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📌 À retenir
- La loi ne fixe aucune durée générale de préavis de démission : elle vient de la convention collective, du contrat ou des usages, souvent 1 mois pour les employés et 3 mois pour les cadres.
- Le préavis court à compter de la notification de la démission, de date à date, sans que vous puissiez le prolonger seul.
- Si vous dispensez le salarié, vous lui devez une indemnité compensatrice ; s'il demande la dispense et que vous l'acceptez, rien n'est dû.
- Un salarié qui part sans effectuer son préavis vous doit l'équivalent du salaire net de la période restante.
Le préavis de démission est la période la plus ambiguë de la relation de travail : le salarié est encore là, mais déjà parti, et vous devez décider vite s'il vaut mieux le garder jusqu'au bout, l'en dispenser, ou négocier. Chaque option a un coût et un régime différents.
Voici d'où vient la durée du préavis, comment il se décompte, ce que vous pouvez exiger ou accorder, ce qui se passe en cas d'arrêt maladie ou de congés, et les documents à préparer pour le dernier jour.
Qu'est-ce que le préavis de démission ?
C'est le délai qui sépare la notification de la démission et la fin effective du contrat. Pendant cette période, le contrat continue : le salarié travaille, est payé, acquiert des congés, et reste tenu à ses obligations, loyauté comprise. Vous restez tenu aux vôtres. La démission elle-même n'obéit à aucun formalisme : elle peut être verbale, mais un écrit daté, remis contre décharge ou envoyé en recommandé, protège les deux parties et fixe le point de départ.
La démission doit traduire une volonté claire et non équivoque. Une démission donnée sous le coup de la colère, ou pour échapper à un harcèlement, peut être requalifiée par le conseil de prud'hommes en licenciement sans cause réelle et sérieuse. Vous ne pouvez pas la refuser, y compris pendant un arrêt maladie ou un congé parental, et le salarié ne peut se rétracter qu'avec votre accord.
Quelle est la durée du préavis de démission ?
L'article L. 1237-1 du Code du travail renvoie à la convention ou à l'accord collectif, au contrat de travail ou, à défaut, aux usages de la localité et de la profession. Il n'existe pas de durée légale, hors trois cas particuliers : les journalistes, un ou deux mois selon l'ancienneté ; les VRP, un à trois mois ; et l'Alsace-Moselle, d'un jour à six semaines selon le mode de rémunération. Le contrat peut prévoir une durée plus courte que la convention, jamais plus longue.
| Situation | Durée habituelle | Source |
|---|---|---|
| Employés et ouvriers | 8 jours à 1 mois selon ancienneté | Convention collective |
| Agents de maîtrise et techniciens | 1 à 2 mois | Convention collective |
| Cadres | 3 mois le plus souvent | Convention collective |
| Salarié en période d'essai | 24 ou 48 heures | Code du travail, délai de prévenance |
| CDD | Pas de démission, sauf cas de rupture anticipée | Code du travail |
Pendant la période d'essai, il ne s'agit pas d'un préavis mais d'un délai de prévenance, de 24 heures en dessous de 8 jours de présence et de 48 heures au-delà, dont les règles sont celles applicables pour mettre fin à la période d'essai. La fiche Service-Public détaille les cas particuliers.
Comment le préavis se décompte-t-il ?
Le préavis commence à la date de notification : première présentation de la lettre recommandée, date de la remise en main propre, ou jour de l'annonce verbale. Il se calcule de date à date, jours fériés et week-ends compris, sauf précision conventionnelle. Un préavis d'un mois notifié le 10 mars se termine le 9 avril au soir. Le salarié peut différer le point de départ s'il le précise dans sa lettre ; vous ne pouvez pas le faire seul.
Trois situations modifient le décompte :
- congés payés : si le salarié était déjà en congés à la notification, le préavis débute à son retour ; des congés pris pendant le préavis, avec votre accord, ne le suspendent pas, et vous ne pouvez pas lui imposer d'en prendre ;
- arrêt maladie : l'arrêt pour maladie non professionnelle ne suspend pas le préavis, qui se termine à la date prévue ; l'arrêt pour accident du travail ou maladie professionnelle le suspend ;
- accord des parties : vous pouvez convenir par écrit d'une suspension ou d'un raccourcissement.
⚠️ Attention : la loi ne prévoit aucune heure pour recherche d'emploi pendant le préavis de démission. Beaucoup de conventions en accordent, souvent deux heures par jour, rémunérées ou non selon le texte. Un refus contraire à la convention peut être contesté.
