📌 À retenir
- Le 1 % patronal, officiellement la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC), est dû par les entreprises d'au moins 50 salariés, au taux de 0,45 % des rémunérations de l'année précédente.
- Le seuil ne s'applique qu'après cinq années civiles consécutives à 50 salariés ou plus : une entreprise qui franchit le cap en 2026 ne verse rien avant 2031.
- Oublier ou sous-verser coûte cher : la cotisation passe à 2 % des salaires concernés, soit plus de quatre fois le montant dû.
- En retour, vos salariés accèdent aux aides d'Action Logement : prêt accession à 1 %, avance Loca-Pass, garantie Visale, logements locatifs. La plupart sont ouvertes dès 10 salariés, même si vous ne payez pas encore la PEEC.
Un salarié vous demande « le 1 % patronal » pour acheter son appartement, et personne dans l'entreprise ne sait exactement de quoi il parle ni si vous y êtes tenu. C'est le cas le plus fréquent : le dispositif a changé de nom, de taux et d'organisme collecteur, mais l'expression est restée. Voici ce que vous devez verser, à partir de quel effectif, et ce que vos salariés peuvent réellement obtenir en échange, y compris quand vous n'êtes pas encore assujetti.
Qu'est-ce que le 1 % patronal, ou PEEC ?
Le 1 % patronal est le nom usuel de la participation des employeurs à l'effort de construction, prévue à l'article L. 313-1 du Code de la construction et de l'habitation. Créée en 1953 avec un taux de 1 % de la masse salariale, elle a été ramenée à 0,45 % en 1992. Le nom est resté, le taux a été divisé par deux, et l'organisme qui collecte a été unifié en 2017 sous la bannière Action Logement.
Le principe n'a pas bougé : les entreprises d'une certaine taille consacrent chaque année une fraction de leur masse salariale au logement des salariés. En contrepartie, l'organisme collecteur finance des logements locatifs et distribue des aides et des prêts aux salariés des entreprises cotisantes, et plus largement du secteur privé.
Trois points distinguent la PEEC des autres contributions assises sur les salaires :
- Elle n'est pas une cotisation URSSAF : elle est versée à Action Logement Services, et seule la sanction en cas de défaut est recouvrée par l'administration fiscale.
- Elle est calculée sur les rémunérations de l'année précédente, et vous avez un an pour l'investir.
- Elle ouvre des droits concrets à vos salariés, ce qui en fait l'une des rares charges que vous pouvez présenter comme un avantage.
Quelles entreprises doivent verser la PEEC ?
Le seuil est fixé à 50 salariés, décompté selon l'effectif moyen annuel de l'année précédente, tous établissements confondus. Les entreprises agricoles relèvent d'un dispositif voisin, la PEAEC, et les employeurs de moins de 50 salariés n'ont aucune obligation.
Le détail qui change tout pour une PME en croissance : depuis la loi PACTE, le franchissement d'un seuil social ne produit ses effets qu'après cinq années civiles consécutives au-dessus. Une entreprise qui atteint 50 salariés en moyenne sur 2026 ne devient redevable de la PEEC qu'au titre des rémunérations de 2031. Si l'effectif repasse sous 50 pendant cette période, le compteur repart de zéro.
| Situation de l'entreprise | PEEC due ? | Aides Action Logement pour les salariés |
|---|---|---|
| Moins de 10 salariés | Non | Accès limité (Visale, Loca-Pass sous conditions d'âge) |
| 10 à 49 salariés | Non | Prêt accession, Loca-Pass, Visale, logement locatif |
| 50 salariés et plus depuis moins de 5 ans | Pas encore | Oui, mêmes aides |
| 50 salariés et plus depuis 5 années consécutives | Oui, 0,45 % | Oui, avec un interlocuteur dédié |
Le tableau dit l'essentiel pour un dirigeant : la contribution et les aides ne sont pas liées. Vos salariés peuvent bénéficier des services d'Action Logement bien avant que vous ne versiez quoi que ce soit.
Comment calculer et verser le 1 % patronal ?
L'assiette est l'ensemble des rémunérations imposables versées pendant l'année précédente : salaires, primes, gratifications, indemnités, cotisations salariales et avantages en nature. Les embauches en contrat d'accompagnement dans l'emploi en sont exclues. Sur cette base, le taux minimal est de 0,45 %.
