13ème mois : obligation, calcul, prorata et charges expliqués

Le 13ème mois est-il obligatoire ? Qui y a droit, comment le calculer, quel prorata en cas de départ ou d'arrêt maladie, et quelles charges.

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Anne-Gabrielle Compagnon

November 22, 2026
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13ème mois : obligation, calcul, prorata et charges expliqués

📌 À retenir

  • Le 13ème mois n'est pas obligatoire par la loi : il est dû seulement si une convention collective, un accord d'entreprise, le contrat de travail ou un usage le prévoit.
  • Il correspond en principe à un mois de salaire, souvent versé en décembre. Il est soumis aux cotisations sociales et à l'impôt sur le revenu comme un salaire : il n'est pas exonéré de charges.
  • Le prorata en cas d'arrivée ou de départ en cours d'année, la condition de présence et, en principe, le sort de la prime pendant un arrêt maladie dépendent du texte qui l'institue.
  • La prime de partage de la valeur ne peut pas se substituer au 13ème mois. Pour les entreprises de moins de 50 salariés, l'échéance à connaître est le 31 décembre 2026.
  • Pour compléter une rémunération sans charges sociales, les avantages exonérés de charges de May s'ajoutent au 13ème mois, sans le remplacer.

Le 13ème mois est la prime que beaucoup de salariés attendent en fin d'année, mais le Code du travail ne l'impose pas. Aucune loi n'en fixe le montant, la date de versement ni les bénéficiaires. Tout repose sur un texte, et c'est lui qui décide de la somme perçue, du moment du versement et des cas où elle se perd.

Pour savoir si votre contrat ou votre convention collective prévoit un treizième mois, s'il sera versé en entier en cas d'arrivée ou de départ en cours d'année, et s'il est exonéré de charges, il faut partir du texte qui l'institue : convention collective (l'accord qui régit une branche professionnelle), accord d'entreprise, contrat de travail ou usage (une pratique ancienne et constante de l'employeur). Ce texte règle aussi le prorata (le calcul au prorata du temps de présence), la condition de présence et le sort de la prime pendant un arrêt maladie. D'une entreprise à l'autre, les réponses diffèrent.

Voici ce que vous trouverez ici : la règle sur l'obligation, un calcul avec exemples chiffrés, le sort de la prime en cas de départ, de démission ou d'arrêt maladie, et ce qui ne peut pas la remplacer, comme la prime de partage de la valeur.

Le 13ème mois est-il obligatoire ?

Le 13ème mois est un mois de salaire supplémentaire, versé en principe une fois par an, souvent en décembre. Aucune loi ne l'impose : il devient obligatoire pour l'employeur dès qu'un texte ou un usage le prévoit.

Ce que dit le Code du travail

Le Code du travail ne prévoit pas cette prime. Un employeur n'est donc pas tenu de la verser de sa propre initiative. Mais dès qu'une source la crée, elle s'impose à lui.

Les quatre textes qui rendent le treizième mois obligatoire

Le versement repose sur l'une de ces quatre origines :

  • la convention collective : l'accord qui fixe les règles d'un secteur d'activité, dont l'intitulé figure sur votre bulletin de paie ;
  • l'accord d'entreprise, négocié au sein de la société ;
  • le contrat de travail, par une clause écrite ;
  • l'usage d'entreprise.

Le contrat et les accords d'entreprise se consultent auprès de l'employeur ou du service RH. C'est la rédaction du texte qui l'institue qui fixe le montant, le prorata (le calcul au temps de présence réel dans l'année) et les conditions de versement.

Quand un usage d'entreprise s'installe

Un usage est une pratique de l'employeur, répétée dans le temps et sans texte écrit. Une prime versée plusieurs années de suite dans les mêmes conditions peut ainsi en devenir un. L'employeur ne peut alors plus la retirer librement : il doit suivre une procédure de dénonciation de l'usage.

Une prime de fin d'année n'est pas toujours un 13ème mois : ses conditions et son versement dépendent de ce que prévoit l'entreprise.

Comment calculer et verser le 13ème mois ?

Le montant du 13ème mois dépend uniquement du texte qui l'institue : un mois de salaire brut de base, ou la moyenne annuelle des rémunérations. Il se verse en une fois, le plus souvent en décembre, ou se répartit sur l'année. Ces règles se lisent dans la convention collective, l'accord d'entreprise ou le contrat de travail.

Calculer le montant : brut de base ou moyenne annuelle

Le texte fixe le salaire de référence, et il retient l'une de ces deux bases. La première est le salaire brut de base, c'est-à-dire le salaire mensuel avant déduction des cotisations. La seconde est la moyenne annuelle des rémunérations perçues sur l'année.

💡 Bon à savoir : en principe, le texte qui crée le 13ème mois fixe la base, brut ou net. Lisez-le avant de calculer.

Un exemple chiffré pas à pas

Prenons un salaire de 1 700 € par mois, avec un 13ème mois égal à un mois de salaire.

