Médaille du travail : échelons, demande et gratification

📌 À retenir

• La médaille d'honneur du travail récompense l'ancienneté, tous employeurs confondus : argent à 20 ans, vermeil à 30, or à 35, grand or à 40.
• La demande est gratuite, en ligne, et peut être déposée par le salarié ou par l'employeur, avant le 1^er mai ou le 15 octobre selon la promotion visée.
• La gratification que vous versez à cette occasion est facultative, sauf si votre convention collective en fixe le montant.
• Depuis le 1^er janvier 2026, elle est imposable à l'impôt sur le revenu. Elle reste exonérée de cotisations pour 2026, dans la limite du salaire mensuel de base.
• À partir des médailles délivrées en 2027, l'exonération de cotisations disparaît à son tour : la gratification devient un complément de salaire comme un autre.

La médaille du travail est l'un des rares gestes de reconnaissance que l'État organise lui-même, et pendant des décennies elle s'est accompagnée d'une gratification doublement exonérée. Ce cadre vient de basculer en deux temps, fiscal en 2026 puis social en 2027, et la plupart des pages en ligne ne l'ont pas encore intégré. Voici ce que la médaille récompense, comment la demander, et ce que la gratification coûte réellement selon l'année où vous la versez.

Qu'est-ce que la médaille d'honneur du travail ?

C'est une distinction instituée par le décret n° 84-591 du 4 juillet 1984, qui récompense l'ancienneté de services honorables ainsi que les initiatives exceptionnelles ou les efforts de qualification des salariés. Elle est décernée par arrêté du ministre chargé du travail, le plus souvent par délégation au préfet, à l'occasion de deux promotions par an.

Elle comporte quatre échelons, et c'est le nombre d'années de services qui fait la différence entre eux.

Échelon	Années de services	Activités pénibles	Promotions
Médaille d'argent	20 ans	18 ans	1er janvier et 14 juillet
Médaille de vermeil	30 ans	25 ans	1er janvier et 14 juillet
Médaille d'or	35 ans	30 ans	1er janvier et 14 juillet
Grande médaille d'or	40 ans	35 ans	1er janvier et 14 juillet

Le point qui compte pour un dirigeant : les années se cumulent chez tous les employeurs successifs, français ou étrangers dès lors que le travail a été effectué en France. Un salarié arrivé chez vous il y a trois ans peut donc prétendre à la médaille d'argent si ses emplois précédents totalisent dix-sept ans. Ce n'est pas une récompense de fidélité à votre entreprise, c'est une récompense de carrière.

Qui peut l'obtenir, et comment compter les années ?

Tout salarié travaillant en France, quelle que soit sa nationalité, peut la demander. Certains salariés en poste à l'étranger sont également éligibles lorsqu'ils travaillent pour un employeur français, une succursale ou une filiale d'entreprise française. En sont exclus les fonctionnaires titulaires et les travailleurs qui relèvent d'une autre distinction d'ancienneté.

Le décompte intègre des périodes que l'on oublie souvent :

• Les contrats à durée déterminée et les stages de formation professionnelle.
• Le service militaire et les périodes de captivité.
• Le congé de maternité ou d'adoption, qui peut ajouter jusqu'à un an.
• Les années passées dans des activités pénibles, qui abaissent chaque seuil de deux à cinq ans.

En pratique, c'est l'attestation de services que vous signez qui fait foi : vous attestez les années passées chez vous, les employeurs précédents attestent les leurs, ou le salarié fournit ses certificats de travail.

Pourquoi 2026 est la dernière année où la gratification est avantageuse ?

C'est l'information qui manque à presque toutes les pages sur le sujet, et c'est celle qui change votre décision.

Jusqu'en 2025, la gratification versée à l'occasion de la remise de la médaille bénéficiait d'un double régime de faveur : exonérée d'impôt sur le revenu dans la limite du salaire mensuel de base du salarié, et exclue de l'assiette des cotisations dans la même limite. Pour un dirigeant, c'était l'un des rares moyens de verser un mois de salaire sans aucune charge.

