Droit à la déconnexion : obligations de l'employeur et charte

Droit à la déconnexion : ce que dit le Code du travail, qui doit négocier ou rédiger une charte, quels risques et comment l'appliquer en PME.

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Anne-Gabrielle Compagnon

November 22, 2026
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Droit à la déconnexion : obligations de l'employeur et charte

📌 À retenir

  • Le droit à la déconnexion est le droit du salarié de ne pas être sollicité pour son travail en dehors de son temps de travail ; il figure dans le Code du travail depuis le 1er janvier 2017.
  • Il n'oblige pas le salarié à répondre à un message le soir : il oblige l'entreprise à encadrer ce droit, par un accord ou, à défaut, par une charte établie après avis du CSE.
  • Sous 50 salariés ou sans délégué syndical, aucune négociation n'est imposée, mais le droit du salarié s'applique quand même.
  • Une simple connexion spontanée du salarié ne prouve pas une violation : il faut démontrer une attente de l'employeur.
  • Pour compléter votre politique de qualité de vie au travail, découvrez les avantages May exonérés de charges, comme la prime télétravail.

Le droit à la déconnexion figure dans le Code du travail depuis le 1er janvier 2017, mais il reste souvent mal compris. Son principe tient en une phrase : le temps de repos d'un salarié lui appartient. Entre le mail de 21 h et le message reçu pendant un arrêt maladie, direction et équipes l'interprètent pourtant chacune à leur façon.

Un salarié doit-il répondre à un mail envoyé le soir ? Votre PME doit-elle rédiger une charte ? Que risquez-vous si un message part pendant un arrêt maladie ? La loi ne fixe ni heure de coupure ni délai de réponse. Elle impose d'encadrer ce droit, et l'obligation de négocier dépend de la situation de votre entreprise.

Voici ce que vous trouverez dans cet article : la règle exacte, ce qui est obligatoire ou non dans une PME de moins de 50 salariés, et les risques réels. Nous détaillons aussi ce que change l'arrêt de la Cour de cassation du 25 mars 2026 pour les messages envoyés en arrêt maladie, puis une démarche de charte en cinq étapes, avec le rôle du CSE.

Le droit à la déconnexion, c'est quoi exactement ?

Le droit à la déconnexion est le droit du salarié de ne pas être sollicité pour son travail en dehors de son temps de travail. Il vaut que les outils numériques soient fournis ou non par l'employeur. Autrement dit, il protège le temps de repos.

Une règle du Code du travail depuis 2017

L'article 55 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 a introduit ce droit, applicable depuis le 1er janvier 2017. Il figure aujourd'hui à l'article L2242-17, 7° du Code du travail, qui impose à l'entreprise d'en organiser l'exercice, soit par la négociation, soit par une charte.

Ce sujet rejoint une question plus large : l'équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle, que l'employeur a les moyens de piloter.

Ce que le droit ne dit pas

Le Code du travail ne fixe aucune heure de coupure légale ni aucun délai de réponse aux messages. Il n'interdit pas non plus, de manière générale, d'écrire à un salarié en dehors de ses horaires.

Mais recevoir un message le soir n'oblige pas à y répondre. Tout dépend donc des règles que votre entreprise se donne.

Un salarié peut-il refuser de répondre à un mail le soir ou le week-end ?

Oui. En dehors de ses heures de travail, un salarié n'est pas tenu de répondre à un mail professionnel et ne peut pas être sanctionné pour l'avoir ignoré. La seule exception est l'astreinte, qui doit être organisée et rémunérée.

Le salarié n'est pas tenu de répondre

Le droit à la déconnexion protège le temps de repos : hors de ses heures de travail, un salarié ne peut pas être obligé de rester joignable. Recevoir un message le soir n'oblige pas à y répondre. Ce que votre entreprise peut organiser, c'est un cadre : charte, accord ou astreinte.

Côté employeur, reprocher à un salarié son silence le soir est risqué : il ne peut pas être sanctionné pour avoir refusé de répondre.

Joignable le week-end : quelles limites ?

