Prime d'assiduité : règles, calcul et absences qui la réduisent

Prime d'assiduité : est-elle obligatoire, comment la calculer, quelles absences peuvent la réduire ? Les règles à respecter pour éviter la discrimination.

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Anne-Gabrielle Compagnon

November 22, 2026
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Prime d'assiduité : règles, calcul et absences qui la réduisent

📌 À retenir

  • La prime d'assiduité n'est pas obligatoire : elle naît d'un contrat, d'un accord, d'un engagement unilatéral ou d'un usage.
  • C'est une rémunération soumise à cotisations sociales et à l'impôt, et non un avantage exonéré.
  • Vous pouvez la réduire en cas d'absence, mais toutes les absences non assimilées à du travail effectif doivent avoir le même effet, sinon la différence de traitement peut être jugée discriminatoire.
  • Le calcul repose sur le salaire de base ou sur un montant fixe, réduit par proratisation ou par palier. Les seuils de 5 ou 10 jours que l'on rencontre souvent sont des exemples, pas des obligations.
  • Pour récompenser vos salariés sans charges sociales, May propose des avantages exonérés de charges, réunis dans une seule application.

La prime d'assiduité se crée librement : vous fixez son principe, son montant et sa base de calcul. Ce que la jurisprudence encadre, c'est l'effet d'une absence sur son versement. Un barème trop simple, qui cible la maladie ou la grève, peut vous exposer à une action pour discrimination.

Cette prime est-elle obligatoire ? Combien la verser ? Pouvez-vous la retirer à un salarié en arrêt maladie, en congé maternité ou en grève ? Que risquez-vous si vous traitez mal une absence ?

La prime est facultative, mais elle reste soumise à cotisations. Les règles applicables aux absences sont fixées par la Cour de cassation. Quant aux seuils chiffrés, 5 jours ou 10 jours, ils ne sont que des exemples, jamais des obligations.

Voici ce que vous trouverez dans cet article : la définition, le calcul avec deux exemples fictifs, le tableau des absences, les décisions de justice et les règles à écrire.

Qu'est-ce que la prime d'assiduité et est-elle obligatoire ?

La prime d'assiduité n'est pas obligatoire : ni le Code du travail ni la loi ne l'imposent. Elle n'existe que si le contrat, un texte collectif, une décision de l'employeur ou un usage la prévoit. Une fois en place, elle devient une règle que vous devez appliquer correctement.

Prime d'assiduité : définition

La prime d'assiduité est une somme versée pour récompenser la présence du salarié. Son montant dépend du nombre de jours ou d'heures effectivement travaillés sur la période de référence, le plus souvent le mois.

Elle ne se confond pas avec la prime d'ancienneté, qui récompense la durée passée dans l'entreprise et non la régularité de présence. Vous croiserez aussi l'appellation « prime de présence ». Selon le texte qui l'institue, elle peut exiger une présence effective ou être due dès que le salarié figure dans l'effectif. C'est ce texte, et non le nom de la prime, qui fixe la règle.

Obligatoire ou facultative ? Les quatre sources possibles

Aucune loi ne vous oblige à créer cette prime. Elle peut en revanche s'imposer à vous si elle trouve son origine dans l'une de ces quatre sources :

  • le contrat de travail, si une clause la prévoit ;
  • une convention collective ou un accord collectif ;
  • un engagement unilatéral de l'employeur, c'est-à-dire une décision écrite ou annoncée à l'ensemble des salariés ;
  • un usage d'entreprise, c'est-à-dire une pratique répétée, constante et générale.

Votre première vérification est donc la suivante : la prime figure-t-elle déjà dans l'un de ces textes, ou résulte-t-elle d'une habitude constante de l'entreprise ? Si oui, vous devez en respecter les conditions et vous ne pouvez pas les modifier à votre guise.

La prime d'assiduité est-elle soumise à cotisations et imposable ?

Oui. La prime d'assiduité est soumise aux cotisations sociales et à l'impôt sur le revenu, et entre dans l'assiette du prélèvement à la source. Elle constitue un élément de salaire et ne relève d'aucun régime d'exonération. Pour l'employeur, les charges patronales s'ajoutent donc au montant versé au salarié.