L'article 17 de la loi de finances pour 2026 a supprimé l'exonération d'impôt sur le revenu pour les gratifications perçues à compter du 1^er janvier 2026. La gratification entre désormais dans le revenu imposable du salarié, comme un salaire.

Côté cotisations, la direction de la sécurité sociale a indiqué en avril 2026 maintenir la tolérance pour l'année en cours : les gratifications versées pour des médailles attribuées en 2026 restent exonérées de cotisations, de CSG-CRDS et de taxe sur les salaires, toujours dans la limite du salaire mensuel de base. Cette tolérance prend fin pour les médailles délivrées à compter du 1^er janvier 2027.

Gratification de 1 000 €	Médaille 2025	Médaille 2026	Médaille 2027
Cotisations patronales	Aucune	Aucune	Dues, environ 420 €
Coût pour l'entreprise	1 000 €	1 000 €	Environ 1 420 €
Cotisations salariales	Aucune	Aucune	Dues, environ 220 €
Impôt sur le revenu	Exonérée	Imposable	Imposable
Reçu par le salarié avant impôt	1 000 €	1 000 €	Environ 780 €

Les taux de cotisations retenus dans ce tableau sont des ordres de grandeur, environ 42 % de charges patronales et 22 % de charges salariales, à ajuster selon votre convention et votre taux d'accident du travail. La lecture reste la même : en 2027, la gratification perd ce qui la distinguait d'une prime ordinaire.

⚠️ Attention : la date qui déclenche le régime est celle de la délivrance de la médaille, pas celle du versement. Une médaille de la promotion du 1^er janvier 2027 relève du régime 2027 même si vous versez la gratification en décembre 2026. Les dossiers de cette promotion devaient être déposés avant le 15 octobre 2026 : si vos salariés y figurent, prévoyez le coût chargé.

Comment faire la demande ?

La démarche est gratuite et se fait en ligne, via FranceConnect. Elle est ouverte au salarié comme à l'employeur, et c'est un point à exploiter : une entreprise qui dépose elle-même les dossiers de ses salariés éligibles transforme une formalité administrative en geste de reconnaissance. La procédure détaillée figure sur la fiche Médaille d'honneur du travail de service-public.gouv.fr.

1. Identifier les salariés éligibles. Un export de votre logiciel de paie avec la date d'entrée ne suffit pas, puisque les années chez les employeurs précédents comptent. Demandez les certificats de travail antérieurs.
2. Établir l'attestation de services. Datée et signée par vous, elle précise les périodes et les fonctions. C'est la pièce centrale du dossier, avec une copie de la pièce d'identité.
3. Déposer le dossier dans les délais. Avant le 1^er mai pour la promotion du 14 juillet, avant le 15 octobre pour celle du 1^er janvier suivant. Un dossier en retard glisse à la promotion d'après.
4. Prévoir la remise. Le diplôme est envoyé à l'adresse indiquée ; la médaille elle-même s'achète séparément, souvent par l'entreprise. Une remise en interne, devant l'équipe, vaut plus que l'objet.

Dans quelques départements, la procédure en ligne n'est pas disponible et le dépôt se fait par formulaire Cerfa 11796 auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture.

Comment fixer et verser la gratification ?

Aucun texte ne vous oblige à verser une somme. L'obligation naît de votre convention collective, de votre accord d'entreprise, ou d'un usage établi. Les conventions qui la prévoient retiennent des formules très différentes : un multiple du SMIC horaire croissant avec l'échelon dans la métallurgie, un mois de salaire par échelon dans l'immobilier, une fraction de mois dans le transport routier.