En principe, vous ne pouvez pas exiger cette disponibilité le week-end sans cadre prévu : astreinte, convention collective ou accord. Le salarié qui ne répond pas à un message envoyé un samedi ou un dimanche ne commet donc pas de faute, sauf si l'un de ces cadres s'applique à lui.

Pour savoir ce qui s'applique dans votre entreprise, commencez par la charte ou l'accord en vigueur. Consultez ensuite le Code du travail, puis votre convention collective.

Astreinte : l'exception qui se paie

Un salarié peut être tenu de rester disponible hors temps de travail s'il est d'astreinte. Mais cette astreinte doit être rémunérée.

À l'inverse, un travail imposé hors temps de travail peut être requalifié en astreinte, et donc payé comme tel.

💡 Bon à savoir : une disponibilité « attendue » en pratique n'est pas une astreinte. L'astreinte est organisée à l'avance et payée. Sans ce cadre, la disponibilité que vous laissez s'installer peut se retourner contre vous.

Mon entreprise doit-elle négocier ou rédiger une charte ?

Tout dépend de la présence de délégués syndicaux. Si votre entreprise en compte, vous devez négocier. Si la négociation n'aboutit pas à un accord, vous établissez une charte après avis du CSE. Sans délégué syndical, la loi n'impose ni négociation ni charte.

Votre situation Ce que la loi vous demande
Avec délégué syndical Négociation annuelle ; sanction pénale si elle n'est pas menée
Avec délégué syndical, sans accord Charte établie après avis du CSE
Sans délégué syndical ou moins de 50 salariés Aucune négociation ni charte obligatoire

Avec un délégué syndical : la négociation annuelle

Lorsque des délégués syndicaux sont présents, le droit à la déconnexion fait partie de la négociation annuelle obligatoire sur la qualité de vie au travail (article L2242-17, 7° du Code du travail). Les discussions portent sur les modalités d'exercice de ce droit, compte tenu des outils numériques mis à disposition des salariés. Quand elles aboutissent, elles donnent lieu à un accord d'entreprise ; la charte n'est alors pas nécessaire.

À défaut d'accord : la charte après avis du CSE

En l'absence d'accord, l'employeur établit lui-même la charte, après avis du CSE. Ce document définit les modalités d'exercice du droit à la déconnexion. Il prévoit également des actions de formation et de sensibilisation, pour un usage raisonnable des outils numériques.

Moins de 50 salariés : pas d'obligation, mais le droit s'applique

Sans délégué syndical, ni négociation ni charte ne sont obligatoires, et aucune sanction directe ne vise l'absence de formalisation. Mais cela ne signifie pas que la loi ne s'applique pas à vous. Seule l'obligation de négocier disparaît ; le droit du salarié, lui, demeure.

Autrement dit, vous n'avez pas à rédiger de charte, mais vous devez respecter le temps de repos de vos équipes. Une charte courte reste le moyen le plus simple de le démontrer.

Que risque l'employeur qui ne met rien en place ?

Le risque dépend de votre situation. Une sanction pénale existe, mais elle ne vise que l'entreprise tenue de négocier qui ne le fait pas. Sans charte, aucune sanction spécifique n'est prévue, mais d'autres voies de contentieux restent ouvertes.

Sanction pénale : le cas de la négociation non menée

Ne pas négocier est puni d'un an d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende (article L2243-2 du Code du travail). Cette sanction concerne l'entreprise qui compte des délégués syndicaux et n'ouvre pas la négociation annuelle. La PME sans délégué syndical n'a aucune négociation à mener : elle n'est donc pas visée.

Autrement dit, la loi sanctionne l'omission de négocier, pas l'absence de charte en elle-même.

Sans charte : des risques indirects

Le Code du travail ne prévoit aucune sanction spécifique pour le défaut de mise en œuvre du droit à la déconnexion. Mais le risque passe par d'autres voies : l'obligation de sécurité de l'article L4121-1 du Code du travail, qui impose à l'employeur de protéger la santé de ses salariés, et le contentieux individuel.

