📌 À retenir
- L'attestation d'assurance télétravail est délivrée par votre assureur habitation, pas par votre employeur, et elle confirme que le logement où vous télétravaillez est assuré.
- Le Code du travail ne l'impose pas : l'exigence vient en général d'un accord collectif, d'une charte ou d'une demande de l'employeur.
- Elle ne remplace ni l'attestation de télétravail de l'employeur, ni une attestation de conformité électrique.
- Pour l'obtenir, prévenez votre assureur que vous télétravaillez, puis téléchargez-la, le plus souvent, dans votre espace client.
- Pour les employeurs, compenser les frais du télétravail passe par une prime exonérée de charges, comme celles que propose May.
L'attestation d'assurance télétravail est délivrée par votre assureur habitation, et non par votre employeur. Elle confirme que le logement où vous travaillez est couvert par un contrat en cours. Si votre charte ou votre service RH vous la réclame, adressez-vous donc à votre assureur.
Le sujet paraît simple, il l'est moins. Le mot « attestation » recouvre trois documents distincts : celui de l'assureur, une déclaration sur l'honneur que vous rédigez vous-même, et une attestation de conformité de l'installation électrique. Le Code du travail n'impose pas l'attestation d'assurance. Lorsqu'elle est exigée, l'obligation naît dans l'entreprise, et il faut savoir où la chercher.
Le salarié veut fournir le bon document sans perdre de temps. L'employeur, lui, doit sécuriser le télétravail sans demander plus que le droit ne le permet.
Voici ce que vous allez trouver : la définition de cette attestation, son caractère obligatoire ou non, les trois documents à ne pas confondre, les démarches auprès de l'assureur, ce que couvre chaque assurance, puis la question des frais.
Qu'est-ce qu'une attestation d'assurance télétravail et qui la délivre ?
Une attestation d'assurance télétravail est un document remis par votre assureur, pas par votre employeur. Elle confirme que le logement où vous télétravaillez est couvert par un contrat d'assurance habitation.
Le Code du travail ne la prévoit pas. L'article L1222-9 du Code du travail pose le principe d'un télétravail volontaire, mis en place par accord collectif ou, à défaut, par une charte de l'employeur. Il ne dit rien de l'assurance.
Qui la délivre : l'assureur du logement
Seule la compagnie qui assure votre domicile, celle de votre contrat d'assurance habitation, peut l'émettre. L'employeur ne peut ni la rédiger ni la remplacer : il peut uniquement vous la demander. Les assureurs la proposent le plus souvent dans l'espace client, ce qui rend la démarche courante.
Ce que contient une attestation d'assurance télétravail
Le document est nominatif. Il porte votre nom et l'adresse du logement concerné, précise la nature du contrat (en général une multirisque habitation) et indique sa période de validité, souvent une année, calquée sur celle du contrat.
Ce qu'elle prouve (et ce qu'elle ne prouve pas)
Elle prouve une seule chose : votre logement est assuré à la date indiquée. C'est ce que votre employeur ou votre propriétaire peut vérifier.
Mais elle s'arrête là. Elle n'établit pas que le matériel fourni par l'employeur est couvert, et elle ne certifie pas que votre poste de travail est conforme, par exemple sur le plan électrique. Ces points relèvent d'autres documents et d'autres garanties, que la suite de l'article distingue.
L'attestation d'assurance télétravail est-elle obligatoire ?
Non, aucun texte du Code du travail n'impose au salarié de remettre une attestation d'assurance télétravail. Quand elle est exigée, l'exigence vient de l'entreprise : accord collectif, charte ou avenant au contrat de travail. Avant même de contacter votre assureur, lisez donc ces documents.
Ce que disent L1222-9 et L1222-10
L'article L1222-9 encadre la mise en place du télétravail. Celui-ci repose sur le volontariat et se prévoit par accord collectif ou, à défaut, par une charte de l'employeur. Le texte garantit au télétravailleur les mêmes droits qu'au salarié présent sur site. L'article L1222-10 du Code du travail fixe pour sa part les obligations de l'employeur : informer sur les restrictions d'usage des outils, donner la priorité pour un poste sans télétravail, organiser un entretien annuel. Aucun des deux ne mentionne l'assurance.