Cotisations sociales et impôt sur le revenu

Comme n'importe quel autre élément de salaire, la prime figure sur une ligne distincte du bulletin de paie, avec les cotisations sociales qui s'y rattachent. Le salarié la retrouve dans son revenu imposable.

Prime d'assiduité et avantages exonérés : la différence

Les avantages exonérés obéissent à un autre cadre, celui des plafonds Urssaf. La prime d'assiduité n'en fait pas partie, et vous ne devez pas la présenter comme telle à vos salariés.

Son coût est celui d'une rémunération. Si vous souhaitez le comparer à celui des autres primes, notre guide des primes en entreprise détaille les différences.

💡 Bon à savoir : la prime d'assiduité est un élément de salaire, soumis aux cotisations sociales. L'URSSAF précise l'assiette applicable à chaque situation.

La prime suit les règles du Code du travail relatives au paiement de la rémunération, comme tout autre élément de salaire.

Comment calculer une prime d'assiduité ?

Le texte qui institue la prime fixe la base, le taux et l'effet des absences. Voici les trois étapes pour les vérifier ou les définir.

Étape 1 : vérifier la source de la prime

Repérez d'abord où la prime est prévue : convention collective, contrat de travail, accord d'entreprise ou usage constant. Si une convention existe, son barème s'impose à vous, et aucun modèle récupéré ailleurs ne peut s'y substituer.

Étape 2 : fixer la base et le taux

Selon le texte, la base est le salaire conventionnel, le salaire réel ou le SMIC. Vous appliquez ensuite un taux ou un montant fixe, par exemple 5 % du salaire de base.

Étape 3 : choisir la proratisation ou des seuils

La proratisation déduit de la prime la part correspondant aux jours d'absence. Elle pénalise moins les absences brèves. À titre d'exemple, certaines entreprises réduisent la prime au-delà de 5 jours d'absence et la suppriment au-delà de 10 : ce choix relève de l'entreprise, la loi ne l'impose pas.

Les deux calculs ci-dessous sont fictifs :

  • Exemple fictif 1 : prime fixe de 200 €, avec 26 jours retenus sur 30 : 200 / 30 × 26 = 173,33 €.
  • Exemple fictif 2 : salaire de base de 2 000 € × 5 % = prime de 100 €, pour un salarié absent un jour : 100 / 30 × 29 = 96,67 €.
Méthode Principe Exemple
Proratisation par jour Déduction proportionnelle à l'absence 96,67 € pour un jour d'absence (base de 2 000 €, taux de 5 %)
Seuils fixes Option de l'entreprise, sans obligation légale Réduite au-delà de 5 jours, supprimée au-delà de 10 jours
Barème conventionnel Barème prévu par la convention collective applicable : il s'impose à l'entreprise Montant ou taux prévu par la convention applicable (exemple propre à chaque convention)

💡 Bon à savoir : ces chiffres sont des exemples. Le seul calcul qui s'impose à votre entreprise est celui du texte qui institue la prime.

Quelles absences peuvent réduire la prime d'assiduité ?

Seules les absences non assimilées à du travail effectif peuvent réduire la prime d'assiduité, et chacune doit alors entraîner la même conséquence. Maternité et paternité : ne les pénalisez pas, au risque d'une discrimination.

Le principe : mêmes effets pour toutes les absences

Une absence qui n'est pas assimilée à du travail effectif doit avoir le même effet sur la prime que toutes les autres. Si vous appliquez une règle plus sévère à la maladie, à la maternité ou à la grève, elle risque d'être qualifiée de discrimination. La Cour de cassation a jugé discriminatoire un accord qui réduisait la prime en cas de maladie ou de maternité, mais pas pour les événements familiaux (Cass. soc., 1er décembre 2016, n° 15-24.693). Elle a statué dans le même sens sur une suppression de prime visant la seule maladie, sans motif professionnel (Cass. soc., 8 janvier 2020, n° 18-17.553).

