Planifier les élections CSE dans une entreprise

Qui doit organiser les élections CSE ?  

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L’organisation des élections du CSE est une responsabilité qui incombe à l'employeur. Celui-ci doit prendre l’initiative d’organiser les élections tous les quatre ans. Si cette obligation n’est pas respectée, des poursuites pénales peuvent être engagées. Le processus électoral doit être lancé dès que l’effectif de l’entreprise atteint 11 salariés sur une période continue de 12 mois. 

Consultez notre guide pour en savoir plus sur la définition du cse, comment mettre en place un cse et quels sont les 4 rôles du cse. 

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Quelles sont les étapes du processus électoral ?   

Information du personnel et des syndicats 

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L’employeur doit informer le personnel et les syndicats de la tenue des élections. Cette information doit être communiquée par tout moyen permettant de donner une date certaine. Une fois informés, les syndicats représentatifs doivent être invités à négocier le protocole d'accord préélectoral. 

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Négociation du protocole d'accord préélectoral 

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La négociation avec les syndicats doit définir :  

• Le calendrier électoral : La date du premier tour doit être fixée dans les 90 jours suivant l'information du personnel.
• Le nombre de sièges à pourvoir : Ce nombre est déterminé en fonction de l'effectif de l'entreprise.
• Les modalités de vote : Incluant éventuellement le vote électronique, si un accord est trouvé.

Les discussions doivent aboutir à un protocole d'accord préélectoral (PAP) signé par la majorité des syndicats représentatifs ayant participé à la négociation. Ce protocole précise également les règles de répartition des sièges entre les différents collèges électoraux. 

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Déroulement des élections 

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Les élections peuvent comporter plusieurs tours : 

1. Premier tour : Réservé aux listes présentées par les syndicats représentatifs. Le quorum doit être atteint pour valider les résultats. Le premier tour est obligatoirement organisé et réservé aux listes syndicales. Si le quorum n'est pas atteint, un second tour est nécessaire.
2. Second tour : Ouvert à toutes les candidatures, organisé si le quorum n'est pas atteint au premier tour ou si tous les sièges ne sont pas pourvus. Le second tour doit se tenir dans les 15 jours suivant le premier tour et est ouvert à toutes les candidatures, syndicales ou non.

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Qui peut voter et être élu aux élections CSE ? 

Conditions pour être électeur 

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• Avoir au moins 16 ans.
• Travailler dans l'entreprise depuis au moins trois mois.
• Ne pas avoir fait l’objet d’aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à ses droits civiques.

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Conditions pour être éligible 

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• Avoir au moins 18 ans.
• Travailler dans l'entreprise depuis au moins un an.
• Ne pas être conjoint, partenaire de PACS, ascendant, descendant, frère, sœur ou allié au même degré de l’employeur.
• Ne pas disposer d’une délégation de pouvoir assimilable à celle de l’employeur. 

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Cas particuliers 

• Les salariés travaillant à temps partiel dans plusieurs entreprises doivent choisir celle où ils feront acte de candidature.
• Les salariés mis à disposition peuvent voter dans l'entreprise utilisatrice après 12 mois de présence continue.

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Comment se déroule le vote et la proclamation des résultats ? 

Processus de vote 

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Le vote peut se faire de deux manières principales : 

• Vote papier : Les bulletins de vote sont déposés dans une urne scellée. Cette méthode traditionnelle garantit la confidentialité et l'intégrité du scrutin.
• Vote électronique : Ce mode de vote, de plus en plus courant, se fait à distance ou sur le lieu de travail. Il offre une plus grande flexibilité et peut être sécurisé par des systèmes de chiffrement avancés.

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Dépouillement des votes 

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Le dépouillement des votes se fait immédiatement après la clôture du scrutin. Il est important que cette étape soit réalisée en toute transparence pour éviter toute contestation des résultats. Les membres du bureau de vote et les représentants des listes de candidats assistent au dépouillement pour garantir l’intégrité du processus. 

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Proclamation des résultats 

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Une fois le dépouillement terminé, les résultats sont proclamés publiquement et consignés dans un procès-verbal. Ce document officialise les résultats et doit être transmis aux organisations syndicales et à l'inspection du travail. Les résultats doivent également être affichés dans les locaux de l'entreprise pour en assurer la transparence. 

Une fois les résultats annoncés, le rôle du cse commence. Les membres élus doivent alors suivre les formations du cse obligatoires et élaborer le règlement intérieur du cse. Celui-ci doit définir la composition syndicale, les modalités de communication avec les salariés, les règles relatives à l’adoption du procès-verbal, la répartition des missions, les heures de délégation du cse, etc. 

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Quelle est la durée et le renouvellement du mandat des élus ? 

‍Durée du mandat 

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La durée de mandat du cse est fixée à quatre ans par le Code du travail. Cependant, des ajustements peuvent être faits selon les spécificités de l'entreprise et les accords négociés. Par exemple, un accord de branche, un accord de groupe ou un accord d’entreprise peut fixer une durée différente, comprise entre deux et quatre ans. 

Les élus ne peuvent exercer plus de trois mandats successifs. Cependant, dans les entreprises de moins de 50 salariés, cette limitation ne s’applique pas. De même, dans les entreprises comptant entre 50 et 300 salariés, un accord préélectoral peut permettre de déroger à cette règle. 

En cas de cessation prématurée des fonctions (démission, rupture du contrat de travail, perte des conditions requises pour être éligible, etc.), un suppléant prend la relève du titulaire jusqu’à la fin du mandat. 

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Renouvellement du mandat 

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• Renouvellement régulier : Deux mois avant l’expiration du mandat en cours, l’employeur doit engager les démarches pour organiser les nouvelles élections.
• Élections partielles : Si le nombre des membres de la délégation est réduit de moitié ou plus, des élections partielles doivent être organisées, sauf si cela survient moins de six mois avant la fin du mandat.

Pour garantir une bonne représentation des salariés, la mise en place d'élections CSE bien organisées est indispensable. Cependant, la gestion des avantages et du budget du cse peut vite devenir un casse-tête. La solution de CSE externalisé de May vous libère de cette charge tout en offrant à vos collaborateurs une plateforme d’avantages complète. Profitez d’un réseau d'enseignes illimité, d’une billetterie de réductions, d’avantages à la carte et d’un service client intégré.