Faut-il dispenser le salarié de préavis ?
Deux cas, deux régimes. Si la dispense vient de vous, parce que vous préférez un départ immédiat, vous devez l'indemnité compensatrice de préavis : le salaire et les avantages que le salarié aurait perçus, congés payés compris, soumis à cotisations. Le contrat prend fin au terme normal du préavis, même si le salarié a quitté l'entreprise, et il peut travailler ailleurs entre-temps.
Si la dispense est demandée par le salarié, parce qu'il a trouvé un autre poste, et que vous l'acceptez, aucune indemnité n'est due : le contrat prend fin à la date convenue. Formalisez-la par écrit. Si vous refusez, il doit exécuter son préavis ; s'il part quand même, il vous doit une indemnité égale au salaire net de la période non effectuée, que vous pouvez réclamer devant le conseil de prud'hommes, sans pouvoir la retenir d'office sur le solde.
| Dispense | Indemnité compensatrice | Fin du contrat |
|---|---|---|
| À votre initiative | Due, soumise à cotisations | Terme normal du préavis |
| Demandée par le salarié, acceptée | Non due | Date convenue |
| Demandée par le salarié, refusée | Non due ; départ anticipé = indemnité due par le salarié | Terme du préavis |
Que préparer pour le dernier jour ?
La fin du préavis déclenche les obligations habituelles de fin de contrat : certificat de travail, reçu pour solde de tout compte, attestation France Travail transmise par la DSN, et, le cas échéant, état récapitulatif de l'épargne salariale. Le solde comprend le reliquat de salaire, l'indemnité compensatrice de congés payés, les primes acquises au prorata et, si vous n'avez pas levé la clause, la contrepartie de non-concurrence. Aucune indemnité de rupture n'est due.
Le départ d'un démissionnaire mérite le même soin que celui d'un licencié : entretien de sortie, restitution du matériel, coupure des accès. La checklist complète du départ du salarié s'applique telle quelle. Côté chômage, la démission n'ouvre pas droit à l'allocation, sauf cas de démission légitime reconnus par France Travail, par exemple pour suivre un conjoint.
💡 Bon à savoir : la démission ne fait pas perdre les droits acquis à l'épargne salariale ni la portabilité de la mutuelle, à condition que la rupture ouvre droit au chômage. Pour une démission non légitime, la portabilité ne joue pas : prévenez le salarié par écrit pour éviter une réclamation.
Ce que nous observons chez May
Une démission arrive rarement sans signe avant-coureur, et le préavis est le dernier moment où l'entreprise peut comprendre ce qui a manqué. Chez May, nous constatons que la rémunération vient en tête des motifs avancés, et que la question posée est souvent moins le salaire que ce qui vient avec.
La cagnotte May est une réponse à ce « ce qui vient avec » : une enveloppe que chaque salarié affecte lui-même entre neuf familles d'avantages exonérés, avec les plafonds URSSAF appliqués automatiquement, dont le coût employeur est deux fois inférieur à celui d'une augmentation à pouvoir d'achat égal. Présentée dès l'embauche, elle pèse dans la comparaison le jour où une autre offre arrive.
Questions fréquentes (FAQ)
Quelle est la durée légale du préavis de démission ?
Il n'y en a pas. La durée est fixée par la convention collective, le contrat ou les usages. Les durées courantes vont de 8 jours à 1 mois pour les employés et jusqu'à 3 mois pour les cadres.
L'employeur peut-il refuser une démission ?
Non. La démission est un acte unilatéral du salarié. Vous pouvez seulement exiger l'exécution du préavis ou en dispenser le salarié.
Un salarié peut-il démissionner sans préavis ?
Seulement avec votre accord, ou dans des cas légaux limités, comme la salariée enceinte ou le salarié qui démissionne pour élever un enfant après un congé de maternité. Sinon, il vous doit l'équivalent du salaire de la période non effectuée.
Le préavis est-il payé normalement ?
Oui, comme toute période de travail, avec acquisition des congés payés et maintien des avantages. Les heures supplémentaires effectuées pendant le préavis sont dues.
Un arrêt maladie prolonge-t-il le préavis ?
Non pour une maladie ou un accident non professionnel : le contrat se termine à la date prévue. Oui pour un accident du travail ou une maladie professionnelle, qui suspendent le préavis.
Faut-il remettre une attestation France Travail en cas de démission ?
Oui, dans tous les cas de rupture, même si le salarié n'a pas droit au chômage. L'attestation est transmise par la DSN, et le salarié doit pouvoir en obtenir un exemplaire.
