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Réglementation de l'URSSAF pour les titres-restaurant

Réglementation de l'URSSAF pour les titres-restaurant

Dans cet article, nous démystifions la réglementation de L'Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations (URSSAF) relative aux titres restaurant, en explorant les conditions d'attribution, les règles d'utilisation, ainsi que les avantages fiscaux y afférents.

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Les titres restaurant représentent un avantage social distribué par un grand nombre d'entreprises en France. Conçus pour faciliter l'accès à des repas équilibrés pour les salariés pendant leurs heures de travail, ces titres soulèvent cependant diverses questions liées à leur réglementation et gestion.

Rappel du fonctionnement des titres-restaurants

Le titre restaurant est un instrument de paiement spécifique, remis aux salariés par leurs employeurs, destiné à couvrir partiellement ou totalement les frais de repas pendant les heures de travail. Ces titres peuvent prendre la forme de coupons papier, de cartes de paiement ou de titres dématérialisés en Smart Payment. Toutefois, la ministre Olivia Grégoire a confirmé la dématérialisation complète des titres restaurant d'ici 2026, éliminant ainsi les chèques papiers. Deux options restent : la carte de paiement restaurant et les titres restaurant 100% dématérialisés via "Smart Payment".

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Les titres restaurant selon l'URSSAF

L'URSSAF est chargée de veiller au respect des normes légales et réglementaires concernant les titres restaurant. Cet organisme contrôle non seulement les conditions d’émission et d'utilisation des titres, mais aussi les avantages fiscaux associés, s'assurant que les entreprises adhèrent aux règles d'exonération des cotisations sociales. La gestion et réglementation des titres restaurant est supervisée par la Commission Nationale des Titres restaurant (CNTR) et encadrée de manière stricte par l'URSSAF.

Pour les salariés, les titres restaurant représentent un avantage social précieux qui augmente effectivement leur pouvoir d'achat lié à l'alimentation. Pour les employeurs, offrir des titres restaurant est un moyen d'attirer et de retenir les talents, tout en bénéficiant d'avantages fiscaux significatifs. De plus, en alignant leur politique de titres restaurant avec les directives de l'URSSAF, les entreprises peuvent s'assurer qu'elles profitent pleinement des exonérations de charges sociales disponibles, tout en contribuant positivement au bien-être de leurs employés. 

Conditions d'attribution et règles d'utilisation des titres restaurant

Conditions d'attribution

Les titres restaurant sont exclusivement destinés aux salariés. Tout employeur peut choisir de les offrir, mais une fois la décision prise, l'attribution doit suivre des critères bien définis pour rester conforme à la législation. Les salariés éligibles doivent être liés à l'entreprise par un contrat de travail reconnu. Par mesure de tolérance, les règles de l’URSSAF pour le CSE permettent également que les mandataires sociaux qui exercent parallèlement des fonctions salariales bénéficient de titres restaurant, sous certaines conditions.

L'attribution des titres doit être équitable et non discriminatoire, respectant le principe que tous les salariés, quelle que soit leur position ou leur type de contrat (CDD, CDI, intérimaires, etc.), devraient avoir accès aux titres sous les mêmes conditions si leurs horaires de travail incluent un repas. Il est également important de noter que les titres ne sont pas distribués lors des jours de congé ou de maladie.

Règles d'utilisation des titres restaurant

En ce qui concerne l'utilisation, les titres restaurant ne peuvent être employés que pour l'achat de repas ou de préparations alimentaires directement consommables, et ce, uniquement dans les établissements ou services spécialement désignés, tels que restaurants et certains détaillants en fruits et légumes. Ils ne sont valables que pendant les jours ouvrés (du lundi au vendredi) sauf dans des conditions exceptionnelles approuvées par l'employeur, comme le travail pendant les jours fériés ou les week-ends. Les titres doivent être utilisés dans le respect des plafonds journaliers fixés, qui ont été augmentés de 19 € à 25 € par jour pour s'adapter à l'inflation.

De plus, les titres restaurant sont personnels et non transférables. Ils ne peuvent être utilisés que par le salarié bénéficiaire.

Les employeurs doivent prêter une attention particulière aux détails réglementaires des titres restaurant pour éviter les erreurs de non-conformité, qui peuvent entraîner des sanctions. Une bonne compréhension et application des règles de l'URSSAF garantissent le bon fonctionnement de ce dispositif avantageux pour toutes les parties prenantes.

Financement et avantages fiscaux des titres restaurant

Les titres restaurant offrent non seulement un avantage social significatif aux employés, mais présentent également des avantages fiscaux attrayants pour les employeurs.  

Financement des titres restaurant

Le financement des titres restaurant est partagé entre l'employeur et le salarié. L'employeur décide du montant du titre et de la part qu'il finance, mais cette part doit être comprise entre 50 % et 60 % de la valeur nominale du titre pour respecter les conditions d'exonération de l'URSSAF. Au-delà de ce plafond, la contribution patronale sera réintégrée dans l’assiette de calcul des cotisations. 

Avantages fiscaux

Les contributions de l'employeur aux titres restaurant sont exonérées de cotisations sociales jusqu'à un certain plafond, qui est réajusté régulièrement. Pour 2024, ce plafond est de 7,18 € par titre. Cela signifie que toute contribution de l'employeur ne dépassant pas ce montant par titre et par jour est exemptée de charges sociales, offrant ainsi un avantage fiscal considérable.

De plus, les titres restaurant ne sont pas soumis à l'impôt sur le revenu ni aux charges sociales pour les salariés. Cette disposition favorise une augmentation du pouvoir d'achat pour les salariés sans alourdir leur charge fiscale.

Parallèlement, le chèque cadeau, lui aussi encadré par l’URSSAF, est donc également soumis à des conditions spécifiques pour bénéficier d'exonérations similaires. Comme le titre restaurant, il doit être attribué sous certaines conditions et limites pour que les contributions de l'employeur restent exonérées de charges sociales.

Les titres restaurant constituent un avantage significatif pour les employeurs et les employés, augmentant le pouvoir d'achat et offrant des exonérations fiscales sous conditions. Pour maximiser ses bénéfices tout en évitant les sanctions, les entreprises doivent scrupuleusement respecter la réglementation de l'URSSAF. Une gestion rigoureuse et une communication efficace avec les employés sont indispensables pour maintenir la conformité et optimiser les avantages de ce dispositif. Bien administrés, les titres restaurant sont un outil stratégique enrichissant pour les entreprises soucieuses du bien-être de leurs salariés.

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Lilia Hachicha

Account Executive chez May, Lilia est une expert en Avantages Salariés spécialisée en pouvoir d'achat pour les PME et les entreprises de Portage. Elle possède 5 ans d'expérience en relation clients et gestion de grand comptes et est passionnée par Commerce et le Marketing.
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