L'accord national interprofessionnel (ANI) du 26 novembre 2020, étendu par arrêté du 2 avril 2021, reste lui aussi muet sur ce point. D'après le cadre réglementaire de l'INRS, il impose à l'employeur d'évaluer les risques liés au télétravail et de mettre à jour le document unique.
Accord, charte, avenant : où l'exigence peut apparaître
En principe, l'obligation de fournir une attestation n'existe que si elle est écrite quelque part. Trois documents peuvent la contenir :
- l'accord collectif de l'entreprise ou de la branche ;
- la charte télétravail rédigée par l'employeur ;
- l'avenant au contrat de travail signé pour le télétravail.
Mais certains employeurs la demandent aussi par simple pratique d'entreprise, notamment pour un télétravail régulier avec du matériel professionnel à domicile. Une telle demande n'a pas la même force qu'une clause écrite.
Que faire si votre employeur vous la demande ?
Relisez d'abord votre accord, votre charte ou votre avenant. Si l'attestation y figure, vous devez la fournir. Si rien n'est prévu, demandez à votre service RH sur quelle base repose cette demande.
Dans les deux cas, la démarche auprès de l'assureur reste simple ; elle est décrite plus bas. Les textes consultés ne prévoient ni sanction ni refus de télétravail faute d'attestation. N'en tirez aucune conclusion automatique et référez-vous à vos documents internes.
Côté employeur, l'exigence d'une attestation se rédige dans l'accord, la charte ou l'avenant ; elle ne s'improvise pas au cas par cas. Formaliser ces règles fait d'ailleurs partie des avantages télétravail salariés les plus simples à sécuriser.
Attestation d'assurance, sur l'honneur, de conformité : que demande-t-on vraiment ?
Trois documents portent le mot « attestation », mais n'ont ni le même auteur, ni le même objet. L'attestation d'assurance vient de votre assureur, l'attestation sur l'honneur de vous-même, et l'attestation de conformité d'un contrôle du poste de travail. Avant de répondre à une demande, identifiez donc lequel on vous réclame.
| Document | Qui le délivre | Ce qu'il atteste | À quoi il sert |
|---|---|---|---|
| Attestation assurance télétravail | L'assureur du logement | Que le logement est couvert par un contrat d'assurance habitation | Justifier de la couverture auprès de l'employeur |
| Attestation sur l'honneur télétravail | Le salarié lui-même | Une déclaration sur des éléments précis : lieu de télétravail, existence d'une assurance | Compléter un dossier quand l'entreprise accepte une déclaration |
| Attestation conformité électrique télétravail | L'employeur ou un organisme compétent | Que l'installation du poste respecte les règles de sécurité | Contrôler les conditions matérielles du télétravail |
Un quatrième document existe : l'attestation délivrée par l'employeur. Il fait l'objet de notre guide sur l'attestation télétravail et ses mentions.
Attestation d'assurance : celle de votre assureur
Seul l'assureur de votre logement peut la délivrer. Elle est en principe nominative et découle de votre contrat d'assurance habitation. Un exemple d'attestation assurance télétravail comporte les mentions suivantes :
- l'identité du titulaire du contrat ;
- l'adresse du logement assuré ;
- la nature du contrat (multirisque habitation, par exemple) ;
- la période de validité ;
- la signature ou le cachet de l'assureur.
Ce modèle type n'a rien d'officiel : chaque assureur applique son propre format.
Attestation sur l'honneur : une déclaration de votre part
Vous la rédigez et la signez vous-même. Vous y déclarez, par exemple, travailler à une adresse précise et être couvert par une assurance habitation. Faute d'émaner d'un tiers, elle ne prouve rien par elle-même. Mais certaines entreprises l'acceptent en lieu et place de l'attestation de l'assureur : vérifiez ce que prévoit votre accord ou votre charte.