  1. Sans 13ème mois : 1 700 × 12 = 20 400 € par an.
  2. Avec 13ème mois : 1 700 × 13 = 22 100 € par an.
  3. Le 13ème mois ajoute donc 1 700 € sur l'année.

Attention à ne pas confondre : un salaire annuel simplement divisé en 13 mensualités n'est pas un 13ème mois. Ce sont deux éléments de rémunération distincts.

Quand est-il versé ? Décembre, semestre ou lissé

Le texte fixe aussi le rythme de paiement. Les modes les plus courants sont les suivants :

  • En une fois : avec la paie de décembre, parfois en janvier ou février.
  • Annuel : un seul versement par an.
  • Semestriel : en deux versements, en juin et en décembre.
  • Trimestriel : un versement tous les trois mois.
  • Mensuel : à raison d'un douzième par mois, soit un 13ème mois lissé sur 12 mois.

Le 13ème mois doit figurer distinctement sur le bulletin de paie.

Le versement du salaire et la remise du bulletin de paie obéissent aux dispositions du Code du travail relatives au paiement de la rémunération.

Que devient le 13ème mois en cas d'arrivée, de départ ou de démission ?

Le sort du 13ème mois lors d'une arrivée ou d'un départ dépend du texte qui l'institue : convention collective, accord d'entreprise, contrat de travail ou usage. Le prorata n'existe que si ce texte le prévoit. La démission n'a pas de règle propre : seuls comptent la clause de prorata et la condition de présence.

Arrivée en cours d'année : le calcul au prorata

Le prorata consiste à verser une part de la prime proportionnelle au temps passé dans l'entreprise. Sans clause de prorata, n'en présumez pas : le texte applicable doit être lu avant tout calcul.

Lorsque le prorata est prévu, le calcul se fait ainsi :

  • salaire de référence (celui que fixe le texte) ;
  • multiplié par le nombre de mois de présence ;
  • divisé par 12.

Départ ou démission : la condition de présence

Une condition de présence subordonne la prime à la présence du salarié à une date précise, par exemple le 31 décembre. En principe, un salarié parti avant cette date ne perçoit rien, même au prorata.

La démission n'exclut donc pas la prime, et elle ne la garantit pas non plus : tout dépend du texte. Le salarié démissionnaire peut consulter les règles du préavis de démission, et l'employeur celles de la rupture conventionnelle.

Exemples chiffrés en mois et en jours

Calcul en mois, avec un salarié entré le 1er août et un salaire de référence de 1 800 € :

  • présence du 1er août au 31 décembre : 5 mois ;
  • calcul : 1 800 × 5/12 ;
  • prime due : 750 €.

Calcul en jours, si le texte raisonne ainsi, avec un salarié entré le 15 juin et un salaire contractuel de 2 000 € :

  • présence entre le 15 juin et le 31 décembre : 200 jours ;
  • calcul : 2 000 / 365 × 200 ;
  • prime due : 1 095,89 €.
Situation Conséquence Texte à vérifier
Arrivée en cours d'année Prorata uniquement s'il est prévu Clause de prorata
Départ avant la date de versement Rien si le texte exige la présence à cette date Condition de présence
Départ après cette date Condition de présence en principe remplie ; montant selon la clause de prorata éventuelle Clause de prorata
Texte muet Ne pas présumer de prorata ; lire le texte applicable Convention, accord, contrat ou usage

Le 13ème mois est-il maintenu en cas d'arrêt maladie ?

En principe, le sort du 13ème mois pendant un arrêt maladie dépend uniquement du texte qui l'institue : convention collective, accord d'entreprise, contrat de travail ou usage d'entreprise. L'employeur ne peut pas décider seul de réduire la prime : le texte doit l'autoriser.

Texte muet : la prime est due en totalité

En principe, la prime est due en totalité si le texte est muet sur les absences. Un arrêt maladie ne justifie donc pas, à lui seul, une retenue. Cette règle s'appuie sur une jurisprudence de la Cour de cassation de 2012, mais elle ne dispense pas de relire votre texte.

Prime liée à la présence effective : réduction possible

Si le texte subordonne la prime à la présence effective du salarié, elle peut être réduite à proportion de l'absence.

Pour savoir où vous en êtes, relisez la clause qui crée le 13ème mois et repérez les mots « présence effective » ou « absences ».

💡 Bon à savoir : réduire le 13ème mois pour maladie alors que le texte ne le prévoit pas est une erreur fréquente.

Le 13ème mois est-il exonéré de charges et d'impôt ?

Non : le 13ème mois est soumis aux cotisations sociales, à la CSG-CRDS et à l'impôt sur le revenu, comme un salaire.

Cotisations sociales, CSG-CRDS et impôt sur le revenu

Les cotisations sociales sont des sommes prélevées sur la rémunération. La CSG-CRDS est une contribution prélevée sur les revenus d'activité. Le 13ème mois entre dans l'assiette des cotisations retraite et chômage, c'est-à-dire dans la base sur laquelle elles sont calculées. En revanche, il n'entre pas dans le calcul de l'indemnité de congés payés.