Un salarié peut en effet saisir le juge. Le 3 juillet 2024, la cour d'appel de Paris a condamné un employeur à verser des dommages-intérêts à une salariée, en l'absence d'accord ou de charte. Les juges apprécient chaque situation.

Le risque lié à la déconnexion peut aussi figurer dans le document unique d'évaluation des risques (DUERP). Mais les outils seuls ne suffisent pas : évaluez régulièrement la charge de travail et formez vos managers et vos salariés.

Peut-on envoyer des mails à un salarié en arrêt maladie ?

Un message envoyé à un salarié en arrêt maladie peut se retourner contre l'employeur s'il crée une attente de réponse ou de travail. Ce qui compte en matière de droit à la déconnexion pendant un arrêt maladie, c'est la sollicitation de l'employeur, non le fait que le salarié ouvre sa messagerie.

L'arrêt du 25 mars 2026 en bref

Un cadre dirigeant licencié pour inaptitude demandait des dommages-intérêts. Il soutenait avoir été sollicité par e-mail pendant son arrêt maladie, alors que l'entreprise n'avait mis en place aucun dispositif sur la déconnexion. Dans son arrêt du 25 mars 2026 (n° 24-21.098), présenté par l'administration, la chambre sociale de la Cour de cassation rejette cette demande. La plupart des courriels étaient des notifications automatiques, et le salarié s'était connecté de sa propre initiative. L'arrêt n'est pas publié au Bulletin.

Ce que cela change pour vos envois

Pour qu'il y ait violation du droit à la déconnexion, il faut une attente de l'employeur, explicite ou implicite. Une connexion spontanée du salarié ne suffit pas. Autrement dit, de simples notifications automatiques n'engagent pas, à elles seules, votre responsabilité.

Mais un message adressé à un salarié malade peut se retourner contre vous dès qu'il laisse entendre qu'une réponse ou un travail est attendu.

💡 Bon à savoir : cette décision est une décision d'espèce, non publiée au Bulletin. Les juges apprécient chaque situation : ne la généralisez pas.

Que faire concrètement pendant un arrêt ?

Par prudence, nous conseillons de :

  • rappeler au salarié en arrêt son droit à la déconnexion ;
  • ne formuler aucune demande de travail ni de réponse pendant l'arrêt ;
  • préciser, si un envoi reste nécessaire, qu'aucune réponse n'est attendue.

Comment rédiger une charte sur le droit à la déconnexion ?

Une charte se construit en cinq étapes : recenser vos obligations, négocier ou rédiger le texte, fixer une plage de non-sollicitation, prévoir l'urgence, puis former et suivre la charge de travail. Le CSE intervient à l'étape 2, avant toute diffusion.

Étape 1 : recenser vos obligations

Commencez par vérifier votre effectif et la présence de délégués syndicaux. Au-dessus de 50 salariés, avec des délégués syndicaux, la négociation annuelle sur le droit à la déconnexion est obligatoire (article L2242-17, 7° du Code du travail). En dessous, aucune négociation ni charte n'est imposée. Mais le droit du salarié à la déconnexion s'applique dans tous les cas, et une charte reste le moyen le plus simple de le rendre concret.

Étape 2 : négocier ou rédiger, puis consulter le CSE

Si un délégué syndical est présent, inscrivez le sujet au calendrier annuel de négociation. En l'absence d'accord, c'est à vous de rédiger la charte. Côté CSE, procédez ainsi :

  1. Faites inscrire le projet à l'ordre du jour d'une réunion.
  2. Présentez le texte, les plages retenues et les actions de formation prévues.
  3. Recueillez l'avis du CSE avant la diffusion.

Aucun délai de consultation n'est fixé : laissez au CSE le temps d'examiner le texte avant de le diffuser.

Étape 3 : définir la plage de non-sollicitation

La plage de non-sollicitation est la période pendant laquelle aucun message professionnel n'est attendu. À titre d'illustration, une entreprise de 120 salariés pourrait limiter l'envoi d'e-mails entre 8 h et 19 h et activer un message d'absence en dehors de ces horaires. Il s'agit d'un exemple, non d'une obligation : fixez des horaires adaptés à votre activité.