Absences qui ne réduisent pas la prime

Les congés payés, les jours fériés, les congés syndicaux et les congés pour événements familiaux sont assimilés à du travail effectif : ils ne peuvent pas réduire la prime, sauf disposition plus favorable du texte qui l'institue.

Absence Peut-elle réduire la prime ? Pourquoi
Congés payés Non Assimilation à du travail effectif
Jours fériés Non Assimilation à du travail effectif
Congés syndicaux Non Assimilation à du travail effectif
Congés pour événements familiaux Non Assimilation à du travail effectif
Accident du travail, maladie professionnelle Non : ni minoration, ni suppression Interdiction de minorer ou de supprimer la prime
Maternité, paternité À ne pas pénaliser Risque de discrimination

Proratisation ou suppression : ce que dit le texte

C'est le texte qui institue la prime (convention collective, accord, engagement unilatéral ou usage d'entreprise) qui fixe l'effet d'une absence. Lorsque la prime dépend du travail effectif, vous pouvez la réduire au prorata de l'absence. Lorsqu'elle dépend de la présence le jour de son attribution, vous pouvez la supprimer entièrement. Ce principe a été posé par la Cour de cassation à propos d'une prime d'ancienneté ; il s'applique par analogie aux autres primes.

Ces deux options restent soumises à la règle précédente : la même conséquence pour toutes les absences non assimilées. Avant de donner une prime à un salarié, arrêtez donc ses conditions d'attribution et de versement.

Peut-on supprimer la prime d'assiduité en cas de maladie, de maternité ou de grève ?

Non, pas en visant ces seules absences. Vous pouvez réduire la prime pour les absences qui ne sont pas assimilées à du travail effectif, à condition que toutes produisent le même effet. Dès qu'une absence de même nature reste sans conséquence, la différence de traitement peut être jugée discriminatoire.

Arrêt maladie : ce que dit la Cour de cassation

Dans son arrêt du 8 janvier 2020 (n° 18-17.553), la Cour de cassation a qualifié de discrimination fondée sur l'état de santé la suppression d'une prime en cas d'arrêt maladie. Les congés, les permissions exceptionnelles et l'exercice d'un mandat d'élu n'avaient pas le même effet, et aucun motif professionnel ne justifiait cette différence.

💡 Bon à savoir : un barème qui pénalise la maladie sans pénaliser les autres absences vous expose à une action pour discrimination fondée sur l'état de santé.

Grève, maternité et paternité

Pour la grève, l'article L2511-1 du Code du travail interdit toute sanction ou mesure discriminatoire, notamment en matière de rémunération. Une absence pour fait de grève ne peut donc entraîner qu'une seule conséquence : celle que votre règle prévoit pour les autres absences de même nature. Dans l'arrêt du 7 novembre 2018 (n° 17-15.833), la Cour a reconnu la discrimination subie par un gréviste dont la prime était proratisée, alors que les absences pour maladie non professionnelle ne l'étaient pas. La prime en cause était une prime d'ancienneté, mais le raisonnement s'applique à la prime d'assiduité.

La maternité et la paternité appellent la même vigilance. Les congés liés à la naissance ne doivent pas être pénalisés plus lourdement que les autres absences, au risque d'une discrimination fondée sur la grossesse ou la situation de famille (article L1132-1 du Code du travail). L'arrêt du 1er décembre 2016 (n° 15-24.693) a ainsi condamné un accord qui réduisait la prime en cas de maladie ou de maternité, tout en épargnant les absences pour événements familiaux.

Loi de 2024 sur les congés payés : ce qui change et ce qui ne change pas

La loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 assimile l'arrêt maladie non professionnel à du travail effectif pour l'acquisition des congés payés, dans la limite de 2 jours ouvrables par mois. Son champ s'arrête là : elle ne concerne que les congés payés. Pour la prime, l'effet des absences relève de votre texte (convention collective, engagement unilatéral ou usage d'entreprise), qui doit respecter l'égalité de traitement.

Comment mettre en place une prime d'assiduité sans risque ?

