant minimum ou maximum. 

Il peut être mis en place, soit par : 

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• un accord d’entreprise
• un accord inter-entreprise
• un accord de branche
• une décision unilatérale de l’employeur après consultation avec le Comité Social et Économique (CSE), pour les entreprises d’au moins 11 salariés. 

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Montant et conditions de versement

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Le montant du forfait mobilités durables dépend du nombre de jours d’utilisation de l’un des moyens de transport accepté : 

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• 100 € pour une utilisation comprise entre 30 et 59 jours
• 200 € pour une utilisation comprise entre 60 et 99 jours 
• 300 € pour une utilisation comprise d’au moins 100 jours

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En ce qui concerne les conditions de versement, le forfait mobilité durable est payé l’année suivant la déclaration de l’utilisation d’un des moyens de transport acceptés. Si un salarié travaille pour plusieurs employeurs, chacun d’eux verse une part du forfait mobilité en fonction du nombre d’heures travaillées pour chaque employeur.  

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Comment est calculée la prime de mobilité durable ? 

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Comme mentionné précédemment, la loi d’orientation des mobilités ne fixe pas de montant minimum ou maximum pour le forfait mobilité durable (FMD), mais elle établit un plafond à respecter. Pour calculer le montant du FMD, il est important de connaître ce plafond, qui est fixé à 500 € par an et par salarié dans le secteur privé. Cependant, c’est l’employeur qui détermine le montant des frais à prendre en charge. Ainsi, une entreprise peut choisir d’accorder un montant supérieur pour le forfait mobilité durable si elle le souhaite. 

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⚠️ Attention ⚠️

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Si l’employeur dépasse le plafond de 500 € par an et par salarié, la partie excédentaire de la prime mobilité durable ne sera plus exonérée de cotisations sociales.

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Dans le secteur public, le plafond est fixé à 200 € par an et par salarié. Cependant, pour bénéficier de ce forfait, les agents de la fonction publique doivent utiliser un vélo ou pratiquer le covoiturage au moins 100 jours par an. 

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Le calcul du forfait mobilité durable

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Le forfait mobilité durable (FMD) est cumulable avec la contribution obligatoire de l'employeur aux abonnements de transports publics ou de vélos. Dans ce cas, le plafond du FMD ne peut pas dépasser 500 € par an et par salarié. De plus, cette prime peut également être cumulée avec les frais de carburant liés au travail, tout en respectant le plafond global de 500 €.