Pour une masse salariale de 2 500 000 € en 2025, la PEEC due en 2026 est de 11 250 €. À l'échelle de l'entreprise, c'est l'équivalent d'un demi-mois de salaire d'un cadre. Rapporté à chaque salarié, c'est environ 0,45 % de son coût, loin derrière la mutuelle ou le forfait social.
Vous disposez de trois façons de remplir l'obligation, à réaliser avant le 31 décembre de l'année qui suit celle du versement des rémunérations :
- Le versement à Action Logement Services, sous forme de prêt sans intérêt ou de subvention. C'est le choix de la quasi-totalité des entreprises. Les subventions sont déductibles du résultat imposable, et l'organisme délivre un reçu qui tient lieu de justificatif.
- Les prêts directs à vos salariés, à taux réduit, pour financer leur résidence principale ou celle de leur conjoint, de leurs ascendants ou descendants.
- L'investissement direct dans des logements locatifs ou des travaux sur des immeubles anciens appartenant à l'entreprise. Il suppose une convention avec l'État et une autorisation préfectorale, et reste exceptionnel.
La masse salariale et le montant dû se déclarent dans la DSN de décembre, déposée le 5 janvier, avec une tolérance jusqu'à la DSN de janvier. La procédure complète est décrite par Service-Public.
⚠️ Attention : en cas d'absence ou d'insuffisance de versement, la participation est remplacée par une cotisation de 2 % des salaires pour lesquels l'obligation n'a pas été respectée, à déclarer sur le bordereau 2485-SD avant le 30 avril. Pour la masse salariale de 2 500 000 € ci-dessus, l'oubli coûte 50 000 € au lieu de 11 250 €. Aucune autre contribution patronale n'a un multiplicateur de sanction aussi élevé.
Pourquoi la PEEC est-elle un avantage salarié avant d'être une charge ?
La question du logement est devenue la première contrainte de recrutement dans les métropoles et les zones tendues. Un candidat qui ne trouve pas à se loger refuse le poste, un salarié qui déménage pour un loyer plus bas renonce à son emploi. Les aides financées par la PEEC répondent précisément à ces deux moments, et la plupart des dirigeants ignorent qu'ils peuvent les activer.
Les principales aides accessibles aux salariés d'une entreprise du secteur privé non agricole sont les suivantes :
| Aide | Ce qu'elle finance | Montant et conditions |
|---|---|---|
| Prêt accession | Achat ou construction de la résidence principale (neuf, ancien HLM) | Jusqu'à 30 000 € à 1 % sur 25 ans maximum, entreprise de 10 salariés et plus, plafonds de ressources |
| Avance Loca-Pass | Dépôt de garantie d'un logement locatif | Jusqu'à 1 200 € à 0 %, remboursable sur 25 mois |
| Garantie Visale | Caution locative gratuite présentée au propriétaire | Salariés du privé sous conditions, sans frais |
| Aide Mobili-Jeune | Loyer des alternants de moins de 30 ans | Jusqu'à 100 € par mois |
| Prêts travaux | Amélioration, rénovation énergétique, adaptation au handicap | Taux réduit, conditions selon le projet |
| Logement locatif | Parc social et intermédiaire réservé via AL'in | Candidature en ligne, selon les disponibilités |
Le prêt accession illustre la valeur du dispositif. Sur 30 000 € empruntés à 1 % au lieu de 3,5 %, l'économie d'intérêts dépasse 10 000 € sur la durée du prêt. C'est une aide dont le coût ne pèse pas sur votre paie, et qui s'ajoute à ce que vous versez déjà. Les conditions détaillées figurent sur le site d'Action Logement.
Ce raisonnement rejoint celui de l'avantage en nature logement : loger ou aider à loger un salarié est un levier de fidélisation dont le régime social est souvent plus favorable qu'une augmentation.
💡 Bon à savoir : vous n'avez aucune démarche à faire pour que vos salariés accèdent aux aides. Ils constituent eux-mêmes leur dossier sur le site d'Action Logement. Votre rôle consiste à les informer, à fournir l'attestation employeur demandée, et à répondre à Action Logement Services si un accord de l'entreprise est sollicité pour un prêt. Une ligne dans le livret d'accueil et un rappel lors de l'entretien annuel suffisent à faire exister l'avantage.
Comment intégrer la PEEC dans votre politique d'avantages ?
La contribution est obligatoire à partir de 50 salariés, mais la façon de la présenter ne l'est pas. Trois réflexes transforment une ligne de charges en argument de recrutement.