Pour mettre en place une prime d'assiduité sans risque, choisissez un support écrit, fixez le montant et la méthode de calcul, puis appliquez la même règle à toutes les absences non assimilées à du travail effectif. La prime est libre. Sa réduction, elle, obéit à des règles : c'est là que naissent les litiges.

Étape 1 : choisir le support juridique

Quatre supports sont possibles : le contrat de travail, un accord collectif, un engagement unilatéral de l'employeur ou un usage d'entreprise. Choisissez-le avant d'écrire les règles de calcul.

Étape 2 : fixer la base, le taux ou le montant et la méthode

Indiquez ensuite sur quoi la prime est calculée : un montant fixe, ou un taux appliqué à une base comme le salaire de base. Précisez enfin la méthode qui encadre les absences : proratisation ou seuils.

Ces choix relèvent de l'entreprise, sauf si une convention collective en impose d'autres. Ils doivent être écrits dans le support retenu, sans zone d'interprétation.

Étape 3 : écrire une règle d'absence uniforme

Rédigez une seule règle, valable pour toutes les absences non assimilées à du travail effectif. Une règle qui traite la maladie plus sévèrement que les autres absences expose l'entreprise à un litige.

Le risque est réel. Dans un arrêt du 8 janvier 2020 (n° 18-17.553), la Cour de cassation a retenu une discrimination fondée sur l'état de santé : la prime était supprimée en cas de maladie, mais maintenue pendant les congés et les permissions exceptionnelles.

Étape 4 : adapter la règle au temps partiel

Pour un salarié à temps partiel, la prime peut être proratisée selon son temps de travail. Prévoyez-le dans le texte, afin que le calcul soit identique pour tous les salariés concernés.

Les erreurs fréquentes à éviter

  • Exclure la maladie sans traiter de la même façon les congés et les événements familiaux.
  • Réduire la prime pour un congé de maternité ou de paternité.
  • Réduire ou supprimer la prime après un accident du travail : c'est interdit.

Si votre objectif est de récompenser les résultats plutôt que la présence, la prime de rendement est mieux adaptée. Pour une prime versée en fin d'année, consultez notre page sur la prime de Noël.

Pour aller plus loin

Comment May vous aide-t-il à récompenser vos salariés sans charges ?

La prime d'assiduité reste une rémunération soumise à cotisations : son coût inclut les charges patronales. Pour fidéliser sans ce surcoût, vous pouvez la compléter par un package d'avantages salariés exonérés.

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Questions fréquentes sur la prime d'assiduité

La prime d'assiduité est-elle proratisée pour un salarié à temps partiel ?

Oui, en principe. Le montant d'une prime liée à la présence se calcule au prorata du temps de travail du salarié. Pour écarter tout litige sur l'égalité de traitement, fixez la règle par écrit dans le support de la prime : base de calcul, taux et mode de proratisation.

Comment la prime d'assiduité apparaît-elle sur le bulletin de paie ?

Elle figure sur une ligne de rémunération brute. Elle entre dans l'assiette des cotisations sociales, au même titre que le salaire de base.

Quel est le montant ou le pourcentage d'une prime d'assiduité ?

La loi ne fixe aucun montant : vous le définissez, sauf si votre convention collective prévoit un barème. Il peut s'agir d'une somme fixe ou d'un pourcentage du salaire de base. Les chiffres couramment cités ne sont que des exemples et ne s'imposent pas à votre entreprise.

Prime d'assiduité, prime de présence : y a-t-il une différence ?

Non, le nom ne change rien. C'est le texte qui institue la prime (convention collective, engagement unilatéral ou usage d'entreprise) qui précise si la présence effective est exigée ou si la prime est due dès que le salarié fait partie de l'effectif. Rédigez donc ce point sans ambiguïté, quel que soit l'intitulé retenu.

Les seuils de 5 jours et 10 jours d'absence sont-ils obligatoires ?

Non. Ces seuils illustrent une organisation possible, ils ne relèvent d'aucune règle légale. Vous choisissez librement un seuil ou une proratisation, à une condition : toutes les absences non assimilées à du travail effectif doivent produire le même effet. Si votre convention collective fixe un seuil, il s'applique à vous.

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