Côté salarié, le 13ème mois net est inférieur au brut, comme sur n'importe quelle paie mensuelle.

Pourquoi le 13ème mois n'est pas un avantage exonéré

💡 Bon à savoir : certains contenus présentent le 13ème mois comme exonéré de cotisations dans la limite de plafonds. C'est inexact. Cette exonération concerne la prime de partage de la valeur, pas le 13ème mois.

La prime de partage de la valeur est exonérée dans la limite de 3 000 € par bénéficiaire et par an, portée à 6 000 € en présence d'un accord d'intéressement ou de participation (Exonération sur la Prime de Partage de la Valeur). La confusion vient de là.

Ce que cela représente pour l'employeur

Le 13ème mois coûte à l'entreprise plus que la somme versée au salarié : les cotisations patronales s'ajoutent au brut. Pour le budgéter, partez du brut prévu par le texte, puis ajoutez ces cotisations.

Peut-on supprimer ou remplacer le 13ème mois ?

Un 13ème mois ne se supprime pas d'un trait de plume, et la prime de partage de la valeur ne peut pas le remplacer. Elle peut en revanche s'y ajouter. Pour les entreprises de moins de 50 salariés, son régime de faveur vise les primes versées jusqu'au 31 décembre 2026 : il reste donc peu de temps pour en profiter.

Supprimer un 13ème mois créé par un usage

Un usage d'entreprise est une pratique répétée dans les mêmes conditions, que l'employeur finit par devoir respecter. Sa suppression suppose une procédure de dénonciation. Lorsque le 13ème mois figure dans une convention collective, il s'applique en principe à tous les salariés couverts.

Pourquoi la prime de partage de la valeur ne le remplace pas

La non-substitution interdit de remplacer un élément de rémunération existant par la prime de partage de la valeur. Selon l'Urssaf, le 13ème mois, la prime de Noël et une augmentation de salaire sont expressément concernés.

Compléter le 13ème mois sans le remplacer

La prime de partage de la valeur peut s'ajouter au 13ème mois. Ses plafonds d'exonération sont les suivants :

  • 3 000 € par bénéficiaire et par an ;
  • 6 000 € si l'entreprise a un accord d'intéressement ou de participation.

D'autres compléments existent. Une prime de rendement se distingue du 13ème mois : elle dépend d'objectifs fixés à l'avance. Avant d'ajouter un complément, passez en revue les différentes formes de prime salarié et leurs règles.

Comment May vous aide-t-il à compléter le 13ème mois ?

Le 13ème mois est soumis aux cotisations : chaque versement alourdit votre masse salariale. C'est pourquoi un package de rémunération composé d'avantages exonérés de charges s'envisage en complément du 13ème mois, jamais à sa place.

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Pour aller plus loin

Questions fréquentes sur le 13ème mois

Un salarié en CDD a-t-il droit au 13ème mois ?

Cela dépend du texte qui institue la prime : il peut l'exclure ou prévoir un prorata, c'est-à-dire un versement calculé selon la durée du contrat. Le contrat de travail, la convention collective ou l'accord d'entreprise indique si les salariés en contrat à durée déterminée (CDD) sont concernés. Il peut aussi poser une condition de présence à une date précise.

Quelle différence entre un 13ème mois et un salaire versé sur 13 mois ?

Le 13ème mois s'ajoute à douze mois de salaire. Un salaire versé sur 13 mois répartit au contraire la rémunération annuelle en treize échéances : chaque mensualité est alors plus faible, et le total sur l'année reste le même. Le texte qui fixe la rémunération (contrat de travail, convention collective ou accord d'entreprise) indique le mode applicable. Le bulletin de paie permet de le repérer : une ligne distincte en fin d'année correspond à un 13ème mois, tandis qu'un salaire de base divisé par 13 correspond à un versement sur 13 mois.

Comment fonctionne un 13ème mois lissé sur 12 mois ?

Le 13ème mois lissé sur 12 mois est versé par fractions, à raison d'un douzième du montant annuel ajouté à chaque salaire mensuel. Le salarié ne reçoit donc pas de versement séparé en fin d'année. Le montant total reste en principe celui prévu par le texte, mais il apparaît chaque mois sur le bulletin de paie. Le texte applicable précise comment ce lissage s'organise, notamment en cas d'entrée ou de départ en cours d'année.

Deux salariés embauchés avant et après un rachat d'entreprise ont-ils le même 13ème mois ?

Pas nécessairement : après un rachat, le sort d'un usage (une pratique répétée dans l'entreprise) ou d'un accord dépend de chaque texte. Comparez les textes applicables à chacun avant de conclure à une erreur.

Le 13ème mois est-il pris en compte dans le minimum conventionnel ?

Cela dépend de la convention collective. Le minimum conventionnel est la rémunération minimale fixée par la convention de votre branche. Selon ses termes, le 13ème mois peut ou non entrer dans la comparaison avec ce minimum. Seule la lecture de la clause applicable, ou l'avis du service RH ou d'un juriste, permet de trancher.

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