Le premier est de répondre à la demande de « 1 % patronal » par une orientation précise plutôt que par une fin de non-recevoir. Le salarié qui emploie ce terme pense souvent que l'entreprise prête directement. Vous lui indiquez l'aide qui correspond à son projet, achat, location ou mobilité, et le site où déposer sa demande.
Le deuxième est d'anticiper le passage à 50 salariés. La période de cinq ans vous laisse le temps de provisionner 0,45 % de la masse salariale, et de l'inscrire dans le budget des avantages salariés plutôt que dans celui des taxes. La différence est comptable, mais elle change ce que vous en dites à vos équipes.
Le troisième est de relier le logement aux autres leviers de pouvoir d'achat. Une aide à la mobilité d'Action Logement accompagne une mutation, une prise en charge des frais de déménagement la complète. Les aides exonérées que vous versez en direct et celles qu'un organisme tiers finance se renforcent, à condition que le salarié sache qu'elles existent.
Compléter le logement par des avantages que vous maîtrisez
Chez May, nous constatons que les dirigeants qui utilisent bien la PEEC sont ceux qui l'ont intégrée dans une vision d'ensemble du pouvoir d'achat. Le logement est un poste que l'entreprise ne peut financer qu'à la marge, par l'avantage en nature ou par les aides d'Action Logement. Les autres postes du quotidien, repas, transport, culture, vacances, garde d'enfants, relèvent de dispositifs que vous pilotez directement.
C'est le principe de la cagnotte May : neuf familles d'avantages exonérés centralisées dans une seule application, que chaque salarié affecte selon ses besoins et dépense avec sa propre carte bancaire, avec un remboursement automatique. Un salarié qui vient d'acheter grâce au prêt accession n'a pas les mêmes priorités qu'un alternant qui loue avec Mobili-Jeune, et la cagnotte s'adapte à chacun sans que vous ayez à arbitrer.
Nous réalisons un audit personnalisé à partir de vos effectifs réels pour chiffrer ce que les avantages salariaux exonérés peuvent représenter par rapport à une augmentation chargée. La PEEC y figure comme ce qu'elle est : une obligation à partir de 50 salariés, et un service dont vos équipes peuvent bénéficier dès 10.
Questions fréquentes (FAQ)
Le 1 % patronal est-il obligatoire pour une entreprise de 30 salariés ?
Non. La participation des employeurs à l'effort de construction ne concerne que les entreprises d'au moins 50 salariés, après cinq années civiles consécutives au-dessus de ce seuil. Une entreprise de 30 salariés ne verse rien, mais ses salariés ont accès aux aides d'Action Logement ouvertes dès 10 salariés.
Quel est le taux de la PEEC en 2026 ?
Le taux minimal reste de 0,45 % des rémunérations versées au cours de l'année précédente. Le nom de 1 % patronal vient du taux d'origine de 1953, abaissé à 0,45 % depuis 1992. Le versement s'effectue auprès d'Action Logement Services avant le 31 décembre de l'année suivante.
Que risque une entreprise qui ne verse pas la PEEC ?
Elle doit une cotisation de 2 % calculée sur les salaires pour lesquels l'obligation n'a pas été respectée, déclarée sur le bordereau 2485-SD au plus tard le 30 avril. Le montant est donc plus de quatre fois supérieur à la participation normale. Un simple retard de déclaration en DSN peut être régularisé avec la DSN de janvier.
Un salarié peut-il demander un prêt directement à son employeur ?
Seulement si l'entreprise a choisi de remplir son obligation par des prêts directs à ses salariés, ce qui est rare. Dans le cas général, le salarié dépose sa demande auprès d'Action Logement, qui peut solliciter l'accord de l'employeur. L'entreprise n'avance aucun fonds.
Les aides d'Action Logement sont-elles réservées aux entreprises qui cotisent ?
Non. Le prêt accession et l'avance Loca-Pass sont ouverts aux salariés des entreprises du secteur privé non agricole de 10 salariés et plus, qu'elles versent ou non la PEEC. La garantie Visale et l'aide Mobili-Jeune ont leurs propres conditions, liées notamment à l'âge et au statut du bénéficiaire.
La PEEC entre-t-elle dans le calcul du coût d'un salarié ?
Oui, à hauteur de 0,45 % de sa rémunération brute, pour les entreprises assujetties. C'est l'une des contributions les plus faibles du bulletin, mais elle s'ajoute aux autres charges patronales dans le coût réel d'un recrutement.