Attestation de conformité : un contrôle du poste, pas de l'assurance
Inutile de demander une attestation de conformité électrique à votre assureur : elle porte sur l'installation, pas sur le contrat. Si votre employeur l'exige, interrogez-le pour savoir qui la fait établir. À défaut, un organisme compétent, tel qu'un électricien qualifié, peut contrôler l'installation.
Comment obtenir son attestation d'assurance télétravail ?
Pour obtenir une attestation d'assurance télétravail, il faut en pratique la demander à votre assureur habitation, après lui avoir signalé que vous travaillez à domicile. La démarche tient en quatre étapes et prend, le plus souvent, quelques minutes en ligne.
- Lire l'accord, la charte ou l'avenant.
- Prévenir votre assureur.
- Télécharger l'attestation.
- Vérifier puis transmettre le document.
Étape 1 : lire l'accord ou la charte
Commencez par relire le document qui encadre votre télétravail : accord collectif, charte télétravail ou avenant au contrat de travail. Il indique si l'employeur exige une attestation, de quel type, et à quelle fréquence.
Certains textes réclament une simple attestation d'assurance habitation, une fois, au moment de la mise en place du télétravail. D'autres imposent un renouvellement annuel. Si le document est muet, l'exigence n'a aucune base écrite : interrogez alors votre service RH.
Étape 2 : prévenir votre assureur
Signalez à votre assureur que vous télétravaillez. Précisez la fréquence (un ou deux jours par semaine, ou davantage), la présence éventuelle de matériel professionnel et l'accueil, ou non, de clients chez vous.
Mais cette déclaration peut influer sur la prime. En principe, un simple poste fixe modifie peu le prix du contrat. Des visites de clients ou du matériel stocké au domicile peuvent en revanche le faire augmenter.
Étape 3 : télécharger l'attestation
Le plus souvent, l'attestation se télécharge gratuitement depuis votre espace client. Sinon, demandez-la par téléphone ou en agence.
Le document est nominatif : il mentionne votre nom et l'adresse du logement couvert par votre contrat multirisque habitation.
Étape 4 : vérifier puis transmettre
Avant l'envoi, contrôlez trois points :
- votre nom, tel qu'il figure sur votre contrat de travail ;
- l'adresse où vous télétravaillez réellement ;
- la période de validité.
L'attestation suit en général la durée de votre assurance habitation, soit un an. Il faut donc la redemander à chaque renouvellement du contrat. Transmettez-la ensuite à votre employeur selon la procédure prévue : courriel au service RH ou dépôt sur le portail interne.
💡 Bon à savoir : pour le modèle d'attestation que l'employeur remet au salarié, consultez notre modèle d'attestation de télétravail, déjà détaillé par ailleurs. Il ne remplace pas le document de l'assureur.
Cas particuliers : locataire, hébergé, colocataire, résidence secondaire
Votre situation de logement peut changer la démarche. Aucune règle générale ne s'applique : le contrat de votre assureur fait foi, et le plus prudent est de lui poser la question avant de demander le document.
- Locataire : une assurance responsabilité civile constitue le minimum. Le propriétaire peut en réclamer une attestation chaque année. Votre contrat habitation vous permet en principe d'obtenir l'attestation de télétravail, une fois votre activité déclarée.
- Hébergé chez un proche : l'assureur peut exiger un justificatif de logement, et certains refusent l'attestation sans lui. Demandez à l'avance quelles pièces il attend.
- Colocataire : vérifiez qui est titulaire du contrat. Une attestation nominative suppose que vous soyez désigné comme assuré.
- Résidence secondaire : si vous télétravaillez à cette adresse, signalez-le à votre assureur. Le contrat de cette résidence peut différer de celui de votre domicile principal.
Que couvre l'assurance quand vous télétravaillez : accident, matériel, logement ?
Le télétravail met trois protections en jeu. La Sécurité sociale couvre l'accident survenu pendant l'activité, l'assurance de l'employeur couvre en principe le matériel qu'il fournit, et votre assurance habitation couvre le logement. Chacune répond à un risque précis. Aucune ne remplace les deux autres.
Accident pendant le télétravail : la présomption d'accident du travail
Un accident survenu sur le lieu de télétravail, pendant l'activité professionnelle, est présumé être un accident du travail. L'article L1222-9 du Code du travail le prévoit et renvoie à l'article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale.
La prise en charge relève donc de la Sécurité sociale, pas de votre assurance habitation. Pour écarter la présomption, l'employeur doit démontrer que l'accident a une cause étrangère au travail.
Matériel professionnel : qui assure quoi ?
Lorsque vos conditions de travail sont les mêmes qu'au bureau, c'est en principe l'assurance multirisque professionnelle de l'employeur qui couvre le matériel professionnel qu'il vous confie : ordinateur, écran, téléphone. Cette couverture relève de la pratique des assureurs, non du Code du travail.
Mais les articles L1222-9 et L1222-10 n'imposent aucune obligation d'assurer ce matériel. Ne la tenez pas pour acquise.
Quant à vos appareils personnels utilisés pour le travail, ils peuvent exiger des garanties complémentaires dans votre contrat d'assurance habitation.
Votre logement : le rôle de l'assurance habitation
Votre propre contrat continue de couvrir le logement. Un locataire doit détenir une multirisque habitation ou, au minimum, une assurance incluant la responsabilité civile. Le propriétaire occupant assure son bien selon les garanties qu'il a choisies.
L'attestation d'assurance prouve l'existence du contrat et de ses garanties. L'employeur peut s'en servir pour compléter la couverture si nécessaire.
💡 Bon à savoir : l'attestation d'assurance ne remplace ni la présomption d'accident du travail, ni l'évaluation des risques liés au télétravail que l'accord national interprofessionnel (ANI) de 2020 impose à l'employeur.
Qui paie le surcoût du télétravail, et comment compenser les frais ?
Aucun texte ne met à la charge de l'employeur le surcoût éventuel de votre cotisation d'assurance habitation. L'accord collectif ou la charte télétravail peut toutefois le prévoir. Pour compenser vos frais, l'employeur dispose d'un outil précis : l'allocation forfaitaire, exonérée dans certaines limites.
Le surcoût d'assurance : ce que dit (et ne dit pas) la loi
Certains assureurs affirment que l'employeur doit prendre en charge toute hausse de cotisation liée au télétravail. La loi ne pose pas cette règle : l'article L1222-10 du Code du travail énumère les obligations de l'employeur et n'en contient aucune de ce type.
Mais rien n'interdit de la prévoir par écrit. En principe, ce que la loi n'impose pas peut figurer dans l'accord collectif, la charte ou un avenant au contrat de travail. À défaut de clause, la question se règle directement avec votre employeur.
Le surcoût, lui, n'a rien d'automatique. Déclarer le télétravail à votre assureur peut faire varier la prime selon votre situation :
- un poste fixe à domicile change en général peu le risque ;
- des visites de clients ou de fournisseurs peuvent l'augmenter ;
- du matériel professionnel stocké chez vous peut aussi l'augmenter.
Demandez donc un chiffrage à votre assureur avant d'en parler à votre employeur.
L'allocation forfaitaire : une compensation exonérée
L'allocation forfaitaire de télétravail rembourse les frais liés au travail à domicile : électricité, chauffage, connexion internet. Elle est exonérée de cotisations sociales dans la limite de plafonds fixés par l'administration. Autrement dit, elle coûte moins cher à l'employeur qu'une augmentation de salaire du même montant net.
L'URSSAF publie les montants en vigueur. Consultez-les avant toute mise en place, et vérifiez la date de mise à jour des barèmes affichés ailleurs.