Complétez cette plage par quelques mesures simples (mention dans les signatures, message d'absence, disponibilités affichées dans les outils collaboratifs), détaillées dans la FAQ.

Étape 4 : prévoir l'urgence

Programmez l'envoi des messages ordinaires pour la reprise du destinataire. Pour l'urgence réelle, prévoyez une procédure distincte : le canal à utiliser et la personne habilitée à la déclencher. Mais une plage unique ne convient pas toujours aux équipes à horaires décalés ou à temps partiel. Adaptez-la par service.

Étape 5 : former et suivre la charge de travail

Formez managers et salariés à un usage raisonnable des outils numériques, et évaluez régulièrement la charge de travail. Le risque peut figurer dans le DUERP. Une charte efficace s'intègre à votre démarche de qualité de vie au travail, et non à côté. Si vos équipes télétravaillent, rappelez les plages de disponibilité dans le même document que les avantages télétravail.

Comment May peut-il compléter votre politique de qualité de vie au travail ?

Le droit à la déconnexion relève d'un accord collectif ou d'une charte, et aucune plateforme ne le remplace : May n'intervient pas sur ce volet juridique. En revanche, cette plateforme française d'avantages salariés réunit dans une seule application plusieurs familles d'avantages exonérés. Parmi elles, la prime télétravail peut accompagner une charte de télétravail.

Vous composez un package sur mesure, sans charges sociales ni patronales, dans le respect des plafonds URSSAF. Vos salariés disposent d'une cagnotte et choisissent eux-mêmes comment l'utiliser. May propose aussi du CSE externalisé, qui peut aider votre CSE à gérer ses avis et ses avantages.

Pour mesurer ce que cela donnerait dans votre entreprise, vous pouvez demander une démo, un audit gratuit ou une estimation de cagnotte.

Pour aller plus loin

Questions fréquentes sur le droit à la déconnexion

Existe-t-il un délai légal pour répondre à un e-mail professionnel ?

Non, aucun texte ne fixe de délai de réponse aux e-mails professionnels. Le Code du travail ne prévoit ni heure de coupure ni délai de réponse. Seule une règle interne, inscrite dans votre charte ou votre accord, peut en poser un : c'est alors une règle d'entreprise, pas une obligation légale.

Le droit à la déconnexion s'applique-t-il pendant les congés payés ?

Oui. Les congés payés sont du temps de repos, que le droit à la déconnexion protège comme la soirée ou le week-end. Le salarié n'a donc pas à répondre aux messages reçus pendant cette période. Pour limiter les sollicitations, vous pouvez conseiller à vos équipes d'activer un message d'absence automatique précisant qu'aucune réponse n'est attendue avant le retour.

Une entreprise sans charte est-elle automatiquement en faute ?

Non, l'absence de charte ne suffit pas, à elle seule, à caractériser un manquement. Mais l'entreprise est en faute si elle compte un délégué syndical et n'a pas ouvert la négociation annuelle. Sans délégué syndical, aucune charte n'est obligatoire. Dans tous les cas, le droit du salarié au respect de son temps de repos s'applique.

Que prévoir pour les équipes à horaires décalés ou à temps partiel ?

Prévoyez des plages de non-sollicitation propres à chaque service : une plage unique ne convient pas à ces équipes. Pour un salarié à temps partiel, partez de ses jours et horaires réels. Un message envoyé en dehors de ses horaires peut constituer une sollicitation hors temps de travail. Pour un service en horaires décalés, définissez les plages avec les managers concernés, puis recueillez l'avis du CSE sur ces plages.

Quelles mesures simples limitent les sollicitations hors horaires ?

Quatre mesures suffisent pour démarrer :

  • programmer l'envoi des messages ordinaires pour la reprise du destinataire ;
  • ajouter « pas de réponse immédiate attendue » dans les signatures ;
  • activer un message d'absence automatique ;
  • réserver un canal distinct, avec une personne habilitée, aux urgences réelles.

Reprenez-les dans la charte pour leur donner un cadre écrit.

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