📌 À retenir
- Seul le médecin du travail peut déclarer un salarié inapte, après étude du poste et échange avec vous ; l'avis se conteste sous 15 jours devant les prud'hommes.
- Avant tout licenciement, vous devez chercher un reclassement dans l'entreprise et le groupe, après avis du CSE, sauf dispense expresse dans l'avis.
- Passé un mois sans reclassement ni licenciement, vous devez reprendre le versement du salaire.
- Inaptitude professionnelle : l'indemnité est doublée et le préavis non effectué est payé.
Le licenciement pour inaptitude est le seul licenciement qui ne découle ni d'une faute ni d'un motif économique, et c'est celui que les tribunaux examinent le plus sévèrement sur la forme. Une recherche de reclassement bâclée ou un délai mal compté transforme une rupture légitime en licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Voici la procédure complète, du premier avis médical à la lettre de licenciement, le coût pour l'entreprise selon l'origine de l'inaptitude, et les erreurs qui font perdre les dossiers.
Qu'est-ce que l'inaptitude d'un salarié ?
L'inaptitude est l'impossibilité, constatée par le médecin du travail, pour un salarié d'occuper son poste en raison de son état de santé. Elle ne se confond ni avec l'invalidité, décidée par la Sécurité sociale, ni avec l'incapacité, qui mesure des séquelles. La distinction entre un salarié en invalidité et un salarié inapte est importante : le premier peut rester apte à son poste, le second peut ne pas être invalide.
Deux régimes coexistent selon l'origine de l'inaptitude :
- non professionnelle (maladie ou accident de la vie privée) : articles L. 1226-2 à L. 1226-4-3 du Code du travail ;
- professionnelle (accident du travail ou maladie professionnelle) : articles L. 1226-10 à L. 1226-12, plus protecteurs pour le salarié et plus coûteux pour vous.
Comment l'inaptitude est-elle constatée ?
Le constat relève du médecin du travail, le plus souvent lors de la visite de reprise que vous organisez après un arrêt. Le médecin réalise un examen, une étude du poste et des conditions de travail, puis un échange avec vous sur les aménagements possibles. Il peut prescrire un second examen dans les 15 jours. L'avis écrit mentionne ses conclusions et ses indications de reclassement, ou l'une des deux formules de dispense.
Vous pouvez contester l'avis, comme le salarié, devant le conseil de prud'hommes dans les 15 jours de sa notification. Passé ce délai, il s'impose. Si vous ne suivez pas ses préconisations d'aménagement, vous devez en exposer les motifs par écrit au salarié et au médecin.
⚠️ Attention : la visite de reprise est de votre responsabilité. Pour un arrêt d'au moins 60 jours pour maladie non professionnelle, ou 30 jours après un accident du travail, c'est vous qui saisissez le service de santé au travail, pour une visite le jour de la reprise ou dans les 8 jours. Sans cette visite, le contrat reste suspendu et l'inaptitude ne peut pas être prononcée.
Quelle est l'obligation de reclassement de l'employeur ?
Dès l'avis d'inaptitude, vous devez proposer au salarié un autre emploi, adapté à ses capacités et aussi proche que possible de l'ancien, en tenant compte des conclusions du médecin et de la possibilité d'une formation. La recherche porte sur tous les établissements de l'entreprise et, en cas de groupe, sur les entreprises situées en France dont l'organisation permet une permutation du personnel.
Trois formalités sont attendues :
- la consultation du CSE, lorsqu'il existe, avant toute proposition ;
- des propositions écrites, précises, que le salarié peut refuser ;
- en cas d'échec, une notification écrite des motifs qui empêchent le reclassement, avant d'engager le licenciement.
Vous êtes dispensé de recherche uniquement si l'avis indique que tout maintien dans un emploi serait gravement préjudiciable à la santé du salarié, ou que son état fait obstacle à tout reclassement. Depuis un arrêt de la Cour de cassation du 22 octobre 2025, si le salarié soutient que le poste proposé ne respecte pas les recommandations, vous devez solliciter à nouveau l'avis du médecin du travail. Service-Public détaille la procédure applicable à l'inaptitude après maladie.
Que se passe-t-il pendant le mois qui suit l'avis ?
Pendant le premier mois qui suit l'avis d'inaptitude, vous ne devez aucun salaire, sauf disposition conventionnelle. Le salarié n'est plus en arrêt, donc plus indemnisé par la Sécurité sociale au titre de la maladie ; pour une inaptitude d'origine professionnelle, la CPAM peut lui verser une indemnité temporaire d'inaptitude sur ce mois.