Pour verser cette compensation simplement, certaines entreprises optent pour le chèque télétravail. May intègre cette prime à ses neuf familles d'avantages exonérés, dans la limite des plafonds URSSAF.
Notre conseil : inscrivez dans l'accord ou la charte trois règles : la remise de l'attestation d'assurance, le partage d'un éventuel surcoût et le versement de l'allocation. Une règle écrite évite de traiter chaque demande au cas par cas.
Notre guide détaille les montants et la mise en place de la prime télétravail exonérée.
Comment May vous aide-t-il à encadrer le télétravail de vos équipes ?
May est une plateforme d'avantages salariés. Elle réunit, dans une seule application, neuf familles d'avantages exonérés, dont la prime télétravail. Vous proposez ainsi des avantages télétravail salariés lisibles, sans gérer chaque dispositif séparément.
Vous composez un package sur mesure, sans charges sociales ni patronales, dans le respect des plafonds URSSAF. Vos salariés disposent d'une cagnotte et décident eux-mêmes de son usage. Autrement dit, la compensation des frais de télétravail repose sur un cadre sécurisé, que vous pouvez inscrire dans votre accord ou votre charte.
Aucun prix n'est affiché sur le site : l'offre varie selon votre effectif et vos besoins. Vous pouvez demander une démonstration, un audit gratuit ou une estimation de cagnotte. May est issue du groupe Up, et son offre s'adresse aux PME. Pour voir comment les avantages teletravail entreprise s'intègrent à un package d'avantages exonérés, consultez notre guide dédié.
Pour aller plus loin
- Prime télétravail
- Facturation des frais de déplacement au client : règles et TVA : Facturation des frais de déplacement au client : devis, forfait ou réel, TVA, débours et mentions sur la facture. Un exemple chiffré pour ne rien oublier.
- Ordre de mission : obligatoire ou non, contenu et frais en 2026 : Ordre de mission : est-il obligatoire ? Découvrez ce que dit le droit, les mentions à indiquer, la protection en cas d'accident et les frais à rembourser.
FAQ : attestation assurance télétravail
L'attestation d'assurance télétravail est-elle gratuite ?
En principe, oui. La plupart des assureurs la délivrent sans frais depuis l'espace client, comme l'attestation d'assurance habitation classique. Mais aucun texte ne fixe cette gratuité : un contrat ou une agence peut appliquer ses propres conditions. Avant de la demander par courrier, vérifiez auprès de votre assureur.
Combien de temps l'attestation d'assurance télétravail est-elle valable ?
Elle suit la durée de votre contrat d'assurance habitation, le plus souvent un an. La période couverte figure sur le document. À chaque renouvellement du contrat, demandez-en une nouvelle. Si votre charte ou votre accord impose un autre rythme, c'est lui qui prévaut.
Faut-il une nouvelle attestation après un déménagement ?
Oui. L'attestation est nominative et indique l'adresse du logement assuré, elle ne suit donc pas votre changement d'adresse. Informez votre assureur, faites mettre à jour le contrat, puis demandez le nouveau document. Signalez aussi votre nouveau lieu de télétravail à votre employeur : l'accord, la charte ou l'avenant peut prévoir une formalité.
Un auto-entrepreneur qui travaille chez lui a-t-il besoin d'une attestation d'assurance télétravail ?
Non, du moins pas au titre du télétravail, qui suppose un contrat de travail et un employeur. Un auto-entrepreneur n'est dans aucun de ces cas. Il doit en revanche déclarer son activité à son assureur habitation, et selon son métier, une assurance professionnelle peut se justifier. Son assureur saura l'orienter.
Que faire si mon assureur refuse de me délivrer l'attestation ?
Demandez d'abord le motif du refus par écrit. Il s'agit souvent d'un justificatif manquant, d'un contrat non mis à jour ou d'une activité non déclarée. Corrigez ce point, puis redemandez le document. Prévenez votre employeur de la difficulté : si votre accord ou votre charte le permet, il peut accepter une déclaration sur l'honneur.
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