Trois règles de prudence s'appliquent quel que soit votre texte :

• Restez dans la limite du salaire mensuel de base en 2026 : au-delà, la fraction excédentaire est chargée et imposée comme du salaire, même cette année.
• Ne versez qu'une gratification par médaille, et si plusieurs échelons sont décernés en même temps, retenez le plus élevé. C'est la pratique que les conventions reprennent et que l'URSSAF contrôle.
• Documentez l'occasion. Une somme versée sans lien daté avec la remise de la médaille est une prime ordinaire, dès cette année.

Vous pouvez aussi accorder un ou plusieurs jours de congé au lieu d'une somme, ou en complément. Sur le plan de la reconnaissance, c'est souvent ce que les salariés retiennent le plus. Le mécanisme diffère de la prime d'ancienneté, qui récompense la durée dans votre entreprise et qui est chargée dès le premier euro.

💡 Bon à savoir : à partir de 2027, vous avez le droit de réduire ou de supprimer la gratification seulement si elle ne découle ni de votre convention collective, ni d'un usage. Si vous l'avez versée de façon constante pendant plusieurs années selon les mêmes règles, elle est devenue un usage, et sa suppression suppose une dénonciation formelle avec délai de prévenance.

Reconnaître l'ancienneté sans passer par la paie

Chez May, nous voyons dans cette réforme la fin d'un mécanisme que beaucoup de dirigeants utilisaient sans le nommer : un budget de reconnaissance qui arrivait entier chez le salarié. À partir de 2027, chaque euro versé à l'occasion de la médaille suit le chemin d'une prime classique, avec près de 30 % de perte entre ce que vous payez et ce que le salarié reçoit.

L'alternative n'est pas de renoncer à marquer l'ancienneté, c'est de changer de support. Les neuf familles d'avantages exonérés que May centralise dans une cagnotte unique, que chaque salarié affecte selon ses besoins, conservent leur régime de faveur dans leurs plafonds respectifs. Le salarié paie avec sa propre carte bancaire et se voit rembourser automatiquement.

Un budget d'ancienneté versé dans la cagnotte May vaut donc, en 2027, ce qu'une gratification de médaille valait en 2025. Nous réalisons un audit personnalisé à partir de vos effectifs réels, anciennetés comprises, pour chiffrer la bascule. Il s'inscrit dans une réflexion plus large sur la reconnaissance du travail comme levier de rétention.

Questions fréquentes (FAQ)

La médaille du travail est-elle obligatoire pour l'employeur ?

Non. Ni la demande ni la gratification ne sont obligatoires par la loi. La gratification peut le devenir si votre convention collective, un accord ou un usage la prévoit.

Combien d'années faut-il pour la médaille d'argent ?

Vingt ans de services, chez un ou plusieurs employeurs, ramenés à dix-huit ans pour les activités pénibles. Les contrats courts, le service militaire et une partie du congé de maternité entrent dans le décompte.

La gratification est-elle encore exonérée en 2026 ?

De cotisations sociales, oui, pour les médailles attribuées en 2026 et dans la limite du salaire mensuel de base. D'impôt sur le revenu, non : l'exonération a été supprimée pour les sommes perçues depuis le 1^er janvier 2026.

Que se passe-t-il pour les médailles de 2027 ?

La tolérance sociale prend fin pour les médailles délivrées à compter du 1^er janvier 2027. La gratification devient alors soumise aux cotisations patronales et salariales, en plus de l'impôt sur le revenu.

Qui achète la médaille ?

Le diplôme est délivré par l'administration. La médaille, l'objet, est achetée auprès d'un fabricant agréé, en général par l'entreprise. Son coût est modeste et n'entre pas dans le calcul de la gratification.

Peut-on verser la gratification en chèques cadeaux ?

La remise de la médaille ne figure pas parmi les événements URSSAF ouvrant droit à l'exonération des chèques cadeaux. Un chèque cadeau offert à cette occasion suit donc le régime de la gratification, pas celui des avantages salariaux exonérés liés aux événements familiaux.