À l'issue du mois, si le salarié n'est ni reclassé ni licencié, vous devez reprendre le versement du salaire correspondant à l'emploi précédent, même sans travail fourni, jusqu'au reclassement ou à la rupture. C'est la contrainte qui donne son rythme à la procédure : un dossier qui traîne coûte un salaire plein chaque mois. Ce mécanisme prolonge le maintien de salaire de l'arrêt, mais sans indemnités journalières à déduire.
Comment se déroule le licenciement et combien coûte-t-il ?
Le licenciement suit la procédure du motif personnel : convocation à un entretien préalable, avec au moins 5 jours ouvrables de délai, entretien, puis notification par lettre au plus tôt 2 jours ouvrables après l'entretien. La lettre doit mentionner l'inaptitude, l'impossibilité de reclassement ou la dispense, et le refus éventuel des postes proposés.
| Élément | Inaptitude non professionnelle | Inaptitude professionnelle |
|---|---|---|
| Indemnité de licenciement | Indemnité légale (8 mois d'ancienneté requis) | Indemnité spéciale : le double de la légale, sans condition d'ancienneté |
| Préavis | Non effectué, non payé (sauf convention) | Non effectué, mais indemnité compensatrice due |
| Ancienneté retenue | Préavis théorique inclus | Préavis théorique inclus |
| Refus abusif d'un reclassement | Indemnité légale | Indemnité légale seulement |
Exemple pour un salarié à 2 500 € brut avec 8 ans d'ancienneté et 2 mois de préavis. L'indemnité légale, un quart de mois par année, s'élève à 5 000 €. En inaptitude non professionnelle, le coût est de 5 000 €. En inaptitude professionnelle, il atteint 10 000 € d'indemnité spéciale plus 5 000 € de préavis, soit 15 000 €. Ces indemnités suivent le régime social de l'indemnité de licenciement. Le détail des indemnités figure sur Service-Public.
💡 Bon à savoir : le salarié inapte peut aussi accepter une rupture conventionnelle, validée par la jurisprudence dès lors que son consentement est libre. L'indemnité ne peut pas être inférieure à l'indemnité légale, ou à l'indemnité spéciale en cas d'origine professionnelle. Le coût est alors comparable, mais sans le risque de contentieux sur le reclassement.
Ce que nous observons chez May
Un dossier d'inaptitude arrive rarement seul : il clôt le plus souvent un arrêt long, pendant lequel le salarié a vu son revenu baisser et ses avantages s'interrompre un à un. Chez May, nous constatons que les entreprises qui maintiennent les avantages collectifs pendant l'arrêt, titres-restaurant mis à part, abordent la reprise ou la rupture dans un climat plus sain.
La cagnotte May s'y prête : elle n'est pas liée à la présence au poste, et le salarié continue d'affecter son enveloppe entre neuf familles d'avantages exonérés, sport, culture, services à la personne, cadeaux, selon ce qui lui est utile pendant sa convalescence. Pour vous, le coût reste celui d'un avantage exonéré, et le signal envoyé à l'équipe vaut davantage que le montant.
Questions fréquentes (FAQ)
Le médecin traitant peut-il déclarer un salarié inapte ?
Non. Seul le médecin du travail est compétent. Le médecin traitant peut demander une visite de préreprise pendant l'arrêt, ce qui prépare le constat, mais la déclaration d'inaptitude lui échappe.
Combien de temps l'employeur a-t-il pour reclasser ou licencier ?
Aucun délai légal minimal ou maximal n'est fixé. En revanche, au-delà d'un mois après l'avis, le salaire doit être repris intégralement, ce qui rend toute lenteur coûteuse.
Peut-on licencier un salarié inapte en CDD ?
Oui, par rupture anticipée du CDD, dans les mêmes conditions de reclassement. Les indemnités suivent la même distinction entre origine professionnelle et non professionnelle.
L'employeur doit-il consulter le CSE même pour une inaptitude non professionnelle ?
Oui. Depuis 2017, la consultation du CSE sur les possibilités de reclassement s'applique aux deux régimes, dès lors qu'un CSE existe dans l'entreprise.
Que se passe-t-il si le salarié refuse tous les postes proposés ?
Vous pouvez licencier. Si le refus est jugé abusif, par exemple pour un poste conforme aux préconisations et sans modification du contrat, l'indemnité se limite à l'indemnité légale, même en cas d'inaptitude professionnelle.
L'inaptitude ouvre-t-elle droit au chômage ?
Oui. Le licenciement pour inaptitude est une privation involontaire d'emploi : le salarié peut s'inscrire à France Travail et percevoir l'allocation de retour à l'emploi s'il remplit les conditions d